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Aide législation erreur contrat et montant loa


Invité §Mic316Mf

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Invité §Mic316Mf

Bonsoir

 

Je me tourne vers vous pour plusieurs problèmes.

 

J'ai contracté une loa, véhicule livré le 3 décembre. C'était pour une auris hybride, une offre spéciale en loa à taux 0% pour les derniers modèles avant la auris 2.

 

Comme souvent, on ne fait jamais trop attention, on lis en diagonal pressé par le vendeur pour signer... trop de pages pour le monsieur. bref..

 

Jusque là rien de bien anormal, en revanche lorsque j'ai reçu mon échéancier je l'ai trouvé plus élevé que prévu.

Après contact de l'organisme de financement à taux zéro (cofica bail), plusieurs surprises.

 

-prix du véhicule total que leur aurait communiqué le concessionnaire 25350€ assurance perte pécuniaire incluse. (Sur mon contrat de vente j'ai signé 22874.1€ à cela se rajoute 1544€ d'assurance perte pécuniaire sur 5 ans soit un total de 24418.10€) Je remarque donc une différence de 931 euros sur le prix total.

 

-deuxième surprise elle me dit qu'il n'y a pas de produit à taux zéro chez eux. Et comme dans un contrat de loa ils ne sont pas tenu de notifier le taux d'intérêt aucune mention d'un éventuel taux. Or j'ai plusieurs devis du concessionnaire avec la pub d'accroche loa taux 0%.

 

-troisième problème, sur mon contrat de vente, il y avait le choix entre paiement comptant, crédit, LDD ou LOA. Or c'est la case paiement comptant qui est cochée!

Mon bon de commande me désigne directement comme acquéreur du véhicule et non locataire, il n'est nul part mentionné qu'il y à un organisme de fiancement.

 

Que puis-je faire? Dois-je payer la LOA? Le contrat est-il caduque? Puis-je demander le remboursement de mes 3 premiers versement?

Etant donner que c'est une erreur du concessionnaire n'est-ce pas à lui de payer l'organisme de financement?

Devrais-je rendre le véhicule?

 

Beaucoup de questions mais pas de réponses et je n'ai trouvé nul part de situation semblable pour cette fameuse case une fois que le contrat est signé.

 

Si vous pouviez m'éclairer...merci d'avance

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Invité §hen245vR

Houla, une nouvelle démonstration prouvant qu'il faut lire ce qui est écrit AVANT de signer (les paroles du vendeur n'ayant aucune valeur en cas de litige).

 

Il y a plusieurs problèmes dans ton histoire :

 

1) Le vendeur t'a fait signer un bon de commande "au comptant". Il l'a fait exprès car si il avait coché la case LOA tu aurais eu un délai de rétractation. Il t'a donc "forcé la main" en te retirant tes droits de consommateur (c'est un petit mariole).

 

2) Leur pub indique un taux 0 = Le montant total de ton contrat doit donc être égal au prix TTC du véhicule + frais d'immatriculation (CG, taxe carbone, ...) + frais de dossier. Pas un centime de plus (à toi de vérifier).

 

3) Il ne faut pas signer le contrat de LOA et ses pièces jointes si le prix est différent de celui indiqué par le vendeur. Maintenant c'est un peu tard pour revenir en arrière puisque tu as signé le contrat au prix fort (tu l'as donc accepté).

 

Pour résumer, le vendeur a profité du fait que, comme beaucoup de personnes, tu ne relises rien et tu signes les yeux fermés (il a l'air sympa, on peut lui faire confiance ...). Ca te servira de leçon pour l'avenir et tu ne te feras plus avoir (ça te coute un peu plus cher qu'un fromage mais c'est la même morale).

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Invité §Mic316Mf

justement j'ai vérifié, après calcul de ma part (je peux me trompé) je paie 40€ de trop par mois sur 5 ans, car bien que l'organisme de financement LOA m'ai dit avoir donné 25350€ le calcul des mensualités actuelles + l'option d'achat me fais rembourser pas loin de 28000€...

 

Comme un taux d'intérêt alors qu'il ne dois pas y en avoir

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Invité §Mic316Mf

sur mon contrat loa il est stipulé que le concessionnaire peut faire réviser le prix communiqué si celui ci a été approximatif et alors le financement en sera ajusté... La dessus a priori je devrais pouvoir faire quelque chose

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Invité §Mic316Mf

Surtout je voudrais savoir si je peux "avoir" le vendeur pour cette case cochée au comptant? Dans mon contrat loa il est stipulé qu'il est punissable s'il ne mentionne pas sur le bon de commande que c'est une LOA... Et après recherche j'ai trouvé qu'il risque 1500€ d'amende article L311-49 du code de la consommation...

 

La ou je voudrais l'avoir c'est si le bon de commande peut annuler la LOA? Ou plutôt est-ce que "cette connerie" fait que toyota prend en charge la LOA?

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Invité §Mic316Mf

Il y a en plus d'autres erreurs, le contrat LOA n'est pas bon, j'ai déclaré 450€ de loyer, il me mette 150€ de charges. Et c'était un contrat que l'o, devait prendre à deux avec ma copine, donc elle apparaît dessus avec ses revenus..Le revenu total du foyer est mentionné mais je suis noté en seul locataire... Est-ce répréhensible aussi?

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Invité §Mic316Mf

Autant de lecture et juste une petite réponse..

J'ai compris que je m'était plus ou moins fait avoir, mais j'aimerais savoir si je peux retourner la situation à mon avantage ou faire d'éventuelles réclamations????

 

un juriste dans le coin???????

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Invité §FPS656Nh

Pour commencer, prend rendez vous avec la direction de la consommation et de la repression des fraudes de ton département, et amene ton dossier.

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