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Vente occasion - Réclamation vendeur suite à défaut carrosserie non vu

 

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 Sujet :

Vente occasion - Réclamation vendeur suite à défaut carrosserie non vu

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  1. Posté le 26/02/2012 à 18:50:23  
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Bonjour,
J'ai vendu ma voiture il y a deux jours et l'acheteur m'appelle car il vient de se rendre compte que le toit est (légèrement)grêlé. Il me reproche de ne pas l'avoir signalé lors de la vente.
Il me demande la prise en charge de la moitié des réparations. Suis-je dans mon droit en refusant ?
Merci !
FB

PS : j'espère que ce forum est le mieux adapté à ma question, sinon désolé, je suis débutant
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Sujets relatif
Profil : Routard confirmé
beserker
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  1. Posté le 26/02/2012 à 18:53:19  
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Défaut apparent lors de l'achat, donc aucun recours possible
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Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 26/02/2012 à 20:05:09  
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salut, tu refuse et si il veut avoir recours à la justice tu lui dit qu'il peut se la mettre bien profond.[smileyper​so

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Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès or messages Pratique - succès argent nombre de vues
  1. Posté le 26/02/2012 à 21:23:35  
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beserker a écrit :

Défaut apparent lors de l'achat, donc aucun recours possible
Afficher plus
Afficher moins


+1, il ne peut pas s'agir d'un vice caché puisqu'il suffit de regarder pour s'en apercevoir. Il s'agit donc, comme bien souvent, d'un acheteur qui essaie d'arnaquer le vendeur en récupérant l'argent qu'il a payé.

Il y aurait juste un cas ou l'acheteur aurait besoin de conseils de la part du vendeur sur l'état de la carosserie : si il est aveugle (mais, dans ce cas, il serait surprenant qu'il vienne seul pour l'achat).

Message édité par hen67to le 26/02/2012 à 21:24:09
Profil : Pilote chevronné
  1. config
emmanuelsch
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  1. Posté le 26/02/2012 à 21:29:00  
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l'acheteur il était aveugle ou plutôt bourré lors de l'achat[smileyper​so
Message édité par emmanuelsch le 26/02/2012 à 21:30:26

---------------
Attention il ne faut pas dire de mal du guide suprême de Nyny87
Un communiste, c'est quelqu'un qui a lu Marx. Un anti-communiste, c'est quelqu'un qui l'a compris.
Média connerie le seul média avec des journalistes honnête parole de nyny87
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  1. Posté le 26/02/2012 à 23:48:16  
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Merci à tous !!Ca me rassure...
Savez-vous s'il existe des "textes de loi" que je pourrais lui montrer pour couper court à la discussion ?!
FB
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Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès or messages Pratique - succès argent nombre de vues
  1. Posté le 27/02/2012 à 09:23:12  
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C'est défini dans l'article 1641 du code civil. Tu peux faire une simple recherche Google sur "vice caché automobile" et tu trouveras tous les cas qui s'appliquent (un défaut apparent de carosserie n'en fait pas partie, bien sûr).

Profil : Pilote assidu
ashlar
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 27/02/2012 à 17:11:09  
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exact .. sur légifrance, les art 1641 et suivant (traitant des vices cachés)


tout ce qui est visible, à savoir que l'acheteur avait tout loisir de s'en rendre compte lors de la vente, ne peut être retenu comme vice caché

c'était donc à l'acheteur de s'en rendre compte et de négocier en fonction

après la vente, c'est trop tard, il a accepté le véhicule dans l'état apparent

  1. Posté le 27/02/2012 à 21:24:38  
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C'est parfait... Merci !!!
Vraiment, super forum :-)

Profil : Pilote pro
  1. config
chevrons-de-feu
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 27/02/2012 à 21:31:54  
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De toute façon, une carrosserie légèrement grêlée ne peut pas constituer en aucun cas un vice caché pour la seule bonne raison qu'un tel problème ne peut en aucun cas altérer l'usage dudit véhicule.... (contrairement un problème mécanique ou un problème touchant un organe de sécurité).


---------------
AX Sport
Arrivederci Fiat Stilo Mjet 120 :coucou:
Bonjour C5 I phase II 2.2 HDi 173 BVM6 :jap:
Profil : Pilote assidu
ashlar
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 27/02/2012 à 21:36:57  
  2. answer
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Mais y a pas de quoi

si on peut aider, on le fait volontiers (il faut juste nous laisser les coordonnées par mp pour l'envoi de la facture :lol:)

en même temps, même si une personne te dit une connerie, il sera vite rattrapé par les autres sur ce forum
genre de connerie ? du type, un vice caché n'est pas recevable si le vendeur n'en avait pas connaissance .. la lecture de l'article du Code Civil dément cela en trois secondes, mais il y a toujours des petits malins qui viennent donner de mauvais conseils sans même avoir lu les textes (ou la jurisprudence dans certains cas)

Profil : Vétéran confirmé
jb-z3-coupe
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 27/02/2012 à 21:42:05  
  2. answer
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ce n'est pas la peine d'évoquer le vice caché car comme l'a mentionné chevrons (qui est juriste je crois) une rayure n'empêche pas l'utilisation normale du véhicule (cad que le véhicule roule + la sécurité n'est pas remise en cause).

Là où tu pourrais être attaqué c’est, à mon sens, si tu as caché un défaut lors de la vente : ça se rapproche du dol, non?

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