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Question prime à la conversion

 

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 Sujet :

Question prime à la conversion

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Profil : Nouveau membre
myb65
  1. Posté le 06/11/2018 à 22:01:04  
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Mes besoins

Bonsoir,
Je souhaite acheter un véhicule en bénéficiant de la prime à la conversion. Étant donné que nous avons reçu nos avis d'imposition, je suis donc non imposable avec mes revenus de 2017. Hors, sur mes revenus de 2016 j'étais imposable. Quel est donc l'avis d'imposition que je dois prendre en compte pour savoir si j'ai droit à 1000 ou 2000€ ?
Merci d'avance !

Sujets relatif
Profil : Routard confirmé
  1. config
heineken5
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 07/11/2018 à 01:32:14  
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Bonjour,


Pour un véhicule acheté en 2018 , c'est l'avis d'imposition 2017 (sur les revenu de 2016) qui compte.
https://www.asp-public.fr/site [...] revenu.pdf


il faut s'appuyer sur l'avis d'imposition de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule. Aussi pour l'achat d'un véhicule en 2018, il faut utiliser l'avis d'imposition de l'année 2017. C'est en effet ce que précise l'article D. 251-8 du code de l'énergie : « [...] une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ».

voici un simulateur pour la prime à la conversion:
https://www.primealaconversion [...] o/accueil/

et la FAQ qui peut être utile:
https://www.primealaconversion [...] l/faq.html


---------------
 

:king: La connerie absolue n’existe pas :face: , car , à partir d'un certain degré :affraid: , l'imbécile cesse d'être rentable :clown:

-Laguna III berline GT 4control 2.0 turbo 205ch (F4Rt)
-Laguna I 2.0 115ch Baccara
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