Attention à la fraude sur la TVA : aide aux acheteurs...

[yolayola]

 

@ tiguan 13 Ce que vous dites n'est pas faux... sauf que aujourd'hui il y a ceux qui font d'une manière et d'autres d'une autre manière.

 

Pourquoi si aujourd'hui j'achète une Mercedes en France appartenant à un taxi 20 000 € HT soit 23 920 € TTC, je ne la paierai que 20 000 € et quelques en la prenant en Allemagne... ?

Pensez vous que cela va faire fructifier les affaires de la France (et de ses finances et donc de mes (nos) impôts.)

 

Dans le 1er cas l'état récupère 3920 €

Dans le 2nd cas : la tva n'a été payée nul part (sauf un infime bout sur la marge)

 

Voila uniquement ce que je défend...

 

Conclusion en admettant que le système de tva sur marge soit toléré... Ne le trouvez vous pas injuste... et potentiellement dangereux pour la revente des véhicules français ?

 

Ce n'est pas le consommateur qui est à blâmer... lui ne fait que profiter d'une aubaine.

 

Pour que cela soit juste il faut don remettre à plat toutes les règles fiscales des échanges intra communautaires mais l'europe ne parvenant même pas à se mettre d'accord pour des sujets sans importance...

cela tient du rêve....

 

 

ba voilà ...........

enfin, je le cris depuis des années que la faute est chez les meneurs

swift10

Tu comprends vite mais il faut t'expliquer longtemps

[Invité §tig577qp]

 

@ tiguan 13 Ce que vous dites n'est pas faux... sauf que aujourd'hui il y a ceux qui font d'une manière et d'autres d'une autre manière.

 

Pourquoi si aujourd'hui j'achète une Mercedes en France appartenant à un taxi 20 000 € HT soit 23 920 € TTC, je ne la paierai que 20 000 € et quelques en la prenant en Allemagne... ? déjà c'est faux car même par la triangulaire un mandataire va proposer la même voiture à 23500€ , si il l'a vends 21000 / 21500€ ou il gagne du fric , le client final ne l'a paie a peine moins cher que l'annonce sur mobile.de , ça devient interessant pour lui je pense , quand la difference du prix des vo français et allemand cumulé à l'économie que propose le mandataire par rapport à l'annonce de mobile.de sont cumulés

 

Pensez vous que cela va faire fructifier les affaires de la France (et de ses finances et donc de mes (nos) impôts.)certainement pas , mais c'est valable pour tout alors , on devrait vous retrouver sur des forums parlant de la secu , du chômage , des allocations familiale allocations logement ..... j'ai un peu cherché mais je ne vous y vois pas peut être que là vous n'avez rien à défendre,et aucune paroisse à représenter , mais comme je l'ai dis déjà le trou ne vient pas juste de la TVA des véhicules d'import

 

Dans le 1er cas l'état récupère 3920 €

Dans le 2nd cas : la tva n'a été payée nul part (sauf un infime bout sur la marge) MIEUX VAUT CA QUE RIEN car le jour ou il vont partir en espagne ou ailleur ils vous le mettrons encore plus g..s mais de l'autre coté de la frontiere et même plus de tva sur marge super votre dévouement , Vous allez faire quoi ce jour là du tir aux pigeons depuis les hauteurs d'andorre

 

Voila uniquement ce que je défend... Apparemment vous répondez et revenez toujours vers le même point la TVA qui selon vous est une arnaque alors moi j'évoque d'autres arnaques ou racket , mais donc arnaque pour arnaque nous sommes dans le même dossier. Mais là c'est mis en place par l'état la vignette AUTO , les radars , la CSG , le RDS , la taxe carbone c'est les dirigeant de tous les pays qui ont pourris la planete et maintenant il nous font payer une taxe ça va pas sauver la planète pour autant .

Alors puisque nous sommes dans un dossier ARNAQUE donner votre avis sur cela d'arnaques , soyez poli au moins quand on vous pose des questions , tout cela ne semble même pas vous intéresser .

Puisque vous ne soulevez pas , Ma question est VOUS QUI DEFENDEZ VOUS POUR QUI VOUS OEUVREZ

 

Conclusion en admettant que le système de TVA sur marge soit toléré... Ne le trouvez vous pas injuste... et potentiellement dangereux pour la revente des véhicules français ?Ne cherchez pas à me faire culpabiliser jamais je culpabiliserais pour le 1 er gros voleur français

 

Ce n'est pas le consommateur qui est à blâmer... lui ne fait que profiter d'une aubaine . Je comprends bien et il a raison et certains concessionnaires aussi faut pas l'oublier mais eux vous les laissez tranquilles ne l'oublions pas aussi , vous voulez que je fasse inscrire , et témoigner un ami à moi qui travaille chez un concessionnaire d'une marque allemande , bien sur vous pourrez le traiter de menteur ou alors dire que c'est moi qui est créé un autre pseudo , tout est bon pour caser , et décourager les acheteur

 

Pour que cela soit juste il faut don remettre à plat toutes les règles fiscales des échanges intracommunautaires mais l'europe ne parvenant même pas à se mettre d'accord pour des sujets sans importance...

cela tient du rêve....

c'est pas demain la veille

[swift10]

c'est pas demain la veille

 

 

1) dans mon exemple j'ai volontairement oublié les grosses marges des intervenant.... donc effectivement le client paie à peine moins cher le véhicule importé... au profit du négociant...

 

2) Des injustices, j'en vois tous les jours... mais ici on est sur un forum automobile... donc on parle d'auto... pas de sécu d'alloc ect, ne mélangez pas tout...

 

3) Créez un sujet sure les radars, la vignette ect et j'y répondrais... encore une fois il vaut mieux éviter de tout mélanger..

 

4) Vous me demandez pour qui j'oeuvre : pour personne juste pour moi et mes impôts... que je trouve mal répartis et mal dépensés si vous voulez savoir....

 

Une dernière chose : ici c'est un forum publique où chacun est libre de s’exprimer... pas besoin de s'enflammer dès la 1ere opposition et surtout faire le caliméro avec vos discours des gros contre les petits ect...

 

On ne se mettre pas d'accord et cela m'est bien égal... On laissera donc, si vous le voulez bien l'avenir nous répondre...

 

Bonne soirée...

[yolayola]

bonjour,

aujourd'hui il y a ceux qui font un achat avec une facture bonne manière et

d'autres avec une facture manière chere.

[swift10]

bonjour,

aujourd'hui il y a ceux qui font un achat avec une facture bonne manière et

d'autres avec une facture manière chere.

C'est tout à fait ça... mais il y a aussi ceux qui se font redresser et les autres...</div><div><br></div><div>PS je serai convaincu du bien-fondé de ce que vous défendez, le jour où vous n'aurez plus besoin de monter des systèmes complexes pour évaporer la TVA.</div><div><br></div><div>Si vous êtes convaincu que vous êtes clean dans ce cas, ne passez pas pas par un pays tiers. Importez directement des véhicules HT avec une tva su marge en france et là...et seulement dans ce cas on pourra discuter

[Invité §tig577qp]

1) dans mon exemple j'ai volontairement oublié les grosses marges des intervenant.... donc effectivement le client paie à peine moins cher le véhicule importé... au profit du négociant...

