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Versement acompte pour achat voiture occasion

 

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 Sujet :

Versement acompte pour achat voiture occasion

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cc072zo
Invité
Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 11/11/2008 à 23:25:18  
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Bonjour,

Je souhaite acheter une voiture auprès d'un particulier (107 d'occasion), mais je souhaite l'essayer puis revenir une semaine après (délais pour débloquer mon prêt) pour l'achat. Le particulier souhaite un acompte de 10 % en liquide pour réserver la vennte si la voiture m'interesse après l'essai.
. Est-ce une demande courante ? Ne devrais-je pas plutôt lui verser des arrhes? Quels demarches administratives dois-je effectuer pour me protéger (une promesse de vente a-t-elle une valeur juridique si le perticulier encaisse l'acompte mais ne me donne pas la voiture) ? Ne serais-ce pas possible de donner un chèque que le particulier n'encaisse qu'au moment de la vente ? Est-ce posiible de laisser plutôt une pièce d'identité ?


Voilà, je sais que cela fait beaucoup de questions mais c'est mon premier achat de voiture et j'ai un peu peur de tout !

Merci de vos réponses

Sujets relatif
Invité
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  1. Posté le 12/11/2008 à 07:14:53  
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Très simple, il y a deux aspects juridiques à bien maîtriser :
- si c'est un acompte, il engage de manière totalement définitive à la fois le vendeur et l'acheteur. Seul un accord amiable (dont les conditions relativement à l'acompte versé peuvent être totalement au choix des deux parties, il peut même être convenu que pour casser la vente l'acheteur abandonne non seulement l'acompte au vendeur mais lui verse en plus une indemnité supplémentaire), ou une annulation de la vente par un juge, permettrait de casser la vente. Des arrhes par contre permettent à chaque partie d'annuler unilatéralement la vente, si c'est l'acheteur qui l'annule il perd ce qu'il a versé, si c'est le vendeur il doit en verser le double.

- la loi française (code monétaire et financier) interdit les paiements en liquide pour l'achat d'un bien de plus de 3000€. S'agissant du paiement d'un acompte, étant bien entendu que le solde sera versé par chèque ou autre, la limite est cette fois de 460€ seulement. (il est d'ailleurs suprenant, la loi ne le mentionne pas, que le cas du versement d'arrhes en espèces ne soit tout simplement pas prévu... J'ignore comment interprêter la loi à ce sujet, si on le fait de manière stricte on devrait je pense considérer que le versement d'arrhes en espèces n'est tout simplement pas permis si le montant de la vente dépasse les 3000€)
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poubl
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  1. Posté le 12/11/2008 à 11:51:45  
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del02pc a écrit :
Très simple, il y a deux aspects juridiques à bien maîtriser :
- si c'est un acompte, il engage de manière totalement définitive à la fois le vendeur et l'acheteur. Seul un accord amiable (dont les conditions relativement à l'acompte versé peuvent être totalement au choix des deux parties, il peut même être convenu que pour casser la vente l'acheteur abandonne non seulement l'acompte au vendeur mais lui verse en plus une indemnité supplémentaire), ou une annulation de la vente par un juge, permettrait de casser la vente. Des arrhes par contre permettent à chaque partie d'annuler unilatéralement la vente, si c'est l'acheteur qui l'annule il perd ce qu'il a versé, si c'est le vendeur il doit en verser le double.

- la loi française (code monétaire et financier) interdit les paiements en liquide pour l'achat d'un bien de plus de 3000€. S'agissant du paiement d'un acompte, étant bien entendu que le solde sera versé par chèque ou autre, la limite est cette fois de 460€ seulement. (il est d'ailleurs suprenant, la loi ne le mentionne pas, que le cas du versement d'arrhes en espèces ne soit tout simplement pas prévu... J'ignore comment interprêter la loi à ce sujet, si on le fait de manière stricte on devrait je pense considérer que le versement d'arrhes en espèces n'est tout simplement pas permis si le montant de la vente dépasse les 3000€)
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Moui, je dirais au contraire que ce qui n'est pas interdit est autorisé, et donc qu'on doit pouvoir verser des arrhes en liquide, dans la limite de 3000 euros.
Pour le reste, OK avec l'explication acompte/arrhes : acompte = vente conclue, arrhes = rétractation possible.


