Voiture qui me rentre dedans et le conducteur s'en va

[Invité §Geo786PM]

Bonjour,

 

J'étais stationné a l'arrêt avec ma voiture et une autre voiture a fait une marche arrière a fond, j'ai klaxonne pendant 3 secondes quand j'ai vu qu'il allait me rentrait dedans, ça l'a pas fait réagir. Résultat mon cote avant droit défonce et je ne peux plus ouvrir ma portière avant droite. Le mec est descendu et moi aussi j'ai pris en photo sa voiture et sa plaque, je lui ai demande de faire un constat, il a dit "moi pas parler français" alors que sa plaque est francaise, au moment ou je vais chercher mon constat pour lui montrer, il s'est enfuit. J'étais avec des amis et il y avait une voiture où il y avait des filles qui étaient témoins donc j'ai pris le numéro de telephone de l'une d'entre elles. Après on va au commissariat de la ville la plus proche qui n'est pas la ville que j'habite et la le policier refuse qu'on dépose plainte car le gars s'est arrêté 15 secondes avant de s'enfuir. Du coup je sais pas trop quoi faire je suis un peu désespéré aidez-moi s'il vous plaît. Je vous remercie.

[Invité §man703cl]

À ta place j'insiste pour porter plainte vu les dégâts de ta voiture

[sofasurfer]

le commissariat doit prendre ta plainte, en plus tu peux avoir des témoins et tu as des photos, il faut insister...

 

Envoie le constat a ton assurance avec le numéro de son immat, mais celle ci te demandera de toute façon une plainte...

[Invité §Geo786PM]

Bonjour,

 

D'accord nous avons rempli un constat amiable seul. Nous allons attendre de voir ce que dit l'assurance mais on va devoir surement porter plainte vous avez raison.

[Invité §Geo786PM]

Au fait vous connaissez le délai pour porter plainte ?

[dufonrafal]

Rappel au policier qu'il n'a pas le droit de refuser ta plainte. Surtout qu'elle est justifiée car il s'est enfuis sans laisser de coordonnées ni rien.

[Invité §Geo786PM]

J'ai fais une pre-plainte et le commissariat m'a appelé ce matin.

 

Il m'a dit que du moment où j'ai récupéré sa plaque, il a forcément laisser un temps d'attente suffisant, que ce n'était pas caractéristique d'un délit de fuite.

 

Je lui ai dis que je ne voulais pas porter plainte pour délit de fuite, mais juste qu'ils fassent une enquête pour retrouver à qui appartient la plaque. Il m'a dit que ce n'est pas du ressort de la police.

 

Il m'a dit qu'il ne comprenait pas pourquoi l'assurance demande de porter plainte. En effet, l'assurance est habilité à retrouver le propriétaire grâce à la plaque car elle a accès à un fichier commun de toutes les assurances.

 

Il m'a dit de lourdement insister auprès de mon assurance, qu'elle fasse les démarches pour donner l'identification du conducteur.

 

Il m'a encore dit qu'aucun magistrat dans ma ville n'acceptera une plainte où le conducteur a une conversation orale, quand bien même c'est charabia.

 

Il m'a encore dit que si je m'obstine à porter plainte, l'avocat de la partie adverse peut se retourner contre moi pour dénonciation imaginaire de délit de fuite et que je serai engagé pénalement.

 

J'ai demandé ce que je dois faire si l'assurance refuse (ce qu'elle n'a pas encore fait, je vais bientôt amener le constat amiable), il m'a dit que c'est une plainte au civil contre l'assurance.

[Invité §bab076Cw]

Il m'a encore dit que si je m'obstine à porter plainte, l'avocat de la partie adverse peut se retourner contre moi pour dénonciation imaginaire de délit de fuite et que je serai engagé pénalement.

J'ai demandé ce que je dois faire si l'assurance refuse (ce qu'elle n'a pas encore fait, je vais bientôt amener le constat amiable), il m'a dit que c'est une plainte au civil contre l'assurance.

Lol pour ça.

Mais oui, ton assurance va tout faire pour se retourner contre le conducteur.

 

J'ai lu une histoire similaire ces derniers temps si ça peut t'aider :

Ibiza Fr 1.2 TSI 105 SC - 2014 - Bleu Alor

 

C'est rageant que la police joue l'impuissance ici mais à partir du moment où on ne te facture pas la franchise ni qu'on ne te mettes pas un malus partagé, on dira que tout est bien qui finit bien. Après, tant que c'est du matériel et que le tiers est identifiable, je "comprends" pourquoi la police se positionne ainsi.

Tu fais un beau constat, tu mentionnes bien les témoins et leurs coordonnées, et croise les doigts pour que tout se passe bien.