OK l'economie est quand même importante

 

2) Des injustices, j'en vois tous les jours... mais ici on est sur un forum automobile... donc on parle d'auto... pas de sécu d'alloc ect, ne mélangez pas tout...

c'est ma même choses arnaque pour arnaque c'est pareil

 

3) Créez un sujet sure les radars, la vignette ect et j'y répondrais... encore une fois il vaut mieux éviter de tout mélanger..

radar , vignette , essence , ça fait partie des voitures non il me semble , c est de l'arnaque sauf que c'est monté à un niveau superieur , donc intouchable pour vos petites personnes , vous leur ferez même pas trembler un sourcil

 

4) Vous me demandez pour qui j'oeuvre : pour personne juste pour moi et mes impôts... que je trouve mal répartis et mal dépensés si vous voulez savoir....

donc puisque vous oeuvrez pour vos impots je vous repose la question pourquoi specialement celui ci de forum , car c'est pas ce manque à gagner qui fait le plus gros trou dans vos impots et les miens et ceux de tous le monde,il y a des sujets qui coutent beaucoup beaucoup plus cher , mais etrangement vous êtes que sur les forums qui parlent de TVA et particulierement ceux de triangulaires BIZARE tout de même

vous savez je pense qu'il vaut mieux prendre la TVA sur marge que plus rien du tout , car comme je l'ai dis le jour ou ils seront vraiment stopés ils iront juste un peu plus loin à peine la frontière depassé , et ils continuront à vendre aux français depuis l'espagne ou ailleur faut pas oublié que c'est l'europe , alors vous allez commencer le tir au pigeon depuis les hauteurs d'andorre,et comme vous dites la concurence deloyale de vos amis mandataires peut être sera toujours là et encore pire , je ne sais pas si ce que vous faites là est un bon calcul

 

Une dernière chose : ici c'est un forum publique où chacun est libre de s’exprimer... pas besoin de s'enflammer dès la 1ere opposition et surtout faire le caliméro avec vos discours des gros contre les petits ect...

moi je suis un garçon qui s'enflame qu'en j'ai en face de moi des gens comme vous qui oeuvrent pour leur impots mais qui cassent et dénoncent qu'une seule partie des gens les mandataires,et degouter les clients , que l'on ne retrouve que sur un seul style de forum alros que vous devriez être sur tous les forums qui coutent à nos impots , et surtout face à des personnes qui dans leur propos oublient et s'arangent pour que les questions et sujets qui gènent soient oublié dans la suite du debat, avec moi vous êtes mal tombé , je suis du genre à revenir sur tout ce qui derange

 

On ne se mettre pas d'accord et cela m'est bien égal... On laissera donc, si vous le voulez bien l'avenir nous répondre...

 

Bonne soirée...

 

[Invité §Jar572zW]

coucou Jarzam

apres le texte ci dessus

tes commentaires éclairés sont attendus http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gifhttp://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gifhttp://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gif n oublie pas ta lampe hihihi

 

 

Je ne vois rien à commenter. Entre ceux qui ne savent pas de quoi il parlent, dont l'un pense que pour gagner sa vie il faut passer par la fraude, et dont l'autre pense que faire de l'import de l'Allemagne c'est de la fraude, et toi, l'avocat du diable qui ne parle que pour enfumer le forum de tes interventions délirantes.

 

Heureusement que swift10 vient me soutenir, mais hélas je crois que c'est peine perdue. Nos écrits pénètrent des têtes dans lesquels les points d'encrage sont trop rares, font quelques tour au milieu du vide sidéral, et repartent vers de meilleurs horizons...

 

Bref, je ne suis pas là pour convaincre, les têtus, les imbéciles, ou les malhonnêtes (chacun trouvera midi à sa porte), je donne des pistes de réflexion pour les acheteurs qui ont des doutes, les polémiques stériles, je te les laisse...

[yolayola]

C'est tout à fait ça... mais il y a aussi ceux qui se font redresser et les autres...</div><div><br></div><div>PS je serai convaincu du bien-fondé de ce que vous défendez, le jour où vous n'aurez plus besoin de monter des systèmes complexes pour évaporer la TVA.</div><div><br></div><div>Si vous êtes convaincu que vous êtes clean dans ce cas, ne passez pas pas par un pays tiers. Importez directement des véhicules HT avec une tva su marge en france et là...et seulement dans ce cas on pourra discuter

 

 

hihihi,

Justement les redresser utilsent ta methode que tu viens d´ écrir ....ils importent directement des HT et revend en TVA sur Marge facture francaise

 

swift10 serais tu en redresser ?

[Invité §tig577qp]

Je ne vois rien à commenter. Entre ceux qui ne savent pas de quoi il parlent, dont l'un pense que pour gagner sa vie il faut passer par la fraude, et dont l'autre pense que faire de l'import de l'Allemagne c'est de la fraude, et toi, l'avocat du diable qui ne parle que pour enfumer le forum de tes interventions délirantes.

selon vous la meilleure façon est de se faire casser les reins en impots pour vous convenir

Heureusement que swift10 vient me soutenir, mais hélas je crois que c'est peine perdue. Nos écrits pénètrent des têtes dans lesquels les points d'encrage sont trop rares, font quelques tour au milieu du vide sidéral, et repartent vers de meilleurs horizons...

bien sur car selon moi il y de plus en plus de personnes qui comprenent votre petit surement pour rabattre les client vers des contrées meilleures pour vous , comme une chose très bizare tu n'es pas intervenu dans un sujet mais c'est qui l'a crée tes premieres phrases sont pour mettre en garde , je te pose la même question qu'à swift pourquoi ce sujet et non pas , un autre qu'est ce qui t'interesse tant dans la TVA sur marge et les mandataires

 

Bref, je ne suis pas là pour convaincre, les têtus, les imbéciles, ou les malhonnêtes (chacun trouvera midi à sa porte), je donne des pistes de réflexion pour les acheteurs qui ont des doutes, les polémiques stériles, je te les laisse...

tu essaie plutôt de degouter les client potentiels , tu vois je te respecterais plus si tu serais direct et dirais je peux pas piffrer ceux qui importent par l'espagne allez chez ceux que je connais ils sont mieux , au moins ça aurait le merite d'etre honnete

[yolayola]

 

Je ne vois rien à commenter. Entre ceux qui ne savent pas de quoi il parlent, dont l'un pense que pour gagner sa vie il faut passer par la fraude, et dont l'autre pense que faire de l'import de l'Allemagne c'est de la fraude, et toi, l'avocat du diable qui ne parle que pour enfumer le forum de tes interventions délirantes.

 

Heureusement que swift10 vient me soutenir, mais hélas je crois que c'est peine perdue. Nos écrits pénètrent des têtes dans lesquels les points d'encrage sont trop rares, font quelques tour au milieu du vide sidéral, et repartent vers de meilleurs horizons...

 

Bref, je ne suis pas là pour convaincre, les têtus, les imbéciles, ou les malhonnêtes (chacun trouvera midi à sa porte), je donne des pistes de réflexion pour les acheteurs qui ont des doutes, les polémiques stériles, je te les laisse...

 

Jarzam depuis le début tu n as rien démontrer contre le vide juridique

simplement que des discours casseur, afin de gagner quelque suffrages sur ce Forum, je me marre

[swift10]

 

hihihi,

Justement les redresser utilsent ta methode que tu viens d´ écrir ....ils importent directement des HT et revend en TVA sur Marge facture francaise

 

swift10 serais tu en redresser ?

t'es pas tout seul toi dans ta tête

[swift10]

c'est pas demain la veille

"la Tva sur marge: c'est mieux que rien" Quelle ânerie !

