Obligation du garage de communiquer les rapports de sinistre avant vente ?

[Invité §jol502jx]

En bref

Distance annuelle : 27000 km/an

Type de trajet : route

Préférences carburant : diesel

Jeune permis : non

 

 

Mes besoins

Bonjour à tous,

 

je viens chercher un peu de conseil.

Alors que je m'apprête à acquérir une occasion récente en concession, je me dis que cela vaut le coup de vérifier l'historique du véhicule.... et bien m'en a pris : elle a été accidentée, passée 2 fois par l'expert mais déclarée apte à circuler. bien sur, quand j'ai posé la question au concessionnaire, la réponse a été : mais non madame, aucun accident.

j'ai beau lire les Conditions Générales de Ventes du bon de commande (que je n'ai pas encore signé ), je ne vois rien qui les oblige à me prévenir de ces éléments. Ces CGV n'évoquent que les articles du code de la consommation sur la garantie des vices cachés, rédhibitoires etc... mais si le VHL est déclaré apte à circuler, la notion de vices cachés est plus floue.

D'ou ma question : un article de loi oblige-t-il un vendeur à communiquer l'historique du véhicule, les rapports d'expertise, etc ??? si oui, lequel ?

p

our info, voiture accidentée en mai 2019, expertisée en mai et en juin, cédée à une concession en octobre, en vente depuis janvier....

cela peut être un bon coup pour faire baisser la note si tant est que les dégats n'étaient pas trop lourds.... mais quid à la revente.

 

merci pour vos réponses

 

jolicoeur

[DECAPOT62]

Si elle a été réparé dans les règles , il ne devrait pas y avoir de problèmes

oui tu peux faire baisser le prix

c est quoi comme voiture ?

[Fripouille2]

En bref

Distance annuelle : 27000 km/an

Type de trajet : route

Préférences carburant : diesel

Jeune permis : non

 

 

Mes besoins

Bonjour à tous,

 

je viens chercher un peu de conseil.

Alors que je m'apprête à acquérir une occasion récente en concession, je me dis que cela vaut le coup de vérifier l'historique du véhicule.... et bien m'en a pris : elle a été accidentée, passée 2 fois par l'expert mais déclarée apte à circuler. bien sur, quand j'ai posé la question au concessionnaire, la réponse a été : mais non madame, aucun accident.

j'ai beau lire les Conditions Générales de Ventes du bon de commande (que je n'ai pas encore signé ), je ne vois rien qui les oblige à me prévenir de ces éléments. Ces CGV n'évoquent que les articles du code de la consommation sur la garantie des vices cachés, rédhibitoires etc... mais si le VHL est déclaré apte à circuler, la notion de vices cachés est plus floue.

D'ou ma question : un article de loi oblige-t-il un vendeur à communiquer l'historique du véhicule, les rapports d'expertise, etc ??? si oui, lequel ?

p

our info, voiture accidentée en mai 2019, expertisée en mai et en juin, cédée à une concession en octobre, en vente depuis janvier....

cela peut être un bon coup pour faire baisser la note si tant est que les dégats n'étaient pas trop lourds.... mais quid à la revente.

 

merci pour vos réponses

 

jolicoeur

 

 

Bonsoir,

 

Excellent reflex !!

 

Change de voiture si les dégâts étaient importants...

 

Est elle passée au marbre ?

 

Où as tu pris connaissance de l'historique ? Chez le concessionnaire ou sur un site comme histovec ?

 

Je ne connais pas la législation et donc leur obligation sur ce point bien précis et la réponse m'intéresse...

[Invité §jol502jx]

Merci a vous deux pour vos reponses

Il s'agit d'un break skoda superb combi TDI2.0 150 dsg7. Je voudrais bien avoir les rapports poir prendre une decision. Mais mon mari n'est pas chaud du tout. C'etait une voiture de loc. Comme on envisageait de ne la garder que 3 ans, on a peur a la revente.

Je me dis : une boite de loc, elle gagne du fric en faisant rouler ses voitures. Si elle donnait entiere satisfaction apres les réparations, le loueur l'aurait gardée. S'il l'a cédée, c'est sans doute parce que réparation non fiable ?

Ou sinon, pas de pb d'accident, mais pb de fiabilité qui laisse la voiture en panne tous les 4 matins, manque a gagner pour le loueur qui la faut reprendre par un concessionnaire VW.

J'ai reussi a trouver l'expert qui a vu la voiture mais il ne veut/ peut rien dire et me renvoie vers le vendeu.

