Vice caché ou escroquerie ?

[kaludy]

Bonjour ,

 

Je ne suis pas venue sur ce site pour recevoir des reproches,ou être juger, mes plutôt pour un soutien de personnes qui connaisse le sujet,

 

J'ai bien compris que j'avais merder et j'en suis malade.

Je vais déjà exposé l’affaire a mon conseiller juridique , qui ordonnera ou pas une expertise, déjà il s’agira de déterminé au vue des défauts constatés si il relèves du vice cacher, d'escroquerie ou de tromperie ? ou rien de tout cela, ce que je doute fort , ensuite il me faudra chiffrer exactement le montant du préjudice,

 

devis chez le concessionnaire ou estimation de l'expert .

présentation du devis au vendeur , et je verrait bien la suite .

Merci pour vos réponses, même si elle sont parfois contradictoires .

bon confinement.

[loli]

à part le collision prevention assist, tout ça c'est des vices apparents

 

par contre, le vendeur doit à l'acheteur une garantie ( mini 3 mois )

c'est la raison pour laquelle le vendeur demande qu'on lui rapatrie la voiture afin de procéder aux réparations

 

et c'est clairement ce qu'il faut faire

au motif de la distance on ne peut pas exiger que les réparations soient faites ailleurs

[jaio]

non c'est faux, la garantie 3 mois est bien facultative, et souvent elle vaut rien

[Invité §rpi864vG]

Là il y a plusieurs questions à se poser.

Certes, tout ce qui est clim commodo ça aura du mal à passer en vice caché.

 

En revanche, un élément essentiel, c'est que le véhicule a été accidenté. Or, il est obligatoire d'en informer l'acquéreur. Si ça n'a pas été fait, il y a déjà quelque chose à creuser de ce côté là.

 

Ensuite, la suppression du radar de distance rend le véhicule non conforme à la commande.

 

Clairement, il y a de quoi faire tomber la vente en justice, et précisément car le vendeur est un pro. Les juridictions sont toujours plus sévères à l'égard des professionnels vis à vis des profanes: c'est un élément fondamental dans notre droit, le pro a une obligation alourdie par rapport à un particulier.

Ce sera très long, ça c'est clair, en revanche, vu la merguez, le pro en question ne risque pas d'avoir les faveurs du juge.

[haddock188]

Là il y a plusieurs questions à se poser.

Certes, tout ce qui est clim commodo ça aura du mal à passer en vice caché.

 

En revanche, un élément essentiel, c'est que le véhicule a été accidenté. Or, il est obligatoire d'en informer l'acquéreur. Si ça n'a pas été fait, il y a déjà quelque chose à creuser de ce côté là.

 

Ensuite, la suppression du radar de distance rend le véhicule non conforme à la commande.

 

Clairement, il y a de quoi faire tomber la vente en justice, et précisément car le vendeur est un pro. Les juridictions sont toujours plus sévères à l'égard des professionnels vis à vis des profanes: c'est un élément fondamental dans notre droit, le pro a une obligation alourdie par rapport à un particulier.

Ce sera très long, ça c'est clair, en revanche, vu la merguez, le pro en question ne risque pas d'avoir les faveurs du juge.

 

 

 

On peut pas dire que cette voiture est une merguez sur le simple avis d'un pote carrossier

Sans rapport d'expertise ni CT volontaire, on peut rien affirmer .

 

Par contre j'ai fait un tour vite fait sur LBC , sur LBC , ce type de voiture ce négocie entre 17500 et 22 000€ ...

Cette voiture est donc donc la moyenne basse en terme de tarif .

 

Mais pourquoi être allé chercher cette caisse a 800 km , en étant novice sans ce faire accompagné ... ?

Surtout sachant que c'est le type de voiture courante ...

Y a une accumulation de négligences la dedans c'est impressionnant . On dirait un gamin de 20 ans qui viens de s'acheter sa 1ere voiture

[Invité §rpi864vG]

 

 

On peut pas dire que cette voiture est une merguez sur le simple avis d'un pote carrossier

Sans rapport d'expertise ni CT volontaire, on peut rien affirmer .

 

Par contre j'ai fait un tour vite fait sur LBC , sur LBC , ce type de voiture ce négocie entre 17500 et 22 000€ ...

Cette voiture est donc donc la moyenne basse en terme de tarif .

 

Mais pourquoi être allé chercher cette caisse a 800 km , en étant novice sans ce faire accompagné ... ?