 

Allez demander quelques notions de tva à un comptable (d'une manière générale pas que sur les autos) et surtout à quoi elle sert... parce que là j'ai l'impression de parler à un enfant.

[Invité §tig577qp]

"la Tva sur marge: c'est mieux que rien" Quelle ânerie !

Une anerie selon vous , je pense que les têtes pensantes on du reflechir avant vous à ce probleme , et si ils ont laissé continuer c'est qu'il ont fait leur calcul si on regarde bien c'est de l'argent qui rentre en plus dans les caisses de l'etat car à la base c'est l'allemagne ou l'espagne qui la pert la TVA .

Mais la phrase parle en elle même et c'est valable pour tout il vaux mieux un peu que rien

 

Allez demander quelques notions de tva à un comptable (d'une manière générale pas que sur les autos) et surtout à quoi elle sert... parce que là j'ai l'impression de parler à un enfant. ,

Justement à ce sujet tu as encore pas de chance ma femme est colaboratrice comptable et ma confirme que pour un comptable , à partir du moment ou une facture est TTC c'est que la TVA a deja été payé, et qu'elle ne peut être repayé deux fois , et c'est ce que dit l'inspecteur des impots aussi , mais tu m'a l'air de t'ennerve et de t'emporter de plus en plus dans tes réponses peut être parceque vous vous apercevez que nous sommes de plus en plus en comprendre votre petit manege pour ecoeurer les gens et rabatre plutôt vers la ou ca vous interesse,car il faut bien savoir que vous n'avez pas pris part à un forumn et un sujet mais vous avez crée le sujet de toute pieces pourquoi car vous êtes le bon samaritain de la TVA pardonnez moi mais je n'y crois pas , ,les gens commence à comprendre et ça ça vous irrite, le monde fonctionne comme ça et point barre je te repose la question pourquoi toi et les autres et l'assos n'allez pas un peu fouiller dans les comptes des concessionnaires , pourquoi ils pesent trop lourd pour vous .

[yolayola]

ba les concessionnaires et les revendeurs sont leurs adherents alors tu comprends leur manege.

[Invité §tig577qp]

Tu sais Yola adherents ou pas moi je peux leur faire confirmer par un ami qui bosse dans une des plus grandes marques allemandes que certaines fois il font appel à des mandataires pour répondre à la demande de leurs clients , et par'fois même pour faire venir des lot de vehicules , mais bien sur ils vont me traiter de menteur ou de manipulateur qui crait un autre pseudo car bien entendu en aucun cas mon ami divulguera son identité et ne dira ou il bosse.

ce n'est pas très conseillé pour son poste

[yolayola]

Tu sais Yola adherents ou pas moi je peux leur faire confirmer par un ami qui bosse dans une des plus grandes marques allemandes que certaines fois il font appel à des mandataires pour répondre à la demande de leurs clients , et par'fois même pour faire venir des lot de vehicules , mais bien sur ils vont me traiter de menteur ou de manipulateur qui crait un autre pseudo car bien entendu en aucun cas mon ami divulguera son identité et ne dira ou il bosse. ce n'est pas très conseillé pour son poste

 

[yolayola]

Tu sais Yola adherents ou pas moi je peux leur faire confirmer par un ami qui bosse dans une des plus grandes marques allemandes que certaines fois il font appel à des mandataires pour répondre à la demande de leurs clients , et par'fois même pour faire venir des lot de vehicules , mais bien sur ils vont me traiter de menteur ou de manipulateur qui crait un autre pseudo car bien entendu en aucun cas mon ami divulguera son identité et ne dira ou il bosse.

ce n'est pas très conseillé pour son poste

Le vide juridique est bien présent entre Le systeme de facturation Allemand, le systeme de facturation Espagne et le client final francais

cela dit les concessionnaires et revendeur francais ont bien compris que la demande de véhicule Allemand en France augment chaque année

et que le stock VO d Allemagne est tres présent

exemple de Paris il est possible d aller chercher en une journée un véhicule sur Hamburg ou Berlin avec cette reaction ils

répond à la demande de leurs clients

hihihi ,hé meme des association 1901 annonce des vehicules à vendre en stok sur l Allemagne

par contre oublie de dire qu il casse le commerce de leur meme Adherent concessionnaire Revendeur

Rigolo non

 

[Invité §tig577qp]

Tres rigolo

 

par je comprends pas pourquoi sur tous les derniers messages il y a

tiguan-13 à ecrit

[Invité §tig577qp]

je t'ai envoyé un mp Yola

[yolayola]

le nouveau forum est pas à la Hauteur

[yolayola]

je t'ai envoyé un mp Yola

 

oui j ai recu un avis

mais impossible de le lire

[Invité §tig577qp]

oui j ai recu un avis

mais impossible de le lire

 

 

je te le renvoie , je trouve aussi que depuis é jours ca deconne pas mal en fait depuis la mise a jour , quand quelque chose fonctionne bien il faut pas essayer de faire mieux

un proverbe le dis

le mieux est l'ennemi du bien

[swift10]

Tu sais Yola adherents ou pas moi je peux leur faire confirmer par un ami qui bosse dans une des plus grandes marques allemandes que certaines fois il font appel à des mandataires pour répondre à la demande de leurs clients , et par'fois même pour faire venir des lot de vehicules , mais bien sur ils vont me traiter de menteur ou de manipulateur qui crait un autre pseudo car bien entendu en aucun cas mon ami divulguera son identité et ne dira ou il bosse.

ce n'est pas très conseillé pour son poste

C'est bien là que vous mélangez tout...

 

Beaucoup de concessionnaires importent ou font appel à des mandataires.... Pour cela il achètent HT(hors taxes) des véhicules de + de 6 mois et + de 6000 kms ayant appartenu à des loueurs ou de entreprises (tva récupérable).

 

Dans le cas d'une voiture ayant appartenu à un particulier , (qui a payé la tva à l'origine donc) ils (les mandataires, les importateurs, les concess) appliquent une tva dite "sur marge".

 

Ce qui n'est pas légal et c'est uniquement ce qui est dénoncé Ici c'est d'appliquer une TVA sur marge sur un véhicule HT.

 

Vous pouvez tourner cela dans tous les sens, c'est ce qui a été reproché à ceux qui ont été condamnés.

 

Ps: Je n'ai rien à vendre ici et je ne fais surtout pas partie de cette association de tocards qui vend des voitures sous couvert de bon conseil...

[yolayola]

C'est bien là que vous mélangez tout...

 

Beaucoup de concessionnaires importent ou font appel à des mandataires.... Pour cela il achètent HT(hors taxes) des véhicules de + de 6 mois et + de 6000 kms ayant appartenu à des loueurs ou de entreprises (tva récupérable).

 

Dans le cas d'une voiture ayant appartenu à un particulier , (qui a payé la tva à l'origine donc) ils (les mandataires, les importateurs, les concess) appliquent une tva dite "sur marge".

 

Ce qui n'est pas légal et c'est uniquement ce qui est dénoncé Ici c'est d'appliquer une TVA sur marge sur un véhicule HT.

 

Vous pouvez tourner cela dans tous les sens, c'est ce qui a été reproché à ceux qui ont été condamnés.

