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prime a la conversion voiture moins de 1 ans

 

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 Sujet :

prime a la conversion voiture moins de 1 ans

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fanny
  1. Posté le 27/10/2018 à 14:15:29  
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bonjours voulant faire l’acquisition d'un Clio 4 qui entrant dans le crit'air 1 ou 2 et et rejet 90g/km CO2 donc éligible de la prime a la conversion
seul soucie ma voiture actuelle et aussi éligible a la prime a la conversion (une opel astra immatriculer 2000 )
mais cela ne fait que 8 mois que je la possède
je vois que sur les critère d'éligibilité il faut la posséder depuis minimum un ans et que elle doit êtres déposer
dans un délais de six a la casse après( l'achat du nouveaux véhicule )

exemple si j'achat mon nouveau véhicule le 30/01/2019
et je dépose mon ancien véhicule acheter le 01/03/2018 sera mis a la casse 30/03/2019

pourrai je bénéficier de la prime a la conversion?
quelle et la date qui et pris en compte pour les 1 ans l'achat du nouveaux véhicule ou le dépôt de l’ancien véhicule ?
ou pui-je me renseigner ?

merci

Sujets relatif
Profil : Routard confirmé
heineken5
  1. Posté le 28/10/2018 à 17:21:09  
  2. answer
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Bonsoir,

A moins que j’interprète mal le texte ,mais l’article de loi (Article D251-3 alinéa II) dit que le véhicule qui est mis au rebut doit t'appartenir depuis au moins un an avant la date de facturation du véhicule acquis. et il doit être mis a la destruction dans les 6 mois a partir de la date de facturation du nouveau véhicule .

Je mets l'article de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0031748209
Message édité par **heineken** le 28/10/2018 à 17:21:56

---------------

:king: La connerie absolue n’existe pas :face: , car , à partir d'un certain degré :affraid: , l'imbécile cesse d'être rentable :clown:
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