J'ai tout découvert ce soir. Demain j'appelle le garage. Je verrai bien ce qu'ils vont me dire.

Je vous tiens au courant

[Invité §rpi864vG]

Merci a vous deux pour vos reponses

Il s'agit d'un break skoda superb combi TDI2.0 150 dsg7. Je voudrais bien avoir les rapports poir prendre une decision. Mais mon mari n'est pas chaud du tout. C'etait une voiture de loc. Comme on envisageait de ne la garder que 3 ans, on a peur a la revente.

Je me dis : une boite de loc, elle gagne du fric en faisant rouler ses voitures. Si elle donnait entiere satisfaction apres les réparations, le loueur l'aurait gardée. S'il l'a cédée, c'est sans doute parce que réparation non fiable ?

Ou sinon, pas de pb d'accident, mais pb de fiabilité qui laisse la voiture en panne tous les 4 matins, manque a gagner pour le loueur qui la faut reprendre par un concessionnaire VW.

J'ai reussi a trouver l'expert qui a vu la voiture mais il ne veut/ peut rien dire et me renvoie vers le vendeu.

J'ai tout découvert ce soir. Demain j'appelle le garage. Je verrai bien ce qu'ils vont me dire.

Je vous tiens au courant

 

 

Ça par contre ça ne veut rien dire, les loueurs revendent vite les voitures même sans accident. Perso, je loue assez souvent et j’ai jamais eu une voiture de plus de 20000 kilomètres ni plus de un an, à mon avis ça doit être très vite revendu sans que ce soit forcément synonyme d’un problème.

 

Pour le cas précis par contre il faudrait savoir de quel genre d’accident il s’agit, si c’était une aile frottée et un pare choc cassé c’est rien, par contre si elle a vraiment été endommagée c’est plus problématique.

[Fripouille2]

Merci a vous deux pour vos reponses

Il s'agit d'un break skoda superb combi TDI2.0 150 dsg7. Je voudrais bien avoir les rapports poir prendre une decision. Mais mon mari n'est pas chaud du tout. C'etait une voiture de loc. Comme on envisageait de ne la garder que 3 ans, on a peur a la revente.

Je me dis : une boite de loc, elle gagne du fric en faisant rouler ses voitures. Si elle donnait entiere satisfaction apres les réparations, le loueur l'aurait gardée. S'il l'a cédée, c'est sans doute parce que réparation non fiable ?

Ou sinon, pas de pb d'accident, mais pb de fiabilité qui laisse la voiture en panne tous les 4 matins, manque a gagner pour le loueur qui la faut reprendre par un concessionnaire VW.

J'ai reussi a trouver l'expert qui a vu la voiture mais il ne veut/ peut rien dire et me renvoie vers le vendeu.

J'ai tout découvert ce soir. Demain j'appelle le garage. Je verrai bien ce qu'ils vont me dire.

Je vous tiens au courant

 

 

Oui comme dit par rpi, les loueurs ne gardent jamais une voiture longtps même sans l'ombre d'un pb...

 

Bien sûr qu'un expert peut aussi passer pour juste faire refaire 2 éléments de carrosserie, ce qui serait sans conséquence pour l'avenir... M'enfin si tu ne sais pas, tu n'achètes pas...

 

Après, perso, accident grave ou pas, déjà je n'achète pas une voiture de loueur, c'est une règle de base... Alors une voiture de loueur accidentée et non annoncée par le vendeur... Comment dire...

 

Tu comprends, dans un achat d'occasion, on est jamais sûr de rien, donc il s'agit de limiter les risques au maximum... Là tu les multiplies.

[jaio]

Bonjour.

 

Passage d'expert ne veut pas forcement dire voiture accidentée.

Le pro est tenu de signaler uniquement l'accident quand le vehicule a été gravement endommagé (chassis touché )

 

 

Un expert, surtout en location, intervient parfois pour une simple rayure ou même une jante accrochée. (Souvent par visio). Donc j'imagine, n'étant pas assureur, qu'une simple visio expertise laisse une trace dans l'historique, donc une jante croquée sur un trotoire laisse un sinistre déclaré.

 

 

Enfin un loueur courte durée style Avis n'achète généralement pas la voiture mais la loue lui même au constructeur pour une certaine durée. Passés ces quelques mois, le loueur la rend au concessionnaire et elle se retrouve en vente sur le parc.

 

Enfin, VAG est assez pointilleux la dessus. Si le loueur lui rend une voiture en trop mauvais état, ils la refusent car non conforme a leur cachier des charges pour la revente.

