Différence entre un mandataire OPAQUE et TRANSPARENT

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Différence entre un mandataire « transparent » et « opaque » vis-à-vis de l’administration fiscale et du code de la consommation.

 

TRANSPARENT

Le mandataire vous fera signer un mandat de recherche pour un véhicule bien défini suivant vos critères.

Il recherchera un fournisseur qui sera à même de vous proposer un véhicule disponible ou à commander.

Il vous fera adresser, par le fournisseur, un bon de commande ou une facture pro forma.

Vous adresserez directement à ce fournisseur un acompte ainsi que le solde.

En général, le mandataire s’occupera du transport, voir des formalités administratives, ainsi que du règlement de la TVA si le véhicule est considéré fiscalement comme neuf (moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km) si vous lui en avez donné procuration en votre qualité de mandant. Pour ce qui est de la TVA, il est fortement recommandé de lui remettre un chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le mandataire vous établira une facture d’honoraires ou de prestation de service indépendante de la facture que vous aura adressé le fournisseur.

Vous serez exclusivement responsable en ce qui concerne la TVA.

Cette acquisition intracommunautaire est donc réputée transparente puisque votre achat a été fait directement chez le fournisseur à qui vous avez réglé l’intégralité de la facture HT ou TTC (si + de 6 mois ET + de 6.000 Km).

Enfin, un mandataire transparent n’a pas le droit d’encaisser un acompte ni le solde d’un véhicule neuf ou d’occasion.

 

OPAQUE

Le mandataire agira la comme un négociant automobile.

Il vous fera signer un mandat de recherche et d’acquisition ou un bon de commande dans le cas ou le véhicule serait disponible.

Vous lui verserez un acompte et le solde généralement à la livraison.

Il achètera le véhicule, s’occupera du transport, vous facturera le véhicule à son prix de vente, s’occupera des démarches administratives et sera seul responsable de la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale.

 

OBSERVATIONS

Il est à remarquer que certains mandataires « opaques » ne respectent pas la réglementation.

En effet, bien qu’agissant comme un négociant (achat revente) ils se servent du mandat confié par le mandant pour se faire délivrer un quitus fiscal directement au nom du mandant. Cette procédure est interdite puisqu’elle rendrait responsable le mandant en cas de contrôle qui aboutirait à prouver que la TVA n’a pas été payée.

 

CONCLUSION

Bien que cela paraisse fastidieux pour la majorité des particuliers, il est fortement recommandé que l’acquéreur final fasse établir lui-même le certificat d’immatriculation français (carte grise). Cela lui permet de contrôler le quitus fiscal et d’éviter les factures « parallèles ».

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club.

 

 

 

 

[Invité §you076El]

Bonjour,

 

vous serez il possible de m'éclairer si le mandataire avec lequel je souhaite peut etre traiter est "opaque" "transaparent" et si je risque quelque chose en matiere de fraude a la TVA....

Voici ce que m a repondu le mandataire lorsque je lui ai demandé comment fonctionnait la transaction :

copie/coller du mail :

"Bonjour,

 

Pour ce qui est du déroulement de la vente :

1er Etape : Bon de commande signé avec chèque d'accompte au nom

d'XXXXXXX(nom de la societe) (encaissé afin de bloquer la voiture chez mon fournisseur).

 

2em Etape : Réception de la part d'XXXXXXX(nom de la societe) de la facture du

véhicule.

 

3em Etape : Rédaction et envoie de la demande de virement et de

l'attestation (Si la voiture n'était pas conforme au bon de commande,

nous vous la rembourserions).

 

4em Etape : Virement du solde restant due sur la voiture sur le compte de mon fournisseur.

 

5em Etape : Livraison de la voiture chez vous ou chez nous.

"

 

suite a ce mail je lui ai dit que je m inquietais car beaucoup de mandataire passaient par des centrales d achat situées en espagne et le petit blabla sur la tva et du risque de la non obtention du quitus fiscal"

mail recu :

"Il faut savoir que nous nous occupons de tout les papiers nécessaires afin

que vous puissiez immatriculer votre véhicule.

