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Fraude à la TVA trois nouvelles condamnations

 

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Fraude à la TVA trois nouvelles condamnations

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MasterLudo
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  1. Posté le 11/06/2012 à 15:40:02  
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NOUVELLE CONDAMNATION EN APPEL DE PSEUDO-MANDATAIRES :
La cour d’appel de Poitiers a confirmé les condamnations pour escroquerie initialement obtenues fin décembre 2011devant le tribunal correctionnel de Niort à l’encontre de trois pseudo-mandataires.

http://www.journalauto.com/lja​/article.view/14200/nouvelle-c​ondamnation-en-appel-de-pseudo​-mandataires/4/distribution

Après Orléans fin janvier et Angers à la mi-mars, la cour d’appel de Poitiers vient de confirmer pour la troisième fois consécutive les condamnations d'un tribunal correctionnel pour escroquerie. Trois pseudo-mandataires ont été accusés d'avoir vendu plusieurs centaines de véhicules sans jamais avoir à acquitter la TVA sur l’intégralité du prix, par le même truchement frauduleux d’officines étrangères de facturation (en l’occurrence espagnole et luxembourgeoise).
Message édité par MasterLudo le 11/06/2012 à 15:40:29

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( un seul N dans tuning de merde ! )
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Profil : Pilote semi-pro
swift10
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  1. Posté le 12/06/2012 à 11:06:08  
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  1. Posté le 01/07/2012 à 09:23:53  
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  1. Posté le 21/11/2012 à 13:13:39  
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allez que justice soit faites et ces soit disants mandataires qui ne se savent même pas importer un véhicule mais qui arrivent à vendre tout de même malgrès des prix plus bas que la normale !!!!

les arnaques TVA tout le monde le sait personne ne réagit....

J'en connais qui ne bougent pas le derrière de leur bureaux qui vendent avec arnaque TVA, qui se font un max de tunes et qui ne savent pas importer eux mêmes un véhicule....

et ça se dit mandataire.... ça laisse à réfléchir je trouve...
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Invité
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  1. Posté le 21/11/2012 à 20:46:00  
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jay54so a écrit :

allez que justice soit faites et ces soit disants mandataires qui ne se savent même pas importer un véhicule mais qui arrivent à vendre tout de même malgrès des prix plus bas que la normale !!!!

les arnaques TVA tout le monde le sait personne ne réagit....

J'en connais qui ne bougent pas le derrière de leur bureaux qui vendent avec arnaque TVA, qui se font un max de tunes et qui ne savent pas importer eux mêmes un véhicule....

et ça se dit mandataire.... ça laisse à réfléchir je trouve...
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On peut revenir sur le sujet pendant des millénaires , on en a discuté et rediscuté avec swift par exemple .
À un moment , politiques , tribunaux , même le fisc ont validés 6 mois et 6000 km point barre cherchont pas plus loin . Et bien non il faut encore que certains tirent et retirent la sonnette d alarme pendant des mois des années , à croire que réclamer à payer encore plus c est une habitude chez certains et chez les français , mais ils ont raison nos politiques de nous traire encore et encore comme des vaches ont dit toujours amen.

Je vais encore sortir un exemple et bien sur on va me dire tu sors du sujet
Je me souviens d une époque ou l on payer la baguette de pain entre 0,80 et 1.20 francs suivant l endroit et la boulangerie ou l on allé ok aujourd'hui les boulangers n ont pas changés le chiffre mais sauf que c est des € le gain est considérable NON ?? Fais un peu le calcul de l augmentation en % que ça fait , donc il faudrait les mettre en prison aussi car c est vraiment du vol , et pourtant tous les commerçants agissent et l état en le beau premier agissent de la sorte sans aucune impunité . Merci a tous les abrutis qui les aident

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Modérant...
Profil : Pilote semi-pro
swift10
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  1. Posté le 21/11/2012 à 21:04:21  
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tig20vp a écrit :


On peut revenir sur le sujet pendant des millénaires , on en a discuté et rediscuté avec swift par exemple .
À un moment , politiques , tribunaux , même le fisc ont validés 6 mois et 6000 km point barre cherchont pas plus loin . Et bien non il faut encore que certains tirent et retirent la sonnette d alarme pendant des mois des années , à croire que réclamer à payer encore plus c est une habitude chez certains et chez les français , mais ils ont raison nos politiques de nous traire encore et encore comme des vaches ont dit toujours amen.

