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Vente voiture occasion sans CT à un garagiste : se protéger ?

 

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 Sujet :

Vente voiture occasion sans CT à un garagiste : se protéger ?

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Profil : Nouveau membre
mrluap
  1. Posté le 07/11/2018 à 17:42:17  
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Bonjour,

Je souhaite vendre ma voiture à un garagiste pour des raisons pratiques, elle est roulante mais nécessite des réparations (joint de culasse) et le CT expire en 2019.

J'ai lu que j'avais le droit de la vendre à un professionnel. Aujourd'hui, plusieurs personnes sont prêtes à l'acheter, parfois des "négociants automobiles" qui travaillent de chez eux (carte visite comme vitrine).

Je souhaiterais donc savoir, dans le cas d'une vente d'un véhicule d'occasion sans CT, quels documents dois-je remplir avec le vendeur ? Comment me protéger compte tenu de l'état du véhicule (roulant, mais nécessitant travaux) pour éviter des déboire avec le garagiste ? Comment vérifier que je fais bien fasse à un professionnel ?

J'ai besoin de conseils pour réussir ma vente un peu particulière, merci d'avance :)

Sujets relatif
Profil : Routard confirmé
heineken5
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 07/11/2018 à 21:48:46  
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Bonsoir,

Pour la vente a un professionnel , a par un simple acte de cession comme une vente normal , je vois pas.

Mais pour vendre le véhicule sans CT , il doit être vendu uniquement a un professionnel de l'automobile . Donc l'acte de cession doit être fait sous le nom de l'entreprise , avec numéro de siret etc.... et doit être signé avec le nom , la qualité du signataire et le cachet de l'entreprise.

Pour ce qui est des problème , genre vice caché:
"tout acheteur professionnel, qui acquiert un bien dans un domaine qui est le sien, même s’il n’est pas censé connaître tous les vices de la chose du seul fait de sa qualité de professionnel, ne peut invoquer la garantie légale des vices cachés à l’encontre d’un vendeur non professionnel"

http://blog.dekra-norisko.fr/r [...] essionnel/

https://www.autoplus.fr/actual [...] 16134.html

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:king: La connerie absolue n’existe pas :face: , car , à partir d'un certain degré :affraid: , l'imbécile cesse d'être rentable :clown:
Profil : As du volant
meca32
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 07/11/2018 à 22:44:03  
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**heineken** a écrit :

Bonsoir,

Pour la vente a un professionnel , a par un simple acte de cession comme une vente normal , je vois pas.

Mais pour vendre le véhicule sans CT , il doit être vendu uniquement a un professionnel de l'automobile . Donc l'acte de cession doit être fait sous le nom de l'entreprise , avec numéro de siret etc.... et doit être signé avec le nom , la qualité du signataire et le cachet de l'entreprise.

Pour ce qui est des problème , genre vice caché:
"tout acheteur professionnel, qui acquiert un bien dans un domaine qui est le sien, même s’il n’est pas censé connaître tous les vices de la chose du seul fait de sa qualité de professionnel, ne peut invoquer la garantie légale des vices cachés à l’encontre d’un vendeur non professionnel"

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Tout cela est parfaitement exact.


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Se débarrasser du capitalisme et une question de survie. Paul Jorion
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