C'est donc nous qui vous fournissons le quitus fiscal de la voiture ainsi

que les autres papiers nécessaire à l'immatriculation définitive en france.

"

 

Il m a egalement joint les coordonne bancaire de sa societe

N° IBAN : FRXX XXXXXXXXXXXX

ainsi que les coordonnes du Cabinet d'expertise comptable

 

Un avis a me donner ? Davance merci beaucoup pour votre aide.

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Compte tenu de vos détails, vous avez certainement affaire à un mandataire «opaque», considéré fiscalement comme un négociant, puisque toutes les sommes lui sont versées et que c’est lui qui vous facture le véhicule.

 

Ce mandataire sera donc exclusivement responsable de la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale.

 

Néanmoins, il est préférable que vous fassiez vous-même la carte grise auprès de votre Préfecture en contrôlant que le quitus a bien été délivré au nom de la société qui vous a facturé le véhicule et non au votre.

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club.

 

[amedee]

Je ne suis pas d'accord avec Elie : la facture est à l'entête du fournisseur, le chèque d'accompte est au nom du fournisseur, le virement final est sur le compte du fournisseur.

 

C'est donc un mandataire "transparent".

 

Par contre, à ce titre, le fait que ce soit le mandataire qui fournisse le quitus est ambigu ...

 

On ne sait pas non plus si la transaction porte sur un véhicule neuf ou d'occasion ...

[Invité §Eli121wk]

Je pense, amedee, que nous n’avons pas la même lecture du post de youngblood.

 

Les explications du mandataire :

1er Etape : Bon de commande signé avec chèque d'accompte au nom

d'XXXXXXX(nom de la societe) (encaissé afin de bloquer la voiture chez mon fournisseur).

 

2em Etape : Réception de la part d'XXXXXXX(nom de la societe) de la facture du véhicule.

 

3em Etape : Rédaction et envoie de la demande de virement et de

l'attestation (Si la voiture n'était pas conforme au bon de commande,

nous vous la rembourserions).

 

4em Etape : Virement du solde restant due sur la voiture sur le compte de mon fournisseur.

 

J’ai donc cru comprendre que XXXXX (nom de la société) était le mandataire. Me suis-je trompé ? Si oui, cela change tout et m’en excuse.

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club.

 

[amedee]

Effectivement, c'est ambigu avec plusieurs sources de confusion possible :

 

"Virement du solde restant due sur la voiture sur le compte de mon fournisseur"

 

 

[Invité §you076El]

Désolé je n'avais pas vu que mon post avait deja recu des réponses. Merci a vous!

XXXX(nom dela societe) est effectivement comme l'a supposé Elidomar le mandataire.

Je lui ai aussi demande si le quitus fiscal etait declarer en mon nom ou au sien. C'est au sien, ouf ca m a rassuré.

Je lui ai demandé s'il aurait la preuve que la tva a ete payé et il me l a confirmé.

En fin de transaction je dois recupere tous les papiers necessaire a l immatriculation en france (cad, quitus fiscal,carte grise allemande,certif de cession,je crois que c tout). Le véhicule sera immatriculé en plaque temporaire francaise (WW).

Le mandataire/négociant m'a donné ses info bancaire + numero de la boite d expertise comptable.

J ai téléphoné à leur banque, elle m a dit jamais de pbs! et pareil pour l expert comptable qui m a d ailleurs dit qu un controle avait été fais recemment est qu il avait 0€ de redressement.

 

Ca semble clean non?

en tout cas merci encore de votre aide ca fait plaisir de se sentir épauler!

 

[Invité §Cha380rd]

Bonsoir,

 

Comme ça a l'air d'être un "bon", tu pourrais le citer pour ceux que cela intéresseait

 

C'est quoi comme voiture

 

 

[Invité §you076El]

C'est universal auto a Laon.

Je vous tiens informé de la suite des operations.

