Attention à la fraude sur la TVA : aide aux acheteurs...

[yolayola]

 

je crois que swift à traduit pour nous , donc si tu as tout ça tu peux acheter hors taxe ??????

Ha au fait laisse les berger allemand tranquille c'est un chien adorable j'en ai eu un pendant 16 ans

 

ha oui tu as raison...... swift il a traduit pour nous,je comprends

[swift10]

ha oui tu as raison...... swift il a traduit pour nous,je comprends

 

 

http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gif je ne parle pas un mot d'allemand, j'ai juste mis un peu de couleurs sur ta traduction pour ceux qui ont besoin de lunettes http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/sol.gif

[yolayola]

Achat Netto en Allemagne

il est tres important de bien indiquer la forme juride de la société FR

car lors du controle à Sarrlouis par le revendeur Allemand , la forme juridique doit bien ressortir sur les documents

[yolayola]

c'est fou comme les gens esquivent et font en sorte d'oublier les questions qui dérangent

toi si tu as le moyen d' acheter ta voiture a disons 3000€...........

ba fonce alors dans tout les sens pour 3000 par caisse

[Invité §tig577qp]

ba fonce alors dans tout les sens pour 3000 par caisse

 

 

 

je reposais juste une question à un certain membre du forum qui a tendance à ne pas voir ou a oublier les questions qui dérangent

[Invité §tig577qp]

Cher observateur128, votre avis n'est finalement qu'un résumé de ce vaste débat qui anime ce forum depuis des années.

 

J'avoue que j'attendais un avis bien plus étayé de votre part... (votre effet d'annonce le laissait penser). Le fait que ce système perdure depuis des années est un fait que personne ne renie (cela ne le rend pas pour autant légitime). Les "solutions" que préconisent vos "collègues" sont inapplicables en droit européen.

 

 

Ca personne n'en doute , en effet je pense que toi et d'autre attendaient qu'il nous decouvre des loies confirmant et allant completement dans votre sens , observateur 128 nous a quand même donné certaine informations aux quelles personne avait pensait , mais à quoi bon du moment ou ça ne vous interesse pas , et que ça n'approuve pas à 100% vos opiniuns et idées , il n'y a pas matiere à discuter ou à soulever certains points , donc à quoi bon

[swift10]

 

Ca personne n'en doute , en effet je pense que toi et d'autre attendaient qu'il nous decouvre des loies confirmant et allant completement dans votre sens , observateur 128 nous a quand même donné certaine informations aux quelles personne avait pensait , mais à quoi bon du moment ou ça ne vous interesse pas , et que ça n'approuve pas à 100% vos opiniuns et idées , il n'y a pas matiere à discuter ou à soulever certains points , donc à quoi bon

 

Il n'a pas besoin de découvrir des lois : elles existent déjà. Et les méthodes astucieuses que tu cautionnes ne sont que des interprétations de celles ci. À une difference près : quelques mandataires ont été condamnés pour avoir "abusé" de ces méthodes.

 

Par contre tu as raison , y a pas matière à discuter de grand chose...

[Invité §tig577qp]

Il n'a pas besoin de découvrir des lois : elles existent déjà. Et les méthodes astucieuses que tu cautionnes ne sont que des interprétations de celles ci. À une difference près : quelques mandataires ont été condamnés pour avoir "abusé" de ces méthodes.

 

Par contre tu as raison , y a pas matière à discuter de grand chose...

 

 

 

toi mon gars avec tes airs de Mr je nargue tout le monde , et je cotionne ce que je veux , je vais rire le jour ou il vont trouver la parde car ils trouveront , c est deja en cours au cas ou vous le sauriez pas , et qu'ils vont vous enfler encore pire qu'aujourd'hui ca va être super de vous voir j...r

 

tu as toujours pas répondu à cette question

 

toi si tu as le moyen d' acheter ta voiture a disons 3000€ de moins , et que tu as la preuve noir sur blanc que tu seras jamais inquité par le fisc que fais tu

reponds non je fonce pas et des nerfs je file une droite dans l'ecran

[swift10]

 

toi mon gars avec tes airs de Mr je nargue tout le monde , et je cotionne ce que je veux , je vais rire le jour ou il vont trouver la parde car ils trouveront , c est deja en cours et qu'ils vont vous enfler encore pire qu'aujourd'hui ca être super de vous voir j...r

tu as toujours pas répondu à cette question

 

toi si tu as le moyen d' acheter ta voiture a disons 3000€........... de moins et que tu as la preuve noir sur blanc que tu seras jamais inquité par le fisc

reponds non et des nerfs je file une droite dans l'ecran

 

 

Et c'est quoi la preuve noir sur blanc que je ne risque rien ? Quel document peut me convaincre que je risque rien alors que Je sais que la TVA n'est pas payé sur le véhicule que j'achète ? Merci d'etre très précis dans ta réponse. http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/jap.gif

[Invité §tig577qp]

 

Et c'est quoi la preuve noir sur blanc que je ne risque rien ? Quel document peut me convaincre que je risque rien alors que Je sais que la TVA n'est pas payé sur le véhicule que j'achète ? Merci d'etre très précis dans ta réponse. http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/jap.gif

 

En PV pas ici ce genre de choses

[swift10]

En PV pas ici ce genre de choses

 

 

Et pourquoi pas en public puisque c'est si légal et si répandu ?

 

On passe donc du côté obscure dès qu'on pose des questions précises et qu'on demande des réponses précises ?

[Invité §jon070na]

La grande question que les mandataires qui usent et abusent de cette méthode ne veule jamais répondre ou esquive le sujet : " La TVA est récupérable?"

[yolayola]

La grande question que les mandataires qui usent et abusent de cette méthode ne veule jamais répondre ou esquive le sujet : " La TVA est récupérable?"

