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Le vendeur ne veut pas restituer l'acompte

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Invité
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  1. Posté le 30/05/2012 à 08:54:51  
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blue8300
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  1. Posté le 30/05/2012 à 09:02:36  
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Dog89vk a écrit :

Ah d'accord t'es belge, tout s'explique alors [smileyper​so

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Oui ça explique qu'il a payé un prix normal et pas 20à30% au-dessus de la valeur comme en grève ... euh ... gaule [smileyper​so[smileyper​so[smileyper​so

[smileyper​so


---------------
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ashlar
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  1. Posté le 30/05/2012 à 09:45:16  
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blue8300 a écrit :


Un accompte scelle un accord, autrement dit un contract.
Dans l'accord présent, il y a été convenu de commun accord de payer le montant en comptant.

Si l'acheteur ne veut/peut pas payer en comptant, il y a de son côté une rupture de contract;
La transaction est donc refusée par l'acheteur.
Le vendeur a donc parfaitement drit de garder l'accompte.
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Encore faut-il que le contrat le stipule clairement

Si aucune précision quant au moyen de paiement n'apparaît sur le contrat, cela ne peut pas être opposé à l'acheteur



Ce qui serait bien, ce serait de scanner le reçu d'acompte pour savoir ce qu'il dit exactement

Il est d'ailleurs amusant de voir que ce reçu semble indiquer que le vendeur a tenté de vendre un bien qui ne lui appartient pas



Petit tour vers le commissariat pour voir ce qu'ils en pensent (et ils rigolent pas trop les flics belges  ;) )

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blue8300
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  1. Posté le 30/05/2012 à 10:08:56  
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ashlar a écrit :




Encore faut-il que le contrat le stipule clairement

Si aucune précision quant au moyen de paiement n'apparaît sur le contrat, cela ne peut pas être opposé à l'acheteur



Ce qui serait bien, ce serait de scanner le reçu d'acompte pour savoir ce qu'il dit exactement

Il est d'ailleurs amusant de voir que ce reçu semble indiquer que le vendeur a tenté de vendre un bien qui ne lui appartient pas



Petit tour vers le commissariat pour voir ce qu'ils en pensent (et ils rigolent pas trop les flics belges  ;)  )
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Un contract peut être VERBAL et être tout aussi valable.
Il est encore et toujours parfaitement légal d'acheter un bien sur une poignée de main, sans le moindre contract écrit.
Le payement faisant dès lors fois d'acceptation des clausules de la vente.
(c'est ce qui se passe quand tu achètes un bien dans un magasin, comme un boulanger par exemple, tu acceptes le contract de vente qu'il te propose en payant ton pain)

Dans le cas présent, le fait qu'il ai déjà donner l'argent de l'accompte en cash aidera le vendeur à soutenir son point-de-vue si l'acheteur nie que le payement aurait du se faire en espèce.  ;)
L'acheteur a par ailleur marqué ici, sur ce site, qu'il avait accepté de payer en comptant mais refuse maintenant de le faire ... un aveu public que c'est lui qui romp le contract.[smileyper​so



De plus rien ne dit que la voiture lui appartient ou pas.
L'immatriculation n'est pas un titre de propriété  :d
Tu peux très bien posséder une voiture immatriculé sur une autre personne.



nb: dans le cas d'un professionnel/garagiste (ce qui n'est pas le cas ici), celui-ci peut très bien vendre la voiture d'une personne tierce (un particulier par exemple), sans passer par l'achat de la voiture.
On appelle ça une mise en dépot(-vente).
Dans ce cas, l'achat se passe de particulier à particuler par l'entremise d'un marchand, qui prendra une commission. Pas de garantie obligatoire car de particulier à particulier  ;)

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Message édité par blue8300 le 30/05/2012 à 10:11:28

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  1. Posté le 30/05/2012 à 10:22:55  
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blue8300 a écrit :


Un contract peut être VERBAL et être tout aussi valable.
Il est encore et toujours parfaitement légal d'acheter un bien sur une poignée de main, sans le moindre contract écrit.
Le payement faisant dès lors fois d'acceptation des clausules de la vente.
(c'est ce qui se passe quand tu achètes un bien dans un magasin, comme un boulanger par exemple, tu acceptes le contract de vente qu'il te propose en payant ton pain)

Dans le cas présent, le fait qu'il ai déjà donner l'argent de l'accompte en cash aidera le vendeur à soutenir son point-de-vue si l'acheteur nie que le payement aurait du se faire en espèce.  ;)
L'acheteur a par ailleur marqué ici, sur ce site, qu'il avait accepté de payer en comptant mais refuse maintenant de le faire ... un aveu public que c'est lui qui romp le contract.[smileyper​so



De plus rien ne dit que la voiture lui appartient ou pas.
L'immatriculation n'est pas un titre de propriété  :d
Tu peux très bien posséder une voiture immatriculé sur une autre personne.

