Rapport d'expertise non remis par le vendeur pro.

[Invité §Hul667Vw]

Bonjour,

Je viens d'acheter une V40 chez origin rennes hors quelque jours après j'ai trouver sur le net que ce véhicule a eu un accident ce qui n'apparaît pas dans les entretiens remis par le vendeur. Je les es contacter mais après m'avoir appeler une fois plus rien et toujours pas de rapport d'expertise donc est ce que réellement cela vaut le coup de saisir un juge étant déjà en procédure je sait que cela va s'éterniser. Quelqu'un a déjà pu joindre un responsable de la société parcours et si oui quel a était le résultat. Merci d'avance.

[volubile]

Je pense que ça dépend du type d'accident : si tôle froissée, il ne sont pas obligés de le déclarer.

Tout dépend de ce qui a été touché.

[Invité §Hul667Vw]

Bonjour,

Aprés avoir pris certain renseignement j'ai decouvert que tout dommage subit par le vehicule quelqu'il soit doit etre declaré par le vendeur. La loi est bien claire sur cela.

Voila ce que j'ai pu trouver ce jour :

Le vendeur doit vous fournir toute information susceptible de peser sur votre décision, par exemple vous révéler les accidents antérieurs. S’il vous a trompé en vous mentant ou en vous cachant une des caractéristiques essentielles de la voiture (dissimulation d’accident), il est coupable du délit de tromperie. Il encourt alors une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et une amende de 300 000 € (art. L 213-1 du code de la consommation). Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, en vous constituant partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Mais cette démarche ne vous permet pas d’annuler la vente. Pour cela, vous devez assigner le vendeur devant le juge civil

Donc je pense saisir le procureur pour des dommages et interet, ca suffit d'etre pris pour des con par ces gens la.

Merci pour votre reponse.

Cordialement

[volubile]

J'ai trouvé ça:

Obligation d’information

 

La loi oblige le vendeur à indiquer l’état actuel du véhicule sur l’annonce aussi bien que sur la déclaration de cession. Il s’agit d’un principe d’honnêteté commerciale : le futur propriétaire doit acheter le véhicule en pleine connaissance de cause. Le défaut d’information est un motif suffisamment valable pour annuler l’acte de vente.

 

L’acquéreur est également en droit de demander la facture des réparations réalisées et le rapport d’expertise attestant que la voiture est en mesure de rouler malgré l’accident qu’elle a subi.

Source: https://www.legalplace.fr/guid [...] grise/amp/

Ça parle bien de la capacité à rouler, donc de chocs plus importants que de la tôle froissée.

Quels sont les points en cause sur ton véhicule ?

[Invité §Hul667Vw]

Bonjour, après beaucoup d'insistance j'ai pu avoir l'information. Mais le loueur de véhicule n'est pas honnête sachant qu'il avait l'information et qu'il a refusé de me la donner en stipulant qu'il n'était pas au courant des accidents survenu sur le véhicule en ldd hors les réparations d'un accident sur un véhicule en ldd ne peuvent être faite sans l'accord du loueur dixit Volvo.

Résultat j'ai même réussi à avoir le rapport d'expertise de l'accident chose que je ne devrais pas avoir.

Le client de la voiture a pris un trottoir donc travaux sur le train avant.

je ne comprend la démarche du vendeur pour un simple document qu'il m'aurait remis a l'achat du véhicule et que j'aurait archiver sans poser de questions hors je vais demander toute les factures a tous les ateliers que j'ai sur la liste et surement faire faire une expertise du véhicule.

 

Merci de votre réponse.

Cordialement.

[volubile]

Train avant: Ça peut-être important.

Va la faire voir chez Volvo. Tu peux aussi demander un contrôle de géométrie du train avant pour être sûr.

Démontes les roues avant pour voir si elles n'ont pas de choc visible (surtout la face intérieure).

[Invité §Hul667Vw]

Bonjour,

J'ai pu joindre l'atelier Volvo qui a fait les reparation j'ai donc la facture sans les montants de tout ce qui a etait fait donc tout a etait reparer selont les criter de Volvo et avec des pieces d'origines.

Je te remercie pour tes reponses je pense que je vais clore le sujet au vu des elements que je possede et voir si je donne suite au niveaux judiciaire.

Cordialement.