Mandataire : retractation

[Invité §mar626NO]

Un mandataire propose des offres pour des voitures neuves sur son site Internet.

 

Les devis et bon de commandes sont envoyés par email. Peut-on considérer qu'il s'agit de VENTE A DISTANCE et par conséquent ouverte à droit de rétractation ? Merci, ça urge ...

[amedee]

Et si c'est pas précisé dans les conditions de vente ??

[Invité §you118ty]

Pas precisé = droit de retraction de 7 jour par defaut, c'est la loi pour la vente par correspondance.

Je me demande meme si c'est vraiment legal de demander a l'acquereur de se desister de son droit de retraction ?

[Invité §val055RV]

reflechissez avant d'acheter, c'est la meilleure solution

Assumez vous un peu au lieu de vous retrancher toujours derriere tel ou tel loi.

Reflechissez, renseignez vous, et achetez.

 

Amicalement

 

[Invité §kar607jZ]

 

Bonjour,

C'est valable, ça ? Ca contredit la loi, donc ça ressemble fort à de la clause nulle, qui n'a aucune valeur...

[Invité §Num308on]

Slt,

 

Ce n'est pas sans valeur, cette clause d'annulation de la rétractation et faite pour les mandataires négociants. Mettez vous a la place d'un négociant.

Quand un client s'engage sur une voiture en stock, dans le réseau par exemple, le négociant s'engage également puisque c'est lui qui va procéder a l'achat du véhicule avant l'achat même du client (paiement du véhicule au départ du fournisseur)

 

Dans ce cas précis, si le mandataire négociant est pas fou, il attendra la fin de la période de rétractation avant de s'engager sur le véhicule auprès de son fournisseur. Mais c'est au risque de perdre du temps sur la livraison, voir pire de voir le véhicule acheté par un tiers...

 

C'est pourquoi sur les conditions générales de mandataires négociants on voit souvent cette clause de renoncement au délai légal de rétractation.

Ca fait simplement gagner du temps pour la commande, et c'est un clause parfaitement légale.

Et comme dit plus haut quand on sait ce qu'on veut on assume son achat dès son déclenchement..

 

[Invité §tab502jR]

Pour mois, c'est clairement une clause abusive.

Elle doit etre réputé non écrite car contraire à a loi. Je ne voi pas en quoi cette clause serait légale, en effet, ont peut renoncer au délai de 7 jours uniquement pour les prestations de service.

 

Cependant, je peux me tromper.

[Invité §Num308on]

Une clause dite abusive est une clause de restriction/contrainte déjà à la base, ce qui n'est pas le cas ici.

Je rappel qu'on ne contraint personne. le client est libre de cocher la case de renoncement et de signer pour donner son accords.

On ne le force à aucun moment.

 

Je peu même dire qu'il y a des moments ou c'est même le client lui même (a pied par exemple) qui va bientôt supplier le négociant de ne pas attendre le délai légal pour avoir sa voiture plus vite...

 

C'est fréquent dans la vente immobilière aussi.

 

 

 

 

[Invité §you118ty]

Une clause dite abusive est une clause de restriction/contrainte déjà à la base, ce qui n'est pas le cas ici.

Je rappel qu'on ne contraint personne. le client est libre de cocher la case de renoncement et de signer pour donner son accords.

On ne le force à aucun moment.

 

Je peu même dire qu'il y a des moments ou c'est même le client lui même (a pied par exemple) qui va bientôt supplier le négociant de ne pas attendre le délai légal pour avoir sa voiture plus vite...

 

C'est fréquent dans la vente immobilière aussi.

 

On ne doit pas parler de la meme chose alors.

Moi je parle du droit de retraction de 7 jours qui s'applique pour toutes les ventes par correspondance, c'est a dire le droit d'annuler la transaction pendant les 7 jours qui suivent la vente, soit apres avoir pris possession de la voiture.

Ca ne change donc en rien le delai d'attente avant d'avoir la voiture.

