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Vendre obligatoirement pour pieces ?

 

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Vendre obligatoirement pour pieces ?

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Invité
  1. Posté le 05/03/2012 à 18:12:05  
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Bonjour,

Je viens d'apprendre que ma Xsara HDI VTS , à le joint de culasse HS,
et peut être d'autres dégats possibles selon Citroen.
Je souhaite revendre la voiture car les frais sont important et je ne sais pas le faire moi même.

Dans la mesure ou la panne est importante, suis-je obligé de la vendre pour pieces,
ou puis-je la vendre normalement en spécifiant la panne dans le contrat de vente ?

Cordialement,
Stéphane.
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Invité
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  1. Posté le 05/03/2012 à 18:26:32  
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BIEN sure que oui et tu precise bien " vente à l'etat "

Invité
  1. Posté le 05/03/2012 à 18:39:34  
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Donc vente normale, pas pour pièces mais avec la mention en l'état.
C'est bien ça ?

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Invité
  1. Posté le 05/03/2012 à 18:45:47  
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Merci Passatiste pour votre réponse [smileyper​so

©
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pandaba
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  1. Posté le 05/03/2012 à 20:15:11  
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Hur20qm a écrit :

Bonjour,

Je viens d'apprendre que ma Xsara HDI VTS , à le joint de culasse HS,
et peut être d'autres dégats possibles selon Citroen.
Je souhaite revendre la voiture car les frais sont important et je ne sais pas le faire moi même.

Dans la mesure ou la panne est importante, suis-je obligé de la vendre pour pieces,
ou puis-je la vendre normalement en spécifiant la panne dans le contrat de vente ?

Cordialement,
Stéphane.
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Si tu veux la vendre, il te faut absolument un contrôle technique de moins de 6 mois.
Même s'il y a une contre visite, tu as le droit de la vendre.
Mais tu n'as pas le droit de la vendre sans CT.


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Invité
  1. Posté le 05/03/2012 à 21:00:38  
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C'est exactement la question que j'allais poser !!

Un potentiel acheteur s'est présenté chez moi il y a une demie heure.
Il veut absolument m'acheter la voiture. Je lui ai dit que le CT n'était pas fait.
Il m'affirme que si le fait que le CT n'est pas fait, il faut le mentionner sur le contrat de vente.
Vendue en l'état sans contrôle technique.

Je suis sceptique.

©
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pandaba
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:05:19  
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http://www.interieur.gouv.fr/s​ections/a_votre_service/votre_​securite/sur-route/controle-te​chnique
Regarde en bas de la page.

Tu n'as pas le droit, mais ça peut se faire (ça se fait en tout cas...) de la vendre sans CT en l'état.
L'acheteur peut t'embêter par la suite donc il faut être prudent.
Message édité par pandaba le 05/03/2012 à 21:07:00

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Put' Neg'
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rocket91
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:05:34  
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Non, tu peux marquer "a vu mes fesses et en a ri" sur la carte grise ou le certificat de cession, ca n'aura pas plus de valeur juridique qu'un "vendu en l'état" ou tout autre annotation.

Si le véhicule est effecivement HS, légalement tu ne peux la céder qu'à un professionnel. Si tu la vends à un particulier, il faut un CT de moins de 6 mois obligatoirement.

Dans la pratique, beaucoup d'épaves sont vendues entre particuliers sans que cela pose de soucis, mais il faut que ca soit fait à ta discrétion (donc un certificat de vente normal) et que tu aies confiance en l'acheteur pour qu'il ne t'emmerde pas plus que ca quand il récupèrera l'épave.

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lex-is
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:10:13  
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Il faut :

- Un CT < 6mois (même si contre visite)
- Faire un papier en deux exemplaires (marqué sur chaque exemplaire que c'est fait en deux exemplaires) que la voiture est vendue "sans garantie légale contre le vice caché" + signature du vendeur/acheteur avec date + lieu + mention "lu et approuvé".
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---------------
"Et puisqu'elle donne cette impression de vivacité, elle incite vraiment à jouer avec les trois modes de conduite proposés, EcoPro, Confort et Sport. Et dans ce dernier mode, la voiture est largement assez alerte que pour justifier son statut de Série 3 sportive." Autoscout au sujet de la 316d 110ch. [:seb78300:3]
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rocket91
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:12:03  
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lex-is a écrit :

Il faut :

- Un CT < 6mois (même si contre visite)
- Faire un papier en deux exemplaires (marqué sur chaque exemplaire que c'est fait en deux exemplaires) que la voiture est vendue "sans garantie légale contre le vice caché" + signature du vendeur/acheteur avec date + lieu + mention "lu et approuvé".
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Aucune valeur, sauf si c'est visé par un notaire. :oui:

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lex-is
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:13:37  
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Pourquoi ? Ca reste un acte sous seing privé et il reste valable tant qu'aucune preuve remettant en cause sa validité n'a été donnée.
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"Et puisqu'elle donne cette impression de vivacité, elle incite vraiment à jouer avec les trois modes de conduite proposés, EcoPro, Confort et Sport. Et dans ce dernier mode, la voiture est largement assez alerte que pour justifier son statut de Série 3 sportive." Autoscout au sujet de la 316d 110ch. [:seb78300:3]
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rocket91
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:20:03  
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lex-is a écrit :