[Invité §you076El]

Pour le "bon" l'avenir nous le dira :-)

[Invité §you076El]

En ce qui concerne cette etape :

Virement du solde restant due sur la voiture sur le compte de mon fournisseur

 

En fait l acompte est versé au mandataire/negociant

 

le vehicule est acheminé par une societe de transport [edit : C est un autre importateur en fait! (metz automobile basé à Chartres) :\edit], c est a cette societe que le solde restant est payé

 

Le vehicule est une VW passat Highline de 2005

[Invité §Cha380rd]

Bonsoir,

 

Metz auto... société de transport ça sent la maguoille

 

http://www.metz-automobiles.com/

 

A qui le solde est payé, ils te prennent pour un C..

 

 

[amedee]

Question subsidiaire : qui est l'émetteur de la facture finale ?

 

Je serai toi, j'exigerai de n'avoir que UN interlocuteur financier : la société qui émet le bon de commande et qui doit être celle qui émet la facture.

 

Là, effectivement, le coup de régler le solde au transporteur / mandataire n°2 est glauque

[Invité §you076El]

En fait il ne parle pas de transporteur dans le mandat mais d un fournisseur...

c est un importateur qui passe par un autre importateur....cela rend -t-il pour autant la transaction douteuse ?

donc

je paye un acompte à :

http://www.universalauto02.com

qui passe par un fournisseur :

http://www.metz-automobiles.com/present.htm

à qui je paye le solde final.

 

Quel risque d arnaque se cache derriere tout ca?

 

Je precise que j ai telephone à la banque afin de m assurer de la solvabilité de la societe et des differents problemes rencontrés dans le passé. Tout est ok

Cabinet d expertise : Tout semble ok aussi, la personne que j ai eu en ligne m a dit qu elle n avait jamais rencontre le moindre probleme en matiere de fisc. D ailleur un controle a recemment ete effectue, et 0 € de redressement.

La societe est d apres elle implantee depuis 5 ans, et aucun probleme particulier....

 

J ai envoye un mail au universal auto pour qu il me fournisse les coordonnees de son fournisseur.

 

Merci Chantry j avais chercher l adresse du fournisseur je la trouvais pas :-)

[Invité §you076El]

En ce qui concerne la facture finale, je pense (je vais le verifier demain) que c est à universal auto car c est chez eux que je vais receptionner le vehicule.

Le seul contact avec met auto sera un virement bancaire

[Invité §you076El]

un petit copier coller des condition generale de vente du mandat :

 

ps : il se peut qu il y ait des fautes d orthographe car c un fax, le texte a ete traite par reconnaissance de lettre, je pense avoir tout corrigé mais on sait jamais. en tout cas l original est en bon francais sans faute

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DEBUT

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CONDITIONS GENÈRALES DE VENTES

Le mandant autoise la Ste mandataire à rechercher pour son compte le véhicule ci-dessus désigné au prix maximum toutes taxes comprises, tous frais d’lmmatTl culation étrangers, de transport, de commission y compris celle du mandataire et des ses intermédlaires, pour le prix total convenu ce jour de: XX XXX € Le présent mandat est consenti à la sodété mandataire pour une période expirant trente jours après la date de livraison du fournisseur retenu, étant précisé que ce délai fournisseur convenu sera prolongé en cas de retard de livraison du fournisseur, dune période égale à ce retard, sans que ce retard rie puisse excéder 60 jours légals, dans ce cas, ce mandat serait nul, un acompte de : 2500 C est versé ce jour sur le compte transit ouvert par la Ste mandataire, par le mandant quI accepte, pour confirmer sa commande et permettre à la société mandataire, si besoin est, d’effectuer toutes avances nécessaires et de procéder par la banque aux attestations de blocage ou transferts à l’étranger en vue d’obtenir d’ordre et pour son compte, la livraison du produit. Dans le cadre d’une importation et dans la mesure ou la Ste mandataire ne pourrait importer pour le compte du mandant le produit commandé, l’acompte lui serait rendu en totalité, sans qu’il puisse prétendre à versement d’autres sommes en sus. Si aprés la signature du présent mandat, il n’était pas donné suite au mandat par le mandant, pour quelque motif que se soit, le mandant se verrait appliquer une pénalité égale au montant de l’acompte Il sera ainsi mis fin définitivement au mandat avec le fournisseur retenu. Le mandant est avisé, conformément au règlement de L’union Européenne 1476/05 que le véhicule soit immatriulé et accepte de rouler sous couvert d’un numéro d’immatriculation étranger, dans l’attente de son immatriculation définitive en Frence. Le mandant est informé et accepte que le vehicule désigne ci-dessus, s’il est en provenance de l’étranger puisse présenter des différences par rapport au meme modèle vendu en France. Le mandant est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Si le véhicule commandé n’était pas conforme au mandat, le mandant serait en droit de refuser d’en prendre livraison. Le prix est garanti par le mandataIre jusqu’à la livraison du véhicule sauf en cas de modification technique ou d’équipement sur le véhicule avant la livraison. Le mandant s’engage à régler le solde du mandat par virement bancaire A la demande du fournisseur soit XX XXX€. La livraison s’effectuera chez le mandataire sauf accord entre les parties spécifié au mandat. Le mandant s’engage à etre assuré pour prendre possession de son véhicule. La mise en route est assurée par le fournisseur étranger retenu. La garantie constructeur est assurée par tout le réseau da la marque, tant en France qu’à l’étranger. une garantie complémentaire NSA (partenaire officiel du mandataire) peut etre souscrite auprès du mandataire pour une durée de 12 ou 24 mois en option sur demande à la livraison. Le mandant est informé que les frais d immatriculation carte grise Francaise, restent à sa charge en Sus du prix total T.T.C. indiqué cl-dessus.

