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Mandataire

Attention à la fraude sur la TVA : aide aux acheteurs...


Invité §Jar572zW

Messages recommandés

Les commissions sont des pots-de-vin versés par une entreprise ou un Etat à un intermédiaire pour décrocher un contrat. Elles étaient légales jusqu'en septembre 2000, et la ratification par la France d'une convention de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économique) qui les fait tomber sous le coup du délit de "corruption d'agents publics étrangers". hihihihihi

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  • Réponses 661
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Invité §tig577qp

:jap:

bonsoir,

bonne et heureuse 2012

 

dit moi

Commissions et rétrocommissions, comment ça marche ?

 

Les rétrocommissions, qui ont toujours été illégales, permettent quant à elles à celui qui vend une marchandise de récupérer une partie des commissions qu'il a versées à un intermédiaire ami ..........hihihihi

 

là je crois que tu as répondu à la question transparent et opaque ???

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là je crois que tu as répondu à la question transparent et opaque ???

 

 

 

le Msieur était le mandataire de ...... et ......, sociétés basées au Luxembourg par lesquelles transitaient depuis 1994 des commissions sur des contrats d'armement

 

les mandataires d armement ils sont comment alors........

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Invité §tig577qp

 

 

le Msieur était le mandataire de ...... et ......, sociétés basées au Luxembourg par lesquelles transitaient depuis 1994 des commissions sur des contrats d'armement

 

les mandataires d armement ils sont comment alors........

 

Tu crois qu'ils sont pas pires cela

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Invité §Jar572zW

On trouvera toujours pire que ce qu'on veut, mais c'est pas une raison pour fermer les yeux et laisser filer le poisson quand on l'a dans les mains...

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Invité §tig577qp

 

 

le Msieur était le mandataire de ...... et ......, sociétés basées au Luxembourg par lesquelles transitaient depuis 1994 des commissions sur des contrats d'armement

 

les mandataires d armement ils sont comment alors........

 

Salut Yola je t ai laissé un MP

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Invité §tig577qp

On trouvera toujours pire que ce qu'on veut, mais c'est pas une raison pour fermer les yeux et laisser filer le poisson quand on l'a dans les mains...

 

 

Alors on a qu'à attraper nos po..ti...s , comme en 1789 car tout augmente sauf nos salaires , par contre les leurs augmentent considérablement et en plus ils s'en ventent tout haut , ça me rappelle un air de déja vu tout ça non ??

toujours le même cinéma on emmerde le petit les gros on les oubli volontairement,le pot de terre contre le pot de fer , moi ça me revolte , jusqu'au jour ou ça va pêter et ce jour là il fera pas bon être à leur place

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Invité §Jar572zW

 

Alors on a qu'à attraper nos po..ti...s , comme en 1789 car tout augmente sauf nos salaires , par contre les leurs augmentent considérablement et en plus ils s'en ventent tout haut , ça me rappelle un air de déja vu tout ça non ??

toujours le même cinéma on emmerde le petit les gros on les oubli volontairement,le pot de terre contre le pot de fer , moi ça me revolte , jusqu'au jour ou ça va pêter et ce jour là il fera pas bon être à leur place

 

 

Heureusement qu'on les emmerdes, je vais vous expliquer pourquoi :

1- ils font de la concurrence déloyale et mettent un certains nombre de commerçants honnêtes sur la paille, et faussent tout le marché du VO.

2- le manque à gagner pour le fisc français représente plusieurs milliards d'euros en cumulé, autant d'impôts que l'on aurait pu s'éviter de payer.

3- les clients ne savent pas qu'ils s'exposent à des poursuites, et que le fisc est en droit de leur demander le règlement de la TVA évaporée.

 

Alors effectivement nos politiques sont loin d'être parfaits, et pas parce que ils gagnent bcp (ça c'est légal même si c'est discutable), mais parce que on trouve aussi des trucs sous leurs tapis en cherchant un peu. Cependant, c'est un autre sujet, sur lequel je ne vais pas m'aventurer, d'une part parce que ce n'est pas le lieu, et d'autre part parce que il y aurait trop à dire. Personnellement, je préfère une justice à 2 vitesses que pas de justice du tout...

 

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Invité §tig577qp

 

Heureusement qu'on les emmerdes, je vais vous expliquer pourquoi :

1- ils font de la concurrence déloyale et mettent un certains nombre de commerçants honnêtes sur la paille, et faussent tout le marché du VO.

c est peut être vrai mais je suis certains aussi que la clientelle qui est attaché à ces racine en france y reste moi je connais ça depuis 20 ans et des amis allaient deja chercher leur voiture en allemagne tous seuls ils avaient besoins de personne

2- le manque à gagner pour le fisc français représente plusieurs milliards d'euros en cumulé, autant d'impôts que l'on aurait pu s'éviter de payer.

Ca j en ai rien a foutre quand je vois ce qu'ils nous mettent dans le c.l depuis des lustres , RDS , CSG ça devait durer que quelques temps je sais plus pourquoi , mais maintenant ça y est et ça va reste , la vignette auto à l'époque devait durer que quelque temps pour le retraites je crois non , combien de temps elle est resté et j en passe des vertes et des pas mures , alors je me fais pas de soucis ils trouveront toujours un moyen pour nous en prendre plus

3- les clients ne savent pas qu'ils s'exposent à des poursuites, et que le fisc est en droit de leur demander le règlement de la TVA évaporée.

pas pour ceux qui etablissent le quittus à leur non , et puis comme ils le disent dans un reportage je crois le client final n ' est pas responsable , et ne devrais pas être tenu pour responsable , c est comme si toi tu vas acheter du ciment po ur monter un mur et que fournisseur n'a pas payé sa TVA , tu crois que c'est à toi de payer la tva sur ce sac de ciment car on remonter jusqu'à toi avec les factures , surtout ne me dis pas oui que c 'est normal que tu paie , parceque tu vas m'enerver là

Alors effectivement nos politiques sont loin d'être parfaits, et pas parce que ils gagnent bcp (ça c'est légal même si c'est discutable), mais parce que on trouve aussi des trucs sous leurs tapis en cherchant un peu. Cependant, c'est un autre sujet, sur lequel je ne vais pas m'aventurer, d'une part parce que ce n'est pas le lieu, et d'autre part parce que il y aurait trop à dire. Personnellement, je préfère une justice à 2 vitesses que pas de justice du tout...

 

Toi je vois que tu prefere la vitesse qui laissent les gros tranquilles

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Invité §Jar572zW

Toi je vois que tu prefere la vitesse qui laissent les gros tranquilles

 

 

J'ai dit je préfère une justice à deux vitesse que pas de justice du tout, j'ai pas dit que je préférais que l'on laisse les gros tranquille. En plus 2 vitesses ça veut pas dire rien pour les gros, ça veut dire que ça va moins vite pour eux, et que c'est un peu édulcoré... Mais ne t'inquiète pas tout finit par arriver.

