Probleme urgent prime a la converstion

[Invité §A1B870BP]

Bonjours

J ai achete une voiture neuve essence et j ai une vielle voiture diesel de 1997. La carte grise de cette vielle voitue est au nom de mon mari deceder en avril dernier. Le notaire m a donc fait un papier comme quoi celle ci m appartient egalement.

On me refuse la prime a la convertion sous pretexte que la carte grise n est pas a mon nom ( pourtant je montre a chaque fois les papiers du notaire ) et le vendeur me dit qu il ne peut pas changer la carte grise de la voiture et que celle ci doit etre a mon nom depuis 1 an pour avoir le droit a cette prime d etat.

 

Es ce exact ?

 

Dit moi si j ai le droit a cette prime au final ?

 

Et comment m y prendre si j y ai le droit a la prime ?

[tete de soupapes]

 

Toujours le même garage

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Les questions des nouveaux venus vers la catégorie Discussions libres (Général) par lucky luke gti

[Invité §A1B870BP]

Je n ai pas compris ta question tete de soupape , mais je pense que la reponse et nn car nous l avons eu pas neuve

[NyvetDuPiC]

C'est somme toute logique, la carte grise n'étant pas à votre nom mais à celui de votre défunt époux.

 

La carte grise n'est pas aux deux noms ?

[Invité §A1B870BP]

Et non NyveDuPic le probleme est la ne pensant pas a ce qui pouvait se passer plus tard mon mari et moi avions decider de la mettre seulement a son nom . Ducoup ai je le droit a la prime de convertion ?

[Invité §A1B870BP]

Ducoup !????!!!????...

[tete de soupapes]

Je n ai pas compris ta question tete de soupape , mais je pense que la reponse et nn car nous l avons eu pas neuve

 

normal je me suis planté de post

[Invité §A1B870BP]

A ok mais ducoup je peux avoir la prime de convertion je peux l avoir ??

[Burlingamos]

Non, impossible. Il faut que la carte grise soit au même nom depuis minimum 1 an.

[rpzlim]

Pour moi c'est mort. Pour bénéficier de la prime c'est très clair. La carte grise de la vieille voiture doit être au nom de l'acheteur de la nouvelle voiture et depuis au moins 1 an. Ce qui n'est pas votre cas.

Un garage ne pourra donc pas remplir la demande de prime avec le nom de votre mari sur l'ancienne carte grise. Je connais pas le droit et les lois mais le papier du notaire je sais pas si ca va changer quelque chose. En tout cas informatiquement ce sera mort. Ca va être compliqué.

 

Le plus simple est de contacter le garage ou vous avez acheté votre voiture neuve et de leur expliquer clairement la situation... ils vous diront directement si c'est possible ou pas. Pour moi ca semble difficile

[Invité §A1B870BP]

Je les ai deja contacte mais ils m ont dit que ce n ai pas possible ducoup je n ai pas le droit je n y ai pas le droit si je comprend bien

[rpzlim]

Ok donc oui c'est mort, Burlingamos est ou était dans le milieu de la vente auto il me semble donc il connait bien le système, il dit aussi que c'est mort. Dommage pour vous...

[tete de soupapes]

https://www.ecartegrise.fr/dem [...] ssion.html

 

 

Revendre un véhicule obtenu par succession

L’héritier (ou les héritiers) peut revendre le véhicule sans immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l’ancien titulaire du véhicule. Passé ce délai, l’héritier du véhicule devra établir une carte grise à son nom avant de pouvoir revendre le véhicule.

 

Un véhicule obtenu par héritage peut être vendu plus de trois mois après le décès de l’ancien titulaire sans que l’héritier ait immatriculé le véhicule à son nom, à condition que le véhicule n’ait pas circulé depuis le décès. L’héritier devra alors fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien titulaire du véhicule.

[sebmac]

Non, impossible. Il faut que la carte grise soit au même nom depuis minimum 1 an.

 

 

 

J'ai cherché un texte de loi précis... j'ai rien trouvé d'autre que le demandeur doit être propriétaire depuis 1 an. La carte grise n'est pas un acte de propriété, il est peut-être possible d'obtenir la prime à la conversion.

[Burlingamos]

 

 

J'ai cherché un texte de loi précis... j'ai rien trouvé d'autre que le demandeur doit être propriétaire depuis 1 an. La carte grise n'est pas un acte de propriété, il est peut-être possible d'obtenir la prime à la conversion.

Au temps pour moi, je n'avais pas lu comme quoi la personne avait fournis un document notarial.

 

Effectivement, tout document qui prouve la propriété du véhicule (notaire, certificat d'hérédité) depuis plus d'un an est légitime pour obtenir ladite prime.