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Mandataire

Attention à la fraude sur la TVA : aide aux acheteurs...


Invité §Jar572zW

Messages recommandés

alors en amont faut faire très très très attention quand on achète chez un mandataire!!!!!! :??:

 

http://stkr.es/p/18sq

Je dis que si L administration avait montée un Gros Filtre en temps avec une methode au départ de toute ces importations de vehicule Allemands

en Amont il y aurai eu des resultats financiers

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Invité §ver742Px

c'est certain :jap: Après il y a la nouvelle mesure à partir de juillet qui devrait permettre d'éteindre les centrales, mais c'est sur que ça ne résoudra pas les autres fraudes possibles.

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Invité §tur374OC

Blanchiment via un trafic international de voitures de luxe: 9 interpellations en Catalogne et une à Perpignan.

 

 

C'est une opération d'envergure qui s'est déroulée ce mercredi matin, sous l'égide de l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne, Eurojust.

Dès 7 h, une opération coordonnée a été menée par la Guardia Civil, la division criminelle des Mossos d'Esquadra, les services fiscaux espagnols, le police judiciaire de Toulouse et les Douanes judiciaires françaises, en Espagne, mais également à Perpignan, afin d'interpeller 20 membres d'un réseau soupçonné d'avoir fraudé pour 20 millions d'euros au fisc français.

Le réseau, basé à Tarragona, s'était fait une spécialité d'acheter des voitures de luxe en Allemagne, au travers de sociétés écran qui émettaient de fausses factures en Espagne, en Slovénie, en Roumanie et en Bulgarie.

 

Les véhicules étaient destinés aux marchés français et italiens, et le réseau fraudait une partie de la TVA dévolue en France par le système dit du 'carrousel de TVA' qui consiste à réaliser des opérations fictives à perte, en se faisant à chaque fois rembourser les trop-perçus.

Dans le cadre de l'enquête, des suspects ont donc été interpellés mercredi en Catalogne à Tarragona, Torredembarra, l'Ametlla-de-Mar, Perelló, Creixell ainsi qu'à Perpignan, où selon les médias espagnols, des fouilles ont eu lieu mercredi.

 

Le suspect français interpellé était toujours entendu ce mercredi dans les locaux de la police judiciaire. Mais selon les Mossos d'Esquadra, ce sont au total 35 personnes qui doivent finalement être interpellées, les ramifications du réseau s'étendant jusqu'à Alicante, Malaga et Madrid.

 

Plus d'info sur le site du Diari de Tarragona.

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Invité §ver742Px

Et toi quelle est le nom de ta société ?

 

 

On sait déjà qu'il propose à sa clientèle de régler directement le véhicule en intégralité à la concession allemande :D Mais bizarrement votre discours me rappel de celui d'une société faisant le même type de transactions que les votres... Meme discours aussi concernant le fait de verser un faible acompte et d'avoir la certitude de pouvoir revendre derrière...

 

Bref dans tous les cas, vos propos peuvent être jugés diffamatoires donc attention et je vous invite à poster des liens de véhicules qui pourraient justifier ce doute de fraude :jap:

 

ps: une mise à jour s'impose aussi concernant vos dires, plus aucun particulier ne paye à une centrale à l'étranger, mais à la limite plutôt à une société écran francaise à quitus

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Invité §Flo327Ru

Bonjour à tous,

 

J'ai finis de lire l'ensemble des posts de ce thread et malheureusement en raison des nombreuses chamailleries, devinettes, et phrases mystères, je trouve qu'on n'en ressort pas tellement plus informé sur: "comment éviter de se faire arnaquer à la TVA en achetant son véhicule via un mandataire". Je ne critique personne, je constate juste un fait. Personnellement, mon but en m'inscrivant sur ce forum et en lisant ce sujet etait de comprendre comment acheter mon véhicule neuf via un mandataire en étant 100% dans la légalité vis à vis de l’Europe et en particulier de la France, et pour le moment ce n'est pas encore très clair pour moi (et je pense que bcp des lecteurs de ce forum doivent être dans mon cas). Je remercie tout de même yolayola qui bien que noyé au milieu de ses post mystérieux et incompréhensibles est finalement le seul à fournir par moment des informations précises sur les mandataires et les démarchesde déclaration de la TVA; Je cite:

 

"TRANSPARENT

Le mandataire vous fera signer un mandat de recherche pour un véhicule bien défini suivant vos critères.