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Origine de mon pseudo bizarre? : mon ex 205 "une poubelle en moins bien! Y'a pas les poignées pour la pousser" (Coluche)

Rien ne sert de courir, il vaut mieux partir poignée en coin.
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  1. Posté le 12/11/2008 à 12:06:24  
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Bonjour

Laisser plutôt un chèque que le vendeur rendra au moment de la vente
contre un chèque de banque de la totalité du montant.

10 % me parraissent élevés, 100 € me parraissent plus raisonables.

Faire un écrit comme quoi le vendeur s'engage à rendre la somme si le crédit est refusé.

A +
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lolo_42
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  1. Posté le 12/11/2008 à 12:23:46  
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ALF25xp a écrit :
Bonjour

Laisser plutôt un chèque que le vendeur rendra au moment de la vente
contre un chèque de banque de la totalité du montant.
10 % me parraissent élevés, 100 € me parraissent plus raisonables.

Faire un écrit comme quoi le vendeur s'engage à rendre la somme si le crédit est refusé.

A +
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100 euros pour réserver une voiture ?
euh c'est limite la.  
300 à 400 euros sont une somme correcte pour bloquer une voiture : tu fais une trace écrite (cheque num xxxxxx de bnpgénralelyonnais)

+10000000000 pour ce qui est en gras


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il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
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  1. Posté le 12/11/2008 à 15:19:44  
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Surtout, une chose à bien mettre par écrit (autant pour l'acheteur que pour le vendeur...)

Si il y a versement d'un acompte, alors la vente est ferme et définitive. Par voie de conséquence, à moins d'une clause contraire, le transfert de propriété est immédiat...

Ce qui implique que l'acheteur devient légalement propriétaire du véhicule à l'instant où il verse l'acompte.

Problème pour le vendeur : dès lors, l'acheteur peut exiger, et obtenir, qu'il lui remette la voiture, indépendamment de savoir s'il a payé le solde ou pas...

Problème pour l'acheteur : si le vendeur fait des conneries avec la voiture dans l'intervalle entre le versement de l'acompte et celui où les papiers de la vente sont fait, c'est lui - l'acheteur - qui pourrait dans certains cas en être tenu pour responsable...

Donc la logique : un acte de vente signé à la date de versement de l'acompte, avec une clause de réserve de propriété qui précise que la voiture deviendra la propriété de l'acheteur lorsque son prix aura été totalement payé au vendeur.
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  1. Posté le 12/11/2008 à 23:14:47  
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Dernier conseil : le déblocage des fonds d'un prêt ne prend pas une semaine.

Les banquiers refusent en fait de verser la somme avant la fin du délai de rétractation d'une semaine (7 jours prolongés au lundi si le 7ème jour est un samedi ou un dimanche). Ce refus est logique puisqu'ils risqueraient alors de se retrouver avec une annulation de crédit et les fonds déjà versés.

Ce qu'il faut savoir, c'est que ce délai peut être ramené à trois jours sur demande écrite du souscripteur du prêt. Ce dernier remplira alors un document par dans lequel il attestera renoncer au délai de 7 jours. Du coup, les fonds peuvent être débloqués en 3 jours au lieu de 7.

Malheureusement, beaucoup de banquiers ne connaissent pas cette nuance de la loi Scrivener...

  1. Posté le 20/03/2012 à 21:20:59  
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bonjour, j'ai recemment acheté une voiture d'occasion à un particulier. Celui-ci n'avais toujours pas fait sa carte grise le jour ou je suis alé voir la voiture; il m'a donc proposé de lui verser un accompte en attendant de faire les demarche afin de bloquer la voiture. Une semaine plus tard, je recupère la voiture et donne le reste de la somme. Sur le trajet du retour (3km) je decouvre un nouveau voyant, le chauffage ne marche pas, le poste radio ne fonctionne pas non plus. je decide alors dans l'heure qui suit de lui rendre ( le 2eme versements c'est realisé avec l'oncle du proprietaire sachant que ce dernier était en voyage). L'oncle me donne simplement le deuxieme versement je lui donne les papiers de vente et carte grise mais je garde la voiture en garanti. le proprietaire refuse desormais de nous rendre l'accompte, je ne savais pas qu'avec un accompte nous n'avions pas le droit a une retractation! sachant que nous n'avions pas le choix de lui donner car c'était pour bloquer la voiture le temps qu'il fasse les papiers  :??:  il savait tous ça!!
quels sont mes droits? j'aimerais lui rendre cette voiture et qu'il me rende mon argent pouvez vous maider??[smileyper​so

  1. Posté le 20/03/2012 à 21:23:52  
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desolé je ne suis peut etre pas au bon endroit pour mes questions!

