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Encaissement abusif chèque de caution

 

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 Sujet :

Encaissement abusif chèque de caution

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Lou30nl
Invité
  1. Posté le 26/08/2015 à 14:44:59  
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Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur le Forum,
Je vous écris suite à un problème de caution déposé auprès du concessionnaire.
Voilà, j'ai fait une demande de crédit auprès de ma banque pour l'achat d'un nouveau véhicule. L'antenne parisienne de ma banque (je suis au crédit agricole centre France mais j'habite à Paris) me dit que le dossier est OK, qu'ils souhaitent juste un exercice comptable de 2013 pour me libérer les fonds (crédit effectué sur le compte de ma SARL) Ils me donnent un accord de principe oral et de ce fait je vais chez le concessionnaire déposer un chèque de 1000€ de caution, avec signature de contrat.
Malheureusement deux jours avant la prise de la voiture, l'antenne régionale de ma banque, qui donnait la décision finale, et n'avait pas checké notre dossier, refuse dans l'urgence et avec un motif bidon l'obtention de prêt.
Je demande un courrier officiel de refus de ma banque, pour que le chèque de caution me soit remis par le concessionnaire et là, ce dernier me dit que non, il va l'encaisser et me fera une ristourne de 1000 euro sur l'achat de mon prochain véhicule.
Je lui remets par mail les petites lignes du contrat, indiquant que le chèque de caution ne pouvait être encaissé si l'organisme de crédit refusait le prêt, et lui me dit qu'il a eu des frais de gardiennage du véhicule, qu'il nous attendait pour la livraison de la voiture et que j'aurai pu lui demander un crédit à lui mais que c'était trop tard maintenant.
Je lui ai dit que lui même était concessionnaire et non "organisme de crédit" et qu'il était illégal d'encaisser mon chèque de caution.
Malgré cela je viens de voir qu'il a aujourd'hui encaissé mon chèque de caution....
Je ne sais pas quoi faire et suis vraiment dépité. J'ai dépensé des frais comptables (1700€) pour refaire ma liasse 2013 pour ma banque, elle me refuse le crédit pour des raisons de non gestion du dossier dans les temps impartis, par leur faute. Par dessus cela, j'ai du louer une voiture pour les vacances, car je comptais sur cette nouvelle voiture pour partir (1300€) et enfin et surtout ce concessionnaire, malgré un contrat très clair, m'encaisse mon chèque de caution.
C'est surtout concernant ce dernier point que je voudrais avoir votre conseil. L'agissement du concessionnaire est il légal? Courant? Avez vous déjà eu affaire à ce type de malversation?Que puis je faire pour récupérer cet argent (je rappelle que sur le contrat il est stipulé que le chèque de caution ne peut être encaissé si le prêt est refusé ou annulé par l'organisme de crédit).
Je vous remercie tous, par avance, pour votre aide.

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Profil : Membre
xtamy
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  1. Posté le 30/08/2015 à 13:44:30  
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Bonjour,

c'est quoi ce chèque de caution ? Des Arrhes ? Un acompte ?

Voir les stipulations contractuelles, dans quel cas pouvait-il encaisser ce chèque ?
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Message édité par xTaMy le 30/08/2015 à 13:46:53
Invité
  1. Posté le 30/08/2015 à 13:54:00  
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xTaMy a écrit :

Bonjour,

c'est quoi ce chèque de caution ? Des Arrhes ? Un acompte ?

Voir les stipulations contractuelles, dans quel cas pouvait-il encaisser ce chèque ?
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Bonjour,

Merci de votre réponse.
Je ne sais pas comment pouvait être défini ce chèque.
Sur le contrat, il n'y a pas de raisons indiquées pour l'encaissement, par compte, il est bien indiqué qu'il ne peut encaisser le chèque si l'organisme de crédit refuse le prêt... Lui me dit que cette clause est pour les véhicules financées par la concession (alors qu'il m'a dit qu'il ne faisait pas de crédit) et que le contrat est marqué "payé comptant". Même payé comptant, le paiement découlait d'un crédit et il le sait très bien, et puis cela ne lui donne pas, dans les clauses, d'encaisser ce chèque.

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Profil : Membre
xtamy
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  1. Posté le 30/08/2015 à 14:00:34  
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Pourquoi sur le contrat (le bon de commande j'imagine) est-il indiqué que c'est comptant alors que normalement c'est financé à crédit ? Négligence du vendeur peut-être.

Afin de vous aider, je me permets de vous renvoyer sur topic :

refus crédit concessionnaire veut nous encaisser notre chèque

Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 31/08/2015 à 07:43:43  
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Bonjour,

achat particulier ou professionnel ?
si particulier, la case vente à crédit est elle cochée ?


---------------
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Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 31/08/2015 à 07:46:41  
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Lou30nl a écrit :



Bonjour,

Merci de votre réponse.
Je ne sais pas comment pouvait être défini ce chèque.
Sur le contrat, il n'y a pas de raisons indiquées pour l'encaissement, par compte, il est bien indiqué qu'il ne peut encaisser le chèque si l'organisme de crédit refuse le prêt... Lui me dit que cette clause est pour les véhicules financées par la concession (alors qu'il m'a dit qu'il ne faisait pas de crédit) et que le contrat est marqué "payé comptant". Même payé comptant, le paiement découlait d'un crédit et il le sait très bien, et puis cela ne lui donne pas, dans les clauses, d'encaisser ce chèque.