Surtout sachant que c'est le type de voiture courante ...

Y a une accumulation de négligences la dedans c'est impressionnant . On dirait un gamin de 20 ans qui viens de s'acheter sa 1ere voiture

 

 

 

Il est évident que cela nécessitera un rapport par un expert mandaté par la justice sans lien ni avec l'acquéreur ni avec le vendeur.

 

Qu'il ait été négligeant ou non ne changera rien vis à vis de la justice, étant donné qu'un professionnel à une obligation d'information vis à vis d'un client profane. Le client n'a même pas à ausculter la voiture pour déceler par exemple un accident, c'est au pro de l'en informer spontanément. Tout manquement à cette obligation est déjà une faute quand le vendeur est un professionnel.

[jaio]

malheureusement, un pro n'est pas censé informer d'un accident.

 

je croyais, a tort, qu'un passage au marbre devait obligatoirement signalé. j'ai appris sur ce forum il y a peu, que si la réparation est parfaitement faite, ce n'est pas obligatoire de le signaler!

 

du coup, sur histovec, comme rien ne sort, deux possibilités:

soit c'est un accrochage et donc rien de grave

soit c'est un gros carton, qui n'a jamais été déclaré et réparé a la va vite, et la, c'est totalement différent

[jaio]

 

 

 

 

Mais pourquoi être allé chercher cette caisse a 800 km , en étant novice sans ce faire accompagné ... ?

 

 

le prix... en gros il a acheté la Merco la moins chere du bon coin...

[haddock188]

 

 

Il est évident que cela nécessitera un rapport par un expert mandaté par la justice sans lien ni avec l'acquéreur ni avec le vendeur.

 

Qu'il ait été négligeant ou non ne changera rien vis à vis de la justice, étant donné qu'un professionnel à une obligation d'information vis à vis d'un client profane. Le client n'a même pas à ausculter la voiture pour déceler par exemple un accident, c'est au pro de l'en informer spontanément. Tout manquement à cette obligation est déjà une faute quand le vendeur est un professionnel.

 

 

Non , en cas de procédures VE avec passage d'expert , un véhicule accidenté mais bien réparé n'est pas considéré comme un vice caché .

De meme qu'un moteur changé par un neuf ou un ES ...

 

A partir du moment ou les défauts sont visibles et ne rendent pas le véhicule impropre a la circulation , ça va être compliqué d'invoquer le vice cacher .

Deuxième chose , un véhicules de 5 ans d'age , de plusieurs dixaines de milliers de kilomètre avec un pare choc emboutit , et un phare mal aligné sur lequel il manque un capteur en fait il un véhicule accidenté ? ... Pas sur .

 

Un véhicule accidenté est un véhicule dont la structure est endommagé ( coque - longerons )

 

Cette voiture est une parisienne avec les défauts classic du véhicule parisien aillant été vendu a un provincial ...

Voilà tout ...

[Invité §oul767Da]

malheureusement, un pro n'est pas censé informer d'un accident.

 

je croyais, a tort, qu'un passage au marbre devait obligatoirement signalé. j'ai appris sur ce forum il y a peu, que si la réparation est parfaitement faite, ce n'est pas obligatoire de le signaler!

 

du coup, sur histovec, comme rien ne sort, deux possibilités:

soit c'est un accrochage et donc rien de grave

soit c'est un gros carton, qui n'a jamais été déclaré et réparé a la va vite, et la, c'est totalement différent

Bien sur que si! plutôt deux fois qu'une! L'avis d'un concessionnaire aura certes une valeur informative, ce qui peut être intéressant. Mais seul une expertise pourra être retenue en Justice comme élément de preuve.

[loli]

non c'est faux, la garantie 3 mois est bien facultative, et souvent elle vaut rien

c'st une garantie légale

obligatoire et incontournable

donc ça vaut toujours quelque chose

 

ce qui n'est pas forcément le cas de la garantie commerciale du vendeur pour la période dépassant les 3 mois

Là il y a plusieurs questions à se poser.

Certes, tout ce qui est clim commodo ça aura du mal à passer en vice caché.

 

En revanche, un élément essentiel, c'est que le véhicule a été accidenté. Or, il est obligatoire d'en informer l'acquéreur. Si ça n'a pas été fait, il y a déjà quelque chose à creuser de ce côté là.

 

Ensuite, la suppression du radar de distance rend le véhicule non conforme à la commande.