Je vais encore sortir un exemple et bien sur on va me dire tu sors du sujet
Je me souviens d une époque ou l on payer la baguette de pain entre 0,80 et 1.20 francs suivant l endroit et la boulangerie ou l on allé ok aujourd'hui les boulangers n ont pas changés le chiffre mais sauf que c est des € le gain est considérable NON ?? Fais un peu le calcul de l augmentation en % que ça fait , donc il faudrait les mettre en prison aussi car c est vraiment du vol , et pourtant tous les commerçants agissent et l état en le beau premier agissent de la sorte sans aucune impunité . Merci a tous les abrutis qui les aident
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Ce n'est plus le cas, il faut vivre avec son temps... et ça n'a pas duré longtemps...

L’état commence à se préoccuper de la fraude à la tva.... tant mieux...

Tiguan, je pense que tu ne comprends pas les conséquences de ces fraudes...

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Danseur nu sur corde raide
Profil : Pilote semi-pro
teter4
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  1. Posté le 21/11/2012 à 22:39:38  
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Un peu de ménage ne fait pas de mal.


---------------
Le boomerang c'est comme le frisbee, mais pour ceux qui n'ont pas d'amis ... [:boxethai]

Ne ramassez pas les cailloux qui vous ont fait trébucher parce que votre sac va devenir trop lourd
Invité
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  1. Posté le 22/11/2012 à 11:41:38  
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Tiguan tu es a la rue???

Une augmentation n'est pas une fraude? ou alors j'y comprends que dal?
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Invité
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  1. Posté le 22/11/2012 à 12:14:22  
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swift10 a écrit :


Ce n'est plus le cas, il faut vivre avec son temps... et ça n'a pas duré longtemps...

L’état commence à se préoccuper de la fraude à la tva.... tant mieux...

Tiguan, je pense que tu ne comprends pas les conséquences de ces fraudes...
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Bien sur ce qui ne vont pas dans ce sens sont des cons

Invité
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  1. Posté le 22/11/2012 à 12:23:52  
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jay54so a écrit :

Tiguan tu es a la rue???

Une augmentation n'est pas une fraude? ou alors j'y comprends que dal?
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Non je ne suis pas à la rue , mais faut pas crier fontaine ça peut arriver à tout le monde et n importe quand .
Certe une augmentation n est pas une fraude , mais moi je me souviens de paroles de politique lorsque nous sommes passer à l euro , que les commerçant devront faire la passation et la conversion afin que les prix en euro correspondent à ce qu ils étaient en francs , arrêtez moi si je me trompe mais on en est loin non ?
Petite question aux grosse têtes et bon samaritains du forum ils se reconnaîtront ces gens qui s en occupe qui fait le ménage

Invité
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  1. Posté le 22/11/2012 à 13:10:07  
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Salut Tiguan

Je suis d'accord avec toi concernant l'augmentation, je trouve cela abusé tu as raison mais en aucun cas on ne peux comparer cela à une fraude?

Une fraude n'est pas légale, une augmentation est légale....

Le soucis c'est que l'on a besoin de pain tous les jours? une voiture si elle augmente comme ces autres produits et bien les comportements seront que les consommateurs garde leurs véhicules tout simplement.

La voiture n'est pas un produit de première nécessité...

Je suis d'accord avec toi que certains commerçants ont augmenté de façon conséquente et à peu près le même taux qu'une TVA...