 

 

-Quels genres de Mandataires

-Qui fait Quoi? Qui facture? et Quoi

-Cela dépendra du mode de facturation Allemand

Cela dépendra du mode de facturation Espagnol etc

[Invité §tig577qp]

 

Et pourquoi pas en public puisque c'est si légal et si répandu ?

 

On passe donc du côté obscure dès qu'on pose des questions précises et qu'on demande des réponses précises ?

 

 

NON non pas du tout je n'esquive pas la question je n'ai tout simplement pas voulu en parler en public , pour ne pas donner l'info à ceux qui ne la connaissent pas malgrès que je pense que beaucoup de personnes le savent , après dans ton message privé tu me parle de route , goudron ce dont la tva sert , comment expliques tu qu'en allemagne la tva est moins chere qu'en france elle en perd beaucoup de la tva avec ce systeme et pourtant leur route sont plus belles beaucoup mieux entretenues .......

par chez moi il y a un long très long encore plus long que ça morceau d'autoroute ou il y a eu pas mal de fois des morts , et bien , depuix environ 2 ans plus de lumiere il y a les eclairages mais ils ne fonctionnes plus , tu m'expliques ou elle est la TVA là . Tu va me dire justement c'est car il y a trop eu de triangulaires , ils ont pas pu regler EDF , vous allez arreter un peu de parler comme un livre ouvert , ca fait des années que les français se font violer dans tous les sens , tous augmente .

Pour une fois qu'ils avaient commis une erreur et crée une faille , au lieu de tous en profiter , tout le monde aurait tiré son épingle du jeu , et bien non il a fallu que des gens , des assos , des fedration fassent encore de la délation , pour leur mettre la puce à l'oreille.

qu'est ce que le français peut être c.n

[yolayola]

Qui veut du texte TVA

ba en voilà ci dessous

 

TVA applicable à l'achat d'un véhicule

d'occasion et neuf en europe

les formalités.

 

 

1. Les véhicules d'occasion

 

Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6 000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport).

 

1- En cas d'achat auprès d'un particulier

Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé.

 

2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA

C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.

 

Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture.

 

A noter : les formalités sont identiques à celles prévues lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de passer dans les services fiscaux pour obtenir le visa sur le certificat n° 1993 VT-REC ou CDI selon les cas (sauf décision de dispense de certificat pour un professionnel).

 

Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des documents présentés, que l'opération est taxable (ex : véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais ne remplissant pas les conditions).

 

Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez pas présenté de caution agréée par l'administration, à moins que vous n'en ayez été dispensé.

 

Textes de référence

- Articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts pour acquisition auprès d'assujettis revendeurs

- Bulletin officiel des impôts 3 L-1-99

documentation administrative de base 3 K 111 et 3 K 212

 

2- Véhicules neufs

 

Les véhicules neufs sont ceux dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service (mise en circulation) ou qui ont parcouru moins de 6000 kilomètres. Dans ce cas, la TVA française est due au taux normal (19,6% à compter du 1er avril 2000) sur la base du prix, exprimé en euros à la date de facturation.

Pour les pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro, il y a lieu de convertir les montants exprimés dans une monnaie nationale en euros, selon le cours communiqué par la Banque de France à la date de facturation. En pratique, il est possible d'utiliser le taux de change valeur en douane (cours indicatifs euros contre devises, communiqués par la Banque de France) à cette même date.

 

1- Formalités à accomplir pour les non-assujettis (particuliers)

L'acheteur du véhicule doit se présenter à la recette principale des impôts de son domicile avec les justificatifs (facture et copie, certificat d'immatriculation à l'étranger le cas échéant ou copie).

Lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant à leur contenu.

 

L'acheteur doit indiquer sur le certificat n° 1993 VT-REC le régime de TVA applicable.

Ce document est visé par le service contre paiement de la TVA (paiement qui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de la livraison).

Le cas échéant, le propriétaire doit ensuite faire réceptionner le véhicule par le service contrôle technique de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et la faire immatriculer auprès des services préfectoraux. Il doit acquitter la taxe différentielle dans le mois de la première mise en circulation (en France), si le véhicule n'est pas exonéré de cette taxe.

 

Dans le cas où c'est un intermédiaire, agissant au nom et pour le compte de l'acheteur, qui est chargé d'effectuer les formalités :

* le mandataire paie la TVA avec un chèque émis par le client, à la recette du domicile de l'acheteur

* si le chèque est émis par l'intermédiaire lui-même, celui-ci doit présenter un document attestant que l'acheteur a été informé par écrit, à la signature du contrat, de l'obligation de payer la TVA au moyen d'un chèque émis par lui, et que malgré cette information, il entend expressément que la TVA soit payée au moyen d'un chèque émis par le mandataire (article 298 sexies V ter du code général des impôts).

 

2- Formalités à accomplir pour les assujettis à la TVA (entreprises, professionnels)

L'acheteur qui est redevable habituel de TVA doit se présenter au centre des impôts, service de fiscalité professionnelle ou de fiscalité des entreprises, avec les mêmes justificatifs que les non-assujettis, pour faire viser le certificat n° 1993 VT-CDI, après avoir indiqué sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération.

- S'il dispose d'une caution agréée par l'administration (indiquer la date d'agrément de la caution et son montant), ou s'il bénéficie d'une dispense de caution (indiquer la date de délivrance), il coche la case 1 du certificat et prend l'engagement d'acquitter la taxe due lors de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires.

- S'il n'a ni caution, ni dispense de caution, pour obtenir le visa du certificat, il doit attendre le dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires, qu'il doit présenter au service accompagnée du relevé détaillé des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport pour la période et faisant apparaître l'opération. Dans ce cas, il coche la case 2 du certificat.

A noter : l'assujetti bénéficiant d'une dispense de caution peut demander aussi une dispense de certificat fiscal aux services fiscaux s'il y a de nombreuses acquisitions au nom du professionnel. La décision de dispense de certificat doit être présentée au service de l'immatriculation à sa demande.