 

Pour ce qui est de la concurrence déloyale, je ne parle pas de celle qui est faites au concessionnaires français, car effectivement le mec qui achèete chez le concessionnaire depuis 30 ans n'est pas près d'acheter un import. Je te parle de la concurrence déloyale faite aux mandataires qui eux payent la TVA...

 

Bref je ne vais pas épiloguer, j'ai l'impression de parler à Yolayola, et il y en a déjà assez avec un...

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Invité §tig577qp

 

J'ai dit je préfère une justice à deux vitesse que pas de justice du tout, j'ai pas dit que je préférais que l'on laisse les gros tranquille. En plus 2 vitesses ça veut pas dire rien pour les gros, ça veut dire que ça va moins vite pour eux, et que c'est un peu édulcoré... Mais ne t'inquiète pas tout finit par arriver.

 

Pour ce qui est de la concurrence déloyale, je ne parle pas de celle qui est faites au concessionnaires français, car effectivement le mec qui achèete chez le concessionnaire depuis 30 ans n'est pas près d'acheter un import. Je te parle de la concurrence déloyale faite aux mandataires qui eux payent la TVA...

 

Bref je ne vais pas épiloguer, j'ai l'impression de parler à Yolayola, et il y en a déjà assez avec un...

 

 

Moi j ai pas l'impression de parler à quelqu'un qui défends les autres mandataires , mais plutôt à quelqu'un qui roule à fond pour le fisc , tu en ferais pas parti ?????

pour moi les autres ne sont pas des mandataires,car mandataires pour moi à toujours voulu dire importer les véhicule de l'étranger , si ils paient leur TVA entière sur des véhicules venant d'Allemagne , ou ils fonts leurs argent explique moi

au fait à se sujet tu as pas répondu à la question sur ton sac de ciment , y aurait il des questions qui te gênent ????

cela dure depuis plus de 20 ans et ça n'a jamais inquiété personne malgré toutes les sonnettes d'alarme que vous avez tiré , et aujourd'hui on se réveille , et on les traite de voleurs et vous faites tout pour dégoûter les clients

alors qu'ils se sont juste servi d'une faille pour la quelle personne n'a jamais rien fait pour la refermer , alors il faudrait arrêter de faire les faux cul et surtout de faire c...r tous ceux qui pensent pas comme vous , mais ne sont pas pour autant des brigands , moi j'appelle ça des affairistes .

c est ça les affairistes ils sont toujours à limites du légal et de l'illégal sans presque jamais franchir la ligne c est pour cela qu'ils y en a si peu qui se font redresser

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Invité §Jar572zW

 

Moi j ai pas l'impression de parler à quelqu'un qui défends les autres mandataires , mais plutôt à quelqu'un qui roule à fond pour le fisc , tu en ferais pas parti ?????

pour moi les autres ne sont pas des mandataires,car mandataires pour moi à toujours voulu dire importer les véhicule de l'étranger , si ils paient leur TVA entière sur des véhicules venant d'Allemagne , ou ils fonts leurs argent explique moi

au fait à se sujet tu as pas répondu à la question sur ton sac de ciment , y aurait il des questions qui te gênent ????

cela dure depuis plus de 20 ans et ça n'a jamais inquiété personne malgré toutes les sonnettes d'alarme que vous avez tiré , et aujourd'hui on se réveille , et on les traite de voleurs et vous faites tout pour dégoûter les clients

alors qu'ils se sont juste servi d'une faille pour la quelle personne n'a jamais rien fait pour la refermer , alors il faudrait arrêter de faire les faux cul et surtout de faire c...r tous ceux qui pensent pas comme vous , mais ne sont pas pour autant des brigands , moi j'appelle ça des affairistes .

c est ça les affairistes ils sont toujours à limites du légal et de l'illégal sans presque jamais franchir la ligne c est pour cela qu'ils y en a si peu qui se font redresser

 

 

NON je ne fais pas partie du fisc, et NON je ne fais pas partie de l'association machin truc de Yolayola ni d'aucune autre, mais dans le cas contraire qu'est ce que peut bien faire ?! Cela ferait de moi un menteur ou quelqu'un de malhonnête ? Non ? Alors arrêtez (Yolayola et toi) de me faire passer pour ce que je ne suis pas, car si c'était le cas je n'aurais de toutes façon aucune raison de le cacher.

 

Visiblement, ton problème c'est que tu confonds "mandataires" et "fraudeurs", et que tant que tu ne distingueras pas ces deux professions aucune discussion ne sera possible. Faire des marges sur des bagnoles en détournant la TVA ça n'a jamais été du boulot, mais de la fraude. Si tu penses que le métier de mandataire c'est gagner sa vie sur la TVA, et qu'il n'y a pas d'autre moyen de gagner sa vie dans ce métier, tu te trompes. Par la même occasion tu démontres que tu t'exprimes sur un sujet que tu ne connais pas.

 

Alors je vais t'expliquer un peu le métier : pour faire des marges sur des bagnoles (de France ou d'ailleurs) en payant normalement la TVA, bah il faut commencer par se bouger le c*l, se déplacer, négocier les prix, connaitre les produits, faire jouer son relationnel, respecter ses engagements, faire preuve de rigueur et de sérieux, prendre des risques, se planter, persévérer, se remettre en question... c'est sûr c'est pas évident ! Alors forcément c'est beaucoup plus difficile que de faire bêtement des copier/coller d'annonces pompées sur mobile.de, sans même changer le prix, et de partager la TVA avec des réseaux mafieux. Mais c'est juste la différence entre un mandataire et un fraudeur, ou encore un professionnel et un charlot. Si gagner de l'argent honnêtement en négociant des voitures était à la portée de n'importe quel couillon, bah les couillons feraient du négoce et pas de la fraude à la TVA. Mais ça je crois que tu ne veux pas l'imprimer. Toi y'en a comprendre là ?!

 

Je donne une méthode simple pour démasquer les fraudeurs pour que les clients puissent au moins savoir ce qu'ils achètent et à qui. Maintenant si ça c'est être "faux cul", et bien certes, mais ça vaut mieux que de la ramener pour rien dire. Quant à ton histoire de sac de ciment, c'est pas que la question me gêne, ou que tu m'as piégé tellement t'es intelligent, tellement t'as des idées super balèzes, et tellement je suis vilain. Non, c'est juste que je m'en cogne tellement c'est nul et tellement ça sert à rien. Essaye voir de me la reposer avec des pains au chocolat ou des sacs de billes je répondrais peut être...

