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Refus de l'obtention d'un quitus fiscal

 

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Refus de l'obtention d'un quitus fiscal

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aub23yv
Invité
  1. Posté le 01/06/2012 à 09:40:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour! j'exprime ma situation préoccupante; je viens d'acheter une golf IV d'occasion d'allemangne et il m'a été délivré par le vendeur garagiste une facture de vente avec son nom et adresse sans preciser son numéro deTVA intracommunautaire- la carte grise Teil I et Teil II+ carnet entretien du véhicule que je fais immatriculer en allemagne pour renter avecen France. Seulement une fois arrivée en france, je me suis rendu à la préfecture pour demander les condtions d'immatriculations figurent entre autres le certificat de conformité europeen que je viens de demander au constrcuteur et le quitus fiscal. En me rendant aux impôts pour avoir le quitus, il m'a été signifié qu'au vue des documents et le fait que la facture de vente n'étant pas au nom du propriètaire de la carte grise, il est impossible de me délivrer le quitus et je dois fournir un autre document pouvrant que le véhicule a été vendu garagiste. Cela m'affecte beaucoup que faire? merci pour vos solutions

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Invité
  1. Posté le 07/06/2012 à 16:35:24  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
une regle d'or,la facture doit etre au nom du vendeur désigné sur carte grise. ou alors par un pro avec numéro de tva et cession cohérente.
a vérifier avant de finaliser l'achat.
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