[viracocha]

vu la franchise qure tu dois payer sur une voiture de loc si tu l'abimes, à mon avis les loueurs font intervenir les experts au moindre poc pour avoir un avis officiel avant de récupérer la caution, pour éviter les réclamations de la personne qui a loué et poqué le véhicule.

donc techniquement, chaque fois l'expert est intervenu pour un sinistre, sans pour autant que la voiture ait été passée au marbre ou ait eu un accident grave.

 

Après, les octavia combi 2.0 tdi ça doit pouvoir se trouver en occase ailleurs, si tu as le moindre doute.

[Fripouille2]

Le pro est tenu de signaler uniquement l'accident quand le vehicule a été gravement endommagé (chassis touché )

 

 

 

C'est ce qui me semble mais sur la base de quel texte stp ?

[Invité §jol502jx]

bonjour,

 

qq éléments de réponse trouvés sur le net et que je partage avec vous :

https://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-la-societe/270722-vente-vehicule-accidente-repare-obligatoirement-signaler.html

 

ce que je comprends est que pas d'obligation à préciser si pas gravement accidenté. et même si passage au marbre et correctement réparé, pas d'obligation d'annoncer la couleur.

j'ai appelé le garage ce matin, j'ai dit que l'assurance m'avait signalée que la voiture a vu 2 experts en assurance l'an dernier et que je voulais en savoir plus.

j'attends qu'ils me rappelent pour m'en dire plus....

 

ils ne savent pas que j'ai trouvé le prorio initial, le rapport HISTOVEC, le nom et les coordonnées de l'expert et que j'ai pris contact avec lui. mais il ne peut rien dire.

 

so wait and see au prochain épisode !

quel teasing....

 

jolicoeur

[Invité §jol502jx]

 

Oui comme dit par rpi, les loueurs ne gardent jamais une voiture longtps même sans l'ombre d'un pb...

 

Bien sûr qu'un expert peut aussi passer pour juste faire refaire 2 éléments de carrosserie, ce qui serait sans conséquence pour l'avenir... M'enfin si tu ne sais pas, tu n'achètes pas...

 

Après, perso, accident grave ou pas, déjà je n'achète pas une voiture de loueur, c'est une règle de base... Alors une voiture de loueur accidentée et non annoncée par le vendeur... Comment dire...

 

Tu comprends, dans un achat d'occasion, on est jamais sûr de rien, donc il s'agit de limiter les risques au maximum... Là tu les multiplies.

 

 

 

je sais bien...; mais je veux pousser le sujet jusqu'au bout.... mon coté joueuse sans doute... j'aime pas ne pas savoir.

je prévois de leur faire dire tout ce qui est à apprendre sur la voiture, j'aime pas qu'on se foute de ma g.....

mais je suis également une acheteuse (professionnellement) et exploiter une faiblesse peut être une super opportunité $ à négocier pour faire un coup

[Fripouille2]

bonjour,

 

qq éléments de réponse trouvés sur le net et que je partage avec vous :

https://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-la-societe/270722-vente-vehicule-accidente-repare-obligatoirement-signaler.html

 

ce que je comprends est que pas d'obligation à préciser si pas gravement accidenté. et même si passage au marbre et correctement réparé, pas d'obligation d'annoncer la couleur.

j'ai appelé le garage ce matin, j'ai dit que l'assurance m'avait signalée que la voiture a vu 2 experts en assurance l'an dernier et que je voulais en savoir plus.

j'attends qu'ils me rappelent pour m'en dire plus....

 

ils ne savent pas que j'ai trouvé le prorio initial, le rapport HISTOVEC, le nom et les coordonnées de l'expert et que j'ai pris contact avec lui. mais il ne peut rien dire.

 

so wait and see au prochain épisode !

quel teasing....

 

jolicoeur

 

 

Sympa ton assureur !!

 

"Proprio initial" : c'est pas une voiture de loc ?

 

On attend la souite...

[Fripouille2]

 

 

je sais bien...; mais je veux pousser le sujet jusqu'au bout.... mon coté joueuse sans doute... j'aime pas ne pas savoir.

je prévois de leur faire dire tout ce qui est à apprendre sur la voiture, j'aime pas qu'on se foute de ma g.....

mais je suis également une acheteuse (professionnellement) et exploiter une faiblesse peut être une super opportunité $ à négocier pour faire un coup

 

 

Moi lorsque j'achète mes Rino, je vais voir mon Agent et il me dit ce qu'il voit (avant d'acheter bien sûr)

 

T'as pas une concession que tu connaîtrais mieux que celle là et qui pourrait t'informer en toute objectivité sur l'importance des réparations ?