 

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NON je ne fais pas partie du fisc, et NON je ne fais pas partie de l'association machin truc de Yolayola ni d'aucune autre, mais dans le cas contraire qu'est ce que peut bien faire ?! Cela ferait de moi un menteur ou quelqu'un de malhonnête ? Non ? Alors arrêtez (Yolayola et toi) de me faire passer pour ce que je ne suis pas, car si c'était le cas je n'aurais de toutes façon aucune raison de le cacher.

 

Visiblement, ton problème c'est que tu confonds "mandataires" et "fraudeurs", et que tant que tu ne distingueras pas ces deux professions aucune discussion ne sera possible. Faire des marges sur des bagnoles en détournant la TVA ça n'a jamais été du boulot, mais de la fraude. Si tu penses que le métier de mandataire c'est gagner sa vie sur la TVA, et qu'il n'y a pas d'autre moyen de gagner sa vie dans ce métier, tu te trompes. Par la même occasion tu démontres que tu t'exprimes sur un sujet que tu ne connais pas.

 

Alors je vais t'expliquer un peu le métier : pour faire des marges sur des bagnoles (de France ou d'ailleurs) en payant normalement la TVA, bah il faut commencer par se bouger le c*l, se déplacer, négocier les prix, connaitre les produits, faire jouer son relationnel, respecter ses engagements, faire preuve de rigueur et de sérieux, prendre des risques, se planter, persévérer, se remettre en question... c'est sûr c'est pas évident ! Alors forcément c'est beaucoup plus difficile que de faire bêtement des copier/coller d'annonces pompées sur mobile.de, sans même changer le prix, et de partager la TVA avec des réseaux mafieux. Mais c'est juste la différence entre un mandataire et un fraudeur, ou encore un professionnel et un charlot. Si gagner de l'argent honnêtement en négociant des voitures était à la portée de n'importe quel couillon, bah les couillons feraient du négoce et pas de la fraude à la TVA. Mais ça je crois que tu ne veux pas l'imprimer. Toi y'en a comprendre là ?!

 

Je donne une méthode simple pour démasquer les fraudeurs pour que les clients puissent au moins savoir ce qu'ils achètent et à qui. Maintenant si ça c'est être "faux cul", et bien certes, mais ça vaut mieux que de la ramener pour rien dire. Quant à ton histoire de sac de ciment, c'est pas que la question me gêne, ou que tu m'as piégé tellement t'es intelligent, tellement t'as des idées super balèzes, et tellement je suis vilain. Non, c'est juste que je m'en cogne tellement c'est nul et tellement ça sert à rien. Essaye voir de me la reposer avec des pains au chocolat ou des sacs de billes je répondrais peut être...

 

fxscorpio.gif.1b6eb907dee14407f81a0c38c0b1dcaa.gif Tout à fait d'accord

 

@ tiguan 13 : non seulement vos parlez d'un sujet que vous ne maitrisez vraisemblablement pas mais en plus vous mélangez tout...

 

Jarzam vous explique que dans le mondes des mandataires, certains sont cleans fiscalement et paient leurs voitures plus chères que d'autres mandataires qui ont "trouvé une faille" en langage clair cette faille c'est un escroquerie et d'ailleurs certains sont condamnés.

 

On ne parle pas là d'un vide juridique... mais de systèmes de triangulaires complexes et illégaux.

 

Ce que vous semblez oublier dans votre monde de bisounours, c'est que au final, c'est vous qui payez... parce que ce manque à gagner l'état doit le répercuter... alors vous feriez mieux vous aussi de "pour le fisc" et la légalité plutot que de faire comme certaines "pommes" en défendant cette escroquerie par la dénonciations des actes de nos politiques. Ce n'est pas le sujet.

 

La question à se poser : est il normal que le garage X qui paie sa tva, ses charges ect soit en grosses difficultés parce que le garage Y vend la même chose mais en ayant trouvé un système illicite qui lui permet de s'affranchir des taxes ?

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Invité §tig577qp

Tout à fait d'accord

 

@ tiguan 13 : non seulement vos parlez d'un sujet que vous ne maitrisez vraisemblablement pas mais en plus vous mélangez tout...

Si vous le dites certe je ne suis pas garagiste ou fiscaliste

Jarzam vous explique que dans le mondes des mandataires, certains sont cleans fiscalement et paient leurs voitures plus chères que d'autres mandataires qui ont "trouvé une faille" en langage clair cette faille c'est un escroquerie et d'ailleurs certains sont condamnés.

Personellement ceux qui paient leur tva comme vous le dites les mandataires honetes tout l'honneur leur revient,mais je ne vois pas comment ils font pour sortir leur benefice , car avec le transport qui revient en gros 700€ selon la region voir plus,alors je ne vois comment ils font car ils vont être obligé de vendre quasiment au prix du marché français alors à moins d'être à la frontiere je ne vois .

moi j ai achete un vehicule à mon mandataire 20500€ , le même en france en occasion etait a 22000€ en gros si lui l'avait payer ttc comment aurait il fait pour me le vendre moins cher qu'en france,sachant que les Allemend sont bien connu pour très peu negocier.

On ne parle pas là d'un vide juridique... mais de systèmes de triangulaires complexes et illégaux.

la loi dit 6 mois 6000 km sur un VO il n y a plus de TVA à payer , on considère qu'elle a été payée à la base dans le pays d'origine , à prés tout si les Allemands acceptent de vendre HT en sachant que l'acheteur est un mandataire,ce n'est pas au mandataire de devoir savoir si le vehicule etait à un particulier , à un assujetit , un loueur ..... et si la TVA été payée

Ce que vous semblez oublier dans votre monde de bisounours, c'est que au final, c'est vous qui payez... parce que ce manque à gagner l'état doit le répercuter... alors vous feriez mieux vous aussi de "pour le fisc" et la légalité plutot que de faire comme certaines "pommes" en défendant cette escroquerie par la dénonciations des actes de nos politiques. Ce n'est pas le sujet.

je trouve qu'il nous en prennent assez surtout aux petits salaires plus tu es riches en france et moins tu paies mais bon ce n'est pas le sujet.

de toute façons si cette escroquerie que nous on appelle vide juridique n'existait pas tous ces mandataires ni seraient pas non plus donc cet argent non plus et même pas celui de la TVA sur marge

La question à se poser : est il normal que le garage X qui paie sa tva, ses charges ect soit en grosses difficultés parce que le garage Y vend la même chose mais en ayant trouvé un système illicite qui lui permet de s'affranchir des taxes ?

ils ont qu'à faire mandataire honnete puisque tu dis que c'est faisable et qu'il gagne bien leur vie eux aussi selon toi ça demande plus de travail c'est tout

 

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Tout à fait d'accord

 

@ tiguan 13 : non seulement vos parlez d'un sujet que vous ne maitrisez vraisemblablement pas mais en plus vous mélangez tout...