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yo1
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  1. Posté le 22/03/2012 à 23:22:57  
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Avec un particulier, les notions d'accompte, de véhicule bloqué et autres rétractation, n'ont aucun fondement juridique ... :jap:


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[:gui-93] L'Ordre du Pistolet Vert™ [:gates 56:13]
[:yo1:1] Infiniti EX35 ... Sort of. [:gargamel:4]
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  1. Posté le 28/10/2012 à 22:12:25  
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Bonjour,
Suite à une annonce, je me suis rendu sur place. Il parait qu'il s'agit d'un garage. J'ai donné 200 euros afin de retenir la voiture. Le gars m'a fait un papier disant qu'il avait vendu ce fameux véhicule, avec un acompte de 200 euros et que je lui devais encore 1700 euros. Pas de bon de commande. Il devait faire quelques travaux dessus. Ca fait une semaine aujourd'hui, il devait me la donner le mardi, le mardi il m'a dit vendredi, ce vendredi, je n'ai pas encore eu ce véhicule, il m'a dit peut être vendredi prochain. Je lui ai demandé de me rendre mes 200 euros, et il ne veut pas en me disant que c'est moi qui annule la vente alors que lui ne me donne pas le véhicule. Pouvez vous me dire si je peux récupérer cet argent, car je ne lui fait pas confiance, sur quel article de loi je peux m'appuyer.
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Invité
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 28/10/2012 à 22:48:18  
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fur16np a écrit :

Bonjour,
Suite à une annonce, je me suis rendu sur place. Il parait qu'il s'agit d'un garage. J'ai donné 200 euros afin de retenir la voiture. Le gars m'a fait un papier disant qu'il avait vendu ce fameux véhicule, avec un acompte de 200 euros et que je lui devais encore 1700 euros. Pas de bon de commande. Il devait faire quelques travaux dessus. Ca fait une semaine aujourd'hui, il devait me la donner le mardi, le mardi il m'a dit vendredi, ce vendredi, je n'ai pas encore eu ce véhicule, il m'a dit peut être vendredi prochain. Je lui ai demandé de me rendre mes 200 euros, et il ne veut pas en me disant que c'est moi qui annule la vente alors que lui ne me donne pas le véhicule. Pouvez vous me dire si je peux récupérer cet argent, car je ne lui fait pas confiance, sur quel article de loi je peux m'appuyer.
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bonsoir,

ce papier était un reçu ?

sinon, sans bon de commande, 99.99 % des cas, c'est une arnaque [smileyper​so

Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 29/10/2012 à 06:38:57  
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il semble que tu ai établi un contrat de vente. Mais précise-t-il la date de livraison ?
Envoie lui de suite une mise en demeure de te livrer l'auto en lui précisant qu'il s'était engagé à livrer le véhicule pour le mardi suivant et que faute de livraison tu annules la commande et portera plainte s'il ne te restitue pas ton acompte.

Ca fera toujours un écrit.

Sinon dans ton cas pas de texte de loi puisque ton contrat est quasi oral et difficile à prouver. Si tu te lances dans une procédure tu obtiendras gain de cause mais ca prendra des mois.

Il y a aussi une chose à faire en plus du recommandé et sans réponse satisfaisante de sa part, tomber sur un flic ou gendarme sympa qui prend son téléphone pour dire que tu es venu déposer plainte et qu'il serait préférable que ca se règle à l'amiable. dans 90% des cas ça fait réagir.