[dufonrafal]

J'ai fais une pre-plainte et le commissariat m'a appelé ce matin.

 

Il m'a dit que du moment où j'ai récupéré sa plaque, il a forcément laisser un temps d'attente suffisant, que ce n'était pas caractéristique d'un délit de fuite.

 

Je lui ai dis que je ne voulais pas porter plainte pour délit de fuite, mais juste qu'ils fassent une enquête pour retrouver à qui appartient la plaque. Il m'a dit que ce n'est pas du ressort de la police.

 

Il m'a dit qu'il ne comprenait pas pourquoi l'assurance demande de porter plainte. En effet, l'assurance est habilité à retrouver le propriétaire grâce à la plaque car elle a accès à un fichier commun de toutes les assurances.

 

Il m'a dit de lourdement insister auprès de mon assurance, qu'elle fasse les démarches pour donner l'identification du conducteur.

 

Il m'a encore dit qu'aucun magistrat dans ma ville n'acceptera une plainte où le conducteur a une conversation orale, quand bien même c'est charabia.

 

Il m'a encore dit que si je m'obstine à porter plainte, l'avocat de la partie adverse peut se retourner contre moi pour dénonciation imaginaire de délit de fuite et que je serai engagé pénalement.

 

J'ai demandé ce que je dois faire si l'assurance refuse (ce qu'elle n'a pas encore fait, je vais bientôt amener le constat amiable), il m'a dit que c'est une plainte au civil contre l'assurance.

 

Dit lui d'arrêter de fumer et de faire son job

[viracocha]

La personne du commissariat a raison sur deux points:

- si le conducteur s'est arrêté il n'y a pas délit de fuite vu qu'il n'a pas fui. Il est resté, puis reparti rapidement, mais n'a pas tout fait pour ne pas être identifié (la preuve, tu as sa plaque).

- Et si tu as la plaque et des témoins, l'assurance peut faire les recherches.

 

N'as tu pas de conseil juridique avec ton assurance pour discuter de cela ?

[Invité §Geo786PM]

Je vais voir ça, aussi j'ai trouvé un autre point de vue sur le délit de fuite :

 

https://www.juritravail.com/Fo [...] /id/440521

Début de citation

 

 

"En effet, il vous appartient de déposer une plainte irectement au Parquet. Par le numéro d'immatriculation, la justice connaîtra le titulaire de la carte grise de cette voiture, ce titulaire sera convoqué pour être entendu et il lui appartiendra, s'il ne veut pas se voir imputer la responsabilité de cet accident, de dénoncer celui qui conduisait.

Je rappelle que, refuser de donner ses coordonnées ainsi que celles de son assurances, même si on s'est arrêté, est constitutif d'un "délit de fuite".

 

Fin de citation

Autre sujet (mais qui date de 2010) :

http://www.usppm.fr/index.php/ [...] t-de-fuite

Début de citation

La constitution du délit de fuite a changé par jurisprudence.

il faut que l'auteur veuille fuir à sa responsabilité, qu'il ne laisse pas ses coordonnées.

Le fait de s'arrêter et de pouvoir noter la plaque ne suffit plus pour annulé le délit de fuite

 

Fin de citation

C'est dur de savoir qui a raison sur la définition du délit de fuite, en plus je perds ma possibilité de porter plainte au bout de 5 jours je crois et l'accident a eu lieu samedi soir.

Si j'attends la réponse de l'assurance, je risque de ne plus pouvoir porter plainte. Et au commissariat, ils ne veulent pas donc le seul moyen serait d'écrire au procureur de la république en citant le commissariat qui a refusé ou sinon prévenir le commissariat qu'on va contacter le procureur de la république pour mettre un coup de pression.

 

 

[viracocha]

tu appelles ton assurance, au lieu d'attendre sa réponse

 

et sinon le ministère de l'intérieur (qui donne les directives aux forces de l'ordre) dit, je cite

"La définition légale du délit de fuite :

Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du code de la route)."

 

https://www.interieur.gouv.fr/ [...] t-de-fuite

 

là le conducteur s'est arrêté. Alors certes, ensuite il est reparti, mais il s'est arrêté.

Donc pas de délit de fuite, juste refus de remplir le constat (refus que tu peux avoir avec un gars qui s'est arrêté et qui te donne ses coordonnées mais qui refuse ta version de constat)

[Seito]

Mouais, je ne suis pas un spécialiste du droit mais il n'y a pas que le délit de fuite.

Il y a le préjudice moral ainsi que matériel suite à la non maitrise de son véhicule.

