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Entrée en vigueur loi sur la taxe vehicule polluant

 

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 Sujet :

Entrée en vigueur loi sur la taxe vehicule polluant

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benjroyer1
  1. Posté le 28/12/2017 à 01:16:13  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour,

Je vais acquerir une megane rs de 17cv fiscaux à la fin de l’année (le 31), or il y a une loi qui a ete voté il y a quelques jours qui d’apres ce que j’ai lu, mais ce n’est pas tres clair, entrera en vigueur le 1er janvier qui dit que: pour l’achat d’un vehicule de 17cv en gros je vais payer un malus de 1000€ (en realité 700€) car elle a 3 ans.

la question se pose:

Vais-je la payer si je fais ma cg le lendemain ou courant janvier etant donné que la cession s’est faite avant l’application de la loi?

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wildone
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  1. Posté le 28/12/2017 à 12:03:52  
  2. answer
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C'est à l'immatriculation que le malus s'applique : http://www.caradisiac.com/la-t [...] 165058.htm

Donc oui.


Citation :


L'Article 36, lui, grave dans le marbre le principe d'une surtaxe à l'achat d'un véhicule d'occasion. Pour les puissances fiscales de 10 et 11 CV, la surtaxe est de 100 €, elle est de 300 € pour les 12, 13 et 14 CV, et enfin de 1 000 € pour les 15 CV et plus. Par contre "la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation".
Soit pour toi 1000€ - 100€ par année d'ancienneté du véhicule (=700€) c'est ça.


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