Si vous le dites certe je ne suis pas garagiste ou fiscaliste

Jarzam vous explique que dans le mondes des mandataires, certains sont cleans fiscalement et paient leurs voitures plus chères que d'autres mandataires qui ont "trouvé une faille" en langage clair cette faille c'est un escroquerie et d'ailleurs certains sont condamnés.

Personellement ceux qui paient leur tva comme vous le dites les mandataires honetes tout l'honneur leur revient,mais je ne vois pas comment ils font pour sortir leur benefice , car avec le transport qui revient en gros 700€ selon la region voir plus,alors je ne vois comment ils font car ils vont être obligé de vendre quasiment au prix du marché français alors à moins d'être à la frontiere je ne vois .

moi j ai achete un vehicule à mon mandataire 20500€ , le même en france en occasion etait a 22000€ en gros si lui l'avait payer ttc comment aurait il fait pour me le vendre moins cher qu'en france,sachant que les Allemend sont bien connu pour très peu negocier.

On ne parle pas là d'un vide juridique... mais de systèmes de triangulaires complexes et illégaux.

la loi dit 6 mois 6000 km sur un VO il n y a plus de TVA à payer , on considère qu'elle a été payée à la base dans le pays d'origine , à prés tout si les Allemands acceptent de vendre HT en sachant que l'acheteur est un mandataire,ce n'est pas au mandataire de devoir savoir si le vehicule etait à un particulier , à un assujetit , un loueur ..... et si la TVA été payée

Ce que vous semblez oublier dans votre monde de bisounours, c'est que au final, c'est vous qui payez... parce que ce manque à gagner l'état doit le répercuter... alors vous feriez mieux vous aussi de "pour le fisc" et la légalité plutot que de faire comme certaines "pommes" en défendant cette escroquerie par la dénonciations des actes de nos politiques. Ce n'est pas le sujet.

je trouve qu'il nous en prennent assez surtout aux petits salaires plus tu es riches en france et moins tu paies mais bon ce n'est pas le sujet.

de toute façons si cette escroquerie que nous on appelle vide juridique n'existait pas tous ces mandataires ni seraient pas non plus donc cet argent non plus et même pas celui de la TVA sur marge

La question à se poser : est il normal que le garage X qui paie sa tva, ses charges ect soit en grosses difficultés parce que le garage Y vend la même chose mais en ayant trouvé un système illicite qui lui permet de s'affranchir des taxes ?

ils ont qu'à faire mandataire honnete puisque tu dis que c'est faisable et qu'il gagne bien leur vie eux aussi selon toi ça demande plus de travail c'est tout

 

 

la loi dit 6 mois 6000 km sur un VO il n y a plus de TVA à payer , on considère qu'elle a été payée à la base dans le pays d'origine , à prés tout si les Allemands acceptent de vendre HT en sachant que l'acheteur est un mandataire,ce n'est pas au mandataire de devoir savoir si le vehicule etait à un particulier , à un assujetit , un loueur ..... et si la TVA été payée

 

Houlà ! c'est une interprétation de la loi que vous faites là. Justement oui le mandataire doit connaitre le statut fiscal du véhicule qu'il achète... (comme tout commercçant) d'ailleurs ils le connaissent puisque c'est marqué sur toutes les annonces en Allemagne et qu'il se sentent obliger d'utiliser un système "triangulaire" pour l'escamoter...

 

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ils ont qu'à faire mandataire honnete puisque tu dis que c'est faisable et qu'il gagne bien leur vie eux aussi selon toi ça demande plus de travail c'est tout

 

[/quotemsg]

Je ne comprend pas votre réponse

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Invité §CD1637Ez

Bonjour,

 

Je lis ce forum comme d'autres forums, je viens juste pour donner un avis.

J'ai lu que les mandataires fraudent la tva et que c'est de la concurrence déloyale ok mais LES CONCESSIONS je crois bien qu'elles font exactement la même chose.

Si vous allez sur les sites FRANCAIS des principales marques Allemandes et que vous rentrez en options uniquement sièges chauffants (spécialité des voitures allemandes) année 2010, que vous appelez ces concessions et que vous leur demandez l'origine du véhicule vous vous rendrez compte que le véhicule vient d'Allemagne.

De plus ces mêmes véhicules étaient quelques mois auparavant sur des sites bien connus tel que mobile.de ou autres avec la mentions TVA RECUPERABLE.

De plus ces mêmes véhicules sur ces sites allemand on tous la même configuration motorisation/couleurs/équipements etc....????? Car ex voitures de locations pour 90% d'entres elles donc d'après ce que j'ai lu au préalable TVA NON RECUPERABLE.

DONC ILS FRAUDENT également mais à plus grandes échelles que le petit mandataire.

Ce que je pense est que ce système (LOI 7èmes directives Européenne) existe depuis presque 20 ans, mais actuellement la conjoncture est elle que l'on cherche de l'argent de partout ou presque (condamnations de plusieurs petits mandataires mais pas de concessions).

Par contre cette même loi Européenne la Belgique, Espagne, Italie ou d'autres l'appliquent sans problème.

Pour conclure je pense que ces PME Françaises payent tout de même de la tva sur la marge et qui faudrait mieux que cette petite richesse n'enrichisse pas nos voisins Européens.

 

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Bonjour,

 

Je lis ce forum comme d'autres forums, je viens juste pour donner un avis.

J'ai lu que les mandataires fraudent la tva et que c'est de la concurrence déloyale ok mais LES CONCESSIONS je crois bien qu'elles font exactement la même chose.

Si vous allez sur les sites FRANCAIS des principales marques Allemandes et que vous rentrez en options uniquement sièges chauffants (spécialité des voitures allemandes) année 2010, que vous appelez ces concessions et que vous leur demandez l'origine du véhicule vous vous rendrez compte que le véhicule vient d'Allemagne.

De plus ces mêmes véhicules étaient quelques mois auparavant sur des sites bien connus tel que mobile.de ou autres avec la mentions TVA RECUPERABLE.

De plus ces mêmes véhicules sur ces sites allemand on tous la même configuration motorisation/couleurs/équipements etc....????? Car ex voitures de locations pour 90% d'entres elles donc d'après ce que j'ai lu au préalable TVA NON RECUPERABLE.

DONC ILS FRAUDENT également mais à plus grandes échelles que le petit mandataire.

Ce que je pense est que ce système (LOI 7èmes directives Européenne) existe depuis presque 20 ans, mais actuellement la conjoncture est elle que l'on cherche de l'argent de partout ou presque (condamnations de plusieurs petits mandataires mais pas de concessions).