------------------

FIN

------------------

 

 

[Invité §you076El]

autre constatation :

sur les 2 sites le numero de mandataire est le meme

Mandataire Européen 1475/95 : http://www.metz-automobiles.com/present.htm

 

[Invité §you076El]

en meme temps sur le site d universal auto, il stipulent qu ils passent par un fournisseur :

copier/coller du site

- Une recherche de véhicules selon vos critères ( prix, équipements, couleur … )

- Un choix rigoureux de fournisseurs crédibles et reconnus sur le marché européen

- Un partenaire pour toutes les démarches administratives inhérentes à l’achat de votre voiture

[Invité §Cha380rd]

Bonjour,

 

J'esepére me tromper, mais ça sent la magouille à la TVA...

 

Regardes :

 

http://www.societe.com/cgi-bin/recherche?rncs=434774840&vu=1

Continuation malgré perte de capital

 

http://www.societe.com/cgibin/bilanbil=434774840200503317434774840200403317

 

Metz pas de comptes publiés depuis 2003

http://www.societe.com/cgi-bin/recherche?rncs=401542725&vu=1

 

http://www.societe.com/cgi-bin/bilan?bil=401542725200312317

 

 

 

 

[Invité §you076El]

Malgres le fait de ne passer que par des societes implantées en France, il y a un risque de fraude a la TVA?

Il n'y a donc pas ici de societe espagnole ou appartenant a un tiers pays. Je re-precise que c est eux qui me fournissent le quitus fiscal, ai je moi un risque?

[Invité §you076El]

je trouve d autre societés avec le meme numero de mandataire.

Est-ce possible de ce partager un numero de mandataire?

http://www.mandataire-autos.com/societe.htm

 

[Invité §Enr256fZ]

C'est vrai qu'il faut arriver à faire la part des chose, les offres de + en + alléchantes à l'étranger, mal renseigner on peux ce faire un peux avoir.

[Invité §Eli121wk]

je trouve d autre societés avec le meme numero de mandataire.

Est-ce possible de ce partager un numero de mandataire?

http://www.mandataire-autos.com/societe.htm

 

Bonjour,

 

Le numéro que vous indiquez : Mandataire européen 1475 / 95, n'a rien à voir avec un mandataire précis. Il indique simplement que ceux qui mentionnent cette référence sont mandataires suivant les dispositions de l'Aticle 1475 de 1995, régissant la profession de mandataire automobile.

 

Néanmoins, il faut remarquer que très peu de mandataires, indiquant cette référence, respectent le texte à la lettre.

 

Elie Domar

Membre actif de l'Association Automobile Club

 

 

[amedee]

pas d'autre commentaire que mon précédent : il n'est pas "naturel" que vous fassiez un virement du solde à une société tierce qui n'a aucune relation officielle avec vous (bon de commande, etc ...)

