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modification du texte de loi pour les équipements GPL

 

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 Sujet :

modification du texte de loi pour les équipements GPL

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gaz60in
Invité
Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/06/2006 à 21:40:59  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour a tous
il on modifier le texte de loi pour les équipements GPL
alors si vous équiper votre voiture de moins de 3 ans et qui fait moins de 200 gr de co²/km ce qui correspond a un 2 litres
vous pouvez bénéficier de 2000€ en crédit d'impôt.

http://img47.imageshack.us/img​47/9465/numriser00447it.th.jpg

faite passer le message.

pour voir si votre voiture fait moins 200 gr aller sur ce site :
http://www.autoweb-france.com/index.php?rub=1

Sujets relatif
Invité
Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 30/06/2006 à 09:46:07  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Suivant le Bulletin Officiel des Impôts 5B, concernant l'article 110 de la loi des Finances rectificative pour 2006 (N°2005-1720 du 30 décembre 2005)
 
 
"...La présente instruction commente ces dispositions qui s'appliquent aux dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt payées à partir du 1er janvier 2006.
...
16. ...mise en oeuvre...
Année d'acquisition ou de location    2006        2007    2008
Seuil d'émission                                    200        160        140
 
17 Dans le cas de véhicules... ayant subi mes adaptations nécessaires à leur fonctionnement GPL, la réglementation ne prévoit pas de faire figurer sur le certificat d'immatriculation le taux de CO2 après transformation.
...
Par suite, et à titre de mesure pratique, le taux auquel il conviendra de se référer sera celui ... avant transformation 1 , retenu pour 85% de sa valeur.
Ainsi, en ce qui concerne les dépenses de transformation, le crédit d'impôt s'appliquera aux véhicules dont l'émission de CO2 avant transformation n'excède pas 160g/km (soit 140/0.85=160)
Comme dans le cas d'acquisition ou de location, il est admis que ... le seuil de 160 g/km ne concernant que les dépenses de transformation réalisées à compter du 1er janvier 2008.
La mise en oeuvre de la condtion s'appliquera selon le calendrier suivant
 
Année de transformation        2006        2007       2008
Seuil d'émission                      200 2       180        160
 
 
1 Si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas le taux d'émission du véhicule avant transformation, il appartiendra à l'installateur agréé de rechercher celui-ci auprès du constructeur et de fournir au propriétaire du véhicule une attestation en portant mention).
 
2 Par exception à la règle, le seuil applicable en 2006 est identique à celui applicable aux acquisitions et locations en raison de son niveau déjà très élevé.

Profil : Vétéran confirmé
  1. config
alexp
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 30/06/2006 à 09:51:58  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
C'est ici qu'on devrait trouver ça?
http://alize.finances.gouv.fr/ [...] dre5fp.htm

Mais ça s'arrête à il y a un mois :(

Tu as un lien (je ne doute pas de tes infos, depuis hier soir je vois ça partout ;) ).
Message cité 1 fois
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Invité
  1. Posté le 30/06/2006 à 16:23:38  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonsoir

je viens d'avoir un mail de borel, c'est confirme la prime est accorde pour les 200g Co

A+

manchot25
Profil : Membre confirmé
manchot25
  1. Posté le 23/07/2006 à 19:21:17  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

AlexP a écrit :
C'est ici qu'on devrait trouver ça?
http://alize.finances.gouv.fr/ [...] dre5fp.htm

Mais ça s'arrête à il y a un mois :(

Tu as un lien (je ne doute pas de tes infos, depuis hier soir je vois ça partout ;) )
.
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:jap: Bonsoir.

Si ce n'est pas trop tard, voici un lien accessible en ce moment : http://doc.impots.gouv.fr/aida [...] scale.html

Et celui-là : http://www.cfbp.fr/upload/file [...] t_2006.pdf

Message édité par manchot25 le 23/07/2006 à 19:29:35

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