 

Clairement, il y a de quoi faire tomber la vente en justice, et précisément car le vendeur est un pro. Les juridictions sont toujours plus sévères à l'égard des professionnels vis à vis des profanes: c'est un élément fondamental dans notre droit, le pro a une obligation alourdie par rapport à un particulier.

Ce sera très long, ça c'est clair, en revanche, vu la merguez, le pro en question ne risque pas d'avoir les faveurs du juge.

pas d'accord

le vendeur propose de reprendre la voiture et de la faire réparer

si l'acheteur refuse il en subira les conséquences

 

aujourd'hui avant d'aller au procès il faut rechercher un règlement amiable

le pro propose et l'acheteur refuse...

[Invité §rpi864vG]

 

Non , en cas de procédures VE avec passage d'expert , un véhicule accidenté mais bien réparé n'est pas considéré comme un vice caché .

De meme qu'un moteur changé par un neuf ou un ES ...

 

A partir du moment ou les défauts sont visibles et ne rendent pas le véhicule impropre a la circulation , ça va être compliqué d'invoquer le vice cacher .

Deuxième chose , un véhicules de 5 ans d'age , de plusieurs dixaines de milliers de kilomètre avec un pare choc emboutit , et un phare mal aligné sur lequel il manque un capteur en fait il un véhicule accidenté ? ... Pas sur .

 

Un véhicule accidenté est un véhicule dont la structure est endommagé ( coque - longerons )

 

Cette voiture est une parisienne avec les défauts classic du véhicule parisien aillant été vendu a un provincial ...

Voilà tout ...

 

 

Pas vice caché, mais obligation d'en informer l'acquéreur pour qu'il puisse décider d'un achat en connaissance de cause.

 

Vous semblez confondre les procédures que l'on peut intenter contre un particulier lors d'un achat de véhicule avec celles qui pèsent sur un professionnel.

 

Un pro a une obligation d'information renforcée et non simple comme un particulier, donc même parfaitement réparé il est obligé de le dire à l'acquéreur, qui pourra décider ou non de l'achat. Ce qui fait que dissimuler un accident, même en l'absence de tout vice sur le véhicule si la réparation est bien faite est déjà constitutif d'un vice du consentement. Et là en plus la réparation n'est pas parfaitement exécuté donc c'est encore pire.

S'ajoute l'absence d'un équipement présent sur le bon de commande qui lui est un défaut de conformité.

 

Autrement dit là pour un avocat c'est du gâteau à plaider, ce sera très long et le véhicule sera immobilisé mais le pro perdra à la fin, avec en plus le fait de devoir indemniser de tous les frais de justice et frais annexes.

[jaio]

Bien sur que si! plutôt deux fois qu'une! L'avis d'un concessionnaire aura certes une valeur informative, ce qui peut être intéressant. Mais seul une expertise pourra être retenue en Justice comme élément de preuve.

 

 

 

"Il n'est pas obligatoire de déclarer à un acheteur éventuel un accident suivi d'un passage au marbre. Il n'existe d'ailleurs aucun formulaire officiel pour le faire, ni même de mention spéciale sur la carte grise (c'est regrettable). Cela dit, en cas de litige, les tribunaux donnent le plus souvent raison à l'acheteur et annulent la vente, condamnant le vendeur à un remboursement intégral augmenté des frais de justice. Et ce, que le véhicule ait été bien ou mal réparé."

source:

https://www.caradisiac.com/Faut-il-craindre-une-voiture-passee-au-marbre-50400.htm

 

 

Mais, j'ai lu, que même si ce n'est pas obligatoire, quand un pro revend sans le signaler, la jurisprudence lui donnera tort quasiement a 100%

[jaio]

c'st une garantie légale

obligatoire et incontournable

donc ça vaut toujours quelque chose

 

ce qui n'est pas forcément le cas de la garantie commerciale du vendeur pour la période dépassant les 3 mois

 

 

Il ya des garanties légales. Et elles ne sont pas de 3 mois, mais de 2 ans.