Par contre cette même loi Européenne la Belgique, Espagne, Italie ou d'autres l'appliquent sans problème.

Pour conclure je pense que ces PME Françaises payent tout de même de la tva sur la marge et qui faudrait mieux que cette petite richesse n'enrichisse pas nos voisins Européens.

 

 

Que d'amalgame !!! Il n'est interdit à personne d’importer un véhicule allemand... il faut juste que le statut fiscal du véhicule soit "clean". Ne mélangez pas tout...

 

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Invité §tig577qp

 

Que d'amalgame !!! Il n'est interdit à personne d’importer un véhicule allemand... il faut juste que le statut fiscal du véhicule soit "clean". Ne mélangez pas tout...

Nous selon vous on mélange on mélange toujours tout , mais vous savez comme nous que les plus gros escrocs c est justement les gros mais seulement là vous ne faites pas de délation justement car vous savez que là vous ne les avez pas assez grosses et que vous

faites pas le Poids c est commenle dit notre collègue CD1 tous les pays appliquent la directive mais chez nous ça y est on se réveille 20 ans et avec des gens comme vous qui faites de la délation ça empire les choses,pourquoi cette belle association ne tape pas sur les concessionnaires qui eux même pratique les mêmes méthodes hé oui messieurs ils se servent bien nsouvent chez des mandataires et ne se privent pas pour prendrent les mêmes chemins de traverse par l Espagne ou ailleur et je le dit de source sure mais ils pèsent tros lourd dans la balance alors On ne s y attaque pas , alors messieurs attaquez vous aux concessions et la on vous dira bravo

 

 

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Invité §tig577qp

Bonjour,

 

Je lis ce forum comme d'autres forums, je viens juste pour donner un avis.

J'ai lu que les mandataires fraudent la tva et que c'est de la concurrence déloyale ok mais LES CONCESSIONS je crois bien qu'elles font exactement la même chose.

Si vous allez sur les sites FRANCAIS des principales marques Allemandes et que vous rentrez en options uniquement sièges chauffants (spécialité des voitures allemandes) année 2010, que vous appelez ces concessions et que vous leur demandez l'origine du véhicule vous vous rendrez compte que le véhicule vient d'Allemagne.

De plus ces mêmes véhicules étaient quelques mois auparavant sur des sites bien connus tel que mobile.de ou autres avec la mentions TVA RECUPERABLE.

De plus ces mêmes véhicules sur ces sites allemand on tous la même configuration motorisation/couleurs/équipements etc....????? Car ex voitures de locations pour 90% d'entres elles donc d'après ce que j'ai lu au préalable TVA NON RECUPERABLE.

DONC ILS FRAUDENT également mais à plus grandes échelles que le petit mandataire.

Ce que je pense est que ce système (LOI 7èmes directives Européenne) existe depuis presque 20 ans, mais actuellement la conjoncture est elle que l'on cherche de l'argent de partout ou presque (condamnations de plusieurs petits mandataires mais pas de concessions).

Par contre cette même loi Européenne la Belgique, Espagne, Italie ou d'autres l'appliquent sans problème.

Pour conclure je pense que ces PME Françaises payent tout de même de la tva sur la marge et qui faudrait mieux que cette petite richesse n'enrichisse pas nos voisins Européens.

 

Même en discutant une vie entière avec eux ils accuseront toujours les mandataires sur marge d' être des criminels

En gros ils me font penser a Robin des bois mais eux ils œuvrent à l envers enrichissont les riches encore plus , moi perso ça m écœure ,mais bon eux te dirons que c est ceux qui pensent comme nous qui sont ecoeurant , je pense comme toi mieux prendre la

tVA sur marge plutôt que rien mais bon eux te diront que non , après tout celui qui escroque la TVA a font c est l espagnol qui lui l acheté HT et revend TTC au français alors qu ils aillent emmerder l espagnol

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Invité §tig577qp

Bonjour,

 

Par contre cette même loi Européenne la Belgique, Espagne, Italie ou d'autres l'appliquent sans problème.

Pour conclure je pense que ces PME Françaises payent tout de même de la tva sur la marge et qui faudrait mieux que cette petite richesse n'enrichisse pas nos voisins Européens.

 

 

Tout à fait d'accord avec toi c'est que je dis depuis pas mal de temps , ca va être rigolo quand ils vont en avoir plein le c.l d'être emmerdés en france ces mandataires et qui vont delocalisés leur societé en espagne , roumanie ou autre et alors là y aura plus rien même plus la TVA sur marge et en plus ils continuront à vendre aux français par l'espagne ..... et en plus là plus personne ne pourra avoir un oeil dessus

ils economiseront egalement les 500€ de com à la centrale d'achat espagnole , donc plus besoin de centrale donc des chomeurs en plus en espagne

Bravo la delation et les justiciers

qui c'est à l'arrivée qui perdra de l'argent quand même la FRANCE HO que c'est rigolo

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Même en discutant une vie entière avec eux ils accuseront toujours les mandataires sur marge d' être des criminels

En gros ils me font penser a Robin des bois mais eux ils œuvrent à l envers enrichissont les riches encore plus , moi perso ça m écœure ,mais bon eux te dirons que c est ceux qui pensent comme nous qui sont ecoeurant , je pense comme toi mieux prendre la

tVA sur marge plutôt que rien mais bon eux te diront que non , après tout celui qui escroque la TVA a font c est l espagnol qui lui l acheté HT et revend TTC au français alors qu ils aillent emmerder l espagnol

 

 

Que je comprenne bien: @Tiguan 13 : que défendez vous ?

 

Effectivement, on ne pourra pas passer une vie entière pour que vous compreniez que tous les échanges commerciaux (en france comme à l'étranger) sont soumis à des règles de fiscalité

 

Dans le cas de l’automobile d'occasion : 1) le véhicule dispose d'une TVA qui a toujours été récupérée (vendu à une assujetti : loueur, taxi , entreprise) il doit donc être taxé à 19,6% si il est vendu à un particulier...

 

2 ) Ce véhicule appartenait à un particulier qui a déja payé la tva et ne l'a pas récupéré : dans ce cas le pro qui le revend applique une TVA sur sa marge. (ceci afin que l'état puisse gagner un peu d'argent sur cette transaction.

 

Aucune autre possibilité d'appliquer une TVA sur la marge.

 

 

La pratique des triangulaires a beau être très rependue, elle n'en n'est pas moins illégale.

 

Si vous voulez avoir un avis objectif sur le sujet : prenez rdv avec une brigade financière ils vous expliqueront, ou à défaut un simple comptable pourra vous donner quelques notions de comptabilité...

 

Je ne m'oppose pas à vous, je ne fais ni partie des "gros" je tente juste de vous expliquer quelques notions fiscales....