 

Textes de référence

article 298 sexies du code général des impôts pour les non-assujettis

article 262 ter 1 du code général des impôts pour les assujettis

bulletin officiel des impôts 3-L-1-99

documentation administrative de base 3 L-7

[swift10]

Qui veut du texte TVA

ba en voilà ci dessous

 

TVA applicable à l'achat d'un véhicule

d'occasion et neuf en europe

les formalités.

 

 

1. Les véhicules d'occasion

 

Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6 000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport).

 

1- En cas d'achat auprès d'un particulier

Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé.

 

2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA

C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.

 

Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture.

 

A noter : les formalités sont identiques à celles prévues lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de passer dans les services fiscaux pour obtenir le visa sur le certificat n° 1993 VT-REC ou CDI selon les cas (sauf décision de dispense de certificat pour un professionnel).

 

Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des documents présentés, que l'opération est taxable (ex : véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais ne remplissant pas les conditions).

 

Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez pas présenté de caution agréée par l'administration, à moins que vous n'en ayez été dispensé.

 

Textes de référence

- Articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts pour acquisition auprès d'assujettis revendeurs

- Bulletin officiel des impôts 3 L-1-99

documentation administrative de base 3 K 111 et 3 K 212

 

2- Véhicules neufs

 

Les véhicules neufs sont ceux dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service (mise en circulation) ou qui ont parcouru moins de 6000 kilomètres. Dans ce cas, la TVA française est due au taux normal (19,6% à compter du 1er avril 2000) sur la base du prix, exprimé en euros à la date de facturation.

Pour les pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro, il y a lieu de convertir les montants exprimés dans une monnaie nationale en euros, selon le cours communiqué par la Banque de France à la date de facturation. En pratique, il est possible d'utiliser le taux de change valeur en douane (cours indicatifs euros contre devises, communiqués par la Banque de France) à cette même date.

 

1- Formalités à accomplir pour les non-assujettis (particuliers)

L'acheteur du véhicule doit se présenter à la recette principale des impôts de son domicile avec les justificatifs (facture et copie, certificat d'immatriculation à l'étranger le cas échéant ou copie).

Lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant à leur contenu.

 

L'acheteur doit indiquer sur le certificat n° 1993 VT-REC le régime de TVA applicable.

Ce document est visé par le service contre paiement de la TVA (paiement qui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de la livraison).

Le cas échéant, le propriétaire doit ensuite faire réceptionner le véhicule par le service contrôle technique de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et la faire immatriculer auprès des services préfectoraux. Il doit acquitter la taxe différentielle dans le mois de la première mise en circulation (en France), si le véhicule n'est pas exonéré de cette taxe.

 

Dans le cas où c'est un intermédiaire, agissant au nom et pour le compte de l'acheteur, qui est chargé d'effectuer les formalités :

* le mandataire paie la TVA avec un chèque émis par le client, à la recette du domicile de l'acheteur

* si le chèque est émis par l'intermédiaire lui-même, celui-ci doit présenter un document attestant que l'acheteur a été informé par écrit, à la signature du contrat, de l'obligation de payer la TVA au moyen d'un chèque émis par lui, et que malgré cette information, il entend expressément que la TVA soit payée au moyen d'un chèque émis par le mandataire (article 298 sexies V ter du code général des impôts).

 

2- Formalités à accomplir pour les assujettis à la TVA (entreprises, professionnels)

L'acheteur qui est redevable habituel de TVA doit se présenter au centre des impôts, service de fiscalité professionnelle ou de fiscalité des entreprises, avec les mêmes justificatifs que les non-assujettis, pour faire viser le certificat n° 1993 VT-CDI, après avoir indiqué sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération.

- S'il dispose d'une caution agréée par l'administration (indiquer la date d'agrément de la caution et son montant), ou s'il bénéficie d'une dispense de caution (indiquer la date de délivrance), il coche la case 1 du certificat et prend l'engagement d'acquitter la taxe due lors de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires.

- S'il n'a ni caution, ni dispense de caution, pour obtenir le visa du certificat, il doit attendre le dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires, qu'il doit présenter au service accompagnée du relevé détaillé des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport pour la période et faisant apparaître l'opération. Dans ce cas, il coche la case 2 du certificat.

A noter : l'assujetti bénéficiant d'une dispense de caution peut demander aussi une dispense de certificat fiscal aux services fiscaux s'il y a de nombreuses acquisitions au nom du professionnel. La décision de dispense de certificat doit être présentée au service de l'immatriculation à sa demande.

 

Textes de référence

article 298 sexies du code général des impôts pour les non-assujettis

article 262 ter 1 du code général des impôts pour les assujettis

bulletin officiel des impôts 3-L-1-99

documentation administrative de base 3 L-7

 

Bon résumé...

[swift10]

 

NON non pas du tout je n'esquive pas la question je n'ai tout simplement pas voulu en parler en public , pour ne pas donner l'info à ceux qui ne la connaissent pas malgrès que je pense que beaucoup de personnes le savent , après dans ton message privé tu me parle de route , goudron ce dont la tva sert , comment expliques tu qu'en allemagne la tva est moins chere qu'en france elle en perd beaucoup de la tva avec ce systeme et pourtant leur route sont plus belles beaucoup mieux entretenues .......

par chez moi il y a un long très long encore plus long que ça morceau d'autoroute ou il y a eu pas mal de fois des morts , et bien , depuix environ 2 ans plus de lumiere il y a les eclairages mais ils ne fonctionnes plus , tu m'expliques ou elle est la TVA là . Tu va me dire justement c'est car il y a trop eu de triangulaires , ils ont pas pu regler EDF , vous allez arreter un peu de parler comme un livre ouvert , ca fait des années que les français se font violer dans tous les sens , tous augmente .