 

Ps: Je n'ai rien à vendre ici et je ne fais surtout pas partie de cette association de tocards qui vend des voitures sous couvert de bon conseil...

 

 

oui justement ces Bourrins de revendeurs francais ont utilisés cette methode TVA sur marge pour un vehicule importé H TVA.

moi je parle du défaut juridique entre L Allemagne, L Espagne et la France

si je ne me trompe pas , j ai jamais entendu parlé d un client final redressé pour un achat avec une facture Espagnole.

Sujet association de tocards qui vend des voitures sous couvert de bon conseil... meme des Ferrariiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii incroyable les associations de 1901

[yolayola]

voilà ce que le Fisc dit

Une voiture de plus de six mois et plus de 6000 km achetée en Allemagne vous exonère de la TVA française.

[swift10]

voilà ce que le Fisc dit

Une voiture de plus de six mois et plus de 6000 km achetée en Allemagne vous exonère de la TVA française.

pas tout à fait...

 

[h1]TVA sur les véhicules d’occasion[/h1]

[h6]Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, Membre de l’Institut des Avocats Conseil Fiscaux.[/h6]

[h1]TVA sur les véhicules d’occasion[/h1]

 

Attention à l’astuce fiscale qui consiste pour un garagiste à acheter une voiture d’occasion venant d’un autre état de l’Union Européenne afin de le revendre moins cher, grâce à l’application de la 7ème directive. Ce système, avantageux pour l’acheteur, n’est pas sans risques de redressement fiscal pour le garagiste. Les règles applicables sont strictes, et le fisc sévère en la matière. Une jurisprudence abondante anime le débat sur ce sujet. Comment y voir clair et faire la part des choses entre ce qui est possible légalement et ce qui est condamnable ?[h2]

[/h2][h2]Rappel des principes en matière de TVA.[/h2]

 

Les acquisitions intra-communautaires donnent en principe lieu à la TVA en France, et les reventes de biens sont soumises à la TVA sur le prix total.[h2]L’exception possible pour les véhicules d’occasion.[/h2]

Ces achats ne sont pas considérés comme des acquisitions intra-communautaires taxables à la TVA si les véhicules sont livrés par un assujetti-revendeur identifié à la TVA qui soumet la livraison au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire, selon la 7ème directive. Cela n’est possible que si le véhicule n’a pas déjà donné droit à déduction. La revente peut alors être taxée selon le régime de la marge. Si la TVA a été déduite antérieurement (exemple par un loueur de véhicules), et que la TVA est ensuite appliquée sur la marge, le fisc est lésé de la différence entre la TVA sur le prix total et celle sur la marge.

[yolayola]

pas tout à fait...

 

[h1]TVA sur les véhicules d’occasion[/h1]

[h6]Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, Membre de l’Institut des Avocats Conseil Fiscaux.[/h6]

[h1]TVA sur les véhicules d’occasion[/h1]

 

Attention à l’astuce fiscale qui consiste pour un garagiste à acheter une voiture d’occasion venant d’un autre état de l’Union Européenne afin de le revendre moins cher, grâce à l’application de la 7ème directive. Ce système, avantageux pour l’acheteur, n’est pas sans risques de redressement fiscal pour le garagiste. Les règles applicables sont strictes, et le fisc sévère en la matière. Une jurisprudence abondante anime le débat sur ce sujet. Comment y voir clair et faire la part des choses entre ce qui est possible légalement et ce qui est condamnable ?[h2]

[/h2][h2]Rappel des principes en matière de TVA.[/h2]

 

Les acquisitions intra-communautaires donnent en principe lieu à la TVA en France, et les reventes de biens sont soumises à la TVA sur le prix total.[h2]L’exception possible pour les véhicules d’occasion.[/h2]

Ces achats ne sont pas considérés comme des acquisitions intra-communautaires taxables à la TVA si les véhicules sont livrés par un assujetti-revendeur identifié à la TVA qui soumet la livraison au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire, selon la 7ème directive. Cela n’est possible que si le véhicule n’a pas déjà donné droit à déduction. La revente peut alors être taxée selon le régime de la marge. Si la TVA a été déduite antérieurement (exemple par un loueur de véhicules), et que la TVA est ensuite appliquée sur la marge, le fisc est lésé de la différence entre la TVA sur le prix total et celle sur la marge.

 

 

Autre Version

REVENONS UN PEU EN ARRIERE

Début 2004, la Direction de l’Administration fiscale française avait cru avoir trouvé une parade, pour être certaine que la TVA avait bien été payée en amont. Elle envoya une circulaire à toutes les recettes des impôts pour qu’elles demandent la preuve, en cas d’acquisitions intracommunautaires triangulaires, que la TVA avait bien été payée dans l’un des deux autres pays, avant de délivrer des « quitus » fiscaux aux utilisateurs finaux.

Cette circulaire ayant déclenchée une vraie cacophonie (certaines recettes l’appliquant à la lettre, d’autres de temps en temps, d’autres pas du tout, d’autres pour certains acquéreurs et pas d’autres…) des centaines de « quitus » fiscaux étaient bloqués.

Un vent de tempête souffla de la part de mandataires, relayés par certains médias et, surtout, excusez du peu, par le Cabinet du Député Gérard CHARASSE, en la personne de son Attaché Parlementaire

 

Monsieur Christophe POMMERAY.

L’administration fiscale a donc fait « marche arrière » par une note interne signée par le Directeur Général des Impôts, le 22 juin 2004, et confirmée par un courrier de Nicolas SARKOZY, Ministre des Finances à l’époque, en date du 10 août de la même année.

 

Cette note, émanent du Directeur Général des Impôts et confirmée par un Ministre d’Etat a eu pour conséquence que les recettes des impôts ne prennent en considération uniquement l’âge (+ de 6 mois) ET l’utilisation (+ de 6.000 km) avant de délivrer un « quitus » fiscal exonérant le demandeur de payer la TVA en France, sans chercher à savoir si la TVA avait bien été payée en amont.

Compte tenu de cette unique obligation fiscale (+ de 6 mois ET + de 6.000 km), de petits « malins » se sont engouffrés dans la faille et sont montés dans le « manège carrousel »…

[swift10]

 

Autre Version

REVENONS UN PEU EN ARRIERE

Début 2004, la Direction de l’Administration fiscale française avait cru avoir trouvé une parade, pour être certaine que la TVA avait bien été payée en amont. Elle envoya une circulaire à toutes les recettes des impôts pour qu’elles demandent la preuve, en cas d’acquisitions intracommunautaires triangulaires, que la TVA avait bien été payée dans l’un des deux autres pays, avant de délivrer des « quitus » fiscaux aux utilisateurs finaux.

Cette circulaire ayant déclenchée une vraie cacophonie (certaines recettes l’appliquant à la lettre, d’autres de temps en temps, d’autres pas du tout, d’autres pour certains acquéreurs et pas d’autres…) des centaines de « quitus » fiscaux étaient bloqués.

Un vent de tempête souffla de la part de mandataires, relayés par certains médias et, surtout, excusez du peu, par le Cabinet du Député Gérard CHARASSE, en la personne de son Attaché Parlementaire

 

Monsieur Christophe POMMERAY.