---------------
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Invité
  1. Posté le 14/11/2012 à 11:43:06  
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pour ne rien oublier quand on achète une voiture,

je vous suggère de charger et d'imprimer l'un de ces 2 documents :

http://www.autocadre.com/doc_v [...] ocadre.pdf
http://www.auto-occasion.fr/ve [...] ivente.pdf

Invité
  1. Posté le 22/05/2013 à 19:26:20  
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Bonjour,
On voulait acheter une voiture. On est allé voir la voiture une première fois, sans décision d'achat. Le lendemain, on y est retourné pour dire au propriétaire qu'on allait acheter la voiture et verser un acompte de 300euros en attendant qu'il fasse les contrôles techniques. Le surlendemain, le propriétaire nous appelle pour nous annoncer qu'il avait oublié de nous dire que la voiture était gagée mais qu'il allait s'occuper très vite de ce petit détail. Nous pensions donc que c'était un arnaqueur, nous ne voulions plus acheter la voiture mais nous avons hésité à lui demander l'acompte sachant qu'il n'allait pas nous le rendre facilement. Nous avons attendu quelques jours et il a finalement obtenu le certificat de non gage. Mais nous ne voulons plus acheter la voiture car c'est un menteur, comment peut-on oublier de dire que la voiture était gagée alors qu'on y est allé deux fois! Comment est ce que je peux savoir si la voiture a d'autres défauts et qu'il ne nous dit pas.
Y a -t-il moyen de récuperer l'acompte sachant qu'on ne l'aurait jamais versé si on savait que la voiture était gagée?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 23/05/2013 à 16:13:03  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lin09eu a écrit :

Bonjour,
On voulait acheter une voiture. On est allé voir la voiture une première fois, sans décision d'achat. Le lendemain, on y est retourné pour dire au propriétaire qu'on allait acheter la voiture et verser un acompte de 300euros en attendant qu'il fasse les contrôles techniques. Le surlendemain, le propriétaire nous appelle pour nous annoncer qu'il avait oublié de nous dire que la voiture était gagée mais qu'il allait s'occuper très vite de ce petit détail. Nous pensions donc que c'était un arnaqueur, nous ne voulions plus acheter la voiture mais nous avons hésité à lui demander l'acompte sachant qu'il n'allait pas nous le rendre facilement. Nous avons attendu quelques jours et il a finalement obtenu le certificat de non gage. Mais nous ne voulons plus acheter la voiture car c'est un menteur, comment peut-on oublier de dire que la voiture était gagée alors qu'on y est allé deux fois! Comment est ce que je peux savoir si la voiture a d'autres défauts et qu'il ne nous dit pas.
Y a -t-il moyen de récuperer l'acompte sachant qu'on ne l'aurait jamais versé si on savait que la voiture était gagée?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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bonjour,


et comment pouvez vous affirmer que c'est un menteur ?

peut être qu'il s'est rendu compte qu'il était gagé au moment de sortir le certificat de non gage [smileyper​so

de toutes façons si vous changez d'avis, ca risque de vous couter 300 euros. Votre motif n'est pas une demande légitime d'annulation.

Message édité par caribou88 le 23/05/2013 à 16:14:13

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Invité
  1. Posté le 24/05/2013 à 13:21:50  
  2. answer
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Bonjour,
Il nous a montré une fois la carte grise(après avoir eu l'acompte bien sur). Il a acheté le véhicule en décembre et ne l'a pas ré-immatriculé puisque c'était encore au nom de l'ancien propriétaire. Comment n'aurait-il pas su que la voiture était gagée?

modo allégé
Profil : Pilote pro
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25asa
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  1. Posté le 24/05/2013 à 17:15:26  
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Savez-vous ce qu'est un gage sur un véhicule ?

Si la voiture est gagée par un organisme de crédit, le client n'est pas au courant.
Le gage est pris auprès de la préfecture, cela n'apparait pas sur la carte grise et aucun courrier n'est envoyé pour prévenir.
Un gage est pris pour s'assurer que le client ne revendra pas la voiture sans que l'organisme de crédit soit informé.
L'on peut prendre un gage lorsque le client présente un certain risque ou lorsque la valeur de la voiture le nécessite.