[Invité §jol502jx]

Bonjour.

 

Passage d'expert ne veut pas forcement dire voiture accidentée.

Le pro est tenu de signaler uniquement l'accident quand le vehicule a été gravement endommagé (chassis touché )

 

 

Un expert, surtout en location, intervient parfois pour une simple rayure ou même une jante accrochée. (Souvent par visio). Donc j'imagine, n'étant pas assureur, qu'une simple visio expertise laisse une trace dans l'historique, donc une jante croquée sur un trotoire laisse un sinistre déclaré.

 

 

Enfin un loueur courte durée style Avis n'achète généralement pas la voiture mais la loue lui même au constructeur pour une certaine durée. Passés ces quelques mois, le loueur la rend au concessionnaire et elle se retrouve en vente sur le parc.

 

Enfin, VAG est assez pointilleux la dessus. Si le loueur lui rend une voiture en trop mauvais état, ils la refusent car non conforme a leur cachier des charges pour la revente.

 

 

là, c'est clair, la voiture appartient à la flotte du loueur nominativement (pas de lessor apparent sur la CG ni Histovec).

c'est juste qu'entre le sinistre en mai, 2 passages d'expert.... je n'ai pas encore compris pourquoi elle a changé de main en octobre et qu'elle n'arrive en concession 78 qu'en janvier, aprés un passage dans une autre concession dans le 02 depuis octobre...

Se pourrait-il que le garage où j'ai vu la voiture n'ait pas connaissance de l'historique du vhl ???? j'ai du mal à me dire qu'un pro ne fait pas ce genre de vérification.

le dernier vhl que j'ai vendu, au moment ou je m'apprétais à dire à un particuier qui venait l'essayer qu'elle avait été légèrement accidenté (qq a grillé un stop à faible allure et a atterri dans mon aile arrière), il m'a sorti le pédigree de ma voiture.... surprise !!! mais comme je suis honnête...

[Invité §jol502jx]

 

Sympa ton assureur !!

 

"Proprio initial" : c'est pas une voiture de loc ?

 

On attend la souite...

 

 

 

j'ai enjolivé pour pas qu'ils comprennent que j'ai trouvé cela sur la base de la copie de la CG scannée que j'ai reçue. bien que caviardée au marqueur noir, j'ai trouvé des infos qui m'ont permis de tout retrouver. mais je ne voulais pas que le vendeur se fasse virer parce que le caviardage n'a pas été assez efficace...

mais je pense que les assureurs peuvent demander à leurs experts qui eux, à minima ont accés libre à la base de données nationale

[Invité §jol502jx]

 

Moi lorsque j'achète mes Rino, je vais voir mon Agent et il me dit ce qu'il voit (avant d'acheter bien sûr)

 

T'as pas une concession que tu connaîtrais mieux que celle là et qui pourrait t'informer en toute objectivité sur l'importance des réparations ?

 

 

 

le pb est que la concession est à 1H30 de chez moi..... si c'était à coté, j'irai voir mon garagiste...

[Invité §jol502jx]

autre article qui ne parle pas de vice caché mais de tromperie :

https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-187-la-vente-et-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion/la-vente-ou-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion-en-etat-d-usage/les-obligations-du-vendeur-d-un-vehicule-d-occasion-vis-a-vis-de-l-acquereur.html

 

en particulier la fin de l'article sur la tromperie et la fraude.

je crois que les choses sont claires : le professionnel qui ne déclare pas est coupable de tromperie..... s'il se fait prendre bien sur ! :q

 

La tromperie et la fraude

Parallèlement à la garantie pour vice caché qui ne requiert pas que le vendeur ait eu connaissance du défaut, une sanction est applicable aux vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente.

Le vendeur a une obligation d'information ou de renseignement à l'égard de l'acheteur et doit lui fournir les renseignements exacts afin qu'il décide d'acheter ou non le véhicule en toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités.

Cette obligation est appréciée de façon plus sévère à l'égard d'un vendeur professionnel (lequel est censé connaître les vices et défauts du véhicule vendu) qu'à l'égard d'un vendeur non professionnel (lequel n'aurait pas forcément conscience des vices du véhicule et sera moins compétent pour renseigner l'acheteur sur ses caractéristiques).

