Excès de vitesse 30km/h-40km/h = suspension du permis ?

[sebmac]

 

Même avec un excès de vitesse de + 40 à + 49 km/h, si c'est enregistré par radar automatique ou si vous recevez un avis de contravention (cas 4), le fait de payer votre amende dans les 45 jours (60 jours si paiement en ligne), il n'y aura pas de suspension du permis car le paiement de l'amende clôture la procédure pénale donc pas de passage devant un juge car la suspension dans ce cas est une sanction judiciaire que seul un juge du tribunal peut prononcer.

 

Par contre, non, l'amende n'est pas de 90 € car, dit comme ça, on pourrait croire que c'est 90 € peu importe la date du paiement, et ce n'est pas le cas. Une amende de cas 4 coûte :

- 90 € (montant minoré) si on paye, par chèque ou timbre-amende, dans les 15 jours de la date notée sur l'avis de contravention (délai porté à 30 jours si paiement en ligne, sur internet),

- 135 € (montant forfaitaire) si on paye, par chèque ou timbre-amende du 16e au 45e jour inclus (porté à 60 jours si paiement en ligne, sur internet),

- 375 € (montant majoré) au delà de ces délais si aucune contestation n'a été formulé dans les 45 jours,

- 750 € (montant pénal) est le maxi possible à disposition du juge, maxi rarement prononcé il est vrai.

Donc, on voit bien qu'une amende 4e classe n'est pas forcément de 90 €. De plus, il faut savoir que certaines amende de 4e classe ne sont pas minorables.

Quant à la durée de la suspension judiciaire, elle est laissée au libre choix du tribunal et c'est en fonction du dossier que le juge aura en main. Chaque tribunal est donc libre, dans le maxi prévu par les textes, de fixer la durée de la suspension judiciaire.

 

Enfin, en ce qui concerne la récupération des points, rien n'interdit à cet automobiliste, une fois que ses 3 points ou 4 points sont retirés (vérification sur télé-points), de faire un stage qui lui rapportera 4 points maxi sans avoir à attendre 3 ans, à condition de n'avoir pas fait de stage dans l'année qui précède.

 

Alors, tant qu'à faire de donner des infos, il serait bien qu'elles soient complètes.

 

 

Pas dans le cadre des amendes forfaitaires pour excès de vitesse!

 

Quant à ta dernière remarque, en gras, un peu d'humilité, quand on sait que tu donnes des informations des fois fausses dans la section!

[Invité §Tis758PG]

 

Pas dans le cadre des amendes forfaitaires pour excès de vitesse!

 

Quant à ta dernière remarque, en gras, un peu d'humilité, quand on sait que tu donnes des informations des fois fausses dans la section!

Où as-tu lu, dans mon exposé, que je parlais exclusivement des excès de vitesse. Les amendes de classe 4 ne sont pas l'apanage des seuls excès de vitesse que je sache. Il existes d'autres infractions qui sont sanctionnées par une amende de 4e classe.

[sebmac]

Relis le titre de la discussion...

[Invité §Tis758PG]

Relis le titre de la discussion...

Relis MON message.

[Invité §BZH626CM]

Bonjour,

 

 

Petite info sur les PV entre 30 (inclus)et 40(exclus) :

 

Moi j'ai pris +31, 121 (retenu) VS 90... j'ai reçus le PV au bout de 15 jours:

 

Donc si vous n'êtes pas jeune permis:

 

Vous perdez 3 points (récupérable au bout de 3 ans...! sans nouvelles infractions entre 2) + 90€ si vous payez dans les délais. Mais il n'y à PAS de suspension de permis.

 

Par contre attention dans cette catégorie de 30/39 si vous contestez c'est le loto;

 

1/ vous gagnez et la super (donc soyez certain de votre contestation, calibration du rada non faite dans les délais, par exemple) => rien a payer pas de pont.

 

2/ vous perdez, ici ce très risqué, car vous passez devant le juge, il ne peut donner une sanction inférieure a cette d'origine et en plus il peut vous suspendre le permis jusqu’à 3 ans (plutôt 3 mois en général).