Le proprio ne s'en aperçoit qu'au moment où il fait la demande de certificat de situation (ex certificat de non-gage)

Dans votre cas, il s'aperçoit que la voiture est gagée, il vous demande de patienter qq jours le temps de résoudre le problème,
ce qu'il fait,
pour moi c'est un gars réglo,

vérifiez simplement par vous-même que le certificat de situation est vierge : il vous faut une copie de la carte grise et un accès internet
https://siv.interieur.gouv.fr/ [...] certificat


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Présentation de ma bmw 328i touring e46
Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 24/05/2013 à 17:38:34  
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idem, le gage n'est pas inscrit sur la cg, mais sur le certificat de non gage que l'on édite généralement au dernier moment. Et même s'il l'avait su, ça change quoi puisque il a fait le nécessaire et vous a même dit qu'il allait le lever ? S'il avait fait la vente sans vous donner de non gage, là ça aurait été frauduleux.

Par contre pour la vente, exigez que la carte grise soit à son nom.

Ce qui peut être plus inquiétant, c'est pourquoi il vend un véhicule qu'il a acheté il y a peu de temps (commerce déguisé ?, problème sur le véhicule ?).

L'explication peut être plus simple mais c'est à éclaircir.
Message édité par caribou88 le 24/05/2013 à 17:40:34

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Invité
  1. Posté le 25/05/2013 à 21:45:26  
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Merci pour vos réponses. Je vais me renseigner.

Invité
  1. Posté le 31/07/2013 à 15:41:59  
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bonjour je voulais acheter un vehicule a un particulier je lui ai versé 800€ en arehs mais on a pas fait de contrat juste sur un feuille blanche on a ecris que j'ai versé 800€ pour son vehicule et maintenant je souhaiterai recupérer mon argent car j'ai eu des probleme financier
la personne ne veux pas me les rendre que dois je faire
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xerique
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  1. Posté le 31/07/2013 à 15:56:29  
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jul54ws a écrit :

bonjour je voulais acheter un vehicule a un particulier je lui ai versé 800€ en arehs mais on a pas fait de contrat juste sur un feuille blanche on a ecris que j'ai versé 800€ pour son vehicule et maintenant je souhaiterai recupérer mon argent car j'ai eu des probleme financier
la personne ne veux pas me les rendre que dois je faire
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Bonjour,

ben voir plus haut : arrhes = possibilité d'annuler la vente mais ce qui est versé n'est pas récupéré.
donc à part voir avec ce Monsieur et lui expliquer la situation.....

Invité
  1. Posté le 16/08/2013 à 11:33:05  
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Bonjour

Nous avions trouvé une voiture d'occasion dans un petit garage. Nous faisons un chèque de 500 euros de réservation. Il nous fait signer un papier (il ne m'en donne pas le double), donc je ne sais trop de qu'est ce papier. Entre temps, nous avons vu le véhicule circuler à plusieurs reprises.
Nous voulions donc récupérer notre chèque car nous trouvions anormal qu'il circule avec notre véhicule ? En a -t-il le droit ? Il ne veut pas nous rendre notre chèque. A t il le droit ? Merci pour vos réponses.

Invité
  1. Posté le 23/10/2014 à 00:39:25  
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Bonjour,
j'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un concessionnaire ( la livraison est prévue dans une semaine). Aujourd'hui je souhaite annuler l'achat parce que j'ai découvert que le modèle de la voiture (BMW série 1) moteur N47 entre 2007 et 2011 a une faille connue au niveau de la chaîne de distrib. qui peux casser à n'importe quelle moment. Une note appelée puma est diffusée chez BMW mentionnant ce pb mais BMW ne prends qu'une partie des réparations en cas de pb et surtout à condition que l'entretien soit fait chez eux. Bref je demande au vendeur de me faire une expertise BMW pour voir si la voiture n'en souffre pas ( du moins dans les médias). Le vendeur refuse et a encaissé mon chèque de réservation du véhicule (1990€) il reste 4000€ à payer. il me demande de lui formuler une annulation par LRAR si je veux récupérer cette somme moins les frais de dérangement !!! il ne me donne pas le montant de ces frais en plus.
sachant que si je lui envoi un courrier c'est une reconnaissance d'annulation d'achat sachant que ce n'est pas mon but!! et du coup il pourra garder une somme comme s'a lui chante.
De plus dans le cas où l'achat se concluait il faut que le paie uniquement en espèce c'est à dire 5990€ !!!!


première question: sachant que BMW ne reconnaissent pas leur faute concernant le défaut mentionné ci-dessus, puis-je exiger cette vérification avant finalisation d'achat?


deuxième question: sachant que le montant légal maxi d'une transaction en espèce est de 3000€ en France, puis-je porter une main courante auprès de la police, pour tentative d'escroquerie ?


merci bcp d'avance pour vos retours que j’espère rapide.
Bonne journée ou nuit comme on est sur internet mdss[{:wahoo:}]

Invité
  1. Posté le 24/08/2016 à 14:25:18  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour,
je me suis rendue il y a peu chez un vendeur de voitures d'occasion.

je désirais " bloquer la voiture" le temps que mon mari la voie.

