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 Sujet :

Retractation LOA et Acompte

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tal77gq
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  1. Posté le 10/07/2013 à 14:31:11  
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Bonjour à tous,
Je ne trouve pas les réponses aux questions que je me pose, j'ai vraiment besoin de votre aide.
Voilà le 26/06/2013 j'ai fait une demande de LOA chez un concessionnaire. Mais au bout de quelques jours après de scientifique calcul que j'ai refait, je me suis aperçue que ce que le vendeur me vendait pour un super plan, n'était en fait pas intéressante du tout pour moi.
J'ai donc envoyé à l'organisme préteur VIAXEL le bordereau de rétractation en Lettre recommandée avec accusé de réception, dans les bons délais, pensant que l'organisme allait faire son boulot et prévenir le concessionnaire, je n'ai pas averti immédiatement ce-dernier.
Par acquis de conscience, n'ayant de nouvelles de personnes j'ai appelé le concessionnaire, qui m'a incendié au téléphone, me disant que puisque c'était comme ça il gardait mon chéque d’acompte.
Je précise, que même en l'avertissant plus tard j'étais toujours dans les 14 jours de délais de rétraction, et pour qu'il ne me l'a fassee pas à l'envers je lui ai envoyé aussi à lui une lettre en Recommandée avec AR.
Je m'aperçois que mon chèque a été débité aujourd'hui de mon compte (j'aurai du aller chercher la voiture aujourd'hui)

Voilà, ma question est: est-ce que je vais récupérer mon argent?

Merci à tous d'avance pour vos réponses.  ;)
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Sujets relatif
Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 11/07/2013 à 09:25:58  
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tal77gq a écrit :

Bonjour à tous,
Je ne trouve pas les réponses aux questions que je me pose, j'ai vraiment besoin de votre aide.
Voilà le 26/06/2013 j'ai fait une demande de LOA chez un concessionnaire. Mais au bout de quelques jours après de scientifique calcul que j'ai refait, je me suis aperçue que ce que le vendeur me vendait pour un super plan, n'était en fait pas intéressante du tout pour moi.
J'ai donc envoyé à l'organisme préteur VIAXEL le bordereau de rétractation en Lettre recommandée avec accusé de réception, dans les bons délais, pensant que l'organisme allait faire son boulot et prévenir le concessionnaire, je n'ai pas averti immédiatement ce-dernier.
Par acquis de conscience, n'ayant de nouvelles de personnes j'ai appelé le concessionnaire, qui m'a incendié au téléphone, me disant que puisque c'était comme ça il gardait mon chéque d’acompte.
Je précise, que même en l'avertissant plus tard j'étais toujours dans les 14 jours de délais de rétraction, et pour qu'il ne me l'a fassee pas à l'envers je lui ai envoyé aussi à lui une lettre en Recommandée avec AR.
Je m'aperçois que mon chèque a été débité aujourd'hui de mon compte (j'aurai du aller chercher la voiture aujourd'hui)

Voilà, ma question est: est-ce que je vais récupérer mon argent?

Merci à tous d'avance pour vos réponses.  ;)
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Bonjour,

Tu rappelles à ce bon vendeur ce que dis la loi à savoir qu'aucune somme n'est exigible avant l'obtention d'un crédit.
Je suppose que ce malin a du cocher vente au comptant alors que tu as solliciter un crédit auprès de lui ?
Si ça ne suffit pas, tu fais une mise en demeure par LR+AR
Surtout garde bien le contrat de LOA, il permettra de prouver qu'il s'agit bien d'une vente à crédit.

exemple ici

www.conso.net/permalink_incdoc [...] fIdy=1100‎

ne clique pas sur le lien mais colle le sur la barre de navigation

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Message édité par caribou88 le 11/07/2013 à 09:31:53

---------------
Sécuriphile oui, sécuripathe certainement pas !
البنزين طالبان الخنازير
Invité
  1. Posté le 11/07/2013 à 13:17:24  
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caribou88 a écrit :


Bonjour,

Tu rappelles à ce bon vendeur ce que dis la loi à savoir qu'aucune somme n'est exigible avant l'obtention d'un crédit.
Je suppose que ce malin a du cocher vente au comptant alors que tu as solliciter un crédit auprès de lui ?
Si ça ne suffit pas, tu fais une mise en demeure par LR+AR
Surtout garde bien le contrat de LOA, il permettra de prouver qu'il s'agit bien d'une vente à crédit.

exemple ici

www.conso.net/permalink_incdoc [...] fIdy=1100‎

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Même pas, c'est bien écrit qu'il s'agit d"un crédit!
ps: même en copier coller le lien ne fonctionne pas.

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Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 11/07/2013 à 20:27:53  
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tal77gq a écrit :


Même pas, c'est bien écrit qu'il s'agit d"un crédit!
ps: même en copier coller le lien ne fonctionne pas.
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encore plus facile, ils ont tout faux !



Article L311-37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Article L311-40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-36 et de l'article L. 311-37.

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---------------
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Invité
  1. Posté le 11/07/2013 à 21:24:13  
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caribou88 a écrit :


encore plus facile, ils ont tout faux !