Mais franchement à ne pas confondre sinon c'est ouvrir une porte à toutes les autres .... dans ce cas on va te vendre un véhicule descendre les KMS etc... et ça deviendra une chose commune...

Pour les bons samaritains comme tu dis, moi je suis disposé à balancer ce genre de commerce frauduleux si le FISC me finance... je le ferai volontier et je te dis sincèrement que dans les semaines qui suivent le marché de l'auto d'occasion sera vite régulé parce que je me ferai un plaisir de fermer tous ces commerçant voleur...
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Profil : Pilote assidu
decapot62
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  1. Posté le 22/11/2012 à 18:57:03  
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Bonsoir
une petite déduction d impots à celui qui dénonce serait bien .
Le marché serait vite assaini

Invité
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  1. Posté le 22/11/2012 à 21:24:41  
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jay54so a écrit :

Salut Tiguan

Je suis d'accord avec toi concernant l'augmentation, je trouve cela abusé tu as raison mais en aucun cas on ne peux comparer cela à une fraude?

Une fraude n'est pas légale, une augmentation est légale....

Le soucis c'est que l'on a besoin de pain tous les jours? une voiture si elle augmente comme ces autres produits et bien les comportements seront que les consommateurs garde leurs véhicules tout simplement.

La voiture n'est pas un produit de première nécessité...

Je suis d'accord avec toi que certains commerçants ont augmenté de façon conséquente et à peu près le même taux qu'une TVA...

Mais franchement à ne pas confondre sinon c'est ouvrir une porte à toutes les autres .... dans ce cas on va te vendre un véhicule descendre les KMS etc... et ça deviendra une chose commune...

Pour les bons samaritains comme tu dis, moi je suis disposé à balancer ce genre de commerce frauduleux si le FISC me finance... je le ferai volontier et je te dis sincèrement que dans les semaines qui suivent le marché de l'auto d'occasion sera vite régulé parce que je me ferai un plaisir de fermer tous ces commerçant voleur...
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À partir du moment ou l on parle de légal et de pas légal le sujet est verrouillé , y a plus matière à discuter , moi la question que je me pose c est qu à partir du moment ou tout le monde avait en quelque sorte rendu le système légal et était bien déterminer à fermer les yeux dessus car de toute façon la TVA récolté sur la marge était mieux chez nous que chez le voisin car tu crois que quoi les politicards c est comme ça qu ils fonctionnent , donc ma grande question est pourquoi faut il qu il y ai toujours des C..S qui foutent la merde et demandent toujours à payer encore plus
Le soucis c'est que l'on a besoin de pain tous les jours? une voiture si elle augmente comme ces autres produits et bien les comportements seront que les consommateurs garde leurs véhicules tout simplement
JUSTEMENT ILS ABUSENT SUR LES PRODUIT DU QUOTIDIEN

Mais bon on va encore me dire que je suis un révolte de la société comme une certaine personne ici m à eu fait la morale presque sur ce que coûtait une augmentation du smic de 3% , à croire que ces personnes n ont pas conciense de ce que peut coûter une augmentation de pratiquement 500% sur une baguette de pain ou tout autre produit du quotidien du même genre pour des personnes que leur salaires n augmentent pratiquement jamais , vouv vous les posez ces p....ns de questions au lieu d aider toujours l état qui nous enfle de jour en jour .

Profil : Pilote addict
yolayola
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 22/11/2012 à 21:42:04  
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encore une fois voici les regles du jeu

TVA applicable à l'achat d'un véhicule
d'occasion et neuf en europe
les formalités.


1. Les véhicules d'occasion

Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6 000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport).

1- En cas d'achat auprès d'un particulier
Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé.

2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA
C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.

Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture.

A noter : les formalités sont identiques à celles prévues lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de passer dans les services fiscaux pour obtenir le visa sur le certificat n° 1993 VT-REC ou CDI selon les cas (sauf décision de dispense de certificat pour un professionnel).

Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des documents présentés, que l'opération est taxable (ex : véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais ne remplissant pas les conditions).

Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez pas présenté de caution agréée par l'administration, à moins que vous n'en ayez été dispensé.

Textes de référence
- Articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts pour acquisition auprès d'assujettis revendeurs
- Bulletin officiel des impôts 3 L-1-99
documentation administrative de base 3 K 111 et 3 K 212

2- Véhicules neufs

Les véhicules neufs sont ceux dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service (mise en circulation) ou qui ont parcouru moins de 6000 kilomètres. Dans ce cas, la TVA française est due au taux normal (19,6% à compter du 1er avril 2000) sur la base du prix, exprimé en euros à la date de facturation.
Pour les pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro, il y a lieu de convertir les montants exprimés dans une monnaie nationale en euros, selon le cours communiqué par la Banque de France à la date de facturation. En pratique, il est possible d'utiliser le taux de change valeur en douane (cours indicatifs euros contre devises, communiqués par la Banque de France) à cette même date.

1- Formalités à accomplir pour les non-assujettis (particuliers)
L'acheteur du véhicule doit se présenter à la recette principale des impôts de son domicile avec les justificatifs (facture et copie, certificat d'immatriculation à l'étranger le cas échéant ou copie).
Lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant à leur contenu.

L'acheteur doit indiquer sur le certificat n° 1993 VT-REC le régime de TVA applicable.
Ce document est visé par le service contre paiement de la TVA (paiement qui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de la livraison).
Le cas échéant, le propriétaire doit ensuite faire réceptionner le véhicule par le service contrôle technique de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et la faire immatriculer auprès des services préfectoraux. Il doit acquitter la taxe différentielle dans le mois de la première mise en circulation (en France), si le véhicule n'est pas exonéré de cette taxe.

Dans le cas où c'est un intermédiaire, agissant au nom et pour le compte de l'acheteur, qui est chargé d'effectuer les formalités :
* le mandataire paie la TVA avec un chèque émis par le client, à la recette du domicile de l'acheteur
* si le chèque est émis par l'intermédiaire lui-même, celui-ci doit présenter un document attestant que l'acheteur a été informé par écrit, à la signature du contrat, de l'obligation de payer la TVA au moyen d'un chèque émis par lui, et que malgré cette information, il entend expressément que la TVA soit payée au moyen d'un chèque émis par le mandataire (article 298 sexies V ter du code général des impôts).

2- Formalités à accomplir pour les assujettis à la TVA (entreprises, professionnels)
L'acheteur qui est redevable habituel de TVA doit se présenter au centre des impôts, service de fiscalité professionnelle ou de fiscalité des entreprises, avec les mêmes justificatifs que les non-assujettis, pour faire viser le certificat n° 1993 VT-CDI, après avoir indiqué sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération.
- S'il dispose d'une caution agréée par l'administration (indiquer la date d'agrément de la caution et son montant), ou s'il bénéficie d'une dispense de caution (indiquer la date de délivrance), il coche la case 1 du certificat et prend l'engagement d'acquitter la taxe due lors de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires.
- S'il n'a ni caution, ni dispense de caution, pour obtenir le visa du certificat, il doit attendre le dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires, qu'il doit présenter au service accompagnée du relevé détaillé des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport pour la période et faisant apparaître l'opération. Dans ce cas, il coche la case 2 du certificat.
A noter : l'assujetti bénéficiant d'une dispense de caution peut demander aussi une dispense de certificat fiscal aux services fiscaux s'il y a de nombreuses acquisitions au nom du professionnel. La décision de dispense de certificat doit être présentée au service de l'immatriculation à sa demande.

Textes de référence
article 298 sexies du code général des impôts pour les non-assujettis
article 262 ter 1 du code général des impôts pour les assujettis
bulletin officiel des impôts 3-L-1-99
documentation administrative de base 3 L-7


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