Vente véhicules non roulants sans Carte grise et C.

[Invité §OLI274EC]

Bonjour,

 

Nous sommes les enfants de notre père, décédé depuis plus de 10 ans.

Il possédait un véhicule non roulant mais qui a maintenant de la valeur comme véhicule de collection et nous souhaitons la céder.

Problème: la carte grise est perdue depuis longtemps.

En faisant des recherches nous avons envisagé la procédure suivante:

 

Le notaire délivre un acte de succession.

Un des héritier fait une déclaration de perte auprès de la préfecture ou sous-préfecture.

Un des héritiers, ou l'ensemble des héritiers, fait conjointement une demande de retrait de la circulation auprès de la préfecture, donc plus de nécessité de carte grise.

N'importe quel héritier demande une fiche d'identification du véhicule à la sous préfecture.

Vente du véhicule avec seulement la fiche d’identification, comme véhicule non roulant, sans carte grise et donc sans contrôle technique. Le véhicule ne sera pas autorisé à circuler sur la voie publique.

Une fois restaurée le nouveau propriétaire pourra demander une nouvelle carte grise.

 

Pouvez-vous valider ce processus s'il vous plait, ou suggérer une autre processus?

 

Merci par avance de votre précieuse contribution

[Invité §Rov314ke]

Salut http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/hello.gif

Afin d'obtenir une réponse à ta question, je te propose de la poser dans la section "Vie Pratique » Législatif et Admin" du forum Pratique : Législatif et Admin.

A bientôt