Pourquoi ? Ca reste un acte sous seing privé et il reste valable tant qu'aucune preuve remettant en cause sa validité n'a été donnée.
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Pas dans le cas d'une cession officielle, où d'après la loi, ce sont UNIQUEMENT le certificat de vente et le CT qui font foi dans le cadre d'une transaction. Pour tout le reste, il faut qu'ils soient avalisés, soit par un professionnel dans le cas d'une facture ou tout autre document lié à l'entretien etc, soit par un notaire dans le cas d'un contrat manuscrit impliquant au moins deux parties qui fait état d'exclusions liés au certificat.

Pour une reconnaissance de dette par ex, la lettre manuscrite visée par les deux parties s'applique sans aucun soucis et peut être utilisé devant un juge pour obtenir gain de cause.

Message édité par rocket91 le 05/03/2012 à 21:22:08
Invité
  1. Posté le 05/03/2012 à 21:25:47  
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Merci à vous pour ces précisions.

Je pense faire le contrôle technique pour être ok de ce coté,
et la céder à titre gratuit , et il me paiera en liquide,
comme cela il ne pourra pas se retourner contre moi ...
Qu'en pensez-vous ?
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lex-is
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:27:03  
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Apparemment, c'est tout à fait valable ce genre de document :bah: : http://www.laurentmercie-avoca​t.fr/?cat=11

Citation :



Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel
Entre particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente “aux risques et périls” de l’acheteur - est en principe parfaitement légale (2).
En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c’était bien là l’intention commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l’acte de cession une mention explicite à ce propos.
Mais il faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l’exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est démontré que le vendeur qui s’en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu’il connaissait les défauts du véhicule pour l’avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote - il ne sera pas en mesure de s’en prévaloir pour repousser le recours de l’acheteur (3).

Citation :



Exclusion implicite de garantie
En l’absence de preuve écrite dénuée d’ambiguïté, c’est-à-dire d’une mention très explicite (”véhicule vendu sans garantie”, “aux risques et périls de l’acheteur” etc…), l’absence de garantie pourra parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l’extrême modicité du prix (5) ou encore du fait que le véhicule aura été vendu comme “non roulant”, “en l’état où il se trouve” (6) ou encore “à restaurer”.
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"Et puisqu'elle donne cette impression de vivacité, elle incite vraiment à jouer avec les trois modes de conduite proposés, EcoPro, Confort et Sport. Et dans ce dernier mode, la voiture est largement assez alerte que pour justifier son statut de Série 3 sportive." Autoscout au sujet de la 316d 110ch. [:seb78300:3]
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rocket91
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:27:16  
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Hur20qm a écrit :

Merci à vous pour ces précisions.

Je pense faire le contrôle technique pour être ok de ce coté,
et la céder à titre gratuit , et il me paiera en liquide,
comme cela il ne pourra pas se retourner contre moi ...
Qu'en pensez-vous ?
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La case "cession à titre gratuit", c'est uniquement pour un professionnel.

Donc sauf si ton acheteur fournit son SIRET sur le certificat, c'est interdit et ca peut-être considéré comme une fraude fiscale. :jap:

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pandaba
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:27:52  
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Hur20qm a écrit :

Merci à vous pour ces précisions.

Je pense faire le contrôle technique pour être ok de ce coté,
et la céder à titre gratuit , et il me paiera en liquide,
comme cela il ne pourra pas se retourner contre moi ...
Qu'en pensez-vous ?
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Pas plus de 3000€ en espèce alors...
A mon avis, le meilleur moyen de paiement reste le chèque de banque un jour où la banque est ouverte.


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rocket91
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:29:18  
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lex-is a écrit :

Apparemment, c'est tout à fait valable ce genre de document [smileyper​so : http://www.laurentmercie-avoca​t.fr/?cat=11

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Dans ce cas, va faire un tour dans la section Secu, il y a un mec qui s'était fait baisé après avoir vendu "en l'état" une vieille Safrane. :bah:

Et puis des termes comme "en principe" "parfois" en disent long sur le sérieux de cet avocat... :roll:

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lex-is
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:30:21  
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Il fait des références à la CC.


En l'état ne serait pas suffisant comme il le dit.


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"Et puisqu'elle donne cette impression de vivacité, elle incite vraiment à jouer avec les trois modes de conduite proposés, EcoPro, Confort et Sport. Et dans ce dernier mode, la voiture est largement assez alerte que pour justifier son statut de Série 3 sportive." Autoscout au sujet de la 316d 110ch. [:seb78300:3]
Invité
  1. Posté le 05/03/2012 à 21:32:46  
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Ha ok je ne savais pas. Merci.
Mon but est de rester dans la légalité et de pas prendre de risque.  :d

rocket91 a écrit :

La case "cession à titre gratuit", c'est uniquement pour un professionnel.