Est considéré comme une tromperie :

- Le fait de cacher à l'acheteur un accident passé, surtout lorsqu'il a affecté un organe essentiel du véhicule (même si les dommages ont par la suite été réparés avant la vente),

.........

.......

La tromperie étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes, ainsi que directement auprès du Procureur de la République. C'est notamment le cas pour l'escroquerie, le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, le compteur kilométrique trafiqué, la publicité mensongère.

Le particulier ayant acheté un véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se fondant sur l'article L.213-1 du code de la consommation, dans le cas où le vendeur l'a trompé ou a tenté de le tromper, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

- Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

- Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

- Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Cette action en justice pourra donner lieu à la sanction suivante : 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.

[Fripouille2]

autre article qui ne parle pas de vice caché mais de tromperie :

https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-187-la-vente-et-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion/la-vente-ou-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion-en-etat-d-usage/les-obligations-du-vendeur-d-un-vehicule-d-occasion-vis-a-vis-de-l-acquereur.html

 

en particulier la fin de l'article sur la tromperie et la fraude.

je crois que les choses sont claires : le professionnel qui ne déclare pas est coupable de tromperie..... s'il se fait prendre bien sur ! :q

 

La tromperie et la fraude

Parallèlement à la garantie pour vice caché qui ne requiert pas que le vendeur ait eu connaissance du défaut, une sanction est applicable aux vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente.

Le vendeur a une obligation d'information ou de renseignement à l'égard de l'acheteur et doit lui fournir les renseignements exacts afin qu'il décide d'acheter ou non le véhicule en toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités.

Cette obligation est appréciée de façon plus sévère à l'égard d'un vendeur professionnel (lequel est censé connaître les vices et défauts du véhicule vendu) qu'à l'égard d'un vendeur non professionnel (lequel n'aurait pas forcément conscience des vices du véhicule et sera moins compétent pour renseigner l'acheteur sur ses caractéristiques).

Est considéré comme une tromperie :

- Le fait de cacher à l'acheteur un accident passé, surtout lorsqu'il a affecté un organe essentiel du véhicule (même si les dommages ont par la suite été réparés avant la vente),

.........

.......

La tromperie étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes, ainsi que directement auprès du Procureur de la République. C'est notamment le cas pour l'escroquerie, le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, le compteur kilométrique trafiqué, la publicité mensongère.

Le particulier ayant acheté un véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se fondant sur l'article L.213-1 du code de la consommation, dans le cas où le vendeur l'a trompé ou a tenté de le tromper, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

- Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

- Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

- Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Cette action en justice pourra donner lieu à la sanction suivante : 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.

 

 

Bien bien...

[jaio]

 

là, c'est clair, la voiture appartient à la flotte du loueur nominativement (pas de lessor apparent sur la CG ni Histovec).

c'est juste qu'entre le sinistre en mai, 2 passages d'expert.... je n'ai pas encore compris pourquoi elle a changé de main en octobre et qu'elle n'arrive en concession 78 qu'en janvier, aprés un passage dans une autre concession dans le 02 depuis octobre...

Se pourrait-il que le garage où j'ai vu la voiture n'ait pas connaissance de l'historique du vhl ???? j'ai du mal à me dire qu'un pro ne fait pas ce genre de vérification.

le dernier vhl que j'ai vendu, au moment ou je m'apprétais à dire à un particuier qui venait l'essayer qu'elle avait été légèrement accidenté (qq a grillé un stop à faible allure et a atterri dans mon aile arrière), il m'a sorti le pédigree de ma voiture.... surprise !!! mais comme je suis honnête...

 

 

 

Dans le cas d'un loueur courte durée il y a deux noms sur la carte grise.

Le premier étant le loueur a qui appartient la voiture le temps du contrat de location (exemple:société AVIS est le propriétaire du véhicule XXX)

ET le deuxieme nom apparait aussi: ici, ca doit etre Volkswagen Bank

 

 

Comme je l'ai dit, 2 passages d'expert, ca veut tout et rien dire: l'expert peut etre envoyé pour 2 sinistres disctints:

exemple: une expertise pour constater une jante alu abimée, une autre expertise pour constater un pare choc rayé

 

sinon, le véhicule est VGE: gravement endommagé. De mémoire il y a 3 expertises: une au début, une au milieu, une a la fin

Mais VGE, ca devient du lourd, et comme je l'ai dit, en général, sur du VGE, VAG (groupe volkswagen, Skoda) n'aurait pas repris la voiture pour la vendre. Cette voiture aurait donc finie chez un revendeur quelconque

 

 

Pour le reste, Octobre: le loueur rend la voiture. Changement de titulaire.