Cette loi protege les achats par correspondance car a aucun moment avant la signature de l'accord de vente l'acheteur n'a eu un access direct a la voiture et n'a pas verifier de visu ce qu'il achetait, et encore moins l'essayer.

Et donc apres avoir pris prossession de la voiture et l'avoir vu en vrai pour la premiere fois, il a 7 jours pour refuser la vente si ca ne lui convient pas.

C'est une loi toute ce qu'il y a de plus logique car en cas de vente par correspondance, par internet typiquement, on ne sait pas vraiment ce qu'on va au final recevoir.

Quant a ceux qui conseillent de reflechir avant l'achat, c'est bien beau, mais quand on a pas pu voir en vrai ni essayer une voiture avant de signer la commande, on prend un risque, et c'est tout a fait normale qu'une loi protege l'acheteur contre les mauvaises surprises.

[swift10]

On ne doit pas parler de la meme chose alors.

Moi je parle du droit de retraction de 7 jours qui s'applique pour toutes les ventes par correspondance, c'est a dire le droit d'annuler la transaction pendant les 7 jours qui suivent la vente, soit apres avoir pris possession de la voiture.

Ca ne change donc en rien le delai d'attente avant d'avoir la voiture.

Cette loi protege les achats par correspondance car a aucun moment avant la signature de l'accord de vente l'acheteur n'a eu un access direct a la voiture et n'a pas verifier de visu ce qu'il achetait, et encore moins l'essayer.

Et donc apres avoir pris prossession de la voiture et l'avoir vu en vrai pour la premiere fois, il a 7 jours pour refuser la vente si ca ne lui convient pas.

C'est une loi toute ce qu'il y a de plus logique car en cas de vente par correspondance, par internet typiquement, on ne sait pas vraiment ce qu'on va au final recevoir.

Quant a ceux qui conseillent de reflechir avant l'achat, c'est bien beau, mais quand on a pas pu voir en vrai ni essayer une voiture avant de signer la commande, on prend un risque, et c'est tout a fait normale qu'une loi protege l'acheteur contre les mauvaises surprises.

 

 

Fais le tour des pros qui vendent des véhicules "par correspondance" et expliques leur que si elle ne te convient pas tu la ramenes dans les 7 jours, tu vas voir les réponses que tu vas obtenir...

 

[Invité §you118ty]

Fais le tour des pros qui vendent des véhicules "par correspondance" et expliques leur que si elle ne te convient pas tu la ramenes dans les 7 jours, tu vas voir les réponses que tu vas obtenir...

 

En meme temps, c'est pas tres malin de le dire avant de signer la vente

Faut juste faire attention a ce que le contrat de vente ne precise explicitement que l'acheteur se desiste de son droit de retraction.

[Invité §Num308on]

Pour ce qui est des mauvaises surprises faut d'abords faire son tours en concession avant de venir voir un mandataire..

 

Et pour clore le sujet:

En ce qui concerne le mandat (donc chez un mandataire comme repris dans le sujet) toute retractation est impossible.

Comme tous les mandats (même par correspondance) la loi des 7 jours ne s'applique pas

 

Donc il faut bien distinguer un bon de commande d'un mandat..

[Invité §Alp006BY]

Comme la très bien précisé Numaro, il faut discerner le bon de commande du mandat.

Dans le cadre d'un bon de commande, il est considéré comme vente à domicile ou à distance toute vente mettant en situation un client qui n'est pas en mesure physique de comparer l'offre avec la concurrence, cela s'applique donc évidement à l'internet. De plus, il n'est pas non plus possible de prendre un acompte dans les 7 premiers jours d'une vente à distance.

[Invité §nav478Mr]

Pas precisé = droit de retraction de 7 jour par defaut, c'est la loi pour la vente par correspondance.

Je me demande meme si c'est vraiment legal de demander a l'acquereur de se desister de son droit de retraction ?

 

C'est tout à fait légal.

Article L121-20-2 article 1 du code de la consommation.