Article L311-37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Article L311-40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-36 et de l'article L. 311-37.
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merci beaucoup! de plus cet après midi j'ai appelé l'assistance juridique que j'avais souscrite avec mon contrat habitation, et le juriste m'a confirmé que je ne leur devais rien de rien. Et que par conséquent, il attendait les documents et qu'il s'en occupait des réception pour récupérer mon argent.
J'ai vraiment eu peur. Je suis contente.
Merci de ton aide carribou88.

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  1. Posté le 23/08/2013 à 14:05:23  
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Hello.

Par curiosité, alors, ça à donné quoi ton histoire au final ?


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  1. Posté le 24/08/2013 à 11:59:41  
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Et bien la semaine suivant l'envoi d'un courrier par l'assistance juridique, je recevais le chèque de la concession :)
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  1. Posté le 24/08/2013 à 14:51:47  
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Ok, tans mieux ;)


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caribou88
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  1. Posté le 24/08/2013 à 19:51:21  
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tal77gq a écrit :

Et bien la semaine suivant l'envoi d'un courrier par l'assistance juridique, je recevais le chèque de la concession :)
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de retour de vacances et bonne nouvelle. je suis content pour toi ;)


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desperatewife06
  1. Posté le 15/04/2017 à 12:05:47  
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Bonjour,
Je me trouve dans une situation délicate , j'ai signé un bon pour une commande de véhicule avec une LOA , j 'ai fait un acompte ...après réflexion j'ai décidé de me rétracter car je trouvais l'offre trop chère , j'ai donc envoyé mon bordereau de rétractation à la société de crédit sous L.R AR , j'ai aussi prévenu la concession par lettre recommandée , hors le vendeur m'a affirmé que si je ne prenais pas de voiture chez eux mon acompte serait définitivement perdu !!!Pourtant j'ai lu que lorsque l'on faisait un achat à crédit le vendeur était dans l'obligation de rembourser les sommes perçues .....Merci pour vos conseils
Message édité par desperatewife06 le 15/04/2017 à 12:46:35
Profil : Nouveau membre
philippe4409
  1. Posté le 15/04/2017 à 15:17:30  
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caribou88 bonjour , pourriez vous me renseigner , j ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf en LOA , après réflexion je me suis rétracté auprès de la société de crédit en LR AR , j ai aussi envoyé un courrier en LR AR en réclamant le remboursement de l acompte mais le vendeur m a dit que si je n achètetais pas de véhicule chez eux mon acompte était perdu !! Qu en pensez-vous ?
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daniel762
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  1. Posté le 15/04/2017 à 16:17:29  
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Vos vendeurs essaient de vous la faire à l'envers, relisez les réponses au-dessus tout y est.


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 15/04/2017 à 19:46:35  
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Philippe4409 a écrit :

caribou88 bonjour , pourriez vous me renseigner , j ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf en LOA , après réflexion je me suis rétracté auprès de la société de crédit en LR AR , j ai aussi envoyé un courrier en LR AR en réclamant le remboursement de l acompte mais le vendeur m a dit que si je n achètetais pas de véhicule chez eux mon acompte était perdu !! Qu en pensez-vous ?
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bonjour,


si la rétractation a été faite dans les 14 jours, tu lui dit que lui va perdre bien plus quand il se retrouvera au tribunal... il essaie de t'intimider mais ne te laisse pas faire.


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philippe4409
  1. Posté le 16/04/2017 à 11:41:44  
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Bonjour ,
Merci pour vos réponses le délai a été plus que respecte puisque j ai fait partir la LRAR 3 jours après la signature . Mardi je contacte leur service comptabilité et si ils ne veulent toujours rien savoir je leur enverrai un courrier de mise en demeure , mais je suis consterné devant leurs manières abusives . Une chose est sûre je n achèterai pas une voiture de cette marque .
Je vous tiens au courant
Bon week end de Pâques

Invité
  1. Posté le 20/05/2019 à 16:26:11  
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bonjour,
j'ai aussi un problème, j'ai voulu prendre une voiture en LOA nous avons signer tous les papiers seulement un mois après je me sépare de mon compagnon, donc je fait un courier au concessionnaire pour annuler cette dernière n'ayant plus les fonds ( plus que un seul salaire) sachant que la demande de credit a une société extérieur n'étais pas passer. Mais il m'ont répondu qu'ils annulaient bien ma commande mais que je leur devait 10% de la commande soit 1300euros car il ont noter comptant sur le bon de commande. Seulement en LOA c un credit et non comptant , comment puis je m'en sortir et ne rien payer ?
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Modérant...
Profil : Pilote semi-pro
swift10
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 20/05/2019 à 17:33:18  
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Anonymemaarine a écrit :

bonjour,
j'ai aussi un problème, j'ai voulu prendre une voiture en LOA nous avons signer tous les papiers seulement un mois après je me sépare de mon compagnon, donc je fait un courier au concessionnaire pour annuler cette dernière n'ayant plus les fonds ( plus que un seul salaire) sachant que la demande de credit a une société extérieur n'étais pas passer. Mais il m'ont répondu qu'ils annulaient bien ma commande mais que je leur devait 10% de la commande soit 1300euros car il ont noter comptant sur le bon de commande. Seulement en LOA c un credit et non comptant , comment puis je m'en sortir et ne rien payer ?
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Bonjour

La loa a été signée aupres du concessionnaire ?

Avez vous versé un acompte ?

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