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Vendre auto dans l'état ! ! !

 

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 Sujet :

Vendre auto dans l'état ! ! !

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autobahn
Profil : Routard confirmé
autobahn
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  1. Posté le 31/05/2011 à 22:13:48  
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Bonsoir, quand on vends un véhicule sans controle technique.
Que faut il faire, barrer la carte grise vendu dans l'état?
Cet tout?
On m'a dis de remplir en 2 exemplaires, une feuille stipulant que le véhicule est " vendu dans l'état"  signé par les 2 partie?
Merci.
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Profil : Pilote semi-pro
pandaba
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 31/05/2011 à 22:17:52  
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Profil : Pilote semi-pro
fxscorpio
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  1. Posté le 31/05/2011 à 23:43:49  
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Pour faire court :
- la vente sans CT est illégale (6 mois si valide, 2 mois avec contre-visite).
- la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur (car un bien d'occasion est forécment vendu en l'état).

Si tu persistes dans cette optique, sache qu'en cas de soucis ton acheteur n'aura aucun mal à se retourner contre toi et a obtenir gain de cause (remboursement + dommages/intêrets)

 :jap:
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Mazda 2 1.5L MZR 103ch (2008)
Honda CBF600N-ABS 77ch (2007)
Citroën C4 Cactus 1.6 HDi 100ch (2014)
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Profil : Routard confirmé
autobahn
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  1. Posté le 01/06/2011 à 00:37:24  
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fxscorpio a écrit :
Pour faire court :
- la vente sans CT est illégale (6 mois si valide, 2 mois avec contre-visite).
- la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur (car un bien d'occasion est forécment vendu en l'état).

Si tu persistes dans cette optique, sache qu'en cas de soucis ton acheteur n'aura aucun mal à se retourner contre toi et a obtenir gain de cause (remboursement + dommages/intêrets)

 :jap:
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L'acheteur est au courant " vendu dans l'état" il achéte est connaissance de cause.
Plus le fait de remplir 2 formulaire signé par les 2 partie "vendu dans l'état " sans ct, est une preuve de la transaction sans ct vendu dans l'état.
Donc, méme si il se retourne contre le vendeur , pas de remboursement ni gains de cause...

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Profil : Pilote assidu
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kyuuki
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  1. Posté le 01/06/2011 à 06:08:27  
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autobahn a écrit :

L'acheteur est au courant " vendu dans l'état" il achéte est connaissance de cause.
Plus le fait de remplir 2 formulaire signé par les 2 partie "vendu dans l'état " sans ct, est une preuve de la transaction sans ct vendu dans l'état.
Donc, méme si il se retourne contre le vendeur , pas de remboursement ni gains de cause...
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L'acheteur ?
Il peu se retourner contre toi quand il veut. Le vice caché, tu connais ;). Si ce véhicule passe impropre à la circulation avec un dispositif de sécurité en panne, tu va passer un mauvais quart d'heure au tribunal.
Surtout avec une vente sans CT, c est totalement illégal.
Tu fait ton CT, tu es déjà plus tranquille ;)

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Message édité par Kyuuki le 01/06/2011 à 06:08:36
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Put' Neg'
Profil : As du volant
  1. config
rocket91
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  1. Posté le 01/06/2011 à 07:46:43  
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autobahn a écrit :

L'acheteur est au courant " vendu dans l'état" il achéte est connaissance de cause.
Plus le fait de remplir 2 formulaire signé par les 2 partie "vendu dans l'état " sans ct, est une preuve de la transaction sans ct vendu dans l'état.
Donc, méme si il se retourne contre le vendeur , pas de remboursement ni gains de cause...
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Non car un bien d'occasion est toujours par définition vendu en l'état.