Il recherchera un fournisseur qui sera à même de vous proposer un véhicule disponible ou à commander.

Il vous fera adresser, par le fournisseur, un bon de commande ou une facture pro forma.

Vous adresserez directement à ce fournisseur un acompte ainsi que le solde.

En général, le mandataire s’occupera du transport, voir des formalités administratives, ainsi que du règlement de la TVA si le véhicule est considéré fiscalement comme neuf (moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km) si vous lui en avez donné procuration en votre qualité de mandant. Pour ce qui est de la TVA, il est fortement recommandé de lui remettre un chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le mandataire vous établira une facture d’honoraires ou de prestation de service indépendante de la facture que vous aura adressé le fournisseur.

Vous serez exclusivement responsable en ce qui concerne la TVA.

Cette acquisition intracommunautaire est donc réputée transparente puisque votre achat a été fait directement chez le fournisseur à qui vous avez réglé l’intégralité de la facture HT ou TTC (si + de 6 mois ET + de 6.000 Km).

Enfin, un mandataire transparent n’a pas le droit d’encaisser un acompte ni le solde d’un véhicule neuf ou d’occasion.

 

 

OPAQUE

Le mandataire agira en tant que négociant automobile.

Il vous fera signer un mandat de recherche et d’acquisition ou un bon de commande dans le cas ou le véhicule serait disponible.

Vous lui verserez un acompte et le solde généralement à la livraison.

Il achètera le véhicule, s’occupera du transport, vous facturera le véhicule à son prix de vente, s’occupera des démarches administratives et sera seul responsable de la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale."

 

et

 

"Qui veut du texte TVA

ba en voilà ci dessous

 

TVA applicable à l'achat d'un véhicule

d'occasion et neuf en europe

les formalités.

 

 

1. Les véhicules d'occasion

 

Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6 000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport).

 

1- En cas d'achat auprès d'un particulier

Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé.

 

2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA

C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.

 

Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture.

 

A noter : les formalités sont identiques à celles prévues lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de passer dans les services fiscaux pour obtenir le visa sur le certificat n° 1993 VT-REC ou CDI selon les cas (sauf décision de dispense de certificat pour un professionnel).

 

Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des documents présentés, que l'opération est taxable (ex : véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais ne remplissant pas les conditions).

 

Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez pas présenté de caution agréée par l'administration, à moins que vous n'en ayez été dispensé.

 

Textes de référence

- Articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts pour acquisition auprès d'assujettis revendeurs

- Bulletin officiel des impôts 3 L-1-99

documentation administrative de base 3 K 111 et 3 K 212

 

2- Véhicules neufs

 

Les véhicules neufs sont ceux dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service (mise en circulation) ou qui ont parcouru moins de 6000 kilomètres. Dans ce cas, la TVA française est due au taux normal (19,6% à compter du 1er avril 2000) sur la base du prix, exprimé en euros à la date de facturation.

Pour les pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro, il y a lieu de convertir les montants exprimés dans une monnaie nationale en euros, selon le cours communiqué par la Banque de France à la date de facturation. En pratique, il est possible d'utiliser le taux de change valeur en douane (cours indicatifs euros contre devises, communiqués par la Banque de France) à cette même date.

 

1- Formalités à accomplir pour les non-assujettis (particuliers)

L'acheteur du véhicule doit se présenter à la recette principale des impôts de son domicile avec les justificatifs (facture et copie, certificat d'immatriculation à l'étranger le cas échéant ou copie).

Lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant à leur contenu.

 

L'acheteur doit indiquer sur le certificat n° 1993 VT-REC le régime de TVA applicable.

Ce document est visé par le service contre paiement de la TVA (paiement qui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de la livraison).

Le cas échéant, le propriétaire doit ensuite faire réceptionner le véhicule par le service contrôle technique de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et la faire immatriculer auprès des services préfectoraux. Il doit acquitter la taxe différentielle dans le mois de la première mise en circulation (en France), si le véhicule n'est pas exonéré de cette taxe.

 

Dans le cas où c'est un intermédiaire, agissant au nom et pour le compte de l'acheteur, qui est chargé d'effectuer les formalités :

* le mandataire paie la TVA avec un chèque émis par le client, à la recette du domicile de l'acheteur

* si le chèque est émis par l'intermédiaire lui-même, celui-ci doit présenter un document attestant que l'acheteur a été informé par écrit, à la signature du contrat, de l'obligation de payer la TVA au moyen d'un chèque émis par lui, et que malgré cette information, il entend expressément que la TVA soit payée au moyen d'un chèque émis par le mandataire (article 298 sexies V ter du code général des impôts).

