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1er Jugement AUTO CLEAN MONT de MARSAN

 

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1er Jugement AUTO CLEAN MONT de MARSAN

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Invité
  1. Posté le 20/06/2012 à 12:42:53  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour,

Article du Sud Ouest de ce jour :

Auto Clean devra payer plus de 50 000 euros MONT DE MARSAN
La justice a consacré la culpabilité de la SARL mais n'a pas prononcé d'interdiction d'exercer.
La société s'en sort avec 50 000 euros d'amende et des contraventions
Compte tenu du contexte particulier de cette affaire, du nombre important de victimes qui s'étaient constituées parties civiïes et des réquisitions lourdes qui avaient été
prononcées lors de l'audience correctionnelle du 29 mai dernier, http://www.sudouest.fr/2012/05 [...] 8-3452.php la condamnation de la SARL Auto Clean Occas, hier après-midi, aurait certainement pu être plus dommageable.
Le délibéré prononcé parle président du tribunal de grande instance, Francis Bobille, a certes consacré la culpabilité de la société poursuivie pour une série de tromperies sur la
nature, sur la qualité substantielle, l'origine ou là quantité d'une marchandise, en l'occurrence des voitures d'occasion. Mais au lieu d'être condamnée à fermer purement et
simplement les portes de l'entreprise, la SARL devra simplement s'acquitter d'une amende principale de 50 000 euros, régler 24 contraventions de 150 euros, soit 600 euros
supplémentaires, et s'affranchir de quelques milliers d'euros de plus afin de régler des encarts dédiés à la publicité obligatoire de cette condamnation par voie de presse. Représenté lors de l'audience par son avocat, Me Frédéric Dutin, le gérant de l'entreprise dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel. « Nous en discuterons ensemble mais je pense qu'il est préférable d'en rester là plutôt que de risquer une fermeture de l'établissement », confiait le bâtonnier de Mont de-Marsan.
Le gérant ne fera pas appel Évidemment « soulagé » de ne pas devoir tirer le rideau de ses trois établissements et ainsi mettre au chômage technique ses 24 employés,le
cogérant, Abdel Cheddad, a confirmé dans les minutes qui ont suivi qu'il ne ferait pas appel de cette décision.
« Je tiens simplement à relever que les juges n'ont pas suivi les réquisitions du tribunal qui étaient, à mon sens, disproportionnées par rapport aux faits qui étaient reprochés
 », disait-il
Le 29 mai, Abdel Cheddad avait soutenu que les pratiques contestées étaient usitées par beaucoup de négociants automobiles. La responsable des contentieux de l'ancienne
Répression des fraudes (devenu Direction de la protection des populations, ou DDCSPP) avait confirmé ses dires.« C'est malheureusement vrai mais ce n'est pas légal », avait déploré la représentante de l'inspection du travail.
À noter que les parties civiles devront attendre jusqu'au9 décembre prochain pour que le tribunal se penche sur les montants des réparations qui leur seront éventuellement accordés.
La note risque cette fois encore d'être salée.
V.D.

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