[Invité §you076El]

Oui en effet l'indication Mandataire européen 1475 / 95 n'est pas le numero de mandataire vous avez raison mais bien la reference au texte.

J'ai quand meme sauté le pas maintenant on verra bien, les contacts que j'ai avec eux m'ont quand meme poussé a faire ce choix, car il semble quand meme serieux et pro.

Les delais sont d environ 10 jours.

Je vous tiendrai au courant de la suite des evenements. En tout cas merci a tous!

Il est vrai que faire le virement sur le compte d un autre intervenant n'est pas naturel je vous l'accorde, d'un autre cote ils se disent etre intermediaire, negociant cad qu il vous mette en relation avec un fournisseur.

J'ai quand meme décidé de leur faire confiance, mais si je me suis trompé, ne vous etonnez pas de voir un soir aux infos un incendie de batiment sur Laon :-)

[amedee]

Bonjour,

 

Différence entre un mandataire « transparent » et « opaque » vis-à-vis de l’administration fiscale et du code de la consommation.

 

TRANSPARENT

Le mandataire vous fera signer un mandat de recherche pour un véhicule bien défini suivant vos critères.

Il recherchera un fournisseur qui sera à même de vous proposer un véhicule disponible ou à commander.

Il vous fera adresser, par le fournisseur, un bon de commande ou une facture pro forma.

Vous adresserez directement à ce fournisseur un acompte ainsi que le solde.

En général, le mandataire s’occupera du transport, voir des formalités administratives, ainsi que du règlement de la TVA si le véhicule est considéré fiscalement comme neuf (moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km) si vous lui en avez donné procuration en votre qualité de mandant. Pour ce qui est de la TVA, il est fortement recommandé de lui remettre un chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le mandataire vous établira une facture d’honoraires ou de prestation de service indépendante de la facture que vous aura adressé le fournisseur.

Vous serez exclusivement responsable en ce qui concerne la TVA.

Cette acquisition intracommunautaire est donc réputée transparente puisque votre achat a été fait directement chez le fournisseur à qui vous avez réglé l’intégralité de la facture HT ou TTC (si + de 6 mois ET + de 6.000 Km).

Enfin, un mandataire transparent n’a pas le droit d’encaisser un acompte ni le solde d’un véhicule neuf ou d’occasion.

 

OPAQUE

Le mandataire agira la comme un négociant automobile.

Il vous fera signer un mandat de recherche et d’acquisition ou un bon de commande dans le cas ou le véhicule serait disponible.

Vous lui verserez un acompte et le solde généralement à la livraison.

Il achètera le véhicule, s’occupera du transport, vous facturera le véhicule à son prix de vente, s’occupera des démarches administratives et sera seul responsable de la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale.

 

OBSERVATIONS

Il est à remarquer que certains mandataires « opaques » ne respectent pas la réglementation.

En effet, bien qu’agissant comme un négociant (achat revente) ils se servent du mandat confié par le mandant pour se faire délivrer un quitus fiscal directement au nom du mandant. Cette procédure est interdite puisqu’elle rendrait responsable le mandant en cas de contrôle qui aboutirait à prouver que la TVA n’a pas été payée.

 

CONCLUSION

Bien que cela paraisse fastidieux pour la majorité des particuliers, il est fortement recommandé que l’acquéreur final fasse établir lui-même le certificat d’immatriculation français (carte grise). Cela lui permet de contrôler le quitus fiscal et d’éviter les factures « parallèles ».

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club.

 

 

 

 

La différence entre mandataire "transparent" et mandataire "opaque" ne se limite pas à ces points de fiscalité

 

 

 

Le mandataire "transparent" met le client final en relation avec un "fournisseur" étranger qui émet un bon de commande, perçoit l'argent puis livre le véhicule.

 

a) Dans 90% des cas, le fournisseur exige un paiement AVANT livraison: il ne livre le véhicule QUE si il constate que l'argent est sur son compte

 

b) Le fournisseur étranger qui émet la facture peut être une concession officielle (avec donc une structure financière solide, traçable et généralement solvable) mais ça peut être une simple structure de circonstance voire le prête-nom d'un société de location + ou - fictive.

