vice caché pour un bruit en 5 et 6 vitesse sur route

31 octobre 2014

Bonjour, j'ai vendu mon véhicule et la personne se rétracte suite à un soit disant bruit quand il est en 5 et 6 e vitesse.

C'est une alfa159 de 2008 qui a 112M km. L'acheteur a essayé le véhicule le 18 oct sur route, testé les rapports, frein à main, etc...

Rien à dire lors de l'essai. Il e m'a pas parlé de bruit ou autre. Je vend la voiture hier et ce matin il me dit qu'il veut rendre la voiture

car il entend un bruit, qu'il a regardé sur google que c'était les roulement de la boite et que ça pouvait faire exploser la boite. il a

contacté également par tél un garage alfa en lui expliquant le problème, et il faudrait faire une réfection de pont... 1700€... à ma charge ??

Je tiens à signaler que j'ai fait nettoyer la vanne egr, changer les 4 pneus chez un garagiste, il a testé le véhicule sur route et n'a rien

entendu ni vu d'anomalies de ce genre. Avant la vente tout à été vérifié, triangle, amortisseur, fuite éventuelle, mais rien !

il n'y pas de sursaut des vitesses, pas de craquements. à l'heure d'aujourd'hui personne n'a rien entendu de ce genre et tombe sur le c** !

Ma question est la suivante : est ce que ça peut constituer un vice caché ? quels sont mes recours ? alors qu'il n'a rien dit de ce bruit lors de l'essai...

il était bien décidé à l'acheter car le chèque de banque date du 23 oct...

Je suis allé voir mon garagiste et me certifie qu'il n'a rien vu ni entendu par rapport à ce problème. J'ai donc invité l'acheteur à se présenter

à ce même garage pour qu'il l'essaye avec lui. Que puis je faire d'autre ? il doit s'y présenter à 14h pour l'essayer avec le chef d'atelier .

merci de vos réponses !

bonne journée à tous

td 100 · 31 octobre 2014

Pour moi, un bruit de boite aurait pu être décelable lors de l'essai, partant de là y a pas de vice caché ...

31 octobre 2014

Merci pour votre réponse,

Il m'a dit ce matin que le bruit étant présent lors de l'essai mais qu'il ne m'a rien dit car c'était bénin pour lui. mais maintenant ca l'inquiète...

daniel762 · 31 octobre 2014

S'il a entendu le bruit de boîte lors de l'essai, alors il a acheté en connaissance de cause et le vice caché ne tient plus...

Essaie de lui faire redire ça devant ton garagiste (s'il y a deux personnes du garage ce sera encore mieux), pour avoir quelqu'un qui pourra attester par la suite que l'acheteur avait détecté le bruit avant l'achat.

31 octobre 2014

Ha mais ca je l'ai écris noir sur blanc :

Moi : " Je ne comprend pas pourquoi vous n'avez rien dit lors de votre essai du véhicule "

Lui : " Je ne vous ais rien dis car ce me semblait bénin "

rocket91 · 31 octobre 2014

Ha mais ca je l'ai écris noir sur blanc :

Moi : " Je ne comprend pas pourquoi vous n'avez rien dit lors de votre essai du véhicule "
Lui : " Je ne vous ais rien dis car ce me semblait bénin "

De toute façon, une vente entre particuliers est par définition une vente en l'état...

Soit il fait prouver par un expert qu'il y avait bien un problème sur la boite le jour de la vente et que tu étais parfaitement au courant (et dans ce cas, le mieux à faire est de se taire), soit il se démerde.

De ton côté, tu ne dois ABSOLUMENT rien faire (prise en charge, reprise etc).

31 octobre 2014

Oui je vais attendre de voir. Mais que ce soit au CT ou garagiste qui a fait des travaux, tous n'ont rien vu ni entendu. Pour ma part j'ai rien a me repprocher donc il fait ce qu'il a à faire niveau expert s'il veut ! Merci de vos réponse en tout cas ; )

31 octobre 2014

De toute façon, une vente entre particuliers est par définition une vente en l'état...

Soit il fait prouver par un expert qu'il y avait bien un problème sur la boite le jour de la vente et que tu étais parfaitement au courant (et dans ce cas, le mieux à faire est de se taire), soit il se démerde.

De ton côté, tu ne dois ABSOLUMENT rien faire (prise en charge, reprise etc).

Absolument pas.

Un particulier est responsable de la garantie légale des vices cachés.