 

 

Si non a partir de 40 inclus c'est pas kool, car suspension de permis obligatoire... et la c'est fonction du juge, donc ne pas jouer au malin devant le juge (il peut donner de 1 mois ou 3 ans (mais il ne le fait jamais...)). généralement c'est 3 mois, et 6 en récidive. (du moins si c'est pas a coté d'une école à 16h00.... si non c'est +)

 

Pour 50 et + la pas réellement de règle, mais souvent 3 mois mini et généralement 6 mois...

 

Voila à plus, a vous de partager vos infos.

 

 

 

Bonjour

juste pour information

le 16/10/2015 à 7h30

je me suis fait arrêter à 139 km/h au lieu de 90 km/h retenue 132 km/h sur une départementale en doublant 2 kékés qui roulait à 80/85 km/h pare-chocs contre pare-chocs

j'étais pas trop en avance pour arriver au boulot à l'heure j'ai donc décidé de les doubler tous les 2 d'une traite...

juste avant que je me rabat la Gestapo avec leurs jolis sapins de Noël bleu (il s'était bien caché dans le noir à l'intersection juste devant moi)

il me laisse gentiment passer devant eux, puis décide de m'emboîter le pas, ils me font quelques appels de phares afin de féliciter le champion que je suis )

ils me font le test antidopage l'E.P.O (Eau Pastis Olives) puis me montre le résultat enregistré par l'eur grille-pain (139)

 

donc 139 pour 90, retenue 132, ça me fait un joli score de 42 km/h au-dessus de la vitesse autorisée

("arrêter à 42 km/h au-dessus de la vitesse autorisée") j'ai eu le droit à une amende de 4e classe 90 euros sous 15 jours et 4 points en moins pour 3 ans

mais je n'ai pas eu de suspension administrative et je n'ai jamais été convoqué devant un tribunal

arrêter au-dessus de 40 km/h la rétention administrative où le passage devant un tribunal n'est pas obligatoire ni systématique ("je pense plus que ça dépend de l'humeur de celui qui t'arrête")

voilou

[Invité §Loï141fM]

Bonjour,

 

Voila je suis en panique totale, sur l'autoroute je me suis fait flasher par un radar de chantier, le problème c'est que je me souvient a peux près de ma vitesse qui était au alentour de 100 KM heure pour une vitesse autorisé de 70 .

 

Petit question es-que je risque un retrait de permis ou une suspension ? Etre convoqué au tribunal ou pas ?

 

Merci d'avance .

[Invité §BZH626CM]

Bonjour,

 

Voila je suis en panique totale, sur l'autoroute je me suis fait flasher par un radar de chantier, le problème c'est que je me souvient a peux près de ma vitesse qui était au alentour de 100 KM heure pour une vitesse autorisé de 70 .

 

Petit question es-que je risque un retrait de permis ou une suspension ? Etre convoqué au tribunal ou pas ?

 

Merci d'avance .

 

 

 

Loïc Pierre-Andre Bonjour

le radar de chantier est un radar automatique... ("donc sans arrestation par un agent des forces de l'ordre")

lors d'un flash automatique tu ne peux être convoqué au tribunal que si ta vitesse est égal ou supérieur à 50 km/h à la vitesse autorisée

et tu commences à risquer la rétention administrative lors d'une arrestation par un agent à 30 km/h

 

toi tu es à 30 km/h si on tient compte d'une retenue de 5 à 6 km/h en ta faveur tu ne te retrouve plus qu'à 24 à 25 km/h au-dessus de la vitesse autorisée

ce qui normalement entraîne une perte de 2 points et un an pour les récupérer et une amende minorée ("si tu payes dans les 15 jours") de 90 €

 

rassure-toi aucun risque pour toi de te voir convoqué devant un tribunal ou de subir une rétention administrative assure-toi bien d'avoir au minimum 3 points avant de payer ton amende

si ton capitale points est égal ou inférieur à 2 à points fais un stage de récupération avant de payer ton amende

[Invité §vin435Da]

Bonjour messieurs-dames

Voilà hier le 11/05,

J'ai fait le con j'ai été pris et retenu à 111 km/h, ah je vous promets je ne suis pas bien, pour une fois que je roulais vite et de plus en effet je suis en permis probatoire et d'un an et demi. Je suis donc retenu à 31 km/h (111-80).