Et ca n'a rien a voir avec la garantie commerciale facultative de 3 mois moteur boite pont effectivement

[loli]

Bien sur que si! plutôt deux fois qu'une! L'avis d'un concessionnaire aura certes une valeur informative, ce qui peut être intéressant. Mais seul une expertise pourra être retenue en Justice comme élément de preuve.

c'est pas aussi clair que ça

 

un véhicule accidenté et non-passé au marbre, clairement pas d'obligation de le signaler

 

s'il y a eu marbre la question est de savoir si ça rentre dans le cadre de l'obligation d'information du vendeur pro

là c'est vraiment du cas par cas

certains juges estiment que oui d'autres non

[Invité §rpi864vG]

c'st une garantie légale

obligatoire et incontournable

donc ça vaut toujours quelque chose

 

ce qui n'est pas forcément le cas de la garantie commerciale du vendeur pour la période dépassant les 3 mois

 

 

pas d'accord

le vendeur propose de reprendre la voiture et de la faire réparer

si l'acheteur refuse il en subira les conséquences

 

aujourd'hui avant d'aller au procès il faut rechercher un règlement amiable

le pro propose et l'acheteur refuse...

 

 

 

Là encore c'est faux. Si le pro n'a pas informé d'un accident, c'est une cause d'annulation de la vente pour vice du consentement. C'est ne rien connaître au droit pour sortir de telles énormités. Un pro a une obligation d'information renforcée, qui fait qu'il doit donner tous les élements au profane pour qu'il contracte le plus librement possible. Le droit protège l'acquéreur non pro vis à vis du pro dans tous les cas.

Même si le véhicule était réparé par Mercedes, avec des standards dignes de la sortie d'usine, le pro DOIT dire que le véhicule a été accidenté, pour que l'acquéreur décide ou non d'acquérir le véhicule en connaissance de cause.

 

Le règlement amiable dans le cas d'un vice du consentement c'est le retour à la situation antérieure, donc la reprise pure et simple du véhicule avec remboursement

[Invité §rpi864vG]

 

 

"Il n'est pas obligatoire de déclarer à un acheteur éventuel un accident suivi d'un passage au marbre. Il n'existe d'ailleurs aucun formulaire officiel pour le faire, ni même de mention spéciale sur la carte grise (c'est regrettable). Cela dit, en cas de litige, les tribunaux donnent le plus souvent raison à l'acheteur et annulent la vente, condamnant le vendeur à un remboursement intégral augmenté des frais de justice. Et ce, que le véhicule ait été bien ou mal réparé."

source:

https://www.caradisiac.com/Faut-il-craindre-une-voiture-passee-au-marbre-50400.htm

 

 

Mais, j'ai lu, que même si ce n'est pas obligatoire, quand un pro revend sans le signaler, la jurisprudence lui donnera tort quasiement a 100%

 

 

 

En réalité, il n'y a pas d'obligation d'en informer l'acquéreur à proprement parler, simplement que c'est du gâteau pour un avocat de plaider le vice du consentement sur ce point, car beaucoup d'acquéreurs auraient refusé de contracter s'ils l'avaient su.

C'est pour ça que tous ceux qui ici disent qu'il n'y a pas de vice caché n'ont pas compris que l'angle à plaider dans ce cas n'est pas celui là, mais sur le vice du consentement. Sans compter que si le pro a en plus bâclé la réparation et ne l'a pas dit, on peut carrément tomber dans la réticence dolosive et alors là c'est finger in the nose

[haddock188]

 

Pas vice caché, mais obligation d'en informer l'acquéreur pour qu'il puisse décider d'un achat en connaissance de cause.

 

Vous semblez confondre les procédures que l'on peut intenter contre un particulier lors d'un achat de véhicule avec celles qui pèsent sur un professionnel.

 

Un pro a une obligation d'information renforcée et non simple comme un particulier, donc même parfaitement réparé il est obligé de le dire à l'acquéreur, qui pourra décider ou non de l'achat. Ce qui fait que dissimuler un accident, même en l'absence de tout vice sur le véhicule si la réparation est bien faite est déjà constitutif d'un vice du consentement. Et là en plus la réparation n'est pas parfaitement exécuté donc c'est encore pire.

S'ajoute l'absence d'un équipement présent sur le bon de commande qui lui est un défaut de conformité.

 

Autrement dit là pour un avocat c'est du gâteau à plaider, ce sera très long et le véhicule sera immobilisé mais le pro perdra à la fin, avec en plus le fait de devoir indemniser de tous les frais de justice et frais annexes.

 

 

 

 

On est pas dans le monde des bisounours .

 

Tu crois qu'a la fin , dans environs 5-6 ans le pro paiera cette somme ?

Dans 6 mois il aura levé les voile , mis la clé sous la porte et sera devenu insolvable ...