Ce n'est pas car vous êtes assuré que vous n'êtes pas en droit de déposer une plainte contre un autre automobiliste et pas uniquement pour délit de fuite.

 

Imaginons que votre voiture appartenait à votre arrière grande tante décédé et qu'elle a une valeur sentimentale outre sa valeur financière, je pense que vous seriez en droit de demander réparation à l'auteur pour le préjudice moral.

[viracocha]

oui mais dans ce cas vous ne portez pas plainte pour délit de fuite.

 

Or de ce que j'ai compris c'est ce motif spécifique de plainte que les forces de l'ordre refusent de prendre.

[daniel762]

Je vais voir ça, aussi j'ai trouvé un autre point de vue sur le délit de fuite :

 

https://www.juritravail.com/Fo [...] /id/440521

Début de citation

 

 

"En effet, il vous appartient de déposer une plainte irectement au Parquet. Par le numéro d'immatriculation, la justice connaîtra le titulaire de la carte grise de cette voiture, ce titulaire sera convoqué pour être entendu et il lui appartiendra, s'il ne veut pas se voir imputer la responsabilité de cet accident, de dénoncer celui qui conduisait.

Je rappelle que, refuser de donner ses coordonnées ainsi que celles de son assurances, même si on s'est arrêté, est constitutif d'un "délit de fuite".

 

Fin de citation

Autre sujet (mais qui date de 2010) :

http://www.usppm.fr/index.php/ [...] t-de-fuite

Début de citation

La constitution du délit de fuite a changé par jurisprudence.

il faut que l'auteur veuille fuir à sa responsabilité, qu'il ne laisse pas ses coordonnées.

Le fait de s'arrêter et de pouvoir noter la plaque ne suffit plus pour annulé le délit de fuite

 

Fin de citation

C'est dur de savoir qui a raison sur la définition du délit de fuite, en plus je perds ma possibilité de porter plainte au bout de 5 jours je crois et l'accident a eu lieu samedi soir.

Si j'attends la réponse de l'assurance, je risque de ne plus pouvoir porter plainte. Et au commissariat, ils ne veulent pas donc le seul moyen serait d'écrire au procureur de la république en citant le commissariat qui a refusé ou sinon prévenir le commissariat qu'on va contacter le procureur de la république pour mettre un coup de pression.

 

 

 

 

J'extrais ceci "La jurisprudence est désormais établie sur ce point : l’arrêt doit permettre l’identification des causes de l’accident ou, tout au moins, l’identification du conducteur et non pas seulement du véhicule." de ce lien : https://www.village-justice.co [...] 22734.html

Donc en laissant relever son immatriculation mais en ne donnant pas son identité, le conducteur en cause a bien commis un délit de fuite.

 

Et ici http://www.usppm.fr/index.php/ [...] t-de-fuite une jurisprudence qui le confirme.

[daniel762]

tu appelles ton assurance, au lieu d'attendre sa réponse

 

et sinon le ministère de l'intérieur (qui donne les directives aux forces de l'ordre) dit, je cite

"La définition légale du délit de fuite :

Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du code de la route)."

 

https://www.interieur.gouv.fr/ [...] t-de-fuite

 

là le conducteur s'est arrêté. Alors certes, ensuite il est reparti, mais il s'est arrêté.

Donc pas de délit de fuite, juste refus de remplir le constat (refus que tu peux avoir avec un gars qui s'est arrêté et qui te donne ses coordonnées mais qui refuse ta version de constat)

 

 

Faux, regarde par exemple la jurisprudence que je cite au-dessus.

[tobix79]

Effectivement, il y a la Loi, toujours sujette à interprétation... Et il y a la jurisprudence, qui explique comment lire.

 

Moi je retiens surtout ça, avec des références, ce qui manque aux citations de daniel762 (qui ne sont pas fausses pour autant) :

 

• Cass. crim., 22 septembre 1998, n° 97-85.283

 

Il n’existe pas de présomption légale selon laquelle le titulaire de la carte grise du véhicule en est le conducteur en cas de délit de fuite. Ainsi, la seule donnée d’un numéro d’immatriculation, si elle fait peser un fort soupçon sur le propriétaire du véhicule en cause, ne suffit pas à elle-seule à établir sa culpabilité. Les tribunaux apprécient souverainement si la preuve de l’identité du conducteur au moment des faits est suffisamment rapportée.

En gros, si son arrêt permet comme seul élément d'identification de relever la plaque, ce n'est pas suffisant et donc c'est un délit de fuite quand même.

Un peu de lecture :

https://www.village-justice.com/articles/Delit-fuite-accident-route,22734.html

Emmene tout ça au flic que tu vas forcer à prendre ta plainte