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Sauf qu'un contrat verbal, ça vaut rien du tout juridiquement si l'une des parties finit par se rétracter avant la vente. Comme c'est le cas ici. Pas d'obligation, c'est parole contre parole, aucune démarche de celui lésée n'aboutira.

Pour l’acompte en cash, encore une fois parole contre parole. Ceci ne démontrera rien du tout, il dit qu'il est venu, navait pas prévu de payer d'accompte, l'autre était insistant, il n'avait aucun moyen de paiement sur lui, si ce n'est du cash. Il a pas eu le choix.

Si il est autorisé d'immatriculer la voiture au nom d'un tiers, une voiture vendue se doit d'être déclarée comme telle, et le nouveau propriétaire doit refaire les papiers (à son nom, celui de sa femme, d'un tiers proche peu importe). Là il a visiblement laissé le nom de l'ancien propriétaire, en France, ça ne se fait pas et il faut changer. C'est pas comme si la CG était au nom de son frère...

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  1. Posté le 30/05/2012 à 10:37:59  
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Dog89vk a écrit :

Ah d'accord t'es belge, tout s'explique alors [smileyper​so

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Ils t'emmerdent les Belges [smileyper​so



Par rapport au paiement, il est fréquent de payer une caisse cash en Belgique. :jap:
Perso quand je vend une voiture, je donne rendez-vous à la banque automatique 24/7 avec mon acheteur le jour J :
Il met la liasse de billets dans la machine qui mange les €€€, même pas besoin de compter la machine s'en charge! Dans les secondes qui suivent je lui donne les clefs.
Ainsi je suis 100% certain qu'ils sont vrais et surtout 100% certain que mon compte sera crédité en 24h. [smileyper​so

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Message édité par mx171it le 30/05/2012 à 10:39:42
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blue8300
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  1. Posté le 30/05/2012 à 10:46:34  
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mda16ga a écrit :

Sauf qu'un contrat verbal, ça vaut rien du tout juridiquement si l'une des parties finit par se rétracter avant la vente. Comme c'est le cas ici. Pas d'obligation, c'est parole contre parole, aucune démarche de celui lésée n'aboutira.

Pour l’acompte en cash, encore une fois parole contre parole. Ceci ne démontrera rien du tout, il dit qu'il est venu, navait pas prévu de payer d'accompte, l'autre était insistant, il n'avait aucun moyen de paiement sur lui, si ce n'est du cash. Il a pas eu le choix.

Si il est autorisé d'immatriculer la voiture au nom d'un tiers, une voiture vendue se doit d'être déclarée comme telle, et le nouveau propriétaire doit refaire les papiers (à son nom, celui de sa femme, d'un tiers proche peu importe). Là il a visiblement laissé le nom de l'ancien propriétaire, en France, ça ne se fait pas et il faut changer. C'est pas comme si la CG était au nom de son frère...
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1)
Et pourtant si, un contract verbal est parfaitement LEGAL juridiquement et tiendras parfaitement devant un tribunal.
Il suffit d'avoir des témoins, une preuve de l'accord (payement et/ou reçu, sms, email) ou dans ce cas ci des aveux publics [smileyper​so

Il a versé un accompte (en espèce), il a pour cela même reçu une preuve, mais il n'a pas lui pu payer comme convenu (ce qu'il a par ailleurs bien dit dans son premier poste)
Il est donc bien en tort.

Rien ne sert de défendre l'acheteur alors qu'il avoue lui-même ne pas savoir respecter ce qui était convenu.
Il est donc logique que le vendeur garde l'accompte vu que la rupture de l'accord/contract est faite par l'acheteur.


2)
On est en Belgique là si tu as suivi, donc pas en France  :d

Si la voiture a encore les plaques de l'ancien propriétaite, c'est la faute de celui-ci car il doit LUI enlever les plaques lors de la vente au nouveau propriétaire et lui-même les renvoyer à l'état belge.
D'ailleurs la carte grise est perforée et valable pour qques semaines dès que l'on passe le contrôle technique pour vente.