 

2- Formalités à accomplir pour les assujettis à la TVA (entreprises, professionnels)

L'acheteur qui est redevable habituel de TVA doit se présenter au centre des impôts, service de fiscalité professionnelle ou de fiscalité des entreprises, avec les mêmes justificatifs que les non-assujettis, pour faire viser le certificat n° 1993 VT-CDI, après avoir indiqué sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération.

- S'il dispose d'une caution agréée par l'administration (indiquer la date d'agrément de la caution et son montant), ou s'il bénéficie d'une dispense de caution (indiquer la date de délivrance), il coche la case 1 du certificat et prend l'engagement d'acquitter la taxe due lors de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires.

- S'il n'a ni caution, ni dispense de caution, pour obtenir le visa du certificat, il doit attendre le dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires, qu'il doit présenter au service accompagnée du relevé détaillé des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport pour la période et faisant apparaître l'opération. Dans ce cas, il coche la case 2 du certificat.

A noter : l'assujetti bénéficiant d'une dispense de caution peut demander aussi une dispense de certificat fiscal aux services fiscaux s'il y a de nombreuses acquisitions au nom du professionnel. La décision de dispense de certificat doit être présentée au service de l'immatriculation à sa demande.

 

Textes de référence

article 298 sexies du code général des impôts pour les non-assujettis

article 262 ter 1 du code général des impôts pour les assujettis

bulletin officiel des impôts 3-L-1-99

documentation administrative de base 3 L-7"

 

 

Je vais maintenant expliquer ma situation actuelle et mes interrogations. Si vous pouvez m'éclairer de façon précise, je vous en serais éternellement reconnaissant (ainsi que sans doute un grand nombre de lecteurs).

je cherche a acheter un Dacia Duster et pour le moment les meilleurs réductions que j'ai trouvé correspondent à deux mandataires (cf le post de ma recherche: http://forum-auto.caradisiac.com/foru [...] mp;nojs=0)

 

Le mandataire 1 est basé en Alsace, possède une concession et semble effectuer le métier de mandataire depuis au moins 10 ans. D’après les définitions de Yolayola, il agit à priori comme un mandataire "transparent": Règlement du véhicule directement au concessionnaire étranger et donc facture émise par ce concessionnaire en prix HT (puisqu'en dehors de la zone euro). Paiement de la TVA au Trésor public et commande des plaques et de la carte grise par moi même à l'aide de formulaires pré-remplis, envoyés par le mandataire.

 

Le mandataire 2 est basé en haute Savoie (donc bcp mieux pour moi qui habite Grenoble), son entreprise à 7 ans mais jusqu’à peu il avait une double activité :Mandataire auto/vente de logiciels informatique. Il est passé à présent 100% à l'activité mandataire et à modifié il y a quelques mois le status de sa société en conséquence. Il semble à l'inverse fonctionner de la manière opaque: le règlement du véhicule s'effectue à son nom, tout comme la facture émise sur laquelle il détaille cependant le prix HT, la ligne de TVA qu'il règle lui même au TP, et le prix TTC. Il s'occupe également de commander la CG et les plaques.

 

De manière clair et bien expliquée, pouvez vous me dire si ces deux mandataires vous semblent digne de confiance? Si non, pourquoi? Si "ça dépend", de quoi cela dépend t'il? Et pour finir quelle démarches puis-je faire pour m'assurer de leur honnêteté.

 

Questions additionnelles en vrac: le mandataire 2 m'affirme que s'il obtient la carte grise, c'est qu'il aura forcement réglé la TVA. Est ce exact ou peut t'on falsifier un quitus? Est ce que mandataire transparent signifie "de confiance" et opaque " a fuir" ou bien cela n'a rien à voir?

 

Je rappelle pour que les chose soit bien claires, que mon but est d'effectuer mon achat totalement dans la légalité (comme la plupart des gens normaux, je suppose) et de payer la TVA de mon véhicule à l'état Français pour la simple raison que j'aime mon pays (et oui, il faut bien qu'il y en ait sinon nous n'irions pas loin ;) ).

 

Merci d'avance pour votre aide parce que je suis totalement dans le flou là.