 

 

Le négociant/mandataire "opaque" acquiert un véhicule pour le compte de son client. Le mandataire "opaque" émet un mandat d'acquisition, présente le véhicule puis encaisse l'argent à la livraison et émet la facture TTC correspondante.

 

a) Dans 90% des cas, le client paye le véhicule APRES l'avoir vu et validé qu'il est conforme à la commande. Chez certains négociants, si le véhicule présente une différence avec le mandat d'acquisition, il peut être purement et simplement refusé.

 

b) Le négociant/mandataire "opaque" qui émet la facture intégrale concernant le véhicule est une société de droit français, dont il est aisé de vérifier la santé financière.

 

 

EN CONCLUSION :

 

Acheter via un mandataire transparent revient à acheter à une société étrangère, laquelle peut être très sérieuse ou une simple structure de façade. En cas de litige sur le véhicule livré, les possibilités de recours sont limitées car l'argent a été intégralement versé d'avance et les procédures internationales sont longues et onéreuses.

 

Acheter à un négociant/mandataire opaque français le rend 100% responsable de l'acquisition. En cas de litige sur le véhicule livré, il y a généralement possibilité de le refuser ou de négocier une moins value sur le réglement du solde. En cas d'impossibilité d'arrangement amiable, une procédure classique au Tribunal français tranchera le litige

[Invité §oli187Gu]

Bonjour,

 

Je suis très interessé par votre discution car vous semblez savoir de quoi vous parlez....

 

Dans mon cas, je viens de reserver un vehicule qui viendra d'allemagne (une megane GT) avec un prix tres attractif (25% de reduction) et j'ai franchement du mal a comprendre comment le mandataire peut fairep our avoir des tarifs si bas... bref, dans mon cas le mandataire semble trnasparent car selon son site voila comment je vais proceder :

 

http://www.jdrautomobile.com/index.php?pg=service/mode_operatoire

 

Comme vous l'aurez compris je vais traiter aved JDR automobile qui semble serieux car je les ai eu au telephone et ca parait clean, meme leur site rassure apres avoir lu vos recommandations mais je prefererais avoir conirmation de votre part...

Peut être connaissez vous ce mandataire?

 

Merci de me donner votre avis au plus vite...

[Invité §mar626NO]

Ca ressemble à un "transparent" ...

... le seul petit truc c'est l'amalgame fait entre "fournisseur" (en général une société écran destinée à masquer au constructeur que la voiture est en fait vendue à un particulier) et le le "concessionnaire".

 

Les tarifs bas sont dûs au fait que la voiture sera officiellement vendue à une société (les concessions font des remises + importantes) et que même si la concession fait peu de benef "net" sur ce type de transaction, ça gonfle au moins son volume d'affaires et son chiffre... d'où primes, et autres rétro-commissions

[Invité §oli187Gu]

Merci de ta reponse.. apparement le mandataire transite par ideal sas (soit automobileimport.fr)... ca semble serieux mais je reste toujours craintif vis a vis de la tva, j'ai peur de me fair eavoir..

Je viens de recevoir un bon de commande ttc a l'adresse de cette société francaise.. du coup j'ai aps de question a me poser vis a vis de la tva si?

[amedee]

Si ton vendeur te remet une facture TTC à l'entete de son enseigne, tu n'as pas à te poser la moindre question : c'est lui qui est responsable du paiement de la TVA.

[Invité §oli187Gu]

Merci pour ta reponse... il m'a envoyé une dispense de caution, et suis allé me renseigner sur internet, apparement c'est pour les assujetti a la tva la possibilité de la payer au moment de la declaration du chiffre d'affaire. en bref, c'est comme si 'achetais mon vehicule a une concession francaise je me trompe?

 

En tout cas merci pour vos reponses, pour ca le net c'est vraiment le top...

 

(dois je qd meme demander un quitus fiscal pour imatriculer definitivement ma voiture?... normalement le garage l'aura pas vu qu'il s'acquite en differé de la tva.. non?)