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Adresse et date de vente du certificat d'immatriculation

 

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 Sujet :

Adresse et date de vente du certificat d'immatriculation

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Invité
  1. Posté le 06/03/2012 à 15:53:40  
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Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter une voiture chez un vendeur de voiture pro (pas un garage ou un concessionnaire).
Le vendeur me laisse le soin de m'occuper de la carte grise, en revanche il n'y a pas de frais de dossier etc... donc ça me choque pas trop.

Ce qui m'interpelle, c'est qu'il me fournirait la carte grise barrée et daté par l'ancien propriétaire, et la date ne correspond pas à la date à laquelle
j'achète le véhicule.

Donc la question : amener un certif de cession et le certif d'immatriculation avec deux deux et deux dates différentes, ne me causera t-il pas de problème
pour la délivrance d'un nouveau certif d'immatriculation à la préfecture ?

Merci à vous.
Message cité 1 fois
Sujets relatif
©
Profil : Pilote semi-pro
pandaba
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 06/03/2012 à 15:58:19  
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Hur20qm a écrit :

Ce qui m'interpelle, c'est qu'il me fournirait la carte grise barrée et daté par l'ancien propriétaire, et la date ne correspond pas à la date à laquelle
j'achète le véhicule.
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Pas bon ça.
Il faut qu'il te fournisse un certificat de cession car c'est normalement le vendeur qui est le propriétaire.
S'il fait ça, c'est sûrement pour ne pas avoir à déclarer la vente, quid de la légalité ?
Sinon ça revient à vendre une voiture qui ne lui appartient pas...


---------------
Zoom zoom
Invité
  1. Posté le 06/03/2012 à 16:21:54  
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Oui bien sur il me fourni un certificat de cession au nom du vendeur pro, mais sur lequel il n'y aura pas le même nom que sur le certificat d'immatriculation (au nom de l'ancien proprio...)
Est-ce courant ?

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#Kumkette
Profil : Fordtographe d'Or
  1. config
carolyn9589
Coupe bronze Pratique Pratique - succès or messages Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 06/03/2012 à 16:34:39  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pas de soucis quand c'est les pro  ;)

J'ai acheté deux voitures comme ça, et les pros ne refont pas les CG à leur noms, rien d'anormal, par contre, quels sont les frais de dossier?


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Invité
  1. Posté le 06/03/2012 à 17:00:26  
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Bon bha c'est cool si c'est normale.
Justement il n'y a pas de frais de dossier.

Profil : Pilote addict
ashlar
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 07/03/2012 à 10:23:12  
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les pro ne refont pas de CG, ils font uniquement une déclaration en préfecture pour signaler les achats

tout à fait normal donc que tu aies la CG de l'ancien propriétaire barrée à la date de sa cession, accompagnée d'un certificat du pro vendeur

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