De plus, un vice caché est par définition "caché", tout autant aux yeux du vendeur qu'à ceux de l'acheteur.

Donc on ne peut pas dire "il fait qu'il prouve que tu étais au courant", c'est faux.

Il faut qu'il prouve:

1- Que le problème n'était pas "décelable" au moment de l'achat par un acheteur "lambda" n'ayant pas de connaissance particulière en mécanique.

2- Que le problème rend le bien impropre à son usage ou réduit fortement celui ci.

3- Que le problème existait bien au moment de la vente.

Voilà les trois conditions cumulatives à respecter.

La charge de la preuve appartient à l'acheteur bien sur par voie d'expertise contradictoire à laquelle le vendeur devra être convié.

31 octobre 2014

Oui je vais attendre de voir. Mais que ce soit au CT ou garagiste qui a fait des travaux, tous n'ont rien vu ni entendu. Pour ma part j'ai rien a me repprocher donc il fait ce qu'il a à faire niveau expert s'il veut ! Merci de vos réponse en tout cas ; )

Le fait que vous pensez ne rien à voir à vous reprocher ne vous dédouane pas pour autant.

Vous êtes responsable du ou des éventuels vices cachés affectant le véhicule vendu.

Que vous ne vous étiez rendu compte de rien "avant" et que vous ayez vendu cette voiture "sans savoir" qu'elle pouvait avoir un problème non plus.

Donc "méfiez vous", car si le problème est "grave", qu'il est avéré qu'il existait au moment de la vente et qu'un acheteur "lambda" ne pouvait pas l'identifier et percevoir sa gravité éventuelle, vous pourrez perdre en cas de procédure...

rocket91 · 31 octobre 2014

Absolument pas.
Un particulier est responsable de la garantie légale des vices cachés.
De plus, un vice caché est par définition "caché", tout autant aux yeux du vendeur qu'à ceux de l'acheteur.
Donc on ne peut pas dire "il fait qu'il prouve que tu étais au courant", c'est faux.
Il faut qu'il prouve:

1- Que le problème n'était pas "décelable" au moment de l'achat par un acheteur "lambda" n'ayant pas de connaissance particulière en mécanique.
2- Que le problème rend le bien impropre à son usage ou réduit fortement celui ci.
3- Que le problème existait bien au moment de la vente.

Voilà les trois conditions cumulatives à respecter.
La charge de la preuve appartient à l'acheteur bien sur par voie d'expertise contradictoire à laquelle le vendeur devra être convié.

Déjà d'une, entre particuliers, on ne parle pas de vice mais de dol. Un vice n'est recevable que si il a un engagement contractuel entre deux parties, comme avec un professionnel par exemple.

Ensuite, oui je maintiens et confirme, pour prouver le dol, il faut prouver que la partie adverse était au courant du problème lors de la transaction. Cela peut-etre un rapport de CT ou un devis d'un quelconque garage sur lequel est fait mention du problème.

Les trois conditions que tu cites ne sont applicables que dans le cas d'une vente commerciale, pas d'une transaction entre particuliers. Je cite Légifrance et l'article qui va bien dans le code consommation:

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20141031

Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Le particulier n'a aucun devoir légal de garantie sur quelconque panne qui peut survenir après l'achat... Tout au plus, un arrangement à l'amiable ou un tribunal de proximité peuvent dénouer l'histoire, mais légalement, ni dans le code civil, ni dans le code de consommation, le vendeur particulier n'est tenue à quelque chose.

31 octobre 2014

Merci pour toute vos réponse,

le petit détails, c'est que, durant l'essai : pas de bruit ( du moins il m'a rien dit a ce moment la ), il y a 3 jours, le garagiste n'entend rien durant un essai routier.

Achat effectué hier, et la ce matin un bruit. je l'envoi au meme garage et la il entend enfin un bruit en 6e.

Je peux donc me poser la question sur ce qu'il a pu faire entre temps étant donné que c'est le meme garagiste qui a testé la voiture non ?

Veut il m'arnaquer ? il me dit que ce n'est pas un marchand de tapis mais il voudrais que je baisse encore de 1500e.

31 octobre 2014

Déjà d'une, entre particuliers, on ne parle pas de vice mais de dol. Un vice n'est recevable que si il a un engagement contractuel entre deux parties, comme avec un professionnel par exemple.