[loli]

 

Il ya des garanties légales. Et elles ne sont pas de 3 mois, mais de 2 ans.

Et ca n'a rien a voir avec la garantie commerciale facultative de 3 mois moteur boite pont effectivement

attention à ne pas tout confondre

 

2 ans c'est pour les vices cachés

[Invité §oul767Da]

c'st une garantie légale

obligatoire et incontournable

donc ça vaut toujours quelque chose

 

ce qui n'est pas forcément le cas de la garantie commerciale du vendeur pour la période dépassant les 3 mois

 

 

pas d'accord

le vendeur propose de reprendre la voiture et de la faire réparer

si l'acheteur refuse il en subira les conséquences

 

aujourd'hui avant d'aller au procès il faut rechercher un règlement amiable

le pro propose et l'acheteur refuse...

Non. Légende urbaine. Aucun pro ne vend de véhicule même la pire des merguez sans une garantie minimale (BMP) en général de 3 mois qui n'est nullement obligatoire mais simplement commerciale. Les seules garanties légales sont la garantie de conformité et celle des vices cachés.

[haddock188]

 

 

En réalité, il n'y a pas d'obligation d'en informer l'acquéreur à proprement parler, simplement que c'est du gâteau pour un avocat de plaider le vice du consentement sur ce point, car beaucoup d'acquéreurs auraient refusé de contracter s'ils l'avaient su.

C'est pour ça que tous ceux qui ici disent qu'il n'y a pas de vice caché n'ont pas compris que l'angle à plaider dans ce cas n'est pas celui là, mais sur le vice du consentement. Sans compter que si le pro a en plus bâclé la réparation et ne l'a pas dit, on peut carrément tomber dans la réticence dolosive et alors là c'est finger in the nose

 

 

 

Facile aussi a plaider la mauvaise foi de l'acheteur ...

Qui prouve que c'est pas lui qui a accrocher cette voiture sur le chemin du retour et rafistolé par son carrossier ... ?

 

 

Surtout que le rapport de CV ne mentionne rien sur le le sujet ce qui est du pain beni pour le vendeur

[loli]

 

 

Là encore c'est faux. Si le pro n'a pas informé d'un accident, c'est une cause d'annulation de la vente pour vice du consentement. C'est ne rien connaître au droit pour sortir de telles énormités. Un pro a une obligation d'information renforcée, qui fait qu'il doit donner tous les élements au profane pour qu'il contracte le plus librement possible. Le droit protège l'acquéreur non pro vis à vis du pro dans tous les cas.

Même si le véhicule était réparé par Mercedes, avec des standards dignes de la sortie d'usine, le pro DOIT dire que le véhicule a été accidenté, pour que l'acquéreur décide ou non d'acquérir le véhicule en connaissance de cause.

 

Le règlement amiable dans le cas d'un vice du consentement c'est le retour à la situation antérieure, donc la reprise pure et simple du véhicule avec remboursement

il est faux de dire que le pro doit déclarer tout accident

renseigne-toi

 

 

En réalité, il n'y a pas d'obligation d'en informer l'acquéreur à proprement parler, simplement que c'est du gâteau pour un avocat de plaider le vice du consentement sur ce point, car beaucoup d'acquéreurs auraient refusé de contracter s'ils l'avaient su.

C'est pour ça que tous ceux qui ici disent qu'il n'y a pas de vice caché n'ont pas compris que l'angle à plaider dans ce cas n'est pas celui là, mais sur le vice du consentement. Sans compter que si le pro a en plus bâclé la réparation et ne l'a pas dit, on peut carrément tomber dans la réticence dolosive et alors là c'est finger in the nose

faudrait savoir

[jaio]

 

 

Là encore c'est faux. Si le pro n'a pas informé d'un accident, c'est une cause d'annulation de la vente pour vice du consentement. C'est ne rien connaître au droit pour sortir de telles énormités. Un pro a une obligation d'information renforcée, qui fait qu'il doit donner tous les élements au profane pour qu'il contracte le plus librement possible. Le droit protège l'acquéreur non pro vis à vis du pro dans tous les cas.

Même si le véhicule était réparé par Mercedes, avec des standards dignes de la sortie d'usine, le pro DOIT dire que le véhicule a été accidenté, pour que l'acquéreur décide ou non d'acquérir le véhicule en connaissance de cause.

