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Annulation de commande vehicule occasion et acompte

 

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Annulation de commande vehicule occasion et acompte

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Invité
  1. Posté le 22/03/2012 à 11:17:28  
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Bonjour!
Je viens de signer pour une polo occasion dans un bureau de vente. Mon père s'étant renseigné plus en profondeur, la distribution est a refaire je voudrais donc annuler ma commande. Est-il possible de récupérer mon acompte sachant que le dos du contrat n'a été signe ni par moi ni par le vendeur et que le numéro de commande n'est pas affiché?
Je suis encore dans le délais de 7jours, si vous pouviez me donner une réponse rapidement...
Merci beaucoup!!
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Sujets relatif
mais chut !
Profil : Pilote semi-pro
  1. config
gal111
Coupe bronze Pratique Pratique - succès argent messages Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 22/03/2012 à 11:27:15  
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A partir du moment que tu es dans les 7 jours, pas de souci  :)
J'ai déjà été dans cette situation !
Après, changer la courroie, c'est pas la mer à boire!


---------------
Peugeot 407 2.2 16v executive pack
Invité
  1. Posté le 22/03/2012 à 11:32:08  
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Pas de problème pour la signature :-)
Ok je vais envoyer ça en recommandé aujourd'hui! Merci!!!

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Profil : Pilote chevronné
  1. config
lolo_42
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 22/03/2012 à 12:17:53  
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Sos75br a écrit :

Bonjour!
Je viens de signer pour une polo occasion dans un bureau de vente. Mon père s'étant renseigné plus en profondeur, la distribution est a refaire je voudrais donc annuler ma commande. Est-il possible de récupérer mon acompte sachant que le dos du contrat n'a été signe ni par moi ni par le vendeur et que le numéro de commande n'est pas affiché?
Je suis encore dans le délais de 7jours, si vous pouviez me donner une réponse rapidement...
Merci beaucoup!!
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le délai de 7 jours sert uniquement en cas de crédit !!!


---------------
il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
Volviste
Profil : Pilote chevronné
  1. homepage
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zeblods
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 22/03/2012 à 12:22:32  
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Citation :


le délai de 7 jours sert uniquement en cas de crédit !!!


Et d'achat par correspondance ou par démarchage.
Message édité par zeblods le 22/03/2012 à 12:22:49

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Volvo 854 T-5R
7" touch screen CarPC / Circuit de commande homemade / Waveflex DSP A8 / Xtant 604x + 603x / Vifa XT19 + PL11 + PL18 / Nova bass exciter / Waveflex S1100 / VDO Dayton HPS 12
Put' Neg'
Profil : As du volant
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rocket91
Coupe or Pratique Pratique - succès or messages Pratique - succès or nombre de vues
  1. Posté le 22/03/2012 à 12:55:25  
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Sos75br a écrit :

Bonjour!
Je viens de signer pour une polo occasion dans un bureau de vente. Mon père s'étant renseigné plus en profondeur, la distribution est a refaire je voudrais donc annuler ma commande. Est-il possible de récupérer mon acompte sachant que le dos du contrat n'a été signe ni par moi ni par le vendeur et que le numéro de commande n'est pas affiché?
Je suis encore dans le délais de 7jours, si vous pouviez me donner une réponse rapidement...
Merci beaucoup!!
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Un acompte par définition ne peut être récupéré sauf en cas de défaillance du contrat, sinon ca serait trop facile...

Volviste
Profil : Pilote chevronné
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zeblods
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 22/03/2012 à 13:05:55  
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Citation :


L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.


http://www.economie.gouv.fr/dg [...] rhes-avoir

En clair, un acompte est un premier paiement et on ne peut pas se rétracter/annuler la vente. Sinon le vendeur peut demander des dommages-intérêts en plus de l'acompte.
Message édité par zeblods le 22/03/2012 à 13:10:25

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