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puis-je annuler une vente d'occasion entre particulier dans ce cas ?

 

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 Sujet :

puis-je annuler une vente d'occasion entre particulier dans ce cas ?

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ris12pg
Invité
ris12pg
  1. Posté le 13/01/2014 à 21:50:26  
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J'ai acheté une Ford Focus mi-décembre 2013 ,quand je suis allée à la préfecture pour la carte grise on me dit " le véhicule est immobilisé depuis novembre 2010 par la police judiciaire" j' ai été très étonnée n'ayant eu aucune info à ce sujet , j'ai donc contacté le propriétaire qui n'était visiblement pas au courant , je lui ai redonné la carte grise pour pouvoir faire les démarches , cela fait 1 mois que je patiente et toujours rien . Dans ce cas puis-je annulé la vente ? Le besoin d'une voiture se faisant urgent .
Merci d'avance à qui me répondra

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Gros membre
Profil : As du volant
balzout
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  1. Posté le 13/01/2014 à 21:52:21  
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Que mentionne le certificat de situation administrative que le vendeur a du te remettre ?


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"Parler à un con c'est un peu comme se masturber avec une râpe à fromage : beaucoup de souffrance pour peu de résultat" Pierre Desproges
Invité
ris12pg
  1. Posté le 13/01/2014 à 22:01:31  
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Je n'ai eu aucun certificat de situation administrative remise par le vendeur , il n'était lui même pas au courant

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Gros membre
Profil : As du volant
balzout
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  1. Posté le 13/01/2014 à 22:04:37  
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C'est la 1ère erreur...
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Profil : Top membre DL 2017
  1. homepage
e-deby
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  1. Posté le 13/01/2014 à 22:20:44  
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Aye, il fait pourtant partie des pièces à remettre à l'acheteur.

je pense que oui, tu peux annuler la vente.


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Elu Top Membre "la bleue" 2017 [:alexsi:8]
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Invité
ris12pg
  1. Posté le 13/01/2014 à 22:21:22  
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Mais encore est ce que je peux faire quelque chose ?

Gros membre
Profil : As du volant
balzout
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  1. Posté le 13/01/2014 à 22:22:31  
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Contacte ta protection juridique.


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"Parler à un con c'est un peu comme se masturber avec une râpe à fromage : beaucoup de souffrance pour peu de résultat" Pierre Desproges
Profil : Pilote semi-pro
ben-j14
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  1. Posté le 13/01/2014 à 22:25:36  
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Le véhicule est immobilisé par la police judiciaire, mais tu roules avec?

C'est louche...


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308 II SW GT THP 205
Invité
ris12pg
  1. Posté le 13/01/2014 à 22:40:34  
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non justement je ne roule pas avec
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Pragmatique
Profil : Pilote semi-pro
viracocha
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  1. Posté le 14/01/2014 à 10:52:30  
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mais lui il roule avec ?


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Toyota Auris Touring Sports HSD 136ch voir sa conso
Profil : Top membre DL 2017
  1. homepage
e-deby
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  1. Posté le 14/01/2014 à 10:53:16  
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Le vendeur peut rouler avec hein, c'est juste le changement de carte-grise qui est bloqué.


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Elu Top Membre "la bleue" 2017 [:alexsi:8]
Profil : Pilote semi-pro
ben-j14
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  1. Posté le 14/01/2014 à 11:04:17  
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ris12pg a écrit :

non justement je ne roule pas avec
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Tu as conclu la vente sans prendre possession de la voiture?

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308 II SW GT THP 205
Profil : Top membre DL 2017
  1. homepage
e-deby
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  1. Posté le 14/01/2014 à 11:07:43  
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Ben-J14 a écrit :

Tu as conclu la vente sans prendre possession de la voiture?
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Tu le fais exprès, c'est pas possible.

il a récupéré la voiture, mais ne roule plus avec suite à ce problème, et demande si il peut donc la rendre, vu qu'il ne peut pas faire la carte grise.

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Elu Top Membre "la bleue" 2017 [:alexsi:8]
Gros membre
Profil : As du volant
balzout
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  1. Posté le 14/01/2014 à 11:47:27  
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Fais une LRAR au vendeur, en récapitulant bien tous les faits & échanges, et tu lui demandes explicitement d'annuler la vente : tu lui rends la voiture, et lui te rembourse.


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Profil : Pilote semi-pro
ben-j14
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  1. Posté le 14/01/2014 à 11:52:18  
  2. answer
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e-deby a écrit :

Tu le fais exprès, c'est pas possible.

il a récupéré la voiture, mais ne roule plus avec suite à ce problème, et demande si il peut donc la rendre, vu qu'il ne peut pas faire la carte grise.
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Bah c'est pas très clair! La voiture est censée être immobilisée par la police judiciaire...

Donc la dame (a priori, c'est une dame) a bien pris possession de la voiture, et pourrait rouler avec, mais les papiers ne sont pas en règles, car il n'est pas possible de faire une nouvelle carte grise.

Donc, la bonne section du forum est celle-ci: Législatif et Admin.

Pour ma part, j'essaierai de contacter la police judiciaire.


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308 II SW GT THP 205
Pragmatique
Profil : Pilote semi-pro
viracocha
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 14/01/2014 à 12:57:52  
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euh
http://vosdroits.service-publi [...] 2914.xhtml
où je lis
"L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule de le maintenir sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en respectant les règles de stationnement. "

personne ne doit donc pouvoir rouler avec, pas même l'ancien propriétaire.
Qui doit se mettre en règle, car lui doit savoir pourquoi elle est immobilisée...


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Toyota Auris Touring Sports HSD 136ch voir sa conso
Profil : Pilote pro
epicure06
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 14/01/2014 à 14:16:57  
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balzout a écrit :

C'est la 1ère erreur...
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+1.
Toujours demander ou mieux, sortir soi même un certificat de non gage lorsqu'on achète un véhicule d'occasion.
Là, soit l'ancien propriétaire te reprend le véhicule, soit il lève le gage.
Cela, c'est si ton vendeur est solvable car s'il ne l'est pas, bon courage pour récupérer quoi que ce soit ...


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Selon que vous serez puissants ou misérables, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir (Jean de La Fontaine).
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