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j'ai ma réponse

il fallait cocher la case vente à crédit même si le crédit est fait ailleurs que chez lui.

il a tout à fait le droit d'encaisser le chèque, la vente étant réputée au comptant sauf stipulation contraire

malheureusement c'est comme ça.


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xtamy
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  1. Posté le 31/08/2015 à 09:55:11  
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Impossible de prouver que le commercial savait pertinemment que l'achat était financé à crédit ?

Invité
  1. Posté le 31/08/2015 à 10:17:00  
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Merci de vos réponses.

Déjà il a essayé de nous rouler car en plus le véhicule était sur l'annonce garanti un an, et là, sur le contrat il est marqué "en l'état".
Concernant la vente, c'était bien un professionnel, et nous avons plusieurs traces de mails avec lui concernant l'avancée de la validation du crédit. Il était donc bien au courant
Maintenant, les petites lignes du contrat ne parlent pas de "comptant ou pas comptant", elles indiquent noir sur blanc que le chèque ne peut être encaissé si le prêt m'est refusé, et plus loin, que si une clause n'est pas respectée, le contrat est nul.
En plus même avec crédit, la voiture est payée comptant, à moins que ce ne soit la concession qui fasse le crédit mais il nous avait dit qu'il ne faisait pas cela.
Dernier point: il a dit que ce chèque encaissé serait un avoir sur notre prochain véhicule... Comme si on allait revenir chez lui après cela... Ça prouve un peu la mauvaise foi ambiante.
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Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 31/08/2015 à 20:28:25  
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Lou30nl a écrit :

Merci de vos réponses.

Déjà il a essayé de nous rouler car en plus le véhicule était sur l'annonce garanti un an, et là, sur le contrat il est marqué "en l'état".
Concernant la vente, c'était bien un professionnel, et nous avons plusieurs traces de mails avec lui concernant l'avancée de la validation du crédit. Il était donc bien au courant
Maintenant, les petites lignes du contrat ne parlent pas de "comptant ou pas comptant", elles indiquent noir sur blanc que le chèque ne peut être encaissé si le prêt m'est refusé, et plus loin, que si une clause n'est pas respectée, le contrat est nul.
En plus même avec crédit, la voiture est payée comptant, à moins que ce ne soit la concession qui fasse le crédit mais il nous avait dit qu'il ne faisait pas cela.
Dernier point: il a dit que ce chèque encaissé serait un avoir sur notre prochain véhicule... Comme si on allait revenir chez lui après cela... Ça prouve un peu la mauvaise foi ambiante.
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non je parlais d'un achat par un professionnel ou un particulier.

il eut être au courant de l'avancée du crédit, mais il peut aussi dire qu'au moment de la vente il ne le savait pas. Et malheureusement pour toi, si la case "vente à crédit" n'est pas cochée, c'est une vente au comptant, donc ferme et définitive.
Les petites lignes du contrat indiquent surement que dans le cas d'une vente à crédit, la vente est liée au finacement et les sommes doivent être remboursées.
Or tu es dans le cas d'une vente comptant si la case n'a pas été cochée.
Si tu penses que ton contrat dit le contraire, scanne le et poste le ici en masquant tes infos personnelles, je te dirai si c'est bon ou pas.

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Invité
  1. Posté le 31/08/2015 à 20:43:20  
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caribou88 a écrit :



non je parlais d'un achat par un professionnel ou un particulier.

il eut être au courant de l'avancée du crédit, mais il peut aussi dire qu'au moment de la vente il ne le savait pas. Et malheureusement pour toi, si la case "vente à crédit" n'est pas cochée, c'est une vente au comptant, donc ferme et définitive.
Les petites lignes du contrat indiquent surement que dans le cas d'une vente à crédit, la vente est liée au finacement et les sommes doivent être remboursées.
Or tu es dans le cas d'une vente comptant si la case n'a pas été cochée.
Si tu penses que ton contrat dit le contraire, scanne le et poste le ici en masquant tes infos personnelles, je te dirai si c'est bon ou pas.
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Merci beaucoup de ta réponse,
Je vais scanner le contrat et le poster pour que tu me donnes ton avis.

Invité
  1. Posté le 04/09/2015 à 14:10:41  
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Carribou a raison, moi aussi lors de l'achat de ma voiture j'avais sur le contrat la mention comme quoi la caution ne peut être encaissé en cas de refus de crédit mais le vendeur n'avait pas coché "vente à crédit". Sur le coup j'avais pas fait gaffe, et une fois arrivé chez moi ça m'avait un peu gonflé d’ailleurs de le découvrir, car c'est un peu de l'abus pour pouvoir garder la caution dans tout les cas. Après peut être vu que je lui avait bien dis que le crédit étais déjà validé il a peut être tout bêtement coché comptant aussi, je lui laisse le bénéfice du doute, la prochaine fois je serai plus attentif.


Voir contrat ci-dessous, tu as bien deux cases A crédit ou comptant.

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Message édité par sor41br le 05/09/2015 à 11:50:54
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