J 'ai demandé à voir le contrôle technique.

Le vendeur m 'a dit qu'il ne l avait pas encore et que pour bloquer la voiture, je verserai un acompte de 500 euro par chèque, qui sera encaissé.

Je lui ai répondu que je ne ferai pas de cheque sans avoir vu le contrôle technique du véhicule.

Selon lui c'est comme cela que ça doit se passer.

Est-ce effectivement le cas?

Selon moi un acompte est une forme de vente, dans le sens ou je m 'engage, je ne pense pas qu'il serait malin d'"acheter" sans savoir ce qu'il en est de la sécurité de la voiture...

Qu'en pensez vous?

Je vous remercie par avance de votre (vos) réponse.

Très bonne journée!!!

Pascale.
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Modérant...
Profil : Pilote semi-pro
swift10
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  1. Posté le 24/08/2016 à 18:03:44  
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Pas32hu a écrit :

Bonjour,
je me suis rendue il y a peu chez un vendeur de voitures d'occasion.

je désirais " bloquer la voiture" le temps que mon mari la voie.

J 'ai demandé à voir le contrôle technique.

Le vendeur m 'a dit qu'il ne l avait pas encore et que pour bloquer la voiture, je verserai un acompte de 500 euro par chèque, qui sera encaissé.

Je lui ai répondu que je ne ferai pas de cheque sans avoir vu le contrôle technique du véhicule.

Selon lui c'est comme cela que ça doit se passer.

Est-ce effectivement le cas?

Selon moi un acompte est une forme de vente, dans le sens ou je m 'engage, je ne pense pas qu'il serait malin d'"acheter" sans savoir ce qu'il en est de la sécurité de la voiture...

Qu'en pensez vous?

Je vous remercie par avance de votre (vos) réponse.

Très bonne journée!!!

Pascale.
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Bonjour

Vendre un véhicule sans CT est illégal et motif d'annulation
Un acompte est effectivement un "commencement de paiement"

Voyez avec lui quand il pense passer le contrôle en lui indiquant que si le CT est bon, vous prenez la voiture...

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  1. Posté le 20/09/2016 à 19:30:32  
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Bonjour je suis particulier je voulais vendre ma voiture et une personne est venu me donner un acompte de 100 euro mais finalement je ne souhaite plus vendre la voiture car elle est au nom de la société de mon père et qu'on devra payer une TVA bref . L acheteur ne veut rien entendre il ne veut pas me donner un numéro de compte pour lui rendre son acompte et me dit qu'on a signé un papier ( papier vierge signé de nos deux signatures mentionnant le montant de l accomte avec nos carte d'identité ... ) , Il veut 250 euro cash ou sinon il porte plainte , j'ai appelle la police mais il me dise de prendre contact avec un juge de paix .. que dois-je faire est il réellement en droit de me poursuivre en justice ??
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caribou88
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  1. Posté le 20/09/2016 à 21:07:54  
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Jck82ft a écrit :

Bonjour je suis particulier je voulais vendre ma voiture et une personne est venu me donner un acompte de 100 euro mais finalement je ne souhaite plus vendre la voiture car elle est au nom de la société de mon père et qu'on devra payer une TVA bref . L acheteur ne veut rien entendre il ne veut pas me donner un numéro de compte pour lui rendre son acompte et me dit qu'on a signé un papier ( papier vierge signé de nos deux signatures mentionnant le montant de l accomte avec nos carte d'identité ... ) , Il veut 250 euro cash ou sinon il porte plainte , j'ai appelle la police mais il me dise de prendre contact avec un juge de paix .. que dois-je faire est il réellement en droit de me poursuivre en justice ??
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bonjour,

il dit quoi exactement ton papier ?


