Entreposer des carcasses de voitures

29 janvier 2005

Mon voisin entrepose depuis quelques temps les carcasses de 2 voitures ainsi que des portes et un essieu sur un terrain non constructible qui lui appartient. Nous habitons à la campagne et nous n'avons pas de haie pour séparer nos terrains. Les voitures donnent sur ma terrase et sont situées à environ 7 mètres de celle-ci. Je voudrais savoir si mon voisin a le droit de les laisser à puisqu'il refuse de les déplacer.

pitouchok · 29 janvier 2005

Terrain privé à la limite il pourrait en faire ce qu'il veut.

Par contre le fait qu'il deteriore ta vue pourrai porter prejudice (attendons les specialistes).

De plus il me semble qu'il doit depolluer ses vehicules (huile , amiante, pneus...) il n'est peut etre pas en regle , faudrais lui faire du chantage sur une denonciation...

29 janvier 2005

Je pense qu'il doit les enlever...

Mais bon, je ne suis pas spécialite.

29 janvier 2005

Terrain privé à la limite il pourrait en faire ce qu'il veut.
Par contre le fait qu'il deteriore ta vue pourrai porter prejudice (attendons les specialistes).
De plus il me semble qu'il doit depolluer ses vehicules (huile , amiante, pneus...) il n'est peut etre pas en regle , faudrais lui faire du chantage sur une denonciation...

Oui c'est pas bête comme idée renseigne toi sur le sujet et sors lui une petite feuille histoire de lui prouver ce qu'il risque ca le fera réfléchir

29 janvier 2005

Je vous remercie pour vos réponses. Le problème, c'est qu'il a déja retiré les moteurs et les pneus...

Teddy

29 janvier 2005

Bah demande lui s'il ne peut pas simplement les bacher...

29 janvier 2005

Je pense qu'il doit les enlever...
Mais bon, je ne suis pas spécialite.

Ouais, ton crédo, c'est plus quand ça roule encore toi. :W

29 janvier 2005

Ordre public esthetique, si ça donne sur la rue le maire peut les faire enlever, si ça donne que chez toi alors va etre plus dur, je vois que sur le terrain civil et ça sera pas facile. J'ai aussi une 4l de merde qui donne au fond de mon jardin, mais bon le plus simple c'est de mettre un arbre devant plutot que s'attirer les emmerde avec les voisin (qu'on vois jamais en plus...)

29 janvier 2005

Ouais, ton crédo, c'est plus quand ça roule encore toi. :W

Oui, c'est vrai !

Type 126 · 30 janvier 2005

Ouais, ton crédo, c'est plus quand ça roule encore toi. :W

Oui, c'est vrai !

Excellent

Type 126 · 30 janvier 2005

Peut-être quelque chose à creuser si de la végétation forestière est située à moins de 200 mètres

Tous les dépôts et toutes les décharges de déchets ménagers, agricoles, industriels situés dans un rayon de moins de 200 mètres de végétations forestières sont désormais interdits.

Et s’il s’agit d’un dépôt privé ?

S’il s’agit d’un dépôt ou d’une décharge sur un terrain privé, que le propriétaire soit responsable ou non, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour obliger le propriétaire à se conformer à ces règles de sécurité et notamment à supprimer le dépôt ou la décharge s’ils sont sauvages.

Si l’intéressé ne respecte pas les prescriptions, la commune y pouvoit d’office après une mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci

C’est donc le maire qui doit agir ?

En effet, la loi (article L. 541-3 du code de l’environnement) non seulement interdit les dépôts sauvages d’ordures ménagères et d’encombrants, mais encore oblige le maire à intervenir pour les faire cesser. Il permet également au maire d’obliger le responsable à consigner entre les mains d’un comptable public, une somme répondant du montant des travaux à réaliser.

Source

S4-61L · 30 janvier 2005

Ooooh, pourquoi toujours vouloir employer les grands moyens ?

Et pourquoi vouloir à tout prix comparer des voitures en fin de vie à des ordures ménagères ?