Florrky

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Bonjour à tous,

 

J'ai finis de lire l'ensemble des posts de ce thread et malheureusement en raison des nombreuses chamailleries, devinettes, et phrases mystères, je trouve qu'on n'en ressort pas tellement plus informé sur: "comment éviter de se faire arnaquer à la TVA en achetant son véhicule via un mandataire". Je ne critique personne, je constate juste un fait. Personnellement, mon but en m'inscrivant sur ce forum et en lisant ce sujet etait de comprendre comment acheter mon véhicule neuf via un mandataire en étant 100% dans la légalité vis à vis de l’Europe et en particulier de la France, et pour le moment ce n'est pas encore très clair pour moi (et je pense que bcp des lecteurs de ce forum doivent être dans mon cas). Je remercie tout de même yolayola qui bien que noyé au milieu de ses post mystérieux et incompréhensibles est finalement le seul à fournir par moment des informations précises sur les mandataires et les démarchesde déclaration de la TVA; Je cite:

 

"TRANSPARENT

Le mandataire vous fera signer un mandat de recherche pour un véhicule bien défini suivant vos critères.

Il recherchera un fournisseur qui sera à même de vous proposer un véhicule disponible ou à commander.

Il vous fera adresser, par le fournisseur, un bon de commande ou une facture pro forma.

Vous adresserez directement à ce fournisseur un acompte ainsi que le solde.

En général, le mandataire s’occupera du transport, voir des formalités administratives, ainsi que du règlement de la TVA si le véhicule est considéré fiscalement comme neuf (moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km) si vous lui en avez donné procuration en votre qualité de mandant. Pour ce qui est de la TVA, il est fortement recommandé de lui remettre un chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le mandataire vous établira une facture d’honoraires ou de prestation de service indépendante de la facture que vous aura adressé le fournisseur.

Vous serez exclusivement responsable en ce qui concerne la TVA.

Cette acquisition intracommunautaire est donc réputée transparente puisque votre achat a été fait directement chez le fournisseur à qui vous avez réglé l’intégralité de la facture HT ou TTC (si + de 6 mois ET + de 6.000 Km).

Enfin, un mandataire transparent n’a pas le droit d’encaisser un acompte ni le solde d’un véhicule neuf ou d’occasion.

 

 

OPAQUE

Le mandataire agira en tant que négociant automobile.

Il vous fera signer un mandat de recherche et d’acquisition ou un bon de commande dans le cas ou le véhicule serait disponible.

Vous lui verserez un acompte et le solde généralement à la livraison.

Il achètera le véhicule, s’occupera du transport, vous facturera le véhicule à son prix de vente, s’occupera des démarches administratives et sera seul responsable de la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale."

 

et

 

"Qui veut du texte TVA

ba en voilà ci dessous

 

TVA applicable à l'achat d'un véhicule

d'occasion et neuf en europe

les formalités.

 

 

1. Les véhicules d'occasion

 

Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6 000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport).

 

1- En cas d'achat auprès d'un particulier

Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé.

 

2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA

C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.

 

Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture.

 

A noter : les formalités sont identiques à celles prévues lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de passer dans les services fiscaux pour obtenir le visa sur le certificat n° 1993 VT-REC ou CDI selon les cas (sauf décision de dispense de certificat pour un professionnel).

 

Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des documents présentés, que l'opération est taxable (ex : véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais ne remplissant pas les conditions).

 

Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez pas présenté de caution agréée par l'administration, à moins que vous n'en ayez été dispensé.

 

Textes de référence

- Articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts pour acquisition auprès d'assujettis revendeurs

- Bulletin officiel des impôts 3 L-1-99

documentation administrative de base 3 K 111 et 3 K 212

 

2- Véhicules neufs

 

Les véhicules neufs sont ceux dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service (mise en circulation) ou qui ont parcouru moins de 6000 kilomètres. Dans ce cas, la TVA française est due au taux normal (19,6% à compter du 1er avril 2000) sur la base du prix, exprimé en euros à la date de facturation.

Pour les pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro, il y a lieu de convertir les montants exprimés dans une monnaie nationale en euros, selon le cours communiqué par la Banque de France à la date de facturation. En pratique, il est possible d'utiliser le taux de change valeur en douane (cours indicatifs euros contre devises, communiqués par la Banque de France) à cette même date.

 

1- Formalités à accomplir pour les non-assujettis (particuliers)

L'acheteur du véhicule doit se présenter à la recette principale des impôts de son domicile avec les justificatifs (facture et copie, certificat d'immatriculation à l'étranger le cas échéant ou copie).

Lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant à leur contenu.

 

L'acheteur doit indiquer sur le certificat n° 1993 VT-REC le régime de TVA applicable.

Ce document est visé par le service contre paiement de la TVA (paiement qui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de la livraison).

Le cas échéant, le propriétaire doit ensuite faire réceptionner le véhicule par le service contrôle technique de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et la faire immatriculer auprès des services préfectoraux. Il doit acquitter la taxe différentielle dans le mois de la première mise en circulation (en France), si le véhicule n'est pas exonéré de cette taxe.

 

Dans le cas où c'est un intermédiaire, agissant au nom et pour le compte de l'acheteur, qui est chargé d'effectuer les formalités :

* le mandataire paie la TVA avec un chèque émis par le client, à la recette du domicile de l'acheteur

* si le chèque est émis par l'intermédiaire lui-même, celui-ci doit présenter un document attestant que l'acheteur a été informé par écrit, à la signature du contrat, de l'obligation de payer la TVA au moyen d'un chèque émis par lui, et que malgré cette information, il entend expressément que la TVA soit payée au moyen d'un chèque émis par le mandataire (article 298 sexies V ter du code général des impôts).

 

2- Formalités à accomplir pour les assujettis à la TVA (entreprises, professionnels)

L'acheteur qui est redevable habituel de TVA doit se présenter au centre des impôts, service de fiscalité professionnelle ou de fiscalité des entreprises, avec les mêmes justificatifs que les non-assujettis, pour faire viser le certificat n° 1993 VT-CDI, après avoir indiqué sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération.

- S'il dispose d'une caution agréée par l'administration (indiquer la date d'agrément de la caution et son montant), ou s'il bénéficie d'une dispense de caution (indiquer la date de délivrance), il coche la case 1 du certificat et prend l'engagement d'acquitter la taxe due lors de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires.

- S'il n'a ni caution, ni dispense de caution, pour obtenir le visa du certificat, il doit attendre le dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires, qu'il doit présenter au service accompagnée du relevé détaillé des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport pour la période et faisant apparaître l'opération. Dans ce cas, il coche la case 2 du certificat.

A noter : l'assujetti bénéficiant d'une dispense de caution peut demander aussi une dispense de certificat fiscal aux services fiscaux s'il y a de nombreuses acquisitions au nom du professionnel. La décision de dispense de certificat doit être présentée au service de l'immatriculation à sa demande.

 

Textes de référence

article 298 sexies du code général des impôts pour les non-assujettis

article 262 ter 1 du code général des impôts pour les assujettis

bulletin officiel des impôts 3-L-1-99

documentation administrative de base 3 L-7"

 

 

Je vais maintenant expliquer ma situation actuelle et mes interrogations. Si vous pouvez m'éclairer de façon précise, je vous en serais éternellement reconnaissant (ainsi que sans doute un grand nombre de lecteurs).

je cherche a acheter un Dacia Duster et pour le moment les meilleurs réductions que j'ai trouvé correspondent à deux mandataires (cf le post de ma recherche: Cette url n'existe plus

 

Le mandataire 1 est basé en Alsace, possède une concession et semble effectuer le métier de mandataire depuis au moins 10 ans. D’après les définitions de Yolayola, il agit à priori comme un mandataire "transparent": Règlement du véhicule directement au concessionnaire étranger et donc facture émise par ce concessionnaire en prix HT (puisqu'en dehors de la zone euro). Paiement de la TVA au Trésor public et commande des plaques et de la carte grise par moi même à l'aide de formulaires pré-remplis, envoyés par le mandataire.

 

Le mandataire 2 est basé en haute Savoie (donc bcp mieux pour moi qui habite Grenoble), son entreprise à 7 ans mais jusqu’à peu il avait une double activité :Mandataire auto/vente de logiciels informatique. Il est passé à présent 100% à l'activité mandataire et à modifié il y a quelques mois le status de sa société en conséquence. Il semble à l'inverse fonctionner de la manière opaque: le règlement du véhicule s'effectue à son nom, tout comme la facture émise sur laquelle il détaille cependant le prix HT, la ligne de TVA qu'il règle lui même au TP, et le prix TTC. Il s'occupe également de commander la CG et les plaques.

 

De manière clair et bien expliquée, pouvez vous me dire si ces deux mandataires vous semblent digne de confiance? Si non, pourquoi? Si "ça dépend", de quoi cela dépend t'il? Et pour finir quelle démarches puis-je faire pour m'assurer de leur honnêteté.