L’administration fiscale a donc fait « marche arrière » par une note interne signée par le Directeur Général des Impôts, le 22 juin 2004, et confirmée par un courrier de Nicolas SARKOZY, Ministre des Finances à l’époque, en date du 10 août de la même année.

 

Cette note, émanent du Directeur Général des Impôts et confirmée par un Ministre d’Etat a eu pour conséquence que les recettes des impôts ne prennent en considération uniquement l’âge (+ de 6 mois) ET l’utilisation (+ de 6.000 km) avant de délivrer un « quitus » fiscal exonérant le demandeur de payer la TVA en France, sans chercher à savoir si la TVA avait bien été payée en amont.

Compte tenu de cette unique obligation fiscale (+ de 6 mois ET + de 6.000 km), de petits « malins » se sont engouffrés dans la faille et sont montés dans le « manège carrousel »…

OK mais c'est mieux dans ce cas de coller la totalité du texte et pas seulement ce qui t'y intéresse et je te laisserai aussi le soin de citer le nom de l'auteur de ce texte....

 

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les acquisitions intracommunautaires de véhicules terrestres à moteur sont régies par la 6ème Directive TVA

(directive 77/388/CEE du 17 mai 1977), modifiée par la 7ème Directive européenne.

Cette directive définie la notion fiscale pour qu’un véhicule soit considéré comme NEUF ou d’OCCASION et est

applicable dans tous les pays de l’Union.

Cette définition est claire :

Un véhicule ayant MOINS de 6 mois d’immatriculation dans son pays d’origine à la date de sa vente dans un autre

pays de l’Union OU MOINS de 6.000 km à cette même date, sera considéré FISCALEMENT comme NEUF.

Il sera donc vendu HT à un acquéreur étranger (particulier ou professionnel) et ce dernier devra acquitter la TVA,

au taux applicable dans son pays, sur le montant de la facture.

Dans le cas où le véhicule était immatriculé (propriété) au nom d’un non assujetti à la TVA (particulier), il sera

vendu TTC (TVA du pays d’origine), à un particulier ou a un autre professionnel sauf si le vendeur particulier a

demandé le remboursement de la TVA à l’administration fiscale de son pays.

A contrario, un véhicule ayant PLUS de 6 mois d’immatriculation dans son pays d’origine à la date de sa vente

dans un autre pays de l’Union ET PLUS de 6.000 km à cette même date, sera considéré FISCALEMENT comme

d’OCCASION.

Il sera donc vendu TTC à un acquéreur étranger (particulier ou professionnel) et ce dernier n’aura pas à acquitter

de TVA dans le pays destinataire.

Cela étant, le législateur ayant certainement souhaité que tous les pays de l’Union soient « logés à la

même enseigne », n’a pas pris en considération les disparités fiscales internes à chaque pays et, plus

particulièrement, la législation fiscale allemande.

En effet, si en France une société, un commerçant, une profession libérale ne peut pas récupérer la TVA sur un

VP (véhicule particulier) mais seulement sur un VU (véhicule utilitaire), il en est tout autrement en Allemagne.

 

REVENONS UN PEU EN ARRIERE

Début 2004, la Direction de l’Administration fiscale française avait cru avoir trouvé une parade, pour être certaine

que la TVA avait bien été payée en amont. Elle envoya une circulaire à toutes les recettes des impôts pour qu’elles

demandent la preuve, en cas d’acquisitions intracommunautaires triangulaires, que la TVA avait bien été payée

dans l’un des deux autres pays, avant de délivrer des « quitus » fiscaux aux utilisateurs finaux.

Cette circulaire ayant déclenchée une vraie cacophonie (certaines recettes l’appliquant à la lettre, d’autres de

temps en temps, d’autres pas du tout, d’autres pour certains acquéreurs et pas d’autres…) des centaines de

« quitus » fiscaux étaient bloqués.

Un vent de tempête souffla de la part de mandataires, relayés par certains médias et, surtout, excusez du peu, par

le Cabinet du Député Gérard CHARASSE, en la personne de son Attaché Parlementaire Monsieur Christophe

POMMERAY.

 

L’administration fiscale a donc fait « marche arrière » par une note interne signée par le Directeur Général des

Impôts, le 22 juin 2004, et confirmée par un courrier de Nicolas SARKOZY, Ministre des Finances à l’époque, en

date du 10 août de la même année.

RESULTAT… UNE « AUBAINE » POUR LES FRAUDEURS !

 

Cette note, émanent du Directeur Général des Impôts et confirmée par un Ministre d’Etat a eu pour conséquence

que les recettes des impôts ne prennent en considération uniquement l’âge (+ de 6 mois) ET l’utilisation (+ de

6.000 km) avant de délivrer un « quitus » fiscal exonérant le demandeur de payer la TVA en France, sans chercher

à savoir si la TVA avait bien été payée en amont.

Compte tenu de cette unique obligation fiscale (+ de 6 mois ET + de 6.000 km), de petits « malins » se sont

engouffrés dans la faille et sont montés dans le « manège carrousel »…

 

Prendrons un exemple précis :

Un véhicule ayant + de 6 mois ET + de 6.000 km, disponible en Allemagne, considéré comme fiscalement

d’occasion par le Trésor Public français, mais dont la TVA peut être déduite compte tenu de la législation fiscale

allemande.

 

Ce véhicule X est proposé sur mobile.de par un professionnel allemand au prix de 23.200 € TTC.

Si un particulier français achète ce véhicule (directement en Allemagne, ou par l’intermédiaire d’un mandataire,

avec facture du fournisseur allemand à son nom), il le paiera 23.200 € TTC, puisqu’il n’est pas assujetti à la TVA

en France.

Si un professionnel français achète ce même véhicule, il le paiera 20.000 € HT (- 16% de TVA allemande) mais

sera obligé de payer la TVA en France (+ 19,6%) puisqu’il est assujetti à la TVA. Ce véhicule lui reviendra donc à

23.920 € TTC.

 

Tout d’abord il faut savoir, qu’en général, les professionnels allemands ne baissent pas beaucoup leurs prix

affichés et cela même en cas d’achat par un autre professionnel. La fourchette va de 300 à 500 € maximum

puisque, il faut le reconnaître, les véhicules récents sont en parfait état et, dans la plus part des cas, ils sont

vendus par des concessionnaires de la marque qui ne « s’amusent » pas à toucher aux compteurs.

Comment procéder pour, d’une part, proposer au client final ce véhicule à un prix plus bas et, d’autre part,

faire plus de bénéfices en « toute sécurité » et ne pas être accusé de concurrence déloyale en France ?.

Un mandataire français propose ce véhicule au client final à un prix plus bas que celui mentionné sur l’annonce du

professionnel allemand en le justifiant par « des achats en grandes quantités par une centrale d’achats en

Espagne » (mais cette centrale peut être également au Luxembourg, en Italie et, depuis peu, en Autriche, voir en

Andorre).

 

Le prix à payer, pour l’utilisateur final, étant fixé à 23.000 € « TTC » tout compris (honoraires du mandataire, frais

de livraison, COC, WW).

Le mandant donne mandat au mandataire et verse 10% du prix « TTC » à une société espagnole (2.300 €).

La société espagnole réserve le véhicule au fournisseur allemand au prix de 20.000 € HT et transmet, à l’utilisateur

final (le mandant) un bon de commande, où figurera le n° de châssis et toutes les caractéristiques du véhicule.

