Invité §xpa810Ix 8 août 2018 Signaler Partager 8 août 2018 Bonjour, je viens de signer une LOA (-7 jours) et après réflexion je ne souhaite pas donner suite à ma commande. Le vendeur m'indique que je ne peu pas me rétracter car c'est une livraison "immédiate" (prévu pour le 10 octobre). il m'informe que je peux annuler la commande mais qu'il encaissera mon chèque d’acompte (1000€). 1-As t'il le droit ? 2- si non, quel delai 3- si la LOA est refusé, quid de l'acompte? Merci Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §Ano823fb 9 août 2018 Signaler Partager 9 août 2018 Bonjour Dans le cas le plus simple si la LOA est refusée, il doit vous rendre le chèque car l'annulation ne vient pas de vous. Concernant la rétractation, selon le site du gouvernement, vous avez un droit de rétractation de 14 jours, sauf si le concessionnaire vous a fait signer un document qui stipule que vous renoncez à votre droit de rétractation contre livraison immédiate du bien. A vous de bien relire ce que vous avez signé. Enfin si vous être un professionnel, vous n'avez pas de droit de rétractation, la loi considère qu'étant un pro, vous savez ce que vous signez. Cordialement Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §gla804Vw 25 août 2018 Signaler Partager 25 août 2018 Bonjour, je viens de signer une LOA (-7 jours) et après réflexion je ne souhaite pas donner suite à ma commande. Le vendeur m'indique que je ne peu pas me rétracter car c'est une livraison "immédiate" (prévu pour le 10 octobre). il m'informe que je peux annuler la commande mais qu'il encaissera mon chèque d’acompte (1000€). 1-As t'il le droit ? 2- si non, quel delai 3- si la LOA est refusé, quid de l'acompte? Merci Je ne pense pas qu'une livraison le 10 octobre puisse être considérée comme une livraison immédiate. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
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