Ensuite, oui je maintiens et confirme, pour prouver le dol, il faut prouver que la partie adverse était au courant du problème lors de la transaction. Cela peut-etre un rapport de CT ou un devis d'un quelconque garage sur lequel est fait mention du problème.

Les trois conditions que tu cites ne sont applicables que dans le cas d'une vente commerciale, pas d'une transaction entre particuliers. Je cite Légifrance et l'article qui va bien dans le code consommation:
http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20141031

Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Le particulier n'a aucun devoir légal de garantie sur quelconque panne qui peut survenir après l'achat... Tout au plus, un arrangement à l'amiable ou un tribunal de proximité peuvent dénouer l'histoire, mais légalement, ni dans le code civil, ni dans le code de consommation, le vendeur particulier n'est tenue à quelque chose.

http://vosdroits.service-publi [...] 1007.xhtml

Un particulier est bien entendu responsable des vice cachés de ses biens

Mais dans ce cas, il n'y a pas de vice caché, vu qu'il était connu lors de l'achat.

31 octobre 2014

Déjà d'une, entre particuliers, on ne parle pas de vice mais de dol. Un vice n'est recevable que si il a un engagement contractuel entre deux parties, comme avec un professionnel par exemple.

Absolument pas.

Un particulier est redevable de la garantie légale des vices cachés, gérés par les articles 1641 et suivants du CODE CIVIL.

Et le Code Civil s'applique aux particuliers, j'espère ne pas vous l'apprendre...

Vos réponses sont "dramatiques" pour quelqu'un qui veut donner des conseils juridiques

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml

Je cite:

"

La garantie des vices cachés s'applique :quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,

quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)."

http://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_des_vices_cach%C3%A9s_(France)

"Elle est applicable que le vendeur soit professionnel ou non"...

+ un jugement d'une Cour de Cassation pour vices cachés entre un vendeur particulier et un acheteur particulier:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027136265&fastReqId=2136248045&fastPos=1

C'est toujours le problème quand un forumiste vient poser une telle question dans la mauvaise rubrique d'un forum: il tombe toujours sur des gens qui racontent n'importe quoi...

sofasurfer · 31 octobre 2014

Un vice caché est une anomalie qui ne peut pas etre décelée lors de la transaction.

Hors l'acheteur a acheté le véhicule après essai, donc il ne peux pas évoqué le vice caché...

S'il souhaite remplacer les pieces prétendument defectueuses à vos frais, il doit démontrer qu'il s'agit d'une anomalie en s'appuyant rapport d'un expert... le garagiste lui a peut etre trouvé une anomalie imaginaire pour se faire de l'argent, tout simplement...

31 octobre 2014

Mais dans ce cas, il n'y a pas de vice caché, vu qu'il était connu lors de l'achat.

Attention, pas tout à fait...

La jurisprudence considère qu'un acheteur "lambda" ne peut se voir opposer la mauvaise interprétation de la gravité d'un "bruit" ou d'un "symptôme" remarqué lors de l'achat.

La justice se place toujours dans la peau de l'acheteur lambda qui n'a pas de connaissance particulière en mécanique.

Donc le vendeur ne pourra pas, de fait, se défausser de son éventuelle responsabilité en disant : l'acheteur a bien entendu un bruit perceptible au moment de l'essai.

rocket91 · 31 octobre 2014

http://vosdroits.service-publi [...] 1007.xhtml

Un particulier est bien entendu responsable des vice cachés de ses biens

Mais dans ce cas, il n'y a pas de vice caché, vu qu'il était connu lors de l'achat.

Je préfère faire confiance à Légifrance pour l'interprétation de la loi française et maintien qu'il n'y a pas de "Vice caché" dans le cas de la vente d'un véhicule.

Cela dit, merci de confirmer mes dires:

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.

A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

31 octobre 2014

Un vice caché est une anomalie qui ne peut pas etre lors de la transaction.

Hors l'acheteur a acheté le véhicule après essai, donc il ne peux pas évoqué le vice caché...

S'il souhaite remplacer les pieces prétendument defectueuses à vos frais, il doit démontrer qu'il s'agit d'une anomalie en s'appuyant rapport d'un expert... le garagiste lui a peut etre trouvé une anomalie imaginaire pour se faire de l'argent, tout simplement...

Oui, tout à fait. Mais on ne peut opposer un "bruit" à l'acheteur.