Pour une fois qu'ils avaient commis une erreur et crée une faille , au lieu de tous en profiter , tout le monde aurait tiré son épingle du jeu , et bien non il a fallu que des gens , des assos , des fedration fassent encore de la délation , pour leur mettre la puce à l'oreille.

qu'est ce que le français peut être c.n

 

 

Et alors dans ce cas si tu es si révolté, révolte toi, fais la grève de paiement des impôts... ou présentes toi aux élections...si tu veux que les choses changent.

 

Je pense aussi que mes impôts sont mal dépensés, ce n'est pas pour ça que je vole, ni escroque personne...

 

Ne ne viens pas faire ici la promotion d'un système illégal (tu l'as reconnu toi même en m'expliquant en MP comment tu fais pour ne pas payer la tva sur tes voitures).

 

Je pense que tu a l'esprit trop étroit, il n'y a rien à débattre, tu mélanges tout sans aller au bout du sujet... tu ne fais que te plaindre (on se fait entuber, on se fait violer ect http://forum-auto.caradisiac.com/static/images/perso/6/horstrajectoire2007.gif, ça ne donne pas envie de discuter. En plus dès qu'on te demande d’être précis dans tes réponses, tu t'enflammes.

 

Tu n'es décidément pas crédible.

[yolayola]

 

NON non pas du tout je n'esquive pas la question je n'ai tout simplement pas voulu en parler en public , pour ne pas donner l'info à ceux qui ne la connaissent pas malgrès que je pense que beaucoup de personnes le savent , après dans ton message privé tu me parle de route , goudron ce dont la tva sert , comment expliques tu qu'en allemagne la tva est moins chere qu'en france elle en perd beaucoup de la tva avec ce systeme et pourtant leur route sont plus belles beaucoup mieux entretenues .......

par chez moi il y a un long très long encore plus long que ça morceau d'autoroute ou il y a eu pas mal de fois des morts , et bien , depuix environ 2 ans plus de lumiere il y a les eclairages mais ils ne fonctionnes plus , tu m'expliques ou elle est la TVA là . Tu va me dire justement c'est car il y a trop eu de triangulaires , ils ont pas pu regler EDF , vous allez arreter un peu de parler comme un livre ouvert , ca fait des années que les français se font violer dans tous les sens , tous augmente .

Pour une fois qu'ils avaient commis une erreur et crée une faille , au lieu de tous en profiter , tout le monde aurait tiré son épingle du jeu , et bien non il a fallu que des gens , des assos , des fedration fassent encore de la délation , pour leur mettre la puce à l'oreille.

qu'est ce que le français peut être c.n

 

 

le ramasseur d´informations tiguan-13 sujet TVA va t il devoir se recycler ?

 

Ce sont les ramasseurs d' information TVA qui viennent plusieurs fois par jour sur ce Forum collecter les astuces, en faisant du porte-à-porte, puis les trient afin de les revendre au meilleur prix . Bravo monsieur

[Invité §tig577qp]

 

le ramasseur d´informations tiguan-13 sujet TVA va t il devoir se recycler ?

 

Ce sont les ramasseurs d' information TVA qui viennent plusieurs fois par jour sur ce Forum collecter les astuces, en faisant du porte-à-porte, puis les trient afin de les revendre au meilleur prix . Bravo monsieur

 

Mais de quoi tu parles là Yola je ne faisais que répondre et argumenter un discourt que nous avons eu pv avec swift

[Invité §tig577qp]

Et puis je ne revends pas les informations

[Invité §tig577qp]

 

 

 

Et alors dans ce cas si tu es si révolté, révolte toi, fais la grève de paiement des impôts... ou présentes toi aux élections...si tu veux que les choses changent.c'est bien ce que je dis vous parlez tous comme dans un livre , pourquoi toi tu ne le fais pas tu trouves pourtant que tes impots sont mal utilisés NON ?

Je pense aussi que mes impôts sont mal dépensés, ce n'est pas pour ça que je vole, ni escroque personne...

je ne vole pas je n'escroque pas non plus , par contre quand on me fait cadeau quelque de ce genre sur un plateau je ne fais pas de delation pour qu'on me le retire , ce que vous faites c'est de la colaboration avec l'etat , on en appelle ça des colabos heuresement que l'on est pas entre 39 ET 45 , vous allez peut être trouver que je suis dans l'extreme mais moi les gens qui demandent à payer encore plus alors que l'on se fait enfler dans tous les sens , et bien ces gens là me degoutent c 'est comme ça , tu sais tout de même que l'on fait parti de l'un des pays les plus taxé en europe pour ne pas dire au monde , nous avons tout de même des societés qui marchent fort et bien elle delocalise , pour gagner encore plus en utilisant de la main d'oeuvre pas chere et font du chomage en france , ils sont là les plus gros escrocs

 

Ne ne viens pas faire ici la promotion d'un système illégal (tu l'as reconnu toi même en m'expliquant en MP comment tu fais pour ne pas payer la tva sur tes voitures).je n'en fait pas la promotion , ce que je dis juste c'est ils avaient commis l'erreur encore mieux ils l'ont même pas vu aprés , alors à quoi bon aller leur dire , il fallait que tout le monde en profite et point barre , le pays ne sera pas plus riche pour autant

Je pense que tu a l'esprit trop étroit, il n'y a rien à débattre, tu mélanges tout sans aller au bout du sujet... tu ne fais que te plaindre (on se fait entuber, on se fait violer ect http://forum-auto.caradisiac.com/static/images/perso/6/horstrajectoire2007.gif, ça ne donne pas envie de discuter. En plus dès qu'on te demande d’être précis dans tes réponses, tu t'enflammes.

tu me gonfles , toi tu es le genre à enflamer les gens leur faire perdre leur sens froidf tout en restant calme de ton coté , c'est très fort moi j'y suis jamais arrivé , j ai plus de facilité à dire à un mec tu es un faux c.l

 

Tu n'es décidément pas crédible , et toi surement un gros menteur , ou alors un gros je dis pas quoi

[swift10]

 

Et alors dans ce cas si tu es si révolté, révolte toi, fais la grève de paiement des impôts... ou présentes toi aux élections...si tu veux que les choses changent.c'est bien ce que je dis vous parlez tous comme dans un livre , pourquoi toi tu ne le fais pas tu trouves pourtant que tes impots sont mal utilisés NON ?