Des carcasse ça peut être très décoratif. Il suffit d'y mettre une petite touche de poésie. Faut en parler avec le voisin. Un petit peu de peinture, quelques plantes autour, une botte de paille sur le toit et ça aura dejà une meilleur allure

C'est quoi comme modèle de carcasse. Si c'est bien vieux, ça peut eventuellement m'interesser (collectionneur inside).

30 janvier 2005

Il ne doit pas les assurer normalement? peut etre a creuser ça non?

30 janvier 2005

Il doit y avoir une directive européenne qui règlemente le dépot de vieilles voitures et leur recyclage, tout au moins pour les casses mais je pense que ça s'applique également aux particuliers parce que cela constitue une atteinte à l'environnement et une pollution visuelle.

Un véhicule qui n'est plus en fonction doit être remis dans une casse agréée pour recyclage.

Si l'on veut qu'il devienne ancêtre, il y a des formalités à accomplir.

Type 126 · 30 janvier 2005

Ooooh, pourquoi toujours vouloir employer les grands moyens ?

. Faut en parler avec le voisin.

La réponse est dans le post initial

Je voudrais savoir si mon voisin a le droit de les laisser à puisqu'il refuse de les déplacer.

:D

S4-61L · 30 janvier 2005

La réponse est dans le post initial

:D

Peut être que justement, ce sont des carcasses qui ont une certaine valeur historique ou sentimentale pour lui, sinon il s'en débarasserait.

Type 126 · 30 janvier 2005

Il ne doit pas les assurer normalement? peut etre a creuser ça non?

, Terrain privé,+ moteur et roues otés : plus considéré comme véhicule automobile

S4-61L · 30 janvier 2005

, Terrain privé,+ moteur et roues otés : plus considéré comme véhicule automobile

Et puis même, du moment que c'est sur un terrain privé, la voiture tant que le moteur ne tourne pas et qu'il y a personne dedans, ce n'est qu'un amas de ferraille, dont pas besoin d'assurance

30 janvier 2005

Et puis même, du moment que c'est sur un terrain privé, la voiture tant que le moteur ne tourne pas et qu'il y a personne dedans, ce n'est qu'un amas de ferraille, dont pas besoin d'assurance

Ha bon

Je pensais car j'ai immobilisé ma voiture dans mon garage pendant deux mois et mon assureur m'a dit que je devais au moins l'assurer au tiers

Type 126 · 30 janvier 2005

Ha bon
Je pensais car j'ai immobilisé ma voiture dans mon garage pendant deux mois et mon assureur m'a dit que je devais au moins l' assurer au tiers

, car en cas d'accident, un enfant se blessant par exemple, votre responsabilité civile, (multirisques habitation) ne fonctionnera pas.

S4-61L · 30 janvier 2005

Ha bon
Je pensais car j'ai immobilisé ma voiture dans mon garage pendant deux mois et mon assureur m'a dit que je devais au moins l'assurer au tiers

Bah oui, l'assureur ne va pas te dire le contraire . Quand j'ai arrêté l'assurance de ma moto c'était pareille, mais je ne roulais plus.

Seulement en cas de pépin qui arriverait à la voiture (incendie) tu ne touche rien. Si la voiture met le feu à ta maison ou à la maison du voisin, c'est ton assurance multirisque habitation ou ta RC qui paye, mais toujours à condition que la voiture soit sur ton terrain privé. Mais là aussi, l'assurance ne dédommage pas la voiture.

Par contre si la voiture est sur la voie publique et que quelqu'un se vautre dessus en vélo par exemple, c'est une autre histoire ...

Type 126 · 30 janvier 2005

Bah oui, l'assureur ne va pas te dire le contraire . Quand j'ai arrêté l'assurance de ma moto c'était pareille, mais je ne roulais plus.
Seulement en cas de pépin qui arriverait à la voiture (incendie) tu ne touche rien. Si la voiture met le feu à ta maison ou à la maison du voisin, c'est ton assurance multirisque habitation ou ta RC qui paye, mais toujours à condition que la voiture soit sur ton terrain privé. Mais là aussi, l'assurance ne dédommage pas la voiture.
Par contre si la voiture est sur la voie publique et que quelqu'un se vautre dessus en vélo par exemple, c'est une autre histoire ...

