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Permis de conduire

amende majorée cause demenagement


Invité §gri812dp

Messages recommandés

Invité §gri812dp

Bonjour a tous,

 

j'ai commis une infraction (excès de vitesse <20km/h) le 30/05/2011 mais nous avons déménagé fin mai.J'ai fai les papier du véhicule le 15/06/2011.

et je viens de recevoir une amende majorée de 375€. La préfecture n'aurait-elle pas pu me prévenir au moment ou je suis allé refaire mes papier? Sinon quelles sont mes recours?

 

merci

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Invité §ult301Bh

Bonjour a tous,

 

j'ai commis une infraction (excès de vitesse <20km/h) le 30/05/2011 mais nous avons déménagé fin mai.J'ai fai les papier du véhicule le 15/06/2011.

et je viens de recevoir une amende majorée de 375€. La préfecture n'aurait-elle pas pu me prévenir au moment ou je suis allé refaire mes papier? Sinon quelles sont mes recours?

 

merci

 

 

Courrier en LR/AR à l'attention de l'OMP du lieu de l'infraction, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende majorée. Pensez à joindre l'original de celui ci.

Vous lui demandez l'application des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qui précise, je cite:

 

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

 

Vous lui joignez un chèque de 135 euros (montant de l'amende forfaitaire) et copie de votre nouvelle carte grise qui bien sur aura été régularisée :ange:

Vous demandez l'annulation du titre exécutoire de cette amende majorée :jap:

 

 

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Invité §vdu064IB

et si le véhicule en question a été vendu depuis et qu'on a plus la CG ducoup...? (mon cas)

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