Je pense aussi que mes impôts sont mal dépensés, ce n'est pas pour ça que je vole, ni escroque personne...

je ne vole pas je n'escroque pas non plus , par contre quand on me fait cadeau quelque de ce genre sur un plateau je ne fais pas de delation pour qu'on me le retire , ce que vous faites c'est de la colaboration avec l'etat , on en appelle ça des colabos heuresement que l'on est pas entre 39 ET 45 , vous allez peut être trouver que je suis dans l'extreme mais moi les gens qui demandent à payer encore plus alors que l'on se fait enfler dans tous les sens , et bien ces gens là me degoutent c 'est comme ça , tu sais tout de même que l'on fait parti de l'un des pays les plus taxé en europe pour ne pas dire au monde , nous avons tout de même des societés qui marchent fort et bien elle delocalise , pour gagner encore plus en utilisant de la main d'oeuvre pas chere et font du chomage en france , ils sont là les plus gros escrocs

 

Ne ne viens pas faire ici la promotion d'un système illégal (tu l'as reconnu toi même en m'expliquant en MP comment tu fais pour ne pas payer la tva sur tes voitures).je n'en fait pas la promotion , ce que je dis juste c'est ils avaient commis l'erreur encore mieux ils l'ont même pas vu aprés , alors à quoi bon aller leur dire , il fallait que tout le monde en profite et point barre , le pays ne sera pas plus riche pour autant

Je pense que tu a l'esprit trop étroit, il n'y a rien à débattre, tu mélanges tout sans aller au bout du sujet... tu ne fais que te plaindre (on se fait entuber, on se fait violer ect http://forum-auto.caradisiac.com/static/images/perso/6/horstrajectoire2007.gif, ça ne donne pas envie de discuter. En plus dès qu'on te demande d’être précis dans tes réponses, tu t'enflammes.

tu me gonfles , toi tu es le genre à enflamer les gens leur faire perdre leur sens froidf tout en restant calme de ton coté , c'est très fort moi j'y suis jamais arrivé , j ai plus de facilité à dire à un mec tu es un faux c.l

 

Tu n'es décidément pas crédible , et toi surement un gros menteur , ou alors un gros je dis pas quoi

 

Alors là, je n'ai rien à répondre...

[Invité §tig577qp]

Alors là, je n'ai rien à répondre...

 

Voilà c est le mieux que tu as a faire , de toutes façon de nos jourson a tous nos petit secrets , et ce qui est normal dans un monde parfaits on se ferait chier

Un forum pour prévenir le client comment être tranquille j aurais dis ok et a fond avec vous car certain s en tapent du client final , cela oui il faut les dénoncer après les autres laissé faire leur bisnees , vous coopérez avec un système dont vous ne vous doutez même pas jusqu ou ils peuvent aller pour nous en prendre encore plus , mais le pire c est que tout est fait pour que l on reste dépendant de ce système et que l on en reste dépendant sans pouvoir faire arrière alors pour l amour du ciel quand on vous donne l opportunité qu on vous l a sert sur un plateau , profitez en surtout quand c est servi sur un plateau

[yolayola]

Bonjour,

bientot 21,2% de TVA en France ,

[Invité §tig577qp]

Bonjour,

bientot 21,2% de TVA en France ,

 

Se faire enfler un peu plus encore , les sauvent la TVA vont être super heureux .

[yolayola]

Voilà c est le mieux que tu as a faire , de toutes façon de nos jourson a tous nos petit secrets , et ce qui est normal dans un monde parfaits on se ferait chier

Un forum pour prévenir le client comment être tranquille j aurais dis ok et a fond avec vous car certain s en tapent du client final , cela oui il faut les dénoncer après les autres laissé faire leur bisnees , vous coopérez avec un système dont vous ne vous doutez même pas jusqu ou ils peuvent aller pour nous en prendre encore plus , mais le pire c est que tout est fait pour que l on reste dépendant de ce système et que l on en reste dépendant sans pouvoir faire arrière alors pour l amour du ciel quand on vous donne l opportunité qu on vous l a sert sur un plateau , profitez en surtout quand c est servi sur un plateau

 

 

Coucou,

Quel etait le sujet de départ......... .la TVA sur les factures pour le Fisc je crois

[Invité §tig577qp]

 

Coucou,

Quel etait le sujet de départ......... .la TVA sur les factures pour le Fisc je crois

c'est vrai mais bon tous sujets dans un forum derive un peu , de toute façon ce que l'on attends c'est quelqu'un qui ferait avancer le bidule , mais le bidule ne peux pas avancer car une directive dit une chose et des texte en disent une autre en gros alors comment faire , alors le mieux je pense aurait été de rien faire

 

[Invité §tig577qp]

Alors et les appels des proces qu'ont ils donnés finalement personne en parle

[Invité §qui843ck]

Bonsoir,

 

comme vous les dites si bien, ce système existe depuis X et X années. Et cela fait depuis X et X années également que l'état

nous réduit notre pouvoir d'achat! Il y a quand même un rapport entre les deux... et cela ne concerne pas que l'automobile !

Effectivement, vous êtes content de profitez de la faille... mais vous êtes aussi les premiers à critiquer le gouvernement ou

plutôt les gouvernements qui se sont succédés à nous ponctionner nos revenus si durement gagnés... enfin pour certains !!!