 

 

 

 

 

 

 

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Bonjour,

 

Je lis ce forum comme d'autres forums, je viens juste pour donner un avis.

J'ai lu que les mandataires fraudent la tva et que c'est de la concurrence déloyale ok mais LES CONCESSIONS je crois bien qu'elles font exactement la même chose.

Si vous allez sur les sites FRANCAIS des principales marques Allemandes et que vous rentrez en options uniquement sièges chauffants (spécialité des voitures allemandes) année 2010, que vous appelez ces concessions et que vous leur demandez l'origine du véhicule vous vous rendrez compte que le véhicule vient d'Allemagne.

De plus ces mêmes véhicules étaient quelques mois auparavant sur des sites bien connus tel que mobile.de ou autres avec la mentions TVA RECUPERABLE.

De plus ces mêmes véhicules sur ces sites allemand on tous la même configuration motorisation/couleurs/équipements etc....????? Car ex voitures de locations pour 90% d'entres elles donc d'après ce que j'ai lu au préalable TVA NON RECUPERABLE. Vous êtes sur de ce que vous dites ?

DONC ILS FRAUDENT également mais à plus grandes échelles que le petit mandataire.

Ce que je pense est que ce système (LOI 7èmes directives Européenne) existe depuis presque 20 ans, mais actuellement la conjoncture est elle que l'on cherche de l'argent de partout ou presque (condamnations de plusieurs petits mandataires mais pas de concessions).

Par contre cette même loi Européenne la Belgique, Espagne, Italie ou d'autres l'appliquent sans problème.

Pour conclure je pense que ces PME Françaises payent tout de même de la tva sur la marge et qui faudrait mieux que cette petite richesse n'enrichisse pas nos voisins Européens.

 

 

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Invité §tig577qp

 

Que je comprenne bien: @Tiguan 13 : que défendez vous ? Arrêtez avec cette question toujours que défendez vous ? Par contre vous vous devez sûrement défendre quelque chose,mais quoi exactementEffectivement, on ne pourra pas passer une vie entière pour que vous compreniez que tous les échanges commerciaux (en France comme à l'étranger) sont soumis à des règles de fiscalité

 

Dans le cas de l’automobile d'occasion : 1) le véhicule dispose d'une TVA qui a toujours été récupérée (vendu à une assujetti : loueur, taxi , entreprise) il doit donc être taxé à 19,6% si il est vendu à un particulier...

en théorie oui mais la théorie et la réalité parfois

la vignette auto avait été mise en place à l'époque pour les vieux ils en on jamais vu la couleur si bien qu'aujourd'hui les retraites sont misérables

si je me souvient bien les radars à l'époque avaient étés mis en place lors d'une pénurie d'essence pour forcer les automobilistes a consommer moins en levant le pieds RIGOLO Quand on voit les milliards que ça rapporte aujourd'hui une bonne chose par contre ça sauve pas mal de vie à l'heure actuelle mais ils sont pas tous placés au endroit les plus dangereux , il reste quand même pas mal de pompe à fric

CSG et RDS doivent être là aussi que pour un certain temps on va bien voir combien va durer ce certain temps

qui sont les plus gros escroc pourquoi vous n'allez pas un peu fouiller dans les comptes de certain CC vous vous apercevrez très vite que certains se servent chez les centrales d'achat en espagne quand ils sont à cour de VO que demandent certains clients et passent pour la facturation par le même système mais là je crois que vous n'avez pas trop envie de chercher

Ce véhicule appartenait à un particulier qui a déjà payé la TVA et ne l'a pas récupéré : dans ce cas le pro qui le revend applique une TVA sur sa marge. (ceci afin que l'état puisse gagner un peu d'argent sur cette transaction.

justement que l'état français conserve ce petit gain de TVA sur marge car c'est vraiment pas dur pour un français de partir monter sa société en espagne, http://www.votre-societe-en-espagne.com/?gclid=CPKStNqVwa0CFVQLfAoduBR4AA , et il continuera de là bas à vendre à des français et la concurrence déloyale comme vous dites elle y sera toujours , donc si vous défendez l'état français autant faire preuve de malice comme lui en a fait preuve je pense , et les laisser entre guillemets tranquilles

Aucune autre possibilité d'appliquer une TVA sur la marge.

 

 

La pratique des triangulaires a beau être très rependue, elle n'en n'est pas moins illégale . Je te l'accorde mais combien de loie on étaient crées , et dont on a arrondi les angles par la suite pour satisfaire tout le monde et ne pas trop faire de vagues

moi je comprends pas pourquoi on s'entête à aller contre quelque chose dont l'état laisse faire depuis des lustres c'est qu'il y trouve son compte car les milliard d'€ de TVA détourne par an ça concerne toutes les TVA pas seulement les mandataires.et puis comme je l'ai déjà dis le français en fin de chaîne qu'il soit au courant ou non sort avec une facture TTC d'espagne qui a pratiqué réellement le système c'est l'espagnol ou le roumain ou le luxembourgeois c'est lui qui devrait être redressé .

et puis de toute façon même nos hommes politiques ont arrondis les angles

Si vous voulez avoir un avis objectif sur le sujet : prenez rdv avec une brigade financière ils vous expliqueront, ou à défaut un simple comptable pourra vous donner quelques notions de comptabilité...

vous savez je ne suis pas quelqu'un qui a fait de grandes études mais je réfléchis vite , et bien sur avant de discuter malgré que je n'emploie pas toujours vos thermes en écrivant j'y suis allé en me faisant passer pour un potentiel acheteur , à Marseille dans un des plus grands centres,vous savez ce que m'a répondu le contrôleur , Mr ils nous ont assez pris la tête avec ça à l'époque,comme il l'appelait le carrousel, une NOTE quelques temps après une autre NOTE demandant de ne pas tenir compte de la 1er NOTE alors aujourd'hui MR c'est 6 mois 6000 km vous avez votre quitus et point barre , et vous avez selon moi 1% de chance que l'on vienne taper à votre porte pour vous demander la TVA ,de ma carrière je ne l'ai jamais vu et il était pas tout jeune le MR

Je ne m'oppose pas à vous, je ne fais ni partie des "gros" je tente juste de vous expliquer quelques notions fiscales....

 

 

 

 

 

 

 

 

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Invité §tig577qp

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les acquisitions intracommunautaires de véhicules terrestres à moteur sont régies par la 6ème Directive TVA (directive 77/388/CEE du 17 mai 1977), modifiée par la 7ème Directive européenne.

Cette directive définie la notion fiscale pour qu’un véhicule soit considéré comme NEUF ou d’OCCASION et est applicable dans tous les pays de l’Union.