L'immatriculation n'est en RIEN la preuve de la propriété.
La seule chose qui compte et qui décide du titre de propriété c'est la facture d'achat ou la preuve de versement de la somme de l'achat.

Si je possède la voiture, même si elle est immatriculé sur mon voisin, j'ai le droit d'en faire ce que je veux sans même devoir lui en rendre compte.

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Message édité par blue8300 le 30/05/2012 à 10:51:38

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  1. Posté le 30/05/2012 à 10:56:44  
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mx171it a écrit :


Ils t'emmerdent les Belges [smileyper​so



Par rapport au paiement, il est fréquent de payer une caisse cash en Belgique. [smileyper​so
Perso quand je vend une voiture, je donne rendez-vous à la banque automatique 24/7 avec mon acheteur le jour J :
Il met la liasse de billets dans la machine qui mange les €€€, même pas besoin de compter la machine s'en charge! Dans les secondes qui suivent je lui donne les clefs.
Ainsi je suis 100% certain qu'ils sont vrais et surtout 100% certain que mon compte sera crédité en 24h. [smileyper​so
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Disons qu'il est jusqu'à présent courant de payer cash mais que cela va très vite changer...
On peut actuellement payer cash jusqu'à un montant de 15.000€, mais il y a un projet de loi contre le blanchiment d'argent pour changer tout ça (et elle va passer)

Cela va passer à maximum 5.000€ en espèce pour tout achat et puis à 3.000€ pour 2014


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  1. Posté le 30/05/2012 à 11:01:37  
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blue8300 a écrit :

1)
...

Il a versé un accompte (en espèce), il a pour cela même reçu une preuve, mais il n'a pas lui pu payer comme convenu (ce qu'il a par ailleurs bien dit dans son premier poste)
Il est donc bien en tort.

Rien ne sert de défendre l'acheteur alors qu'il avoue lui-même ne pas savoir respecter ce qui était convenu.
Il est donc logique que le vendeur garde l'accompte vu que la rupture de l'accord/contract est faite par l'acheteur.

...
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La nuance est qu'il n'a pas refusé de payer, il a refusé de payer en liquide et a proposé un chèque, de banque qui plus est.

Invité
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  1. Posté le 30/05/2012 à 11:08:30  
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blue8300 a écrit :

1)
Et pourtant si, un contract verbal est parfaitement LEGAL juridiquement et tiendras parfaitement devant un tribunal.
Il suffit d'avoir des témoins, une preuve de l'accord (payement et/ou reçu) ou dans ce cas ci des aveux publics [smileyper​so

Il a versé un accompte (en espèce), il a pour cela même reçu une preuve, mais il n'a pas lui pu payer comme convenu (ce qu'il a par ailleurs bien dit dans son premier poste)
Il est donc bien en tort.

Rien ne sert de défendre l'acheteur alors qu'il avoue lui-même ne pas savoir respecter ce qui était convenu.
Il est donc logique que le vendeur garde l'accompte vu que la rupture de l'accord/contract est faite par l'acheteur.
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Ce serait trop facile !

Déjà les témoins lors d'un accord entre particuliers sont quasiment tout le temps des amis ou de la famille.

Donc si un accord verbal (totalement invérifiable) vaut juridiquement, alors les escrocs loupent quelque chose. Tiens demain je vais acheter une voiture, j'amène un témoin (lui non), l'annonce disait 8000€, je fais un acompte sans mention écrite du prix sur le reçu, le jour J je dis qu'on était d'accord sur 7000€, donc je poursuis le monsieur pour refus de vente et prétend que le prix fixé lors de l'accord verbal était de 7000€, mon témoin dira que c'est vrai... Et ? Rien du tout ... Ca tient pas la route. Parole contre parole, ça ne débouchera sur rien.

C'est exactement pareil pour le moyen de paiement. Si pas de trace écrite, ça sera très facilement démontable par celui qui conteste.

Pour la demande du paiement en liquide, encore faut-il que ça figure sur le reçu d’acompte, ou qu'elle était réellement fait avant le versement. Si le message est en ordre chronologique, il a donné l'acompte avant de se voir informer du désir de cash du vendeur.

Pour ce qui est des aveux publics, encore faut-il que le vendeur en aient connaissances.


Citation :


Si la voiture a encore les plaques de l'ancien propriétaite, c'est la faute de celui-ci car il doit LUI enlever les plaques lors de la vente au nouveau propriétaire et lui-même les renvoyer à l'état belge.
D'ailleurs la carte grise est perforée et valable pour qques semaines dès que l'on passe le contrôle technique pour vente.