Celui ci, même s'il a entendu un bruit lors de l'essai, ne peut, en tant qu'acheteur lambda, se voir reprocher de n'avoir pas mesuré la gravité de la panne induite pas ce bruit.

J'ai déjà vu quelques cas de décisions de juridictions allant dans ce sens, et même des décisions jurisprudentielles.

31 octobre 2014

Je préfère faire confiance à Légifrance pour l'interprétation de la loi française et maintien qu'il n'y a pas de "Vice caché" dans le cas de la vente d'un véhicule.

C'est une grossière erreur.

Et il n'y a pas de débat à ce sujet.

Le code civil est clair et précis.

Après, si vous ne voulez pas entendre raison, tant pis.

Il est impossible pour certains de reconnaître en public avoir dit une bêtise...Les mystères de la nature humaine.

Faites un peu des recherches sur le net avant de répondre...

Les sources sont abondantes sur ce sujet.

Les décisions de justice quotidiennes

sofasurfer · 31 octobre 2014

Exact, il y a une différence d'appréciation juridique entre entendre un "bruit", argument soumis a la subjectivité du plaignant, et par exemple la boite de vitesse qui se désagrège le lendemain de la vente, qui est un critère objectif...

31 octobre 2014

Exact, il y a une différence d'appréciation juridique entre entendre un "bruit", argument soumis a la subjectivité du plaignant, et par exemple la boite de vitesse qui se désagrège le lendemain de la vente, qui est un critère objectif...

Dans le cas présent, il revient à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché.

Cela ne peut se faire que par le biais d'une expertise contradictoire à laquelle le vendeur, notre forumiste, devra être convié par LR/AR au moins 21 jours à l'avance.

Mais si l'expertise détermine que:

1- le problème existait bien au moment de la vente

2- le problème est "grave" (rend la voiture impropre à son usage ou réduit fortement cet usage)

3- le problème n'était pas "identifiable" pour un acheteur lambda

Alors notre forumiste aura du souci à se faire....

rocket91 · 31 octobre 2014

Absolument pas.
Un particulier est redevable de la garantie légale des vices cachés, gérés par les articles 1641 et suivants du CODE CIVIL.
Et le Code Civil s'applique aux particuliers, j'espère ne pas vous l'apprendre...
Vos réponses sont "dramatiques" pour quelqu'un qui veut donner des conseils juridiques

C'est toujours le problème quand un forumiste vient poser une telle question dans la mauvaise rubrique d'un forum: il tombe toujours sur des gens qui racontent n'importe quoi...

Avant de faire le mariole, es-ce qu'au moins tu as lu l'arrêté que tu cites ? apalta.gif.df6d34180c296835044c7949d391da86.gif

FAITS et PROCÉDURE

Le 6 septembre 2010, Mme Eliane Y... a acquis de M. Daniel Z... un véhicule Opel Frontera d'occasion pour un prix de 3 500 euros.

Mme Y... s'est plainte du fonctionnement du véhicule vendu et une expertise amiable a été organisée qui a donné lieu à un rapport déposé le 7 juillet 2011.

Mme Y... a assigné M. Z... devant le tribunal d'instance de Guéret pour obtenir la résolution de la vente du véhicule pour vice caché et le remboursement du prix et des frais payés ainsi que des dommages-intérêts.

L'acheteur assigne le vendeur en justice parce que la merguez qu'il lui a acheté est tombé en panne... Ok.

Et ensuite:

Attendu que le démontage du moteur n'apparaît pas une opération anormale en l'état de l'ancienneté et de l'important kilométrage, cette intervention, dont la date n'est pas déterminée, pouvant d'ailleurs être inconnue de M. Z..., vendeur non professionnel, qui avait lui-même acquis le véhicule litigieux en octobre 2007 alors qu'il totalisait déjà 183 432 km et qui ne s'était chargé que de son entretien courant.

Et attendu que la destruction du coussinet de bielle et du vilebrequin constituent des désordres affectant des pièces internes du moteur qui ne peuvent faire l'objet d'un entretien particulier puisqu'elles se situent à l'intérieur même de ce moteur et que leur remplacement en suppose le démontage complet ; que cette destruction procède de l'usure normale de ces pièces, exposées à des contraintes mécaniques sévères, sur un véhicule ancien ayant parcouru plus de 192 000 km ; que la nécessité du remplacement d'un moteur sur une automobile totalisant un tel kilométrage ne présente pas un caractère anormal ; que le jeu important constaté sur le turbo apparaît également résulter de la vétusté du véhicule et ne peut s'analyser en un vice caché.