Le mandant retournera le bon de commande à la société espagnole accompagné de la preuve de virement du

solde soit 20.700 €.

La société espagnole ayant encaissé 23.000 €, prendra une commission de 500 € (sur laquelle elle paiera la TVA

en Espagne) et restituera le « trop perçu » au mandataire français qui lui fera une facture d’honoraires pour un

montant de : 23.000 – 20.000 = 3.000 – 500 = 2.500 € et sur laquelle il n’y aura pas de TVA à payer puisque le

versement a été fait par une société d’un autre pays de l’Union.

 

Le mandant recevra une facture de la société espagnole sur laquelle sera mentionné « 7ème Directive n°94/5/CE ;

article 26-bis-B de la 6ème Directive 77/388/CEE modifiée. Articulo 135 LIVA (redaccion Ley 42/94. Entrega

con arreglo a lo dispuesto en la directiva 94/5/CE ».

Compte tenu de cette mention et des conditions de l’administration fiscale française (+ de 6 mois ET + de 6.000

km) le mandant ce verra délivrer, sans aucune difficulté, un « quitus » fiscal l’exonérant de payer la TVA en

France.

 

Comme la TVA (16%) a été récupérée par le vendeur allemand, non versée (16%) au Trésor Publique espagnol et

exonérée par l’Administration fiscale française, qu’est t’elle de venue ?

Compte tenu de la différence climatique entre l’Allemagne et l’Espagne… elle subira une…

Ce système appelé « carrousel » ou « ventes triangulaires » met en péril de nombreux professionnels de

l’automobile, respectueux de la réglementation fiscale en matière d’acquisitions intracommunautaires, par une

concurrence déloyale.

 

De plus, en cas de contrôle par l’administration fiscale française, qui serait redevable de la TVA ?

- Pas le fournisseur allemand puisqu’il a vendu, en toute légalité, un véhicule HT à un assujetti à la TVA en

Espagne ;

- Pas le mandataire français puisqu’il n’a perçu que des honoraires ;

- Pas la société espagnole qui aura certainement disparue ou changée de dénomination ;

- Alors il ne reste que l’utilisateur final puisque c’est lui qui a déclaré à sa recette des impôts que le véhicule

qu’il a acheté en Espagne n’était pas assujetti à la TVA en France. Il ne faut pas oublier, pour obtenir un

« quitus » fiscal, que c’est l’utilisateur final (particulier) qui en fait la déclaration et que c’est lui qui a

introduit le véhicule en France. L’administration fiscale française se réservant le droit de vérifier par la suite

(délai 3 ans comme l’impôt sur les revenus) si effectivement la TVA a bien été payée en amont.

Extrait du courrier de Monsieur Laszlo KOVACS, Commissaire Européen chargé de la fiscalité au sein de l’Union.

« …… La Commission est chargée d’assurer l’application correcte du droit communautaire et, en l’occurrence, de

la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 – et les actes la modifiant).

Toutefois, cette réglementation communautaire étant fondée sur une directive, chaque Etat membre est tenu de

veiller à la transposition dans sa législation nationale, aux fins de son application correcte sur son territoire. En

outre, le contrôle des opérateurs assujettis à la TVA relève de la compétence exclusive des Etats membres… ».

Si nous comprenons bien, Monsieur Le Commissaire Européen nous dit que c’est à la France de faire « le

ménage » chez elle… pour éviter que des dizaines, voir des centaines, de millions d’euros ne s’évaporent tous les

ans au détriment des recettes fiscales et, par là même, à celui du budget de l’Etat, donc du contribuable.

Il est à ne pas douter que l’administration fiscale fera, un jour ou l’autre, le « ménage » et, là, qui devra payer cette

TVA « évaporée » ?…

CONCLUSION : ne montez jamais dans ce « carrousel », vous risqueriez d’en tomber et vous faire très

mal… au portefeuille !

[yolayola]

OK mais c'est mieux dans ce cas de coller la totalité du texte et pas seulement ce qui t'y intéresse et je te laisserai aussi le soin de citer le nom de l'auteur de ce texte....

 

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les acquisitions intracommunautaires de véhicules terrestres à moteur sont régies par la 6ème Directive TVA

(directive 77/388/CEE du 17 mai 1977), modifiée par la 7ème Directive européenne.

Cette directive définie la notion fiscale pour qu’un véhicule soit considéré comme NEUF ou d’OCCASION et est

applicable dans tous les pays de l’Union.

Cette définition est claire :

Un véhicule ayant MOINS de 6 mois d’immatriculation dans son pays d’origine à la date de sa vente dans un autre

pays de l’Union OU MOINS de 6.000 km à cette même date, sera considéré FISCALEMENT comme NEUF.

Il sera donc vendu HT à un acquéreur étranger (particulier ou professionnel) et ce dernier devra acquitter la TVA,

au taux applicable dans son pays, sur le montant de la facture.

Dans le cas où le véhicule était immatriculé (propriété) au nom d’un non assujetti à la TVA (particulier), il sera

vendu TTC (TVA du pays d’origine), à un particulier ou a un autre professionnel sauf si le vendeur particulier a

demandé le remboursement de la TVA à l’administration fiscale de son pays.

A contrario, un véhicule ayant PLUS de 6 mois d’immatriculation dans son pays d’origine à la date de sa vente

dans un autre pays de l’Union ET PLUS de 6.000 km à cette même date, sera considéré FISCALEMENT comme

d’OCCASION.

Il sera donc vendu TTC à un acquéreur étranger (particulier ou professionnel) et ce dernier n’aura pas à acquitter

de TVA dans le pays destinataire.

Cela étant, le législateur ayant certainement souhaité que tous les pays de l’Union soient « logés à la

même enseigne », n’a pas pris en considération les disparités fiscales internes à chaque pays et, plus

particulièrement, la législation fiscale allemande.

En effet, si en France une société, un commerçant, une profession libérale ne peut pas récupérer la TVA sur un

VP (véhicule particulier) mais seulement sur un VU (véhicule utilitaire), il en est tout autrement en Allemagne.

 

REVENONS UN PEU EN ARRIERE

Début 2004, la Direction de l’Administration fiscale française avait cru avoir trouvé une parade, pour être certaine

que la TVA avait bien été payée en amont. Elle envoya une circulaire à toutes les recettes des impôts pour qu’elles

demandent la preuve, en cas d’acquisitions intracommunautaires triangulaires, que la TVA avait bien été payée

dans l’un des deux autres pays, avant de délivrer des « quitus » fiscaux aux utilisateurs finaux.

Cette circulaire ayant déclenchée une vraie cacophonie (certaines recettes l’appliquant à la lettre, d’autres de

temps en temps, d’autres pas du tout, d’autres pour certains acquéreurs et pas d’autres…) des centaines de

« quitus » fiscaux étaient bloqués.

Un vent de tempête souffla de la part de mandataires, relayés par certains médias et, surtout, excusez du peu, par

le Cabinet du Député Gérard CHARASSE, en la personne de son Attaché Parlementaire Monsieur Christophe

POMMERAY.

 

L’administration fiscale a donc fait « marche arrière » par une note interne signée par le Directeur Général des

Impôts, le 22 juin 2004, et confirmée par un courrier de Nicolas SARKOZY, Ministre des Finances à l’époque, en

date du 10 août de la même année.

RESULTAT… UNE « AUBAINE » POUR LES FRAUDEURS !

