Problème prime à la conversion.

[Invité §Ant143Ch]

Bonjour/ Bonsoir, en août j'ai mit à la casse mon ancien véhicule de 1994 en Diesel pour pouvoir profiter de la prime à la conversion et acheter un véhicule d'occasion à mon budjet. En Octobre, en fouillant sur le net, je tombe sur une voiture de 2011 avec seulement 104g de CO2 par KM, donc éligible à la prime à la conversion. Je l'achète et fais ma demande sur internet et au moment où l'on me demande la date de destruction de mon ancien véhicule, surprise, la date de destruction ne peut précédé la date d'achat du nouveau véhicule.

 

Que puis-je faire ?

 

Merci d'avance !

[lucky luke gti]

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[Invité §fab373pz]

https://www.legifrance.gouv.fr [...] esultRech=

 

Article D251-3

• Modifié par Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 1

 

I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;

2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;

3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ;

b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ;

II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

2° A fait l'objet d'une première immatriculation :

a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :

-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle ;

-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;

b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ; ;

3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;

4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

6° N'est pas gagé ;

7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ;

9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

NOTA :Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 : Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.

[Invité §fab373pz]

Je pense que tu l'as dans le derrière malheureusement ...

[Invité §Ant143Ch]

Merci pour la réponse proposée. Je pense que la prochaine fois je vais bien me renseigner avant de faire une connerie !

 

Bonne journée.

[Invité §Ant143Ch]

bonjour je reviens vous voir parce que il y a eu une nouvelle loi en 2019 qui soi-disant nous permet d'acheter le véhicule trois mois après avoir détruit l'ancien, sauf que quand je refais ma demande, le site me renvoie toujours en me disant que il faut détruire le véhicule 6 mois suivant l'acquisition du nouveau véhicule. Comme puis-je faire ?

Merci d'avance.

 

 

Conditions concernant le véhicule ancien à détruire

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  
• Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal, avant le 1erjanvier 1997 si le véhicule n'utilise pas le gazole comme carburant principal
  
• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  
• Ne pas être gagé
  
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  
• Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
  
• Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

[Invité §Ant143Ch]

Up please