Donc sauf si ton acheteur fournit son SIRET sur le certificat, c'est interdit et ca peut-être considéré comme une fraude fiscale. [smileyper​so
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Put' Neg'
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rocket91
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  1. Posté le 05/03/2012 à 21:34:37  
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Toujours est-il que des précédents ont existé et que souvent les mentions "en l'état" "sans ct" et autres feuilles volantes n'ont jamais eu le moindre poids devant un juge.

Je serais à la place du vendeur, plutôt que de me faire chier à rédiger une tonne de papier, je la vendrais avec l'estimation complète de Citroen pour les réparations et basta ! Ca suffira amplement à justifier l'état de la voiture et à se couvrir pour toute action...

Invité
  1. Posté le 05/03/2012 à 21:44:54  
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Oui j'en sors mais pour avoir une estimation complète il aurait fallu qu'ils démontent le moteur, donc pas possible.

Invité
  1. Posté le 05/03/2012 à 22:33:49  
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Je précise que la personne qui veut acheter la voiture souhaite la retaper.
Il souhaite y mettre un moteur d'un même modèle.
Il vient la prendre sur un plateau.
Dans ce cas là, qu'est ce que je risque concrètement a ne pas lui fournir un contrôle technique ?

Put' Neg'
Profil : As du volant
  1. config
rocket91
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  1. Posté le 05/03/2012 à 22:53:10  
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Juridiquement, tu peux risquer tout simplement l'annulation de la vente.

Maintenant, faut pas non plus sombrer dans la parano, tu n'es ni le 1er ni le dernier à vendre une bagnole pour pièces sans CT et il existe encore bcp de gens honnêtes qui savent où ils vont.

Si tu as l'estimation de Citroen, tu pourras au pire arguer que la voiture n'était pas dans un état suffisamment correct pour l'emmener de façon sure au centre de contrôle (risques de pannes liés au moteur)  ;)

Invité
  1. Posté le 05/03/2012 à 23:25:11  
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Oki, merci Rocket91.

Invité
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  1. Posté le 06/03/2012 à 01:06:45  
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Et si tu rédigeais une annonce détaillée sur LBC, que tu imprimes en 2 ex, signés chacun par toi et l'acheteur?

Je l'avais fait pour vendre ma 205 GTI de 25 ans, histoire de limiter les risques.

:bah:

Profil : Pilote d'essai
  1. config
max-k
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  1. Posté le 06/03/2012 à 01:30:55  
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rocket91 a écrit :

Dans ce cas, va faire un tour dans la section Secu, il y a un mec qui s'était fait baisé après avoir vendu "en l'état" une vieille Safrane. [smileyper​so

Et puis des termes comme "en principe" "parfois" en disent long sur le sérieux de cet avocat... [smileyper​so
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Le "vendu en l'état" sur la CG ne vaut rien, mais un document annexe signé par les 2 parties, oui.

Message cité 1 fois
Put' Neg'
Profil : As du volant
  1. config
rocket91
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  1. Posté le 06/03/2012 à 09:27:35  
  2. answer
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MAX-k a écrit :

Le "vendu en l'état" sur la CG ne vaut rien, mais un document annexe signé par les 2 parties, oui.
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:roll:

Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 06/03/2012 à 11:22:34  
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Le vendeur doit se méfier de ce genre de transaction. Pourquoi ?
1 - comme dit précédemment, la mention "vente en l'état" n'a strictement aucune valeur devant un juge, cette mention ne protègera pas le vendeur des recours de son acheteur pour "vice caché",
2 - la vente "pour pièces" est interdite par les lois de protection de l'environnement. Il faut faire une vente normale, sans autre précision, après ce que fait l'acheteur de cette voiture n'est pas de la responsabilité du vendeur,
3 - la vente entre particulier de véhicule de + 4 ans impose un contrôle technique (qui'il y ait obligation d'une contre-visite ou non, on s'en fout, le CT doit être fait) de moins de 6 mois au jour de cette transaction (code de la route). En cas de recours de l'acheteur, si un CT n'a pas été fait ou si le CT est hors délai, les juges se font maintenant un plaisir d'annuler cette vente, le vendeur devra récupérer son véhicule à ses frais, rembourser son acheteur + les dommages-intérêts.

Par contre, une vente avec CT dans les délai peut très bien s'accompagner d'une reconnaissance écrite et séparée, de l'état du véhicule si les 2 parties signes conjointement la liste des défauts et réparations à effetuer, avec la mention que l'acheteur renonce expressément à tous recours contre le vendeur quand aux défauts constatés et aux réparations qui seront nécessaires pour remédier à ces défauts. Mais cela ne pourra, même avec toutes les clauses possibles et imaginables, être une exonération, pour le vendeur, d'autres défauts non mentionnés et qui seraient considérés comme "vices cachés" (selon la définition du code civil). Bien entendu, cette liste sera établie en 2 exemplaires, datée et signée par chacun avec la mention manuscrite "lu et approuvé," etc.
Message édité par Tisuisse le 06/03/2012 à 17:21:38
Invité
  1. Posté le 06/03/2012 à 15:35:22  
  2. answer
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Merci à vous tous pour vos réponses.

Finalement j'ai rdv à 17h00 pour le CT, comme cela je suis en règle.

Stéphane.

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