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chèque acompte versé sans signature de contrat

 

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 Sujet :

chèque acompte versé sans signature de contrat

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cal07eh
Invité
  1. Posté le 16/07/2009 à 07:36:02  
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Bonjour.
Mon mari est allé voir un camion chez un particulier qu'il a décidé d'acheter.
Il a remis un chèque d e1000 euros sans aucune signature de contrat ou autre.
Après mûre reflexion il se rend compte que cet achat ne va pas pouvoir être possible et a averti le partioculier vendeur qui refuse d enous rendre le chèque.
Que pouvons-nous faire, nous n'avons absolument rien signé.
Merci pour votre aide.
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Sujets relatif
  1. Posté le 16/07/2009 à 08:29:13  
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Pourquoi avoir donné les 1000€ si ce n'est pour bloquer la vente ?
Vous vous attendiez à quoi ?

Invité
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  1. Posté le 16/07/2009 à 09:25:06  
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bjr
donner 1000€ a un "inconnu" sans aucune preuve "est-ce bien raisonnable"

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Profil : Pilote chevronné
sensuixel
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 16/07/2009 à 09:41:57  
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cal07eh a écrit :
Bonjour.
Mon mari est allé voir un camion chez un particulier qu'il a décidé d'acheter.
Il a remis un chèque d e1000 euros sans aucune signature de contrat ou autre.
Après mûre reflexion il se rend compte que cet achat ne va pas pouvoir être possible et a averti le partioculier vendeur qui refuse d enous rendre le chèque.
Que pouvons-nous faire, nous n'avons absolument rien signé.
Merci pour votre aide.
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Aucun recours possible sauf à l'amiable mais ça a l'air mal engagé.


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Mon FR-V
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 16/07/2009 à 10:30:04  
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Un acompte sert a réserver le produit. Si la vente ne se fait pas par correspondance (internet, téléphone, démarchage a votre domicile) et pas à crédit, donc en clair si c'est vous qui faites la démarche d'aller chez le vendeur et que vous payé comptant, vous n'avez pas de période de rétractation.

Dans ce cas, si vous donnez un acompte et que vous signez un contrat de vente c'est que vous êtes sûr et certain d'acheter. Le vendeur a même légalement le droit de vous obliger à payer, et si vous ne le faites pas, de porter plainte.

Par chance vous n'avez rien signé d'autre, donc le vendeur ne pourra pas prouver que ce chèque est un acompte et ne pourra pas vous obliger à acheter. Par contre si le chèque est dûment rempli, il a parfaitement le droit de le garder car c'est vous qui le lui avez fait...

Dans tous les cas, il n'a strictement aucune raison de vous rendre ce chèque, il est parfaitement dans son droit...
Message édité par zeb94pl le 16/07/2009 à 10:37:44
Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 16/07/2009 à 10:45:53  
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sauf erreur de ma part, il me semble qu'il n'y a pas de délai de rétractation entre particuliers...

ART. L121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
 6º De service de paris ou de loteries autorisés.

ART. L121-20-3 du code de la consommation
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

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Sécuriphile oui, sécuripathe certainement pas !
البنزين طالبان الخنازير
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sensuixel
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  1. Posté le 16/07/2009 à 10:54:01  
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caribou88 a écrit :
sauf erreur de ma part, il me semble qu'il n'y a pas de délai de rétractation entre particuliers...

ART. L121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
 6º De service de paris ou de loteries autorisés.

ART. L121-20-3 du code de la consommation
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

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Le délai de rétractation s'applique essentiellement à la VPC - souscription de crédit - achat immobilier, pour le reste c'est cuit.

En l'occurence aucun contrat n'a été signé donc aucune possibilité de récupérer le chèque autre que la bonne volonté
du vendeur.

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caribou88
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  1. Posté le 16/07/2009 à 11:00:43  
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sensuixel a écrit :


Le délai de rétractation s'applique essentiellement à la VPC - souscription de crédit - achat immobilier, pour le reste c'est cuit.

En l'occurence aucun contrat n'a été signé donc aucune possibilité de récupérer le chèque autre que la bonne volonté
du vendeur.

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effectivement, pour une auto :

- démarchage à domicile
- vente à crédit (si spécifié sur le bon de commande)

A ce propos, ne pas oublier de cocher la case "vente à crédit" même si le financement ne se fait pas à la concession.


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Invité
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  1. Posté le 16/07/2009 à 11:44:04  
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