Cette définition est claire :

Un véhicule ayant MOINS de 6 mois d’immatriculation dans son pays d’origine à la date de sa vente dans un autre pays de l’Union OU MOINS de 6.000 km à cette même date, sera considéré FISCALEMENT comme NEUF.

Il sera donc vendu HT à un acquéreur étranger (particulier ou professionnel) et ce dernier devra acquitter la TVA, au taux applicable dans son pays, sur le montant de la facture.

Dans le cas où le véhicule était immatriculé (propriété) au nom d’un non assujetti à la TVA (particulier), il sera vendu TTC (TVA du pays d’origine), à un particulier ou a un autre professionnel sauf si le vendeur particulier a demandé le remboursement de la TVA à l’administration fiscale de son pays.

A contrario, un véhicule ayant PLUS de 6 mois d’immatriculation dans son pays d’origine à la date de sa vente dans un autre pays de l’Union ET PLUS de 6.000 km à cette même date, sera considéré FISCALEMENT comme d’OCCASION.

Il sera donc vendu TTC à un acquéreur étranger (particulier ou professionnel) et ce dernier n’aura pas à acquitter de TVA dans le pays destinataire.

Cela étant, le législateur ayant certainement souhaité que tous les pays de l’Union soient « logés à la même enseigne », n’a pas pris en considération les disparités fiscales internes à chaque pays et, plus particulièrement, la législation fiscale allemande.

En effet, si en France une société, un commerçant, une profession libérale ne peut pas récupérer la TVA sur un VP (véhicule particulier) mais seulement sur un VU (véhicule utilitaire), il en est tout autrement en Allemagne.

REVENONS UN PEU EN ARRIERE

Début 2004, la Direction de l’Administration fiscale française avait cru avoir trouvé une parade, pour être certaine que la TVA avait bien été payée en amont. Elle envoya une circulaire à toutes les recettes des impôts pour qu’elles demandent la preuve, en cas d’acquisitions intracommunautaires triangulaires, que la TVA avait bien été payée dans l’un des deux autres pays, avant de délivrer des « quitus » fiscaux aux utilisateurs finaux.

Cette circulaire ayant déclenchée une vraie cacophonie (certaines recettes l’appliquant à la lettre, d’autres de temps en temps, d’autres pas du tout, d’autres pour certains acquéreurs et pas d’autres…) des centaines de « quitus » fiscaux étaient bloqués.

Un vent de tempête souffla de la part de mandataires, relayés par certains médias et, surtout, excusez du peu, par le Cabinet du Député Gérard CHARASSE, en la personne de son Attaché Parlementaire

 

Monsieur Christophe POMMERAY.

L’administration fiscale a donc fait « marche arrière » par une note interne signée par le Directeur Général des Impôts, le 22 juin 2004, et confirmée par un courrier de Nicolas SARKOZY, Ministre des Finances à l’époque, en date du 10 août de la même année.

 

Cette note, émanent du Directeur Général des Impôts et confirmée par un Ministre d’Etat a eu pour conséquence que les recettes des impôts ne prennent en considération uniquement l’âge (+ de 6 mois) ET l’utilisation (+ de 6.000 km) avant de délivrer un « quitus » fiscal exonérant le demandeur de payer la TVA en France, sans chercher à savoir si la TVA avait bien été payée en amont.

Compte tenu de cette unique obligation fiscale (+ de 6 mois ET + de 6.000 km), de petits « malins » se sont engouffrés dans la faille et sont montés dans le « manège carrousel »…

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oui la faute est chez les meneurs

 

voila ce que chante le fisc FR depuis des années

 

Dès lors que le véhicule a plus de 6 mois et plus de 6000 kms, le Trésor Public considère que la TVA a déjà été acquittée dans le pays d'origine et donc vous n'aurez pas à acquitter celle-ci en France.

 

alors vive la TVA sur Marge

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Invité §tig577qp

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les acquisitions intracommunautaires de véhicules terrestres à moteur sont régies par la 6ème Directive TVA (directive 77/388/CEE du 17 mai 1977), modifiée par la 7ème Directive européenne.

Cette directive définie la notion fiscale pour qu’un véhicule soit considéré comme NEUF ou d’OCCASION et est applicable dans tous les pays de l’Union.

Cette définition est claire :

Un véhicule ayant MOINS de 6 mois d’immatriculation dans son pays d’origine à la date de sa vente dans un autre pays de l’Union OU MOINS de 6.000 km à cette même date, sera considéré FISCALEMENT comme NEUF.

Il sera donc vendu HT à un acquéreur étranger (particulier ou professionnel) et ce dernier devra acquitter la TVA, au taux applicable dans son pays, sur le montant de la facture.

Dans le cas où le véhicule était immatriculé (propriété) au nom d’un non assujetti à la TVA (particulier), il sera vendu TTC (TVA du pays d’origine), à un particulier ou a un autre professionnel sauf si le vendeur particulier a demandé le remboursement de la TVA à l’administration fiscale de son pays.

A contrario, un véhicule ayant PLUS de 6 mois d’immatriculation dans son pays d’origine à la date de sa vente dans un autre pays de l’Union ET PLUS de 6.000 km à cette même date, sera considéré FISCALEMENT comme d’OCCASION.

Il sera donc vendu TTC à un acquéreur étranger (particulier ou professionnel) et ce dernier n’aura pas à acquitter de TVA dans le pays destinataire.

Cela étant, le législateur ayant certainement souhaité que tous les pays de l’Union soient « logés à la même enseigne », n’a pas pris en considération les disparités fiscales internes à chaque pays et, plus particulièrement, la législation fiscale allemande.

En effet, si en France une société, un commerçant, une profession libérale ne peut pas récupérer la TVA sur un VP (véhicule particulier) mais seulement sur un VU (véhicule utilitaire), il en est tout autrement en Allemagne.

REVENONS UN PEU EN ARRIERE

Début 2004, la Direction de l’Administration fiscale française avait cru avoir trouvé une parade, pour être certaine que la TVA avait bien été payée en amont. Elle envoya une circulaire à toutes les recettes des impôts pour qu’elles demandent la preuve, en cas d’acquisitions intracommunautaires triangulaires, que la TVA avait bien été payée dans l’un des deux autres pays, avant de délivrer des « quitus » fiscaux aux utilisateurs finaux.

Cette circulaire ayant déclenchée une vraie cacophonie (certaines recettes l’appliquant à la lettre, d’autres de temps en temps, d’autres pas du tout, d’autres pour certains acquéreurs et pas d’autres…) des centaines de « quitus » fiscaux étaient bloqués.

Un vent de tempête souffla de la part de mandataires, relayés par certains médias et, surtout, excusez du peu, par le Cabinet du Député Gérard CHARASSE, en la personne de son Attaché Parlementaire

 

Monsieur Christophe POMMERAY.