 

Questions additionnelles en vrac: le mandataire 2 m'affirme que s'il obtient la carte grise, c'est qu'il aura forcement réglé la TVA. Est ce exact ou peut t'on falsifier un quitus? Est ce que mandataire transparent signifie "de confiance" et opaque " a fuir" ou bien cela n'a rien à voir?

 

Je rappelle pour que les chose soit bien claires, que mon but est d'effectuer mon achat totalement dans la légalité (comme la plupart des gens normaux, je suppose) et de payer la TVA de mon véhicule à l'état Français pour la simple raison que j'aime mon pays (et oui, il faut bien qu'il y en ait sinon nous n'irions pas loin ;) ).

 

Merci d'avance pour votre aide parce que je suis totalement dans le flou là.

Florrky

http://stkr.es/p/18sq

 

Le mandataire 1 est basé en Alsace, possède une concession et semble effectuer le métier de mandataire depuis au moins 10 ans. D’après les définitions de Yolayola, il agit à priori comme un mandataire "transparent": Règlement du véhicule directement au concessionnaire étranger et donc facture émise par ce concessionnaire en prix HT (puisqu'en dehors de la zone euro).

Paiement de la TVA au Trésor public et commande des plaques et de la carte grise par moi même à l'aide de formulaires pré-remplis, envoyés par le mandataire.

:o - Le mandataire 1 Oui cela porte à confusion, il possede une concession normalement il est Opaque :o

 

 

Le mandataire 2 est basé en haute Savoie (donc bcp mieux pour moi qui habite Grenoble), son entreprise à 7 ans mais jusqu’à peu il avait une double activité :Mandataire auto/vente de logiciels informatique. Il est passé à présent 100% à l'activité mandataire et à modifié il y a quelques mois le status de sa société en conséquence.

Il semble à l'inverse fonctionner de la manière opaque: le règlement du véhicule s'effectue à son nom, tout comme la facture émise sur laquelle il détaille cependant le prix HT, la ligne de TVA qu'il règle lui même au TP, et le prix TTC.

Il s'occupe également de commander la CG et les plaques.

 

:o -Le mandataire 2 Il semble à l'inverse fonctionner de la manière opaque: le règlement du véhicule s'effectue à son nom, tout comme la facture émise sur laquelle il détaille cependant le prix HT, la ligne de TVA qu'il règle lui même au TP, et le prix TTC.

Il s'occupe également de commander la CG et les plaques.

 

:o :o :o Dans les deux cas prendre le vehicule en compte avec des plaques définitive en ton nom :o :o :o

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Invité §ver742Px

Possibilité pour le mandataire 1: son fournisseur ne vend pas aux pro de l'auto mais uniquement à des particuliers (souvent certaines concessions appliquent cette restriction).

 

En tout cas avec le mandataire 1 la y a pas de fraude possible, car c'est toi même qui règle la tva

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Possibilité pour le mandataire 1: son fournisseur ne vend pas aux pro de l'auto mais uniquement à des particuliers (souvent certaines concessions appliquent cette restriction).

 

En tout cas avec le mandataire 1 la y a pas de fraude possible, car c'est toi même qui règle la tva

 

:jap:

 

vu du coté vendeur Etranger

Generalement le bloquage se fait au niveau du service de compta

Manque de securité apres presentation des documents INTRA de l acheteur PRO etranger

Voilà le pourquoi de cette restriction

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Invité §Flo327Ru

Possibilité pour le mandataire 1: son fournisseur ne vend pas aux pro de l'auto mais uniquement à des particuliers (souvent certaines concessions appliquent cette restriction).

 

En tout cas avec le mandataire 1 la y a pas de fraude possible, car c'est toi même qui règle la tva

 

Donc on est d'accord que le mandataire 1 est plus sur (en tout cas en ce qui concerne la TVA). C'est ce qui me semblait aussi mais j'hésite à cause de la distance.