 

Il y a toujours une cause à effet... à l'heure actuelle, dans une société où tout pousse à la consommation, une majeure partie

vivent au dessus de leur moyen. Ils n'hésitent pas à acquérir des choses matériel (montres, hifi, téléphonie...) d'une manière

illégal... mais pour combien de temps? servi sur un plateau ou non, c'est pas ça qui nous fera vivre!

 

Pour répondre à Tiguan-13 qui doit certainement lire qu'un seul sujet sur ce forum malgré ses 85 messages postés... je t'invite à

lire cet article qui est déjà apparu sur ce forum !!!

 

Bonne soirée à tous... désolé à Tiguan_13 de ramener ma fraise alors que je suis inscris depuis si peu de temps, mais j'ai encore

escroqué personne pour pouvoir passer mon temps devant ce topic qui ne progresse guère malheureusement... alors je bosse tant

qu'il nous reste du maille !!!!

 

Bon courage à Swift10 & Jarzam.

 

 

""Peine aggravée pour un fraudeur à la TVA""

Le 22 avril 2010, Thierry Piroird, dirigeant de la société SARL Gâtinais Import, avait été reconnu coupable de fraude à la TVA intra-communautaire dans la vente de automobiles d’occasion. Huit mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et 529 059 € de dommages et intérêts à l’Etat avait été requis par le TGI de Montargis. Le prévenu avait alors fait appel de cette décision. Il avait donc rendez-vous, mercredi 23 Novembre 2011, à la cour d’appel d’Orléans. A l’issue de cette nouvelle séance, l’avocat général a requis une peine alourdie par rapport à la première instance : une amende de 50 000 € d’amende au lieu de 5 000 et deux ans d’emprisonnement en semi-liberté contre huit mois avec sursis. Le délibéré qui sera prononcé le 31 janvier 2012 pourrait marquer les esprits. « Une confirmation du jugement de première instance pourrait faire jurisprudence », souligne la FNAA, qui était à nouveau partie civile, au côté de l’administration fiscale, dans cette affaire.

[Invité §qui843ck]

... """Le délibéré qui sera prononcé le 31 janvier 2012 !!! """ >>> on surveille ça ;-)

[Invité §tig577qp]

Bonsoir,

 

comme vous les dites si bien, ce système existe depuis X et X années. Et cela fait depuis X et X années également que l'état

nous réduit notre pouvoir d'achat! Il y a quand même un rapport entre les deux... je ne pense pas mais c'est mon avis propre , car l'arnaque vient de partout et il y a encore plus grave que ça mais bon

et cela ne concerne pas que l'automobile !c'est bien clair nous sonnes d'accord

Effectivement, vous êtes content de profitez de la faille... mais vous êtes aussi les premiers à critiquer le gouvernement ou

plutôt les gouvernements qui se sont succédés à nous ponctionner nos revenus si durement gagnés... enfin pour certains !!!

et bien tu vois perso je ne critique pas celui en place à l'heure actuelle que je sois de droite ou non peu importemais en tout cas celui d'aujourd'hui à les c.....es de faire ce qu'il fallait faire depuis des decenies , mais que ces messieurs n'ont pas fait avant pour etique politique et paraitre bien aux yeux du peuple et être réellu un autre mandat et s'en foutre encore plus plein les fouille, et ça ne fait pas avancer un pays d'être beau aux yeux du peuple , celui d'aujourd'hui on peut dire qu'il en a on est à la veille des elections et il ose parler d'augmenter la TVA et de réforme.

Moi là je dis bravo

 

Il y a toujours une cause à effet... je ne pense pas que le gros deficit du pays vient de cette faille , il bien plus lourd et ce depuis beaucoup plus longtemps , mais encore une fois ce n'est qu'un avis perso

à l'heure actuelle, dans une société où tout pousse à la consommation, une majeure partie

vivent au dessus de leur moyen. Ils n'hésitent pas à acquérir des choses matériel (montres, hifi, téléphonie...) d'une manière

illégal... mais pour combien de temps? servi sur un plateau ou non, c'est pas ça qui nous fera vivre!

dis moi que tu n'as jamais acheté quelque chose en affaire comme on dit

 

Pour répondre à Tiguan-13 qui doit certainement lire qu'un seul sujet sur ce forum malgré ses 85 messages postés... je t'invite à

lire cet article qui est déjà apparu sur ce forum !!!je le connais

 

Bonne soirée à tous... désolé à Tiguan_13 de ramener ma fraise alors que je suis inscris depuis si peu de temps, mais j'ai encore

escroqué personne pour pouvoir passer mon temps devant ce topic qui ne progresse guère malheureusement... alors je bosse tant

qu'il nous reste du maille !!!!

 

Bon courage à Swift10 & Jarzam.je pense que tu ne les connais pas ce n'est peut être pas la peine de les encourager sans connaitre la vrai raison de leur presence

 

 

""Peine aggravée pour un fraudeur à la TVA""

Le 22 avril 2010, Thierry Piroird, dirigeant de la société SARL Gâtinais Import, avait été reconnu coupable de fraude à la TVA intra-communautaire dans la vente de automobiles d’occasion. Huit mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et 529 059 € de dommages et intérêts à l’Etat avait été requis par le TGI de Montargis. Le prévenu avait alors fait appel de cette décision. Il avait donc rendez-vous, mercredi 23 Novembre 2011, à la cour d’appel d’Orléans. A l’issue de cette nouvelle séance, l’avocat général a requis une peine alourdie par rapport à la première instance : une amende de 50 000 € d’amende au lieu de 5 000 et deux ans d’emprisonnement en semi-liberté contre huit mois avec sursis. Le délibéré qui sera prononcé le 31 janvier 2012 pourrait marquer les esprits. « Une confirmation du jugement de première instance pourrait faire jurisprudence », souligne la FNAA, qui était à nouveau partie civile, au côté de l’administration fiscale, dans cette affaire.