Le temps de rapatrier la voiture, stockage, remise en état (entretien, pneu frein, petit coup carrosserie...) quelques mois, absoluement rien d'extraordinaire.

 

par contre, VHL, tu veux dire véhicule?

[jaio]

autre article qui ne parle pas de vice caché mais de tromperie :

https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-187-la-vente-et-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion/la-vente-ou-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion-en-etat-d-usage/les-obligations-du-vendeur-d-un-vehicule-d-occasion-vis-a-vis-de-l-acquereur.html

 

en particulier la fin de l'article sur la tromperie et la fraude.

je crois que les choses sont claires : le professionnel qui ne déclare pas est coupable de tromperie..... s'il se fait prendre bien sur ! :q

 

La tromperie et la fraude

Parallèlement à la garantie pour vice caché qui ne requiert pas que le vendeur ait eu connaissance du défaut, une sanction est applicable aux vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente.

Le vendeur a une obligation d'information ou de renseignement à l'égard de l'acheteur et doit lui fournir les renseignements exacts afin qu'il décide d'acheter ou non le véhicule en toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités.

Cette obligation est appréciée de façon plus sévère à l'égard d'un vendeur professionnel (lequel est censé connaître les vices et défauts du véhicule vendu) qu'à l'égard d'un vendeur non professionnel (lequel n'aurait pas forcément conscience des vices du véhicule et sera moins compétent pour renseigner l'acheteur sur ses caractéristiques).

Est considéré comme une tromperie :

- Le fait de cacher à l'acheteur un accident passé, surtout lorsqu'il a affecté un organe essentiel du véhicule (même si les dommages ont par la suite été réparés avant la vente),

.........

.......

La tromperie étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes, ainsi que directement auprès du Procureur de la République. C'est notamment le cas pour l'escroquerie, le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, le compteur kilométrique trafiqué, la publicité mensongère.

Le particulier ayant acheté un véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se fondant sur l'article L.213-1 du code de la consommation, dans le cas où le vendeur l'a trompé ou a tenté de le tromper, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

- Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

- Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

- Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Cette action en justice pourra donner lieu à la sanction suivante : 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.

 

 

 

Pour être parfaitement honnete, la, tu t'enflammes vraiment pour rien.

"masquer" un accrochage n'est ni une tromperie, ni une escroquerie, ni un vice caché.

 

Si tu veux une voiture neuve sans pare choc repeint, c'est la partie Véhicule Neuf qu'il faut aller voir. Pas la partie VO.

 

Tu me sors ces articles parceque tu soupçonnes que le véhicule a eu un pare choc repeint, je te reconduis "gentillement" dehors.

Ne crois pas négocier quelque chose pour ca, la voiture va partir a quelqu'un de bien moins pointilleux (pour ne pas dire autre chose)

 

Que tu vérifies les documents c'est une chose, c'est bien. Partir sur du vice caché et tromperie alors que tu ne sais RIEN sur la voiture, ca sent l'emmerdeur de premiere. Désolé, je suis franc.

 

Enfin, un véhicule retour de location passe quasiment toujours par la case carrosserie pour rendre la voiture impeccable. Et ca, c'est tout a fait normal et n'a absolument rien de choquant. De même un véhicule repris a un client, il passera par la carrosserie. Sauf que pas d'expert, donc pas de trace

[jaio]

 

C'est ce qui me semble mais sur la base de quel texte stp ?

 

 

Effectivement, je ne trouve pas de texte précis sur ca. Je pensais, a tort qu'il y en avait un.

 

Cependant, j'ai pu lire: si le véhicule est parfaitement réparé dans les regles de l'art, conforme, et sous controle d'expert qui vient régulierement controler les répérations, alors on peut revendre sans soucis.

 

Parallelement, s'il y a tromperie, l'acheteur peut se retourner s'il estime qu'il a été trompé et qu'il n'aurait pas acheté le véhicule en sachant le défaut (ici un accident)

mais tromperie ne veut pas dire réparation carrosserie non signalée. Ca veut surtout dire: mal faite.

 

Bref, on est très loin de tout ca ici.

 

Surtout que dans la location, les petits bobos sont fréquents, et a chaque fois, c'est expertise.

[Invité §jol502jx]

 

 

Pour être parfaitement honnete, la, tu t'enflammes vraiment pour rien.

"masquer" un accrochage n'est ni une tromperie, ni une escroquerie, ni un vice caché.