 

J'ai oublié de préciser que le mandataire 2 me propose pour me rassurer de me scanner le quitus après paiement de la TVA (mais vous allez me dire que ça ne prouve rien, non? :??: )

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Invité §la 115vZ

bonjour , attention a vous les clients , ce matin une grosse ste va tomber police , jirs et fisc

 

comme d hab trafic de tva , blanchiment etc etc

 

 

chooooooo aller je vous aide departement tout pret du 60 , 80

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Invité §la 115vZ

J'ai oublié de préciser que le mandataire 2 me propose pour me rassurer de me scanner le quitus après paiement de la TVA (mais vous allez me dire que ça ne prouve rien, non? :??: )

 

absolument rien non !!!!!! le top est d aller avec lui faire le kitus , la il va devenir tout blanc , ba quoi vous voulez s avoir ou pas ???

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Invité §la 115vZ

bonsoir , je ne peut pas vous le dire pour l instant c est encore dans les confidences de dieu . MAIS regarder les info régionaux demain ou apres demain , avec le décalage horaire je sais plus .

 

en tout cas saisie de toutes les autos en stock prévu et tout les comptes avec argent des clients dedans bien sur etc etc

:jap:

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Invité §jer818UP

Et bien un de moins alors ..

J'ai bien l'impression que de toute façon il vont tous disparaître ..

 

Mais au juste que risque un mandataire qui fraude la TVA ? Car on m'a parlé du système .. et à partir du moment ou vous avez une facture d'un pays tiers avec TVA sur marge .. Vous êtes obligé de re facturer une TVA sur marge ? et que risque réellement le client ?

 

Moi perso si je paye pas directement un garage en Allemagne pour une voiture qui viens de laba je n'achète pas :q :q

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Invité §ver742Px

Et bien un de moins alors ..

J'ai bien l'impression que de toute façon il vont tous disparaître ..

 

Mais au juste que risque un mandataire qui fraude la TVA ? Car on m'a parlé du système .. et à partir du moment ou vous avez une facture d'un pays tiers avec TVA sur marge .. Vous êtes obligé de re facturer une TVA sur marge ? et que risque réellement le client ?

 

Moi perso si je paye pas directement un garage en Allemagne pour une voiture qui viens de laba je n'achète pas :q :q

 

 

- le mandataire: la prison, amende, remboursement abygail.gif.b1f0160bce3da4d191c79ddfdddea1fa.gif

 

- le client: un joli redressement vinzoula.gif.c05cd04535b1051c9a78d343da10b583.gif

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Invité §la 115vZ

LOL un de moins et dix qui ré ouvre , en plus c est top plus il y en a qui ce font contrôler , mieux les nouveaux savent y faire et ne font pas les memes erreur que leur precedent . ils s adaptent :lol: :lol: :lol:

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Invité §la 115vZ

le mandataire: la prison, amende, remboursement . .... lol si vous en connaissez un seul , je dit bien un seul qui a rembourser ca dette de tva mdr je veut bien sont noms , meme en MP

 

- le client: un joli redressement ;;;;;;; lol

 

idem en 5 ans il y a 3 cas reel de particuliers qui on rembourser la dette de tva plus amende .

 

FRANCHEMENT la triangulaire elle va faire vivre encore et encore des milliers de personnes pour encore et encore des années

 

YESSSSSS

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Invité §ver742Px

LA condamnation est une chose, mais l'application de celle ci en est une autre...

 

La triangulaire faire vivre? non, mais le faussaire oui ;)

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Et bien un de moins alors ..

J'ai bien l'impression que de toute façon il vont tous disparaître ..

 

Mais au juste que risque un mandataire qui fraude la TVA ? Car on m'a parlé du système .. et à partir du moment ou vous avez une facture d'un pays tiers avec TVA sur marge .. Vous êtes obligé de re facturer une TVA sur marge ? et que risque réellement le client ?

 

Moi perso si je paye pas directement un garage en Allemagne pour une voiture qui viens de laba je n'achète pas :q :q

:jap:

 

il vont tous disparaître .. :lol: :lol: :lol:

la manipulation des documents est toujour possible , hein :??:

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Invité §la 115vZ

mdr le faussaire ,et ca fait vivre aussi : l état , les routiers , l état ,ca creée des emplois , l état , les station services , l état , les controles technique , l état , les sociétés de karcher , les garages de réparations mécanique tolerie , l état , les annonceurs comme la centrale etc etc , de la tva , des impôts , fait vivres des comptables , des banquiers vous en voulez encore ???? la liste est longue , tres longues et on retrouve souvent L ETAT !!!! bizzard

 

mais oui grasse a cela le faussaire peut s acheter un hélicoptère et de belle villa des ça jeune retraite mmmhhh

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Invité §la 115vZ

la manipulation des documents est toujours possible , hein :??:

 

j ai vu de mes yeux , des bureaux de centrale d achat blindé de taf avec un bureau au fond avec une dame qui gérait du matin au soir , des faux sont metier était de faire des faux . fausse facture , faux cmr , faux certificat de vente , sans vous mentir elle avait au moins une 100 ene de faux cachet de societé , une pro la nana elle s avait tout faire mes en faux

 

mais le top des top c était quand meme les CMR une vraie pro !!!!