Et attendu que l'offre de remboursement à Mme Y... d'une somme de 2 000 euros a été faite par M. Z... dans le cadre d'une tentative de transaction pour mettre fin au litige qui n'a pas aboutie et ne peut valoir reconnaissance expresse d'une obligation de garantie de sa part.

Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le premier juge a débouté Mme Y... de son action après avoir retenu que la preuve d'un vice caché n'était pas rapportée.

Le tribunal a confirmé que le vendeur n'était pas un professionnel et donc ne pouvait être au courant de la destruction des bielles et du jeu sur le turbo... Donc le "vice caché" n'est pas prouvé.

Enfin:

LA COUR,

Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Guéret le 22 mars 2012 ;

CONDAMNE Mme Eliane Y... à payer à M. Daniel Z... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme Eliane Y... aux dépens.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Au final, c'est l'acquéreur qui a du payer la somme de 1200€ au titre des frais juridiques au vendeur.

Bref, avant de traiter les forumeurs d'ignares, regardes-toi dans une glace ca te fera du bien.

rocket91 · 31 octobre 2014

C'est une grossière erreur.
Et il n'y a pas de débat à ce sujet.
Le code civil est clair et précis.
Après, si vous ne voulez pas entendre raison, tant pis.
Il est impossible pour certains de reconnaître en public avoir dit une bêtise...Les mystères de la nature humaine.
Faites un peu des recherches sur le net avant de répondre...
Les sources sont abondantes sur ce sujet.
Les décisions de justice quotidiennes

Je sais reconnaître mes erreurs... Tout comme je sais reconnaître celle des autres.

Et citer une jurisprudence qui donne raison au vendeur, c'est du caviar en or massif.

Cela dit, j'aimerais que vous me montriez en quoi la définition du dol est erroné dans le cas qui nous concerne, je suis toute ouïe.

31 octobre 2014

Non mais déja, apprends à lire tocard.

La Cour de Cassation juge que sur le fond, ce n'est pas un vice caché. Mais elle juge sur le fond, justement.

Si un vendeur particulier n'était pas redevable des vices cachés, elle aurait mis un terme d'entrée, sur la forme, sans se prononcer sur le fond.

Et lis tous les liens qu'on te met.

J'imagine aussi que dans ta tête, le site officiel du service public raconte des conneries

Bref, ca confirme que tu fais partie de la catégorie de gens dont l'égo surdimensionné leur rend impossible de se rendre compte quand ils racontent des conneries quitte à ce qu'ils s'enfoncent et passent pour des tocard

31 octobre 2014

Je sais reconnaître mes erreurs... Tout comme je sais reconnaître celle des autres.

Et citer une jurisprudence qui donne raison au vendeur, c'est du caviar en or massif.

Cela dit, j'aimerais que vous me montriez en quoi la définition du dol est erroné dans le cas qui nous concerne, je suis toute ouïe.

C'est erroné car le dol suppose que le vendeur avait connaissance du problème et l'a sciemment caché à l'acheteur.

Je vous laisse bosser, en plus des vices cachés sur lesquels vous avez un 0/20, sur les définitions juridiques du "dolus bonus " et "dolus malus"..

Et relisez mon précédent message sur la décision de justice que j'ai citée et que vous n'êtes même pas capable de lire et de comprendre....

Elle confirme que vous avez tort, et même ca, vous ne le voyez pas

rocket91 · 31 octobre 2014

Dans le cas présent, il revient à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché.

C'est exactement ce qui a été dit sur le topic mais bon...

31 octobre 2014

C'est exactement ce qui a été dit sur le topic mais bon...

Euh vous, vous avez dit qu'un vendeur particulier n'est pas redevable de la garantie légale des vices cachés, ce qui, excusez moi, est une connerie monumentale.

Les seuls cas où un vendeur particulier n'est pas redevable de cette garantie, c'est lors de la vente du véhicule à un professionnel ou lorsqu'il vend à un particulier en signant un "contrat" entre eux dans lequel est stipulé que le vendeur ne garantie pas ce véhicule, article 1643 du code civil:

"

Article 1643

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie"

rocket91 · 31 octobre 2014

Non mais déja, apprends à lire tocard.