 

Si tu veux une voiture neuve sans pare choc repeint, c'est la partie Véhicule Neuf qu'il faut aller voir. Pas la partie VO.

 

Tu me sors ces articles parceque tu soupçonnes que le véhicule a eu un pare choc repeint, je te reconduis "gentillement" dehors.

Ne crois pas négocier quelque chose pour ca, la voiture va partir a quelqu'un de bien moins pointilleux (pour ne pas dire autre chose)

 

Que tu vérifies les documents c'est une chose, c'est bien. Partir sur du vice caché et tromperie alors que tu ne sais RIEN sur la voiture, ca sent l'emmerdeur de premiere. Désolé, je suis franc.

 

Enfin, un véhicule retour de location passe quasiment toujours par la case carrosserie pour rendre la voiture impeccable. Et ca, c'est tout a fait normal et n'a absolument rien de choquant. De même un véhicule repris a un client, il passera par la carrosserie. Sauf que pas d'expert, donc pas de trace

 

 

pas de pb Jaio, pour ta franchise.

je ne crains pas jusqu'un pb de parechoc mais plus que cela. je pense que le véhicule est passé par une procédure VGE (expertse en amont et en aval des réparations ce qui expliquerait les 2 visites à 1 mois d'intervalle). L'Histovec mentionne que le VHL (yes véhicule !) a été sinistré puis déclaré apte à circuler. je ne pense pas que ces infos correspondent à un parechoc

et un VGE, même si il a été bien réparé, c'est une raison de faire baisser la note

c'est la raison pour laquelle je demande à voir le rapport. c'est ce que je viens de dire au vendeur. comme il sait que je veux revendre dans 3 ans max, je veux pouvoir être aussi couverte pour cette revente. je lui ai demandé les rapports pour prendre une décision éclairée. ils vont revenir vers moi.

mais pour info, elle est un peu moins chère (1000 euros) que des véhicules équivalents sur le marché (série/options/km). c'est pas pour rien...

je pense qu'ils savent qu'il y a qqchose d'assez emm...

[Invité §jol502jx]

 

Bonsoir,

 

Excellent reflex !!

 

Change de voiture si les dégâts étaient importants...

 

Est elle passée au marbre ?

 

Où as tu pris connaissance de l'historique ? Chez le concessionnaire ou sur un site comme histovec ?

 

Je ne connais pas la législation et donc leur obligation sur ce point bien précis et la réponse m'intéresse...

 

 

 

d'aprés le garage, elle n'est pas passée au marbre. mais j'attends les rapports

[jaio]

Si le vehicule a été VGE, il n'aurait jamais été déclaré apte a circuler. De plus, a verifier mais lors d'une VGE l'expert passe au moins 3 fois. (Avant, pendant, apres)

Hors ici c'est deux.

 

Bien entendu, un vehicule anciennement accidenté perd de sa valeur.

 

Sache aussi qu'un retour direct de location baisse le prix du véhicule. La concession n'était pas super gourmande, retour de location et elle met un prix relativement bas.

1 000 euros c'est rien

 

Je le répète, 2 expertises sur un vo, qui plus est retour de location, c'est presque "normal"!

 

Attention donc, etre mefiant c'est une excellente chose (vu ce qui se passe)

Mais a trop etre mefiant, c'est ton vendeur que tu vas rendre frileux. Car il va se dire, celle là, c'est un coup a ce qu'elle vienne tous les matins pour des bruits que seule elle entend= emmerde, perte de temps, et d'argent

[Fripouille2]

 

Effectivement, je ne trouve pas de texte précis sur ca. Je pensais, a tort qu'il y en avait un.

 

Cependant, j'ai pu lire: si le véhicule est parfaitement réparé dans les regles de l'art, conforme, et sous controle d'expert qui vient régulierement controler les répérations, alors on peut revendre sans soucis.

 

Parallelement, s'il y a tromperie, l'acheteur peut se retourner s'il estime qu'il a été trompé et qu'il n'aurait pas acheté le véhicule en sachant le défaut (ici un accident)

mais tromperie ne veut pas dire réparation carrosserie non signalée. Ca veut surtout dire: mal faite.

 

Bref, on est très loin de tout ca ici.

 

Surtout que dans la location, les petits bobos sont fréquents, et a chaque fois, c'est expertise.

 

 

 

On trouve différents jugements qui vont ds les 2 sens apparemment !!

A mon avis, c'est au cas par cas...