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  1. Posté le 21/09/2016 à 13:00:09  
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Jck82ft a écrit :

Bonjour je suis particulier je voulais vendre ma voiture et une personne est venu me donner un acompte de 100 euro mais finalement je ne souhaite plus vendre la voiture car elle est au nom de la société de mon père et qu'on devra payer une TVA bref . L acheteur ne veut rien entendre il ne veut pas me donner un numéro de compte pour lui rendre son acompte et me dit qu'on a signé un papier ( papier vierge signé de nos deux signatures mentionnant le montant de l accomte avec nos carte d'identité ... ) , Il veut 250 euro cash ou sinon il porte plainte , j'ai appelle la police mais il me dise de prendre contact avec un juge de paix .. que dois-je faire est il réellement en droit de me poursuivre en justice ??
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En France ? :??:

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daniel762
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  1. Posté le 21/09/2016 à 13:09:26  
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Jck82ft a écrit :

Bonjour je suis particulier je voulais vendre ma voiture et une personne est venu me donner un acompte de 100 euro mais finalement je ne souhaite plus vendre la voiture car elle est au nom de la société de mon père et qu'on devra payer une TVA bref . L acheteur ne veut rien entendre il ne veut pas me donner un numéro de compte pour lui rendre son acompte et me dit qu'on a signé un papier ( papier vierge signé de nos deux signatures mentionnant le montant de l accomte avec nos carte d'identité ... ) , Il veut 250 euro cash ou sinon il porte plainte , j'ai appelle la police mais il me dise de prendre contact avec un juge de paix .. que dois-je faire est il réellement en droit de me poursuivre en justice ??
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Est-ce que sur ce papier il est précisé "acompte", "arrhes" ou bien il n'y a rien de précisé du tout ?


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caribou88
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  1. Posté le 21/09/2016 à 20:45:40  
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sinon tu as aussi la solution de la "bricoler" pour qu'elle ne fonctionne pas et qu'il renonce à l'acheter


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  1. Posté le 27/10/2016 à 20:42:40  
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Bonjour,

Je suis un particulier qui essaie de vendre son véhicule à un pro, il est venu voir le véhicule chez moi et a décidé de me prendre la voiture, nous nous sommes mis d'accord sur un prix et une date pour la vente.

Pour bloquer le véhicule il m'a laissé un chèque de 2000 euros sans trace écrite.

Le jour ou la vente aurai du s'effectuer il me dit qu'il n'a pas le temps et qu'il me recontactera, sauf qu'il ne m'a pas recontacté donc j'ai encaissé son chèque de 2000 euros en lui envoyant un texto pour l'en avertir et la il m'a dit qu'il voulait annuler la vente et m'envoyer un recommandé que je n'ai toujours pas reçu, car il a ensuite changé d'avis pour venir chercher le véhicule plus tard mais depuis plus de nouvelle.

Est ce que je peux remettre en vente mon véhicule ou je dois attendre l'annulation de vente de sa part ?????

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laurent43
  1. Posté le 08/10/2018 à 22:32:51  
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del02pc a écrit :

Surtout, une chose à bien mettre par écrit (autant pour l'acheteur que pour le vendeur...)

Si il y a versement d'un acompte, alors la vente est ferme et définitive. Par voie de conséquence, à moins d'une clause contraire, le transfert de propriété est immédiat...

Ce qui implique que l'acheteur devient légalement propriétaire du véhicule à l'instant où il verse l'acompte.

Problème pour le vendeur : dès lors, l'acheteur peut exiger, et obtenir, qu'il lui remette la voiture, indépendamment de savoir s'il a payé le solde ou pas...

Problème pour l'acheteur : si le vendeur fait des conneries avec la voiture dans l'intervalle entre le versement de l'acompte et celui où les papiers de la vente sont fait, c'est lui - l'acheteur - qui pourrait dans certains cas en être tenu pour responsable...

Donc la logique : un acte de vente signé à la date de versement de l'acompte, avec une clause de réserve de propriété qui précise que la voiture deviendra la propriété de l'acheteur lorsque son prix aura été totalement payé au vendeur.
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Tout ça est très bien mais si je verse l'acompte et que même avec les papiers la personne refuse de me rendre les sous je fait comment ? Je porte plainte ?

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