Bref, ca confirme que tu fais partie de la catégorie de gens dont l'égo surdimensionné leur rend impossible de se rendre compte quand ils racontent des conneries quitte à ce qu'ils s'enfoncent et passent pour des tocard

Les insultes maintenant ? L'argument des faibles, j'adore ca.

Cela dit, heureusement que la justice traite effectivement les problèmes de fonds plutot que des interprétations stricto-sensu de la loi sinon beaucoup de véhicules d'occasions encombrerait les tribunaux hein... Et encore une fois, il est inutile d'alarmer le créateur du sujet à propos d'une quelconque expertise si d'entrée de jeu, l'acheteur propose un ristourne sans avis d'expert.

Et relisez mon précédent message sur la décision de justice que j'ai citée et que vous n'êtes même pas capable de lire et de comprendre....
Elle confirme que vous avez tort, et même ca, vous ne le voyez pas

Non mais je rêve, ca cite wikipedia comme source et ca se prend pour un cador du barreau ? apalta.gif.df6d34180c296835044c7949d391da86.gif

Allez, profitez du week-end pour oublier votre dernier TD de droit rural, ca vous reposera les neurones, elles semblent en saturation.

rocket91 · 31 octobre 2014

Euh vous, vous avez dit qu'un vendeur particulier n'est pas redevable de la garantie légale des vices cachés, ce qui, excusez moi, est une connerie monumentale.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie"

En fait, vous n'êtes pas juriste. Vous êtes un stagiaire pigiste chez Dalloz, sinon ce n'est pas possible d'écrire ce genre de truc sur un forum auto quand on est normalement constitué. apalta.gif.df6d34180c296835044c7949d391da86.gif

Summer88 · 31 octobre 2014

En fait, vous n'êtes pas juriste. Vous êtes un stagiaire pigiste chez Dalloz, sinon ce n'est pas possible d'écrire ce genre de truc sur un forum auto quand on est normalement constitué.

Je suis désolé pour toi, mais ultralyte a bien raison...

31 octobre 2014

Les insultes maintenant ? L'argument des faibles, j'adore ca.

Cela dit, heureusement que la justice traite effectivement les problèmes de fonds plutot que des interprétations stricto-sensu de la loi sinon beaucoup de véhicules d'occasions encombrerait les tribunaux hein... Et encore une fois, il est inutile d'alarmer le créateur du sujet à propos d'une quelconque expertise si d'entrée de jeu, l'acheteur propose un ristourne sans avis d'expert.

Non mais je rêve, ca cite wikipedia comme source et ca se prend pour un cador du barreau ?

Allez, profitez du week-end pour oublier votre dernier TD de droit rural, ca vous reposera les neurones, elles semblent en saturation.

Vous omettez maladroitement de parler du site officiel du service public, des articles du code civil que vous ne connaissiez pas et de la décision de la cour de cassation que vous n'avez même pas été foutu de comprendre

Enfoncez vous encore un peu plus à chaque message

31 octobre 2014

En fait, vous n'êtes pas juriste. Vous êtes un stagiaire pigiste chez Dalloz, sinon ce n'est pas possible d'écrire ce genre de truc sur un forum auto quand on est normalement constitué.

Euh vous êtes réellement con ou vous le faite exprès?

La phrase que vous soulignez en gras et qui semble vous interpeller n'est pas de mon fait...

Elle est copiée/collée du Code Civil....

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20141031

Bref, vous confirmez que vous êtes réellement un sacré tocard, ou alors un troll de très basse qualité

31 octobre 2014

Je suis désolé pour toi, mais ultralyte a bien raison...

Je pense qu'il est définitivement "perdu" sur ce coup, et qu'il vient tellement de se ridiculiser qu'il ne peut plus que s'enfoncer encore un peu plus dans l'absurde à chacune de ses interventions.....

31 octobre 2014

Un vice caché, ce n'est aps un truc balancé comme ça parce que la voiture a un problème, ca a une définition juridique précise.

Si ce problème existe, il était détectable à l'essai. Donc ce n'est pas un vice caché. (point 3 de ultralyte)

Laisse courir, ou réponds-lui ça...

td 100 · 31 octobre 2014

Je sais reconnaître mes erreurs...

On en a une magnifique preuve d'ailleurs

31 octobre 2014

J'ai fait le tri de tous les commentaires donc merci ! L'acheteur est allé faire un devis pour remplacer tout l'embrayage : 1700e !

On verra bien comment il va prouver que le défaut était présent avant la vente merci pour vos conseil et qui vivra verra ; )

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