 

Cette note, émanent du Directeur Général des Impôts et confirmée par un Ministre d’Etat a eu pour conséquence

que les recettes des impôts ne prennent en considération uniquement l’âge (+ de 6 mois) ET l’utilisation (+ de

6.000 km) avant de délivrer un « quitus » fiscal exonérant le demandeur de payer la TVA en France, sans chercher

à savoir si la TVA avait bien été payée en amont.

Compte tenu de cette unique obligation fiscale (+ de 6 mois ET + de 6.000 km), de petits « malins » se sont

engouffrés dans la faille et sont montés dans le « manège carrousel »…

 

Prendrons un exemple précis :

Un véhicule ayant + de 6 mois ET + de 6.000 km, disponible en Allemagne, considéré comme fiscalement

d’occasion par le Trésor Public français, mais dont la TVA peut être déduite compte tenu de la législation fiscale

allemande.

 

Ce véhicule X est proposé sur mobile.de par un professionnel allemand au prix de 23.200 € TTC.

Si un particulier français achète ce véhicule (directement en Allemagne, ou par l’intermédiaire d’un mandataire,

avec facture du fournisseur allemand à son nom), il le paiera 23.200 € TTC, puisqu’il n’est pas assujetti à la TVA

en France.

Si un professionnel français achète ce même véhicule, il le paiera 20.000 € HT (- 16% de TVA allemande) mais

sera obligé de payer la TVA en France (+ 19,6%) puisqu’il est assujetti à la TVA. Ce véhicule lui reviendra donc à

23.920 € TTC.

 

Tout d’abord il faut savoir, qu’en général, les professionnels allemands ne baissent pas beaucoup leurs prix

affichés et cela même en cas d’achat par un autre professionnel. La fourchette va de 300 à 500 € maximum

puisque, il faut le reconnaître, les véhicules récents sont en parfait état et, dans la plus part des cas, ils sont

vendus par des concessionnaires de la marque qui ne « s’amusent » pas à toucher aux compteurs.

Comment procéder pour, d’une part, proposer au client final ce véhicule à un prix plus bas et, d’autre part,

faire plus de bénéfices en « toute sécurité » et ne pas être accusé de concurrence déloyale en France ?.

Un mandataire français propose ce véhicule au client final à un prix plus bas que celui mentionné sur l’annonce du

professionnel allemand en le justifiant par « des achats en grandes quantités par une centrale d’achats en

Espagne » (mais cette centrale peut être également au Luxembourg, en Italie et, depuis peu, en Autriche, voir en

Andorre).

 

Le prix à payer, pour l’utilisateur final, étant fixé à 23.000 € « TTC » tout compris (honoraires du mandataire, frais

de livraison, COC, WW).

Le mandant donne mandat au mandataire et verse 10% du prix « TTC » à une société espagnole (2.300 €).

La société espagnole réserve le véhicule au fournisseur allemand au prix de 20.000 € HT et transmet, à l’utilisateur

final (le mandant) un bon de commande, où figurera le n° de châssis et toutes les caractéristiques du véhicule.

Le mandant retournera le bon de commande à la société espagnole accompagné de la preuve de virement du

solde soit 20.700 €.

La société espagnole ayant encaissé 23.000 €, prendra une commission de 500 € (sur laquelle elle paiera la TVA

en Espagne) et restituera le « trop perçu » au mandataire français qui lui fera une facture d’honoraires pour un

montant de : 23.000 – 20.000 = 3.000 – 500 = 2.500 € et sur laquelle il n’y aura pas de TVA à payer puisque le

versement a été fait par une société d’un autre pays de l’Union.

 

Le mandant recevra une facture de la société espagnole sur laquelle sera mentionné « 7ème Directive n°94/5/CE ;

article 26-bis-B de la 6ème Directive 77/388/CEE modifiée. Articulo 135 LIVA (redaccion Ley 42/94. Entrega

con arreglo a lo dispuesto en la directiva 94/5/CE ».

Compte tenu de cette mention et des conditions de l’administration fiscale française (+ de 6 mois ET + de 6.000

km) le mandant ce verra délivrer, sans aucune difficulté, un « quitus » fiscal l’exonérant de payer la TVA en

France.

 

Comme la TVA (16%) a été récupérée par le vendeur allemand, non versée (16%) au Trésor Publique espagnol et

exonérée par l’Administration fiscale française, qu’est t’elle de venue ?

Compte tenu de la différence climatique entre l’Allemagne et l’Espagne… elle subira une…

Ce système appelé « carrousel » ou « ventes triangulaires » met en péril de nombreux professionnels de

l’automobile, respectueux de la réglementation fiscale en matière d’acquisitions intracommunautaires, par une

concurrence déloyale.

 

De plus, en cas de contrôle par l’administration fiscale française, qui serait redevable de la TVA ?

- Pas le fournisseur allemand puisqu’il a vendu, en toute légalité, un véhicule HT à un assujetti à la TVA en

Espagne ;

- Pas le mandataire français puisqu’il n’a perçu que des honoraires ;

- Pas la société espagnole qui aura certainement disparue ou changée de dénomination ;

- Alors il ne reste que l’utilisateur final puisque c’est lui qui a déclaré à sa recette des impôts que le véhicule

qu’il a acheté en Espagne n’était pas assujetti à la TVA en France. Il ne faut pas oublier, pour obtenir un

« quitus » fiscal, que c’est l’utilisateur final (particulier) qui en fait la déclaration et que c’est lui qui a

introduit le véhicule en France. L’administration fiscale française se réservant le droit de vérifier par la suite

(délai 3 ans comme l’impôt sur les revenus) si effectivement la TVA a bien été payée en amont.

Extrait du courrier de Monsieur Laszlo KOVACS, Commissaire Européen chargé de la fiscalité au sein de l’Union.

« …… La Commission est chargée d’assurer l’application correcte du droit communautaire et, en l’occurrence, de

la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 – et les actes la modifiant).

Toutefois, cette réglementation communautaire étant fondée sur une directive, chaque Etat membre est tenu de

veiller à la transposition dans sa législation nationale, aux fins de son application correcte sur son territoire. En

outre, le contrôle des opérateurs assujettis à la TVA relève de la compétence exclusive des Etats membres… ».

Si nous comprenons bien, Monsieur Le Commissaire Européen nous dit que c’est à la France de faire « le

ménage » chez elle… pour éviter que des dizaines, voir des centaines, de millions d’euros ne s’évaporent tous les

ans au détriment des recettes fiscales et, par là même, à celui du budget de l’Etat, donc du contribuable.

Il est à ne pas douter que l’administration fiscale fera, un jour ou l’autre, le « ménage » et, là, qui devra payer cette

TVA « évaporée » ?…

CONCLUSION : ne montez jamais dans ce « carrousel », vous risqueriez d’en tomber et vous faire très

mal… au portefeuille !

 

moi ce que je cris est simplement que la fraude de TVA est le cumul de fautes et le cumul de responsabilités au niveau de l´état FR

[swift10]

moi ce que je cris est simplement que la fraude de TVA est le cumul de fautes et le cumul de responsabilités au niveau de l´état FR

moi je ne crie rien je dis juste que quand on colle un texte, on ne prend pas seulement les phrases qui nous intéressent...

 

Sur ce point tu as raison, l'état aurait du se préoccuper de cela depuis longtemps...et c'est lui qui a laissé ce système illégal s'installer mais je pense que cela ne va pas tarder vu le cruel besoin de financements.