Ok, je savais pas que ça se passait comme ça chez vous... Là dans ce cas tu as raison.

Bon après si il se dit "ancienne CG, plaques encore présentes, il est possible que ce soit un véhicule volée", en cas de gros doute, notez le numéro du véhicule, si ça pue la magouille le vendeur tiquera. Puis après faire une vérif chez les flics...
Message édité par mda16ga le 30/05/2012 à 11:15:09
Invité
  1. Posté le 30/05/2012 à 21:31:02  
  2. answer
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Un paiement par chèque de banque certifié est tout à fait valable et a valeur de l'argent cash, d'ailleurs l'acheteur et le vendeur peuvent se rendre ensemble à la banque, ou encore le vendeur peut téléphoner à la banque pour avoir la certitude que le chèque n'est pas un faux ou non garanti. Bien entendu si le vendeur a besoin de liquide pour renflouer de l'argent en black c'est embêtant....
D'autre part il est tout à fait compréhensible de vouloir par mesure élémentaire de sécurité payer par ce moyen. Vous promeneriez-vous avec 9000 eur en liquide dans votre poche ?
Par ailleurs, le chèque certifié est une preuve formelle du paiement du bien contrairement à l'argent cash.
Une signature dans ce cas ci ne vaut rien, car le vendeur est analphabète, il ne sait pas écrire ! juste signer par un gribouillis !!! Est-ce qu'une telle "signature" est valable pour certifier un "pour acquis" ?
J'ajouterai qu'il est également possible de trouver un arrangement, il n'est pas nécéssaire de gueuler au téléphone et raccrocher comme un gros mufle parce que le paiement ne se fait pas suivant ses desiratas.
Carte grise pas au nom du vendeur / pas de controle technique ni de car pass / paiement en liquide ; tout ça sent très mauvais, il ne faut pas être un génie pour l'admettre.

Invité
  1. Posté le 01/06/2012 à 21:27:07  
  2. answer
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Pour info, en Belgique, actuellement il est interdit de payer en cash plus de 5.000 euros. (et ça va baisser encore prochainement)
Renseignement pris hier à ma banque.
Donc le vendeur était en contradiction avec la loi en exigeant un paiement en liquide, et en refusant un chèque bancaire certifié que j'ai eu soin de prendre en photo. Il y a bien refus de vendre. J'ai par ailleurs téléphoné au service juridique de Test Achats auquel je suis abonné et ils m'ont certifié 1/ que s'il voulait rompre le contrat à l'amiable, il devait rendre l'acompte et que 2/ il ne pouvait refuser le paiement par chèque certifié. (mais libre à lui de bien sûr d'exiger d'aller à la banque avec moi pour être certain de la validité du chèque).
D'ailleurs il n'a proposé aucun autre moyen de payement (virement par ex), il a directement dit qu'il annulait la vente et qu'il gardait l'acompte.
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Profil : Pilote assidu
ashlar
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  1. Posté le 02/06/2012 à 17:41:17  
  2. answer
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son74yb a écrit :

Pour info, en Belgique, actuellement il est interdit de payer en cash plus de 5.000 euros. (et ça va baisser encore prochainement)
Renseignement pris hier à ma banque.
Donc le vendeur était en contradiction avec la loi en exigeant un paiement en liquide, et en refusant un chèque bancaire certifié que j'ai eu soin de prendre en photo. Il y a bien refus de vendre. J'ai par ailleurs téléphoné au service juridique de Test Achats auquel je suis abonné et ils m'ont certifié 1/ que s'il voulait rompre le contrat à l'amiable, il devait rendre l'acompte et que 2/ il ne pouvait refuser le paiement par chèque certifié. (mais libre à lui de bien sûr d'exiger d'aller à la banque avec moi pour être certain de la validité du chèque).
D'ailleurs il n'a proposé aucun autre moyen de payement (virement par ex), il a directement dit qu'il annulait la vente et qu'il gardait l'acompte.
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à un commerçant


tout comme en France, il n'y a pas de limite en Belgique pour des transactions entre particuliers (hormis un achat immobilier)


en gros, ce qui est prévu dans l'accord de gouvernement (d'ailleurs je n'ai pas encore entendu parlé d'une modification à l'heure actuelle, ce qui laisserait donc la limite initiale, soit 15000 euros), c'est que tout pro ne pourra plus accepter de paiement en espèces pour des factures dépassant les 5000 euros
ceci serait pour éviter le blanchiment (entre autres) .. nul doute que cela va surtout multiplier le nombre de factures  :d

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