 

[Invité §tig577qp]

Distribution VN/VO / Justice - 01/10/2009

 

 

 

 

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Des milliers de véhicules importés échappent à la TVA. Professionnels et consommateurs tirent la sonnette d'alarme. Les pouvoirs publics font preuve d'un étonnant laxisme.

« Concurrence déloyale ! », clament les garagistes. « Gare aux redressements ! », prévient une association d’automobilistes. D’habiles fraudeurs se sont glissés dans les failles et les flous de la réglementation européenne qui encadre les régimes de TVA. Le manque d’harmonisation et de coordination entre les différents Etats membres permet un juteux trafic toléré par l’administration. Calculette en main, on peut estimer à plus de 100 millions d’euros, le montant des taxes qui échappent ainsi à Bercy.

Mais comment cela est-il possible ? Le stratagème le plus couramment utilisé s’apparente à un commerce triangulaire entre l’Allemagne (ou la Belgique), l’Espagne (ou l’Italie) et la France. Il permet à un véhicule n’ayant jamais acquitté la TVA sur le produit dans aucun des pays où il a transité, d’être commercialisés dans l’Hexagone.

Vendu comme occasion,

le véhicule n’est taxé que sur la marge

Derrière un montage complexe, le principe de cette fraude demeure simple. En Allemagne, un loueur achète un véhicule particulier neuf sur lequel il récupère la TVA (dans le jargon fiscal, il s’agit d’un assujetti-utilisateur). Si ce véhicule vieillit six mois et roule pour atteindre les 6000 kilomètres au compteur, il devient - fiscalement parlant - une occasion (définition de la sixième directive européenne). Vendu en Espagne à un professionnel, il n’est alors taxé que sur la marge (l’acheteur est alors un assujetti-revendeur). Bénéficiant ainsi d’une apparente caution de l’administration espagnole, cet intermédiaire peut alors commercialiser le véhicule auprès d’un professionnel français qui à son tour ne paiera la TVA que sur la marge. Et le tour est joué : à aucun moment, la TVA sur le prix du véhicule neuf n’aura été payée. Mieux : ce commerce triangulaire peut fonctionner sans même que la voiture ne transite physiquement par l’Espagne, la seule facturation dans le pays suffit alors pour lui donner un feu vert fiscal.

Pourquoi l’administration fiscale française ne réagit-elle pas ? Jusqu’en juin 2004, elle avait pourtant fait preuve d’une certaine rigueur –excessive, diront certains,- : elle refusait le quitus fiscal, indispensable pour immatriculer le véhicule, si le propriétaire ne prouvait pas que la TVA sur le prix du véhicule avait bien été payée quelque part en Europe. Mais cette exigence avait conduit au blocage de véhicules importés d’autres pays européens, souvent via mandats. Incapables de jouir de leur nouvel achat, les nouveaux propriétaires et certains mandataires étaient alors montés au créneau, appuyés par certains parlementaires.

Dès 2003, les tribunaux ont été saisis et la plupart des décisions, à l’instar de celle de la Cour administrative d’Appel de Nantes (1), contestaient le raisonnement de l’administration fiscale. Les juges considéraient que dès lors que le fournisseur (espagnol dans notre exemple) avait remis des factures mentionnant qu’il avait appliqué la TVA sur la marge, la société française pouvait elle-même appliquer la taxation sur la marge. La Cour de Nantes précisait que même que si le professionnel français avait eu connaissance que le fournisseur était un professionnel (le loueur allemand dans notre cas), cela ne suffisait pas à rendre manifeste l’erreur éventuellement commise.

On ne peut pas demander

au dernier maillon de la chaîne

de remonter jusqu’au premier

La direction générale des impôts s’est finalement alignée sur le point de vue des tribunaux, reconnaissant à quel point il était difficile pour un particulier d’obtenir les preuves de l’acquittement de la TVA. Par une note du 22 juin 2004, signée par son directeur, Bruno Parent, elle décidait « d’accorder sans restriction, jusqu’à nouvel ordre Il y a t-il eu nouvel ordre ???, la délivrance des quitus fiscaux aux particuliers ». Mais comment peut-on admettre que des véhicules n’ayant jamais subi la TVA puissent arriver sur un marché où la règle générale veut que la TVA soit payée ? Afin d’être éclairée sur l’attitude à adopter et dissiper le flou juridique, l’administration fiscale a saisi le Conseil d’Etat. Par une décision du 4 août 2006, ce dernier valide la position des tribunaux : une société qui acquiert un bien d’occasion dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ayant payé la TVA sur la marge peut lui aussi appliquer la TVA sur la marge dans son Etat. « Aux yeux des tribunaux français, ce qui importe, explique Maître Charles Baranez, avocat spécialisé dans les problèmes fiscaux intracommunautaires, c’est que le négociant français qui s’approvisionne dans un autre Etat membre, vérifie que la facture de vente et le véhicule, adressés par ses confrères européens, sont conformes (mention 7 ème directive sur la facture, véhicule d’occasion au sens fiscal). Les professionnels français ne peuvent donc pas être redressés ou empêchés de travailler (blocage des quitus) au seul motif que les acheteurs précédents n’ont pas, ou n’auraient peut-être pas, respecté leurs obligations fiscales dans d’autres Etats membres.

Le problème de fond, c’est que la directive TVA est un texte complexe et difficile à réformer puisqu’il faut l’unanimité des Etats membres. L’administration a choisi d’infliger des redressements très lourds aux professionnels français, redressements dont l’illégalité est désormais confirmée par le Conseil d’Etat. Mais rien de concret n’a été fait à Bruxelles par l’Etat français et ses partenaires pour réformer la directive TVA et régler ces difficultés qui existent depuis 1995. »

C’est ainsi que s’est développé un commerce transfrontalier qui prospère en dehors de tout contrôle fiscal avec tous les abus imaginables.