Profil : Pilote addict
ashlar
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  1. Posté le 01/06/2011 à 07:59:56  
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tout a été dit


vu que le vendeur doit fournir tous les documents en vue de l'immatriculation, il doit donner, au moment de la vente, le rapport de CT (valide ou non selon sa date)

si non présence du CT, possibilité d'annulation automatique de la vente



voilà, il n'y a pas à pinailler, discuter, argumenter .. c'est ainsi

Profil : Champion du monde
meiji851
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  1. Posté le 01/06/2011 à 08:24:36  
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Kyuuki a écrit :


L'acheteur ?
Il peu se retourner contre toi quand il veut. Le vice caché, tu connais ;). Si ce véhicule passe impropre à la circulation avec un dispositif de sécurité en panne, tu va passer un mauvais quart d'heure au tribunal.
Surtout avec une vente sans CT, c est totalement illégal.
Tu fait ton CT, tu es déjà plus tranquille ;)
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Pour une merguez vendu sans CT a un prix proche de 500e, mais bien sûr.  [:yonen76]

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Been around the world twice, talked to everyone once, I’ve seen two whales fuck, been to three world fairs, I even know a man in Thailand with a wooden cock. I’ve pushed more peter, more sweeter, and more completer than any other peter-pusher around. I’m a hard-bodied, hairy-chested, rootin, tootin, shooting, parachuting, demolition double cap crimping Frogman. There ain’t nothing I can’t do. No sky too high, no sea too rough, no muff too tough. Learned a lot of lessons in my life. Never shoot a large caliber man with a small caliber bullet. Drove a lot of trucks. Even those big motherfuckers that bend and go TSSHITT TSSHITT when you step on the brakes. Anything in life worth doing is worth overdoing. Moderation is for cowards. I’m a lover, I’m a fighter, I’m a FAien. I’ll wine, dine, intertwine and then sneak out the back door when the refueling is done. If you’re feeling froggy, then you better jump because this Frogman has been there, done that and is going back for...
... je suis sorti.
Profil : Champion du monde
  1. config
jr-107
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  1. Posté le 01/06/2011 à 08:29:17  
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site "service-public.fr"

http://vosdroits.service-publi [...] tml#N100C1

Citation :

Vente d'un véhicule d'occasion

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois.

Pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale, l'acquéreur doit apporter la preuve que le contrôle technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date de dépôt du dossier en préfecture.
Message édité par jr-107 le 01/06/2011 à 08:31:41

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Je libère la signature ...
Put' Neg'
Profil : As du volant
  1. config
rocket91
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  1. Posté le 01/06/2011 à 08:52:55  
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meiji851 a écrit :


Pour une merguez vendu sans CT a un prix proche de 500e, mais bien sûr.  [:yonen76]

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Il y a bien sur des nuances financières, comme engager un avocat ou un expert... Mais théoriquement, on peut poursuivre un vendeur pour vices cachés même pour une voiture vendue à 10€. :oui:

Profil : Routard
  1. config
remyroule
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  1. Posté le 01/06/2011 à 20:11:02  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
"Vendue en l'état" toujour le mème débat, en ce qui me concerne, ça ne veut rien dire: un véhicule a 500e et 200000km et un autre a 16000e et 15000km sont dans tous les cas vendue dans l'état, le véhicule de 16000km aura une usure proportionel a son killométrage, des petit getons a droite a guauche, une jantes rayés...  
Et en quoi 3 mots sur une carte grise et certif de cession dispense un vendeur de ne pas respecter la loi (arnaquer avec un vice caché ou vendre sans contrôle ou les deux) et trouver moi la valeur juridique de "Vendu en l'état"  ;)






---------------
Quand ça veut pas, ça veut pas!!!
Profil : Pilote addict
ashlar
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 01/06/2011 à 21:54:55  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
ne pas confondre le vice caché avec l'absence d'un rapport de CT

un recours en garantie contre les vices cachés est une procédure longue avec expertise

dans l'autre cas, le contrat de vente n'est pas résolu car il manque une pièce obligatoire, on est dans le cas d'une annulation de vente, procédure plus simple et bien plus rapide
et dans ce cas précis, le montant, l'âge ou le kilométrage ne rentrent pas en ligne de compte

Invité
Coupe argent Pratique Pratique - succès argent sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 01/06/2011 à 23:39:57  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

autobahn a écrit :
Bonsoir, quand on vends un véhicule sans controle technique.
Que faut il faire, barrer la carte grise vendu dans l'état?
Cet tout?
On m'a dis de remplir en 2 exemplaires, une feuille stipulant que le véhicule est " vendu dans l'état"  signé par les 2 partie?
Merci.
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Quand l'acte de vente est fait dans ton pays, la vente est d'office dans l'Etat :jap:


Ne me remercie pas.

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