L’administration fiscale a donc fait « marche arrière » par une note interne signée par le Directeur Général des Impôts, le 22 juin 2004, et confirmée par un courrier de Nicolas SARKOZY, Ministre des Finances à l’époque, en date du 10 août de la même année.

 

Cette note, émanent du Directeur Général des Impôts et confirmée par un Ministre d’Etat a eu pour conséquence que les recettes des impôts ne prennent en considération uniquement l’âge (+ de 6 mois) ET l’utilisation (+ de 6.000 km)[/#ff0000] avant de délivrer un « quitus » fiscal exonérant le demandeur de payer la TVA en France, sans chercher à savoir si la TVA avait bien été payée en amont.

Compte tenu de cette unique obligation fiscale (+ de 6 mois ET + de 6.000 km), de petits « malins » se sont engouffrés dans la faille et sont montés dans le « manège carrousel »…

 

 

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Invité §CD1637Ez

Bonjour,

 

Vérifiez en allant sur le site français de la marque aux anneaux.

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Invité §CD1637Ez

Bonjour,

 

Je lis ce forum comme d'autres forums, je viens juste pour donner un avis.

J'ai lu que les mandataires fraudent la tva et que c'est de la concurrence déloyale ok mais LES CONCESSIONS je crois bien qu'elles font exactement la même chose.

Si vous allez sur les sites FRANCAIS des principales marques Allemandes et que vous rentrez en options uniquement sièges chauffants (spécialité des voitures allemandes) année 2010, que vous appelez ces concessions et que vous leur demandez l'origine du véhicule vous vous rendrez compte que le véhicule vient d'Allemagne.

De plus ces mêmes véhicules étaient quelques mois auparavant sur des sites bien connus tel que mobile.de ou autres avec la mentions TVA RECUPERABLE.

De plus ces mêmes véhicules sur ces sites allemand on tous la même configuration motorisation/couleurs/équipements etc....????? Car ex voitures de locations pour 90% d'entres elles donc d'après ce que j'ai lu au préalable TVA NON RECUPERABLE. Vous êtes sur de ce que vous dites ?

DONC ILS FRAUDENT également mais à plus grandes échelles que le petit mandataire.

Ce que je pense est que ce système (LOI 7èmes directives Européenne) existe depuis presque 20 ans, mais actuellement la conjoncture est elle que l'on cherche de l'argent de partout ou presque (condamnations de plusieurs petits mandataires mais pas de concessions).

Par contre cette même loi Européenne la Belgique, Espagne, Italie ou d'autres l'appliquent sans problème.

Pour conclure je pense que ces PME Françaises payent tout de même de la tva sur la marge et qui faudrait mieux que cette petite richesse n'enrichisse pas nos voisins Européens.

 

Bonjour,

 

Vérifiez en allant sur le site français de la marque aux anneaux.

 

 

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Invité §CD1637Ez

Bonjour,

 

Je lis ce forum comme d'autres forums, je viens juste pour donner un avis.

J'ai lu que les mandataires fraudent la tva et que c'est de la concurrence déloyale ok mais LES CONCESSIONS je crois bien qu'elles font exactement la même chose.

Si vous allez sur les sites FRANCAIS des principales marques Allemandes et que vous rentrez en options uniquement sièges chauffants (spécialité des voitures allemandes) année 2010, que vous appelez ces concessions et que vous leur demandez l'origine du véhicule vous vous rendrez compte que le véhicule vient d'Allemagne.

De plus ces mêmes véhicules étaient quelques mois auparavant sur des sites bien connus tel que mobile.de ou autres avec la mentions TVA RECUPERABLE.

De plus ces mêmes véhicules sur ces sites allemand on tous la même configuration motorisation/couleurs/équipements etc....????? Car ex voitures de locations pour 90% d'entres elles donc d'après ce que j'ai lu au préalable TVA NON RECUPERABLE. Vous êtes sur de ce que vous dites ? REGARDER CETTE ANNONCE EN ALLEMAGNE http://achat-occasion.automobile.fr/annonces/showDetails.html?lang=fr&id=144488401&pageNumber=1&scopeId=C&sortOption.sortBy=searchNetGrossPrice&makeModelVariant1.makeId=1900&makeModelVariant1.modelId=9&makeModelVariant1.searchInFreetext=false&makeModelVariant2.searchInFreetext=false&makeModelVariant3.searchInFreetext=false&minPowerAsArray=96&minPowerAsArray=KW&fuels=DIESEL&minFirstRegistrationDate=2010-01-01&maxFirstRegistrationDate=2010-12-31&vatable=true&ambitCountry=DE&siteId=FRANCE&features=NAVIGATION_SYSTEM&features=CRUISE_CONTROL&features=XENON_HEADLIGHTS&export=ALSO_EXPORT&maxMileage=30000&categories=EstateCar&tabNumber=2

Vous retrouvez X vehicule avec exactement la même configuration sur le site Français de cette marque!!!!

DONC ILS FRAUDENT également mais à plus grandes échelles que le petit mandataire.

Ce que je pense est que ce système (LOI 7èmes directives Européenne) existe depuis presque 20 ans, mais actuellement la conjoncture est elle que l'on cherche de l'argent de partout ou presque (condamnations de plusieurs petits mandataires mais pas de concessions).

Par contre cette même loi Européenne la Belgique, Espagne, Italie ou d'autres l'appliquent sans problème.

Pour conclure je pense que ces PME Françaises payent tout de même de la tva sur la marge et qui faudrait mieux que cette petite richesse n'enrichisse pas nos voisins Européens.

 

 

 

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@ tiguan 13 Ce que vous dites n'est pas faux... sauf que aujourd'hui il y a ceux qui font d'une manière et d'autres d'une autre manière.

 

Pourquoi si aujourd'hui j'achète une Mercedes en France appartenant à un taxi 20 000 € HT soit 23 920 € TTC, je ne la paierai que 20 000 € et quelques en la prenant en Allemagne... ?

Pensez vous que cela va faire fructifier les affaires de la France (et de ses finances et donc de mes (nos) impôts.)

 

Dans le 1er cas l'état récupère 3920 €

Dans le 2nd cas : la tva n'a été payée nul part (sauf un infime bout sur la marge)

 

Voila uniquement ce que je défend...

 

Conclusion en admettant que le système de tva sur marge soit toléré... Ne le trouvez vous pas injuste... et potentiellement dangereux pour la revente des véhicules français ?

 

Ce n'est pas le consommateur qui est à blâmer... lui ne fait que profiter d'une aubaine.

 

Pour que cela soit juste il faut don remettre à plat toutes les règles fiscales des échanges intra communautaires mais l'europe ne parvenant même pas à se mettre d'accord pour des sujets sans importance...

cela tient du rêve....

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