 

Il existe tout de même de nombreux professionnels qui sont clean niveau tva et qui arrivent à faire tourner leurs affaires.

[Invité §tig577qp]

Citation :

 

oui justement ces Bourrins de revendeurs francais ont utilisés cette methode TVA sur marge pour un vehicule importé H TVA.

moi je parle du défaut juridique entre L Allemagne, L Espagne et la France

Non mais Yola ils savent bien depuis le debut de quoi toi , moi , et d'autre parlent , car reflechit sinon depuis le debut pourquoi il emploiraient les termes triangulaires et caroussel , ils savent très bien de quoi ils parlent puisque c'est ces mandataires là avec factures espagnoles qu'ils accuse d'escrocs et de concurence deloyale

si je ne me trompe pas , j ai jamais entendu parlé d un client final redressé pour un achat avec une facture Espagnole.

et c'est pas demain que l'on en entendra parler car il faut qu'ils reffassent toute la loie , sinon c'est imparrable

Sujet association de tocards qui vend des voitures sous couvert de bon conseil... meme des Ferrariiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii incroyable les associations de 1901

moi je les adore les assos qui font ZERO benef en fin d'année en reversant de supers primes à leur employés , en changeant le materiel ....... surtout celle qui vendent de la ferrari a lors avant d'e......r les autres ils faut balayer devant sa porte

 

[Invité §tig577qp]

Citation :

moi je ne crie rien je dis juste que quand on colle un texte, on ne prend pas seulement les phrases qui nous intéressent...

En premier je n'ai pas coller la suite du texte car , ce n'est pas que j'ai essayé de le camoufler car je me doutais bien que vous le connaissiez surtout venant de là ou il vient , mais tout simplement car depuis le debut du post c'est ce que vous denoncez tous les jours , je pense que nous l'avons compris , par contre personne ne parlait du debut de ce texte , donc je n'ai pas trouvé utile de repeter ce qui c'est dit une bonne vingtaine de fois ,

et en secondo je n'ai pas pris le texte chez Yola comme tu dis dans ton MP mais tout simplement en faisant une recherche dans google

Sur ce point tu as raison, l'état aurait du se préoccuper de cela depuis longtemps...et c'est lui qui a laissé ce système ( pourquoi illégal moi je dirais astucieux) s'installer mais je pense que cela ne va pas tarder vu le cruel besoin de financements.

 

Il existe tout de même de nombreux professionnels qui sont clean niveau tva et qui arrivent à faire tourner leurs affaires.

revendeurs sur le pays oui certainement mais mandataires en vehicules d'import selon moi ce n'est pas possible d'employer le même système de TVA sans pour autant que ce soit illegal

PS : ça fait tout de même plaisir que tu nous rejoigne un peu dans certains de tes dires

 

[Invité §tig577qp]

Moi ce que j'aimerais c'est qu'un mandataire dit honnete en import , veuille bien nous expliquer , comment sans devenir millionaire , il peut gagner corectement sa vie pour que son travail en vaille la peine sachant que les concessionnaires allemenands sont bien connus pour très peu negocier en general et surtout sur des vehicules très recent , sachant qu'il a entre 700 et 1000€ de frais tout depends de la région ou il doit rapatrier le vehicule.

A combien faut il qu'il vende le vehicule au dessus du garage Allemand pour que son travail reste rentable un minimun , pour se sortir un salaire , payer un loyer si il a un local , un abonement internet , un abonement de telephone portable , (eau , l'electricité...... si il y a un local ), plus toutes les autres charges liées à une societé,car tout ça reste tout de même des frais fixes.

Alors à moins d'habiter à la frontière et d'acheter et revendre juste derrière cette même frontière je me demande bien

[swift10]

C'est sur qu'avec la concurrence déloyale de tous ceux qui font s'évaporer la TVA, ça ne doit pas être facile tous les jours...

 

Quant à décrire comme "astucieux" une système qui recourt à une centrale d'achat en Espagne afin de ne pas payer la TVA... Non, non ce n'est pas une astuce comme vois dites mais une escroquerie et les garages qui se font prendre sont tous condamnés sans exception...

Un petit exemple

 

Distribution VN/VO / Mandataires - 14/10/2010 Partie civile au procès, la FNAA se félicite de la constance d'une jurisprudence naissante sur une fraude qui pénalise les recettes publiques à hauteur d'un milliard d'euros.

 

La FNAA poursuit sa croisade contre la fraude à la TVA sur les transactions VO intra-communautaires en se portant partie civile dans plusieurs procès. Après le jugement de Montargis en avril dernier, c'est une seconde victoire que la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile remporte avec une nouvelle condamnation en première instance de la SARL Auto Plus par le tribunal d'Amiens.

 

Le mécanisme de la fraude est bien connu

 

Les factures de véhicules d’occasion issus de sociétés de location belges ou allemands étaient établies hors taxes à l’ordre d’une société espagnole. Quelques jours plus tard, la société espagnole refacturait les véhicules à des particuliers français en appliquant à tort le seul régime de TVA sur la marge de la transaction et non pas sur l’entièreté de la valeur du véhicule comme le veut la législation lorsqu’il s’agit de véhicules de plus 6 mois et 6000 km ayant ouvert droit à déduction de TVA.

 

Ainsi, le mandataire français, la Sarl Auto Plus, ne facturait-il que sa commission à l’acheteur français, rendant ainsi son offre particulièrement attractive pour le

consommateur-automobiliste français. La décision de justice met en évidence que la société Auto plus s’est ainsi rendue coupable de manoeuvres frauduleuses en faisant usage abusivement de la qualité de mandataire dit «transparent».

 

Pour étayer sa décision, le tribunal s’appuie sur les 6 considérants suivants :

 

•les factures des sociétés belges et allemandes faites à la société espagnoles ont été retrouvées chez Auto plus et portent une mention manuscrite Auto plus avec une référence ;

•le montant des factures de la société espagnole est systématiquement celui de la facture belge ou allemande augmenté de 500 €, quel que soit le

véhicule ;

•les véhicules ne transitent jamais par l’Espagne, mais sont livrés

directement par le vendeur belge ou allemand à la société Auto plus ; le flux physique des véhicules est totalement distinct du circuit de facturation ;

•il n’y a pas de réel transfert de propriété entre les fournisseurs belges ou

allemands et la société espagnole ;

•la société Auto Plus n’a recours à la société espagnole que dans le cadre de son activité de mandataire et non dans son activité d’achat revente de

véhicules ;

•aucune démonstration n’est faite par Auto plus de l’utilité économique du

recours à une société espagnole.

 

Le tribunal en conclut que le contrat de mandat que la société Auto Plus établit

avec ses clients (et au-delà le recours à la société espagnole pour l’émission de

factures fictives), n’avait pour objet que de justifier l’application de la TVA sur la

seule commission, et d’éluder ainsi le paiement de la TVA légalement dû sur le prix total du véhicule.

 

La SARL Auto Plus a fait appel du jugement qui la condamne à 2 ans de prison avec sursis pour l’époux, 1 an avec sursis pour l’épouse et 1 392 238 € de dommages et intérêts à verser à l’Etat français.

 

Source argus

[Invité §Guy487qN]

Bonjour,

 

Et l'appel a donné quoi ?