 

Le règlement amiable dans le cas d'un vice du consentement c'est le retour à la situation antérieure, donc la reprise pure et simple du véhicule avec remboursement

 

 

 

https://pro.largus.fr/actualites/on-peut-vendre-sans-le-dire-une-voiture-accidentee-si-elle-est-bien-re-8294390.html

 

[h2]Un arrêt de la Cour de cassation tranche en faveur d'un professionnel face à un couple de particuliers qui s'estimait victime d'une tromperie.[/h2]

 

 

Donc pour résumé: véhicule accidenté, réparations bien faites: aucun obligation de déclarer, que ce soit pro ou particulier

 

Passage au marbre: aucune obligation de déclarer, mais le pro sera quasiement toujours en tort en cas de recours

[Invité §rpi864vG]

 

 

 

On est pas dans le monde des bisounours .

 

Tu crois qu'a la fin , dans environs 5-6 ans le pro paiera cette somme ?

Dans 6 mois il aura levé les voile , mis la clé sous la porte et sera devenu insolvable ...

 

 

 

Ça c'est autre chose s'il s'agit d'un escroc.

Mais donc implicitement vous reconnaissez qu'en effet, le pro perdra à la fin.

 

Si en effet il s'est envolé dans la nature, ce sera un autre problème, par contre si le garage est toujours là et qu'il a eu la stupidité de laisser l'auteur partir en justice, il paiera bien plus que la reprise de la voiture, il aura la perte de jouissance, les frais de justice ect.

 

J'ai un ami avocat qui a plaidé une affaire pour un moteur cassé suite à une mauvaise réparation sur un véhicule, ça a trainé 3 ans mais résultat le garage aurait mieux fait d'offrir une voiture neuve à la victime que ça lui aurait couté moins cher

[Invité §rpi864vG]

 

 

Facile aussi a plaider la mauvaise foi de l'acheteur ...

Qui prouve que c'est pas lui qui a accrocher cette voiture sur le chemin du retour et rafistolé par son carrossier ... ?

 

 

Surtout que le rapport de CV ne mentionne rien sur le le sujet ce qui est du pain beni pour le vendeur

 

 

 

Vous y croyez à ce que vous dites? Sur un tel véhicule, j'imagine qu'il l'a assuré tous risques, ce qui fait que s'il avait eu un accrochage sur le retour, il l'aurait déclaré à son assurance.

 

Vous cherchez à justifier le fait d'avoir raconté n'importe quoi depuis le début. Un pro a une obligation renforcée d'information, de même que c'est sur lui que repose la charge de la preuve. Donc s'il voulait plaider la mauvaise foi de l'acquéreur, ce serait à lui et son avocat de la démontrer. Visiblement le droit de la consommation vous n'y connaissez absolument rien.

[jaio]

attention à ne pas tout confondre

 

2 ans c'est pour les vices cachés

 

tout a fait, garantie légale de conformité, et garantie légale des vices cachés, elles sont systématiques lors d'une vente

[Invité §rpi864vG]

 

 

https://pro.largus.fr/actualites/on-peut-vendre-sans-le-dire-une-voiture-accidentee-si-elle-est-bien-re-8294390.html

 

[h2]Un arrêt de la Cour de cassation tranche en faveur d'un professionnel face à un couple de particuliers qui s'estimait victime d'une tromperie.[/h2]

 

 

Donc pour résumé: véhicule accidenté, réparations bien faites: aucun obligation de déclarer, que ce soit pro ou particulier

 

Passage au marbre: aucune obligation de déclarer, mais le pro sera quasiement toujours en tort en cas de recours

 

 

 

C'est sur que si les réparations sont parfaitement exécutées, il n'est jamais garanti de se voir reconnu victime en justice si le pro prouve sa bonne foi, ce qui a été le cas ici sans doute.

 

En revanche, dans le cas d'une réparation bâclée comme ça semble ici le cas (absence du radar de distance), ça ne sera pas la même chanson devant le juge.

[Invité §oul767Da]

 

 

Ça c'est autre chose s'il s'agit d'un escroc.

Mais donc implicitement vous reconnaissez qu'en effet, le pro perdra à la fin.

 

Si en effet il s'est envolé dans la nature, ce sera un autre problème, par contre si le garage est toujours là et qu'il a eu la stupidité de laisser l'auteur partir en justice, il paiera bien plus que la reprise de la voiture, il aura la perte de jouissance, les frais de justice ect.