« Un système mafieux (Mafieux c'est beaucoup dire je trouve la mafia tue raquette..... , les mandatairesje crois pas) a été rendu « officiellement » possible de la note de la direction générale des impôts du 22 juin 2004, s’indigne Guy Couture de l’Association Automobile Club. Je suis convaincu qu’un grand nombre des 800 mandataires transparents qui exercent en France utilisent ce système qui leur permet de proposer des tarifs défiant toute concurrence. »

Le problème n’est plus seulement technique et juridique, il devient éminemment politique.

Professionnels et consommateurs ont alerté les Pouvoirs publics. « J’ai prescrit un examen attentif de ce dossier », assure Thierry Breton, ministre de l’Economie. Réponse identique du ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy. A la veille d’élections présidentielles, voilà un sujet délicat dont les parties aimeraient bien se passer.

 

 

 

Après ça je pense que tout etait dit , en gros ils donnaient le feu vert pour travailler de cette manière

la question que je me pose depuis le début pourquoi tout le monde ne l'a pas adopté , et tous auraient trouvé leur compte , et pourquoi il a fallu qu'il y est encore des casses burnes qui continuent encore à alerter ,alerter ,alerter ,alerter ,alerter encore et encore à quoi ça leur sert en dehors de faire chier leur monde alors que tout le monde avait reçu l'aval des tribunaux et que l'administration fiscale s'y pliait,et à partir du moment ou le vehicule a été facturé une 1er fois sur marge en espagne volontairement ou non qu'est ce que la france en a à foutre c'est pas elle qui l'a perd la TVA il y a deux étapes avant au contriare la france recolte de la marge

Ça relève vraiment du plaisir de se faire enfler encore plus non ? Quoi qu'il y en a à qui ça plait la s.....e

[swift10]

Bonsoir,

 

comme vous les dites si bien, ce système existe depuis X et X années. Et cela fait depuis X et X années également que l'état

nous réduit notre pouvoir d'achat! Il y a quand même un rapport entre les deux... et cela ne concerne pas que l'automobile !

Effectivement, vous êtes content de profitez de la faille... mais vous êtes aussi les premiers à critiquer le gouvernement ou

plutôt les gouvernements qui se sont succédés à nous ponctionner nos revenus si durement gagnés... enfin pour certains !!!

 

Il y a toujours une cause à effet... à l'heure actuelle, dans une société où tout pousse à la consommation, une majeure partie

vivent au dessus de leur moyen. Ils n'hésitent pas à acquérir des choses matériel (montres, hifi, téléphonie...) d'une manière

illégal... mais pour combien de temps? servi sur un plateau ou non, c'est pas ça qui nous fera vivre!

 

Pour répondre à Tiguan-13 qui doit certainement lire qu'un seul sujet sur ce forum malgré ses 85 messages postés... je t'invite à

lire cet article qui est déjà apparu sur ce forum !!!

 

Bonne soirée à tous... désolé à Tiguan_13 de ramener ma fraise alors que je suis inscris depuis si peu de temps, mais j'ai encore

escroqué personne pour pouvoir passer mon temps devant ce topic qui ne progresse guère malheureusement... alors je bosse tant

qu'il nous reste du maille !!!!

 

Bon courage à Swift10 & Jarzam.

 

 

""Peine aggravée pour un fraudeur à la TVA""

Le 22 avril 2010, Thierry Piroird, dirigeant de la société SARL Gâtinais Import, avait été reconnu coupable de fraude à la TVA intra-communautaire dans la vente de automobiles d’occasion. Huit mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et 529 059 € de dommages et intérêts à l’Etat avait été requis par le TGI de Montargis. Le prévenu avait alors fait appel de cette décision. Il avait donc rendez-vous, mercredi 23 Novembre 2011, à la cour d’appel d’Orléans. A l’issue de cette nouvelle séance, l’avocat général a requis une peine alourdie par rapport à la première instance : une amende de 50 000 € d’amende au lieu de 5 000 et deux ans d’emprisonnement en semi-liberté contre huit mois avec sursis. Le délibéré qui sera prononcé le 31 janvier 2012 pourrait marquer les esprits. « Une confirmation du jugement de première instance pourrait faire jurisprudence », souligne la FNAA, qui était à nouveau partie civile, au côté de l’administration fiscale, dans cette affaire.

hé au fait l'appel vient d'être jugé http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/ange.gif

[Invité §Guy487qN]

Bonjour,

 

Et ça a donné quoi comme résultats cet appel ?

[Invité §Guy487qN]

JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL :

 

Finalement le professionnel n'écope pas de prison ferme, comme l'avait requis le procureur en appel en novembre dernier , mais il est jugé coupable d'escroquerie et condamné à 5 000 euros d'amende et huit mois de prison avec sursis.

 

Le mandataire, gérant de la SARL Gatinais Import, pratiquait une fraude dite "triangulaire" qui lui permettait, par le biais d’une société écran espagnole, de ne s’acquitter que de la TVA sur sa marge bénéficiaire.

 

Le montant des dommages qu'il doit verser à l’État est évalué à 529 059 euros. La Cour d'appel a statué que, de cette somme, devra être déduite la TVA calculée sur la marge bénéficiaire et acquittée pour chacun des 139 véhicules concernés par l'affaire, et vendus entre 2005 et 2008.

 

Thierry Piroird doit également verser 2 000 euros à l’État, et 2 000 euros à la FNAA, partie civile dans cette affaire.

 

Ce jugement est frappé de Cassation, dont l'un des motifs invoqué, serait la non conformité légale de l'une des deux parties civile....

 

A suivre...