Bah, non tout véhicule automobile terrestre à moteur, ses remorques(ou considéré comme tel par le Code des assurances) a obligation d'assurance (responsabilité civile)

Donc si vous conservez le moteur, les roues celui-ci est toujours considéré comme tel et, dans le cas

d'incendie provoqué par votre moto(non assurée), votre multirisques habitation (RC) ne jouera pas.

L'assureur sera très content de ne pas rembourser vous et votre voisin.

Saviez- vous qu'une TONDEUSE autoportée, munie de 4 roues et d'un siège pour le conducteur est considérée comme un véhicule terrestre à moteur et a obligation d'assurance RESPONSABILITE CIVILE. (donc dommage tant matériel que corporel)

Voici le compte rendu d'un récent arrêt de cassation (06/2004) confortant le tribunal pour DEFAUT D'ASSURANCE pour une tondeuse.

L'article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 s'applique "aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi- remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres".

C'est l'application de cet article qui a été soumise au contrôle de la Cour de Cassation par arrêt du 24 juin 2004 : un enfant âgé de 3 ans était au domicile de sa tante lorsqu'il fut victime d'un grave dommage corporel. En effet, assis sur le capot d'une tondeuse à gazon autoportée, il glissa à terre et eut son pied happé par les lames de la machine. La conséquence fut grave : amputation partielle du pied. Les parents de l'enfant saisirent le Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) pour obtenir la réparation du préjudice corporel de leur fils. Par jugement en date du 8 juin 2000, la tante fut déclarée responsable de l'accident, mais en raison du défaut d'assurance, le Fonds de garantie fut condamné à indemniser l'enfant.

Le Fonds de garantie interjeta appel du jugement, soutenant notamment qu'une tondeuse autoportée n'était pas un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 et n'était donc pas soumis à une obligation d'assurance; ainsi sa mise hors de cause était justifiée. La 17e Chambre de la Cour d'Appel de Paris, par arrêt du 9 septembre 2002, considérait qu'en raison, notamment, de la définition portée à la brochure de ladite tondeuse, il s'agissait "d'un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation ou dans une propriété privée; qu'il est soumis à l'obligation d'assurance prévue aux articles L 211 -1 et suivants du Code des Assurances".

Le Fonds de garantie se pourvut en cassation; la juridiction suprême, par arrêt du 24 juin 2004, rejeta le pourvoi en statuant comme suit : "L'arrêt retient que la tondeuse, instrument du dommage, était un engin à moteur de quatre roues lui permettant de circuler, équipée d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter. Et que de ces constatations et énonciations, la Cour d'Appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti comme tel à l'assurance automobile obligatoire" (24 juin 2004, 2e Chambre Civile, Fonds de garandite c/ Yuceer et autres).

Ainsi, pour la Cour de Cassation, un véhicule à moteur est un "engin à moteur" doté de "4 roues" permettant de "circuler" et d'être "piloté". L'on ne saurait critiquer cet arrêt, qui a le mérite de s'inscrire dans la droite ligne de la volonté du législateur, lequel constatant la faiblesse de la force physique de l'homme face à la puissance de la machine, a souhaité le protéger. Cette définition n'est certainement pas celle que le Fonds de garantie désirait faire juger, considérant pour sa part qu'un "véhicule" au sens de la loi du 5 juillet 1985 est "un instrument de transport" au sens strict.

L'enfant victime va donc être indemnisé de son préjudice corporel par le Fonds de garantie qui a vocation, de par la loi, à régler le dommage corporel d'un accident de la circulation lorsqu'il existe un défaut d'assurance obligatoire. La Cour de Cassation a, également jugé qu'une balayeuse, un tracteur agricole ou encore une pelle automatique, sont des véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance et donc soumis aux dispositions de l'article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

.

il s'agissait "d'un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation ou dans une propriété privée; qu'il est soumis à l'obligation d'assurance prévue aux articles L 211 -1 et suivants du Code des Assurances[/quotemsg]

Donc :

Voie ouverte à la circulation ( et non pas seulement voie publique ) ou terrain privé: obligation d'assurance pour tous véhicules considéré comme terrestre à moteur

A méditer , non

S4-61L · 30 janvier 2005