 

J'ai un ami avocat qui a plaidé une affaire pour un moteur cassé suite à une mauvaise réparation sur un véhicule, ça a trainé 3 ans mais résultat le garage aurait mieux fait d'offrir une voiture neuve à la victime que ça lui aurait couté moins cher

Délai normal voire plus. Après il faut se faire payer et c'est reparti pour un bout de temps. Pour espérer gagner en justice il faut y aller avec des billes. Pour l'instant je n'en vois pas. C'est pourquoi au lieu de t'embarquer dans une procédure couteuse très longue , stressante et dans ton cas assez aléatoire, je te renouvelle un conseil partagé par d'autres: a savoir négocier avec ton vendeur et trouver un terrain d'entente.

[loli]

tout a fait, garantie légale de conformité, et garantie légale des vices cachés, elles sont systématiques lors d'une vente

on est bien d'accord

 

en me relisant plus haut me suis sans doute mal exprimé sur ce point

ce d'autant que la conformité c'est 6 mois et pas 3

message supprimé

ou pas vu l'exemple donné plus haut

[Invité §rpi864vG]

on est bien d'accord

 

en me relisant plus haut me suis sans doute mal exprimé sur ce point

ce d'autant que la conformité c'est 6 mois et pas 3

 

 

ou pas vu l'exemple donné plus haut

 

 

 

L'exemple cité plus semble mentionner une réparation parfaitement exécutée, qui a dû permettre au pro de plaider la bonne foi.

Ici, ça sent la réparation de fortune à plein nez, il a dû remettre l'avant en état tant bien que mal si bien que le radar de distance ne devait plus fonctionner et qu'il l'a supprimé.

[jaio]

on est bien d'accord

 

en me relisant plus haut me suis sans doute mal exprimé sur ce point

ce d'autant que la conformité c'est 6 mois et pas 3

 

 

[Invité §oul767Da]

on est bien d'accord

 

en me relisant plus haut me suis sans doute mal exprimé sur ce point

ce d'autant que la conformité c'est 6 mois et pas 3

ou pas vu l'exemple donné plus haut

 

 

C'est bien 6 mois.

 

https://www.service-public.fr/ [...] its/F11094

[loli]

 

 

L'exemple cité plus semble mentionner une réparation parfaitement exécutée, qui a dû permettre au pro de plaider la bonne foi.

Ici, ça sent la réparation de fortune à plein nez, il a dû remettre l'avant en état tant bien que mal si bien que le radar de distance ne devait plus fonctionner et qu'il l'a supprimé.

t'es d'une mauvaise foi exceptionnelle

 

tu as affirmé que le pro avait obligation de déclarer un accident

on t'a expliqué et démontré que ce n'est pas le cas

 

là tu ramènes le truc au cas présent

[jaio]

 

 

C'est sur que si les réparations sont parfaitement exécutées, il n'est jamais garanti de se voir reconnu victime en justice si le pro prouve sa bonne foi, ce qui a été le cas ici sans doute.

 

En revanche, dans le cas d'une réparation bâclée comme ça semble ici le cas (absence du radar de distance), ça ne sera pas la même chanson devant le juge.

 

 

 

sauf qu'on n'en sait rien. Ca peut etre un petit accrochage avec un PC mal remis et des phares mal alignés, a un gros carton mal réparé....

[Invité §rpi864vG]

t'es d'une mauvaise foi exceptionnelle

 

tu as affirmé que le pro avait obligation de déclarer un accident

on t'a expliqué et démontré que ce n'est pas le cas

 

là tu ramènes le truc au cas présent

 

 

 

J'ai peut être été un peu excessif dans le fait d'affirmer qu'il doive le déclarer dans tous les cas. En réalité, il doit informer tout ce qui peut influencer la décision de l'acquéreur. Si bien, que si , il est arrivé qu'il y ait des décisions contraires et que l'avocat ait réussi à plaider le vice du consentement pour ce fait. Ça reste évidemment au juge d'apprécier. Si le pro démontre sa parfaite bonne foi, évidemment que l'acquéreur peut perdre.

 

Mais ici, ça semble compliqué pour la bonne foi, car la voiture semble être une véritable poubelle maquillée tant bien que mal (je dis bien semble car ça reste les propos de l'acquéreur et seule une expertise judiciaire pourra le confirmer ou non).

Mais déjà l'absence d'un équipement mentionné sur le bon de commande est un problème.