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la manipulation des documents est toujours possible , hein :??:

 

j ai vu de mes yeux , des bureaux de centrale d achat blindé de taf avec un bureau au fond avec une dame qui gérait du matin au soir , des faux sont metier était de faire des faux . fausse facture , faux cmr , faux certificat de vente , sans vous mentir elle avait au moins une 100 ene de faux cachet de societé , une pro la nana elle s avait tout faire mes en faux

 

mais le top des top c était quand meme les CMR une vraie pro !!!!

 

http://stkr.es/p/18sq

Bien sûr, tant qu'il y aura des Artistes :sol:

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Fraude à la TVA : l'instruction fiscale est parue !

ACTU / DISTRIBUTION

Catherine Leroy Jeudi 3 septembre 2015

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L'administration fiscale laisse jusqu'au 30 septembre aux professionnels pour se conformer aux nouvelles règles de la TVA sur la marge. Pour le CNPA, le délai est bien trop court et pourrait entraîner un blocage du marché des VO importés.

Deux mois après la parution au journal officiel, la direction générale des finances publiques vient de faire paraître les modalités d'application et l'instruction fiscale liés au décret relatif « aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur ».

 

Les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet conditionnent l'application du régime de la TVA sur la marge par la présentation aux services fiscaux :

d'une copie du certificat d'immatriculation délivré à l'étranger

d'une copie de la facture d'achat du véhicule ou si le véhicule a acheté auprès d'un intermédiaire, une attestation mentionnant que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée. Une traduction certifiée doit être ajoutée si l'attestation est rédigée dans une autre langue.

 

L'administration fiscale, qui veut aller vite, ne laisse cependant que jusqu'au 30 septembre aux professionnels pour bénéficier d'une mesure transitoire. Celle-ci prévoit que le certificat fiscal sera délivré au professionnel même si la facture ne peut être communiquée.

 

Pour le CNPA, ce délai d'application est bien trop court. « Le CNPA a mis en garde l'Administration quant au blocage probable du marché VO. Ces mesures vont alourdir les procédures pour les professionnels et pourraient impacter fortement le marché des véhicules d'occasion importés. »

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Invité §Aut668FY

C est la centrale et leboncoin qui vont pleurer a cause de ces nouvelles regles

90% des annonces livraison en 15 jours :lol: :lol: :lol: :lol:

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Invité §ver742Px

et les fausses factures? Et ceux qui présente des fausses factures HT dégonflés afin de payer de la tva quand même en france mais tres minime? Et les faux certificats de vente suite au passage de la carte à un particulier? Bref, encore pas mal de solutions pour les centrales ou pour les faussaires.... 1866323602_309manleretour.gif.d60c01fd31b5bf78bbd1e0741dbaec52.gif1866323602_309manleretour.gif.d60c01fd31b5bf78bbd1e0741dbaec52.gif

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et les fausses factures? Et ceux qui présente des fausses factures HT dégonflés afin de payer de la tva quand même en france mais tres minime? Et les faux certificats de vente suite au passage de la carte à un particulier? Bref, encore pas mal de solutions pour les centrales ou pour les faussaires.... 1866323602_309manleretour.gif.d60c01fd31b5bf78bbd1e0741dbaec52.gif1866323602_309manleretour.gif.d60c01fd31b5bf78bbd1e0741dbaec52.gif

 

:jap:

ah bon!

ils acceptent tout..... meme le n´importe quoi :ange:

hein

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Invité §xTa236fQ

et les fausses factures? Et ceux qui présente des fausses factures HT dégonflés afin de payer de la tva quand même en france mais tres minime? Et les faux certificats de vente suite au passage de la carte à un particulier? Bref, encore pas mal de solutions pour les centrales ou pour les faussaires.... 1866323602_309manleretour.gif.d60c01fd31b5bf78bbd1e0741dbaec52.gif1866323602_309manleretour.gif.d60c01fd31b5bf78bbd1e0741dbaec52.gif

 

propre à tout métier ça + paiement en espèces

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