 

C'est pour ça que lorsque je cherche une occasion, je commence tjrs ds mon 1er mail par simplement demander, entre autre, s'il a eu un sinistre "grave s'entend" en précisant que "je ne parle d'un élément de carrosserie repeint".

 

 

L'expérience montre d'ailleurs que 95% des professionnels refusent d'y répondre... par écrit !!

[Fripouille2]

 

pas de pb Jaio, pour ta franchise.

je ne crains pas jusqu'un pb de parechoc mais plus que cela. je pense que le véhicule est passé par une procédure VGE (expertse en amont et en aval des réparations ce qui expliquerait les 2 visites à 1 mois d'intervalle). L'Histovec mentionne que le VHL (yes véhicule !) a été sinistré puis déclaré apte à circuler. je ne pense pas que ces infos correspondent à un parechoc

et un VGE, même si il a été bien réparé, c'est une raison de faire baisser la note

c'est la raison pour laquelle je demande à voir le rapport. c'est ce que je viens de dire au vendeur. comme il sait que je veux revendre dans 3 ans max, je veux pouvoir être aussi couverte pour cette revente. je lui ai demandé les rapports pour prendre une décision éclairée. ils vont revenir vers moi.

mais pour info, elle est un peu moins chère (1000 euros) que des véhicules équivalents sur le marché (série/options/km). c'est pas pour rien...

je pense qu'ils savent qu'il y a qqchose d'assez emm...

 

 

Très bien...

 

1000€ de moins !! Sur combien ? 20000 ?? Même sur 10000€ où cela ferait 10% de moins, je n'hésite pas une seconde, je me tourne vers un modèle équivalent 1000€ plus cher qui n'a pas eu de carton !!

[viracocha]

Moi je les veux bien, les 1000€ sur lesquels tu craches...

[Fripouille2]

Moi je les veux bien, les 1000€ sur lesquels tu craches...

 

 

Monsieur cherche le fignt inutile ??

[jaio]

je viens de faire un histovec avec un véhicule qui a eu un accrochage et passage d'expert sur place... surprise, absolument rien d'indiqué!!! Je comprends pas.

[viracocha]

 

Monsieur cherche le fignt inutile ??

 

Non, je remets les choses en perspective. 1000€ ça reste 1000€. Même si c'est 0.1% d'une rolls Royce, c'est 80% du SMIC.

[Fripouille2]

Non, je remets les choses en perspective. 1000€ ça reste 1000€. Même si c'est 0.1% d'une rolls Royce, c'est 80% du SMIC.

 

 

Et bé je vais les remettre en perspective de mon coté aussi alors...

 

 

 

Si tu ne sais pas faire la différence entre 2 modèles initialement identiques, un accidenté et un autre jamais accidenté, au point de me sortir que je cracherais sur 1000€, j'peux pas faire gd chose pour toi si ce n'est te dire de relire parce que tu n'as peut être pas tout compris...

 

 

Libre à toi de conseiller d'acheter celle qui vaut 1000€ de moins, issue d'un parc de location et ayant connu un ou plrs sinistres... T'as même le droit d'argumenter !! Ce sera nettement plus positif que de nous sortir pareille ineptie !!

 

Libre ensuite à jolicoeurdesesamours de faire son choix puisqu'aux dernières nouvelles elle est là pour ça !!

[Fripouille2]

je viens de faire un histovec avec un véhicule qui a eu un accrochage et passage d'expert sur place... surprise, absolument rien d'indiqué!!! Je comprends pas.

 

 

Je n'ai pas encore pratiqué, c'est relativement nouveau.

[jaio]

je viens de faire un histovec avec un véhicule qui a eu un accrochage et passage d'expert sur place... surprise, absolument rien d'indiqué!!! Je comprends pas.

 

 

Je n'ai pas encore pratiqué, c'est relativement nouveau.

 

 

Ca fait quand même plus d'un an. J'avais jamais testé non plus. Je voyais pas trop ce "service" d'un bon œil....

[Fripouille2]

 

Ca fait quand même plus d'un an. J'avais jamais testé non plus. Je voyais pas trop ce "service" d'un bon œil....

 

 

Oui à peu près un an, c'est tout neuf !! Ton sinistre introuvable à quel âge ?

 

Pourquoi ne voyais tu pas ce "service" d'un très bon œil ?

[Summer88]

 

Pourquoi ne voyais tu pas ce "service" d'un très bon œil ?

Surement parce qu'à cause de lui il ne peut plus revendre ses merguez 7ème main en indiquant 1ère main dans l'annonce