Infraction conduite accompagnée (aac)

[Invité §ana467sm]

Bonjour,

 

Dans le cadre de la conduite accompagnée (AAC), j'accompagne une personne majeur pour sa formation anticipée à la conduite.

 

Cette personne a commis un excès de vitesse (<10 km/h) relevé avec ma voiture par un radar mobile automatique. Quelle est ma responsabilité dans le cadre du permis à points: est-ce moi qui vais perdre 1 point puisque cette personne ne possède pas encore le permis. Puis-je déclarer,sans que cela lui porte un préjudice plus important à l'avenir, que c'est elle qui conduisait pour qu'elle reçoive l'avis de contravention à son nom ?

 

Tous les articles lus ont toujours cette phrase "...la responsabilité [de l'accompagnateur] peut être retenue..." mais je trouve pas de texte explicite à ce sujet.

J'ai posé la question au 3939 (allo service-public) sans succès : pas de réponse précise ni de référence à un texte réglementaire.

 

Les recherches effectuées donnent tout et leur contraire: soit le conducteur (donc "l'élève") est responsable mais comme il n'a pas le permis, aucun point ne peut être retiré.

par ex, dans un QCM du BEPECASER (bepecaser25.free.fr) (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la SEcurité Routière, géré par le Ministère chargé des transports.):

 

Un excès de vitesse, inférieur à 30 km/h de la vitesse maximale autorisée, commis pas un élève conducteur non titulaire du permis de conduire, peut entraîner :

A – une perte de deux points sur son futur permis de conduire.

B – un retrait de son livret d’apprentissage.

C – une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire pendant une durée de 3 ans maximum.

D – une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

 

Réponse officielle : D.

 

Eléments de réponse :

référence aux articles Article R. 413-14, Article R. 211- 3

Commentaire :

La peine complémentaire de suspension n’est pas prévue pour une infraction de moins de 30km/h. Il n’y a donc pas de retrait du livret d’apprentissage, pas plus que d’interdiction du passer le permis.

La perte anticipée des 2 points n’est pas prévue par le code de la route.

 

 

et ailleurs, c'est l'accompagnateur qui est totalement responsable (comme s'il était au volant).

 

D'autres personnes ont-elles été confrontées à ce cas et comment ont-elles procédées ?

 

merci

[Invité §so-331XR]

Si la voiture a été flasher, c'est le titulaire de la CG qui va prendre et comme tu ne peux pas dénoncer le conducteur vu qu'il n'a pas de permis, c'est donc toi qui va prendre (si tu es le titulaire de la CG).

[Invité §lii753hW]

Qui pourrai me dire keskon risque avec une conduite en état d'ivresse en conduite accompagné???

[daniel762]

Si la voiture a été flasher, c'est le titulaire de la CG qui va prendre et comme tu ne peux pas dénoncer le conducteur vu qu'il n'a pas de permis, c'est donc toi qui va prendre (si tu es le titulaire de la CG).

 

 

Qu'est-ce qui empêche de le dénoncer ?

[Carolyn9589]

Qui pourrai me dire keskon risque avec une conduite en état d'ivresse en conduite accompagné???

 

 

 

 

Interdiction de passer le permis pendant 5 ans.

[Invité §rap120Zs]

c'est la personne responsable du "jeune" qui paiera l'amende et peut etre les points comme tu est responsable de lui

[Invité §ana467sm]

Pour résoudre ce sujet : étant titulaire de la carte grise, j'ai reçu la contravention.

N'étant pas le conducteur, j'ai donc "dénoncé" la personne qui conduisait (en AAC) par le formulaire adéquat en fournissant copie de son livret d'apprentissage (page d'aptitude à la conduite).

 

Quelques temps après, la nouvelle contravention est arrivée, au nom du "vrai" conducteur. Celui-ci a pu payer l'amende et il n'y a pas eu de retrait de point ni pour lui, ni pour l'accompagnateur.

 

Et pas de responsabilité pécuniaire partagée. La responsabilité de l'accompagnateur n'intervient que dans le cas d'une conduite en état d'ivressse (pour l'un et/ou pour l'autre).

 

Vous comprendrez aussi que si la personne en AAC avait payé avant que le nom sur l'amende soit modifié, le retrait de point aurait été automatique puisque c'est sur ce nom que l'administration se base pour le retrait.

 

Merci aux contributeurs de ce post.

 

[Invité §sis856Nz]

merci ! mon accompagnateur me dit toujours que les points en moins seront pour lui, je pourrais lui clouer le bec (même si je ne fais jamais d'excès de vitesse)!!