Si j'ai bien compris les gendarmes m'ont dit 3 points et 90 €, aillant 8 points il va m'en rester 5, est-ce que je risque une suspension, franchement je suis pas bien, dites-moi une bonne nouvelle ?

Je vous remercie

[AmMoNiaK]

Bonjour messieurs-dames

Voilà hier le 11/05,

J'ai fait le con j'ai été pris et retenu à 111 km/h, ah je vous promets je ne suis pas bien, pour une fois que je roulais vite et de plus en effet je suis en permis probatoire et d'un an et demi. Je suis donc retenu à 31 km/h (111-80).

Si j'ai bien compris les gendarmes m'ont dit 3 points et 90 €, aillant 8 points il va m'en rester 5, est-ce que je risque une suspension, franchement je suis pas bien, dites-moi une bonne nouvelle ?

Je vous remercie

Bonjour,

 

C'est très improbable tu recevras certainement une AF. Tu payes et c'est fini.

[Invité §BZH626CM]

Bonjour messieurs-dames

Voilà hier le 11/05,

J'ai fait le con j'ai été pris et retenu à 111 km/h, ah je vous promets je ne suis pas bien, pour une fois que je roulais vite et de plus en effet je suis en permis probatoire et d'un an et demi. Je suis donc retenu à 31 km/h (111-80).

Si j'ai bien compris les gendarmes m'ont dit 3 points et 90 €, aillant 8 points il va m'en rester 5, est-ce que je risque une suspension, franchement je suis pas bien, dites-moi une bonne nouvelle ?

Je vous remercie

 

 

bonjour

clairement à partir de 30 km/h la rétention est "possible" mais pas systématique elle devient systématique à partir de 50 km/h

à 30 km/h tu es en infraction routière à 50 km/h tu es en délit routier

(infraction = PV, délit = tribunal)

en tant que jeune conducteur ils peuvent te mettre une rétention et une obligation de faire un stage

néanmoins si tu reçois le PV paye le aussitôt n'attends pas

le fait de payer son PV mets fin à la procédure ne leur laisse pas le temps de t'envoyer une convocation

[le passant]

Bonjour BZH-james.

 

clairement à partir de 30 km/h la rétention est "possible" mais pas systématique elle devient systématique à partir de 50 km/h

Ne pas confondre rétention et suspension.

 

 

 

 

 

 

à 30 km/h tu es en infraction routière à 50 km/h tu es en délit routier

(infraction = PV, délit = tribunal)

Ne pas confondre infraction avec contravention.

Contravention,délit et crime sont des infractions.

D'autre part le plus de 50 km/h constitue une contravention,et non pas un délit,sauf lorsque cette infraction est commise en état de récidive.

 

 

néanmoins si tu reçois le PV paye le aussitôt n'attends pas

le fait de payer son PV mets fin à la procédure ne leur laisse pas le temps de t'envoyer une convocation

Si l'opportunité est donnée de payer la contravention,c'est qu'il s'agit d'une amende forfaitaire.

Et s'il s'agit d'une amende forfaitaire,il n'y a pas de raison qu'une convocation s'ensuive,sauf à ce que l'infraction soit contestée.

[Invité §BZH626CM]

Bonjour BZH-james.

 

Ne pas confondre rétention et suspension.

 

 

 

 

 

Ne pas confondre infraction avec contravention.

Contravention,délit et crime sont des infractions.

D'autre part le plus de 50 km/h constitue une contravention,et non pas un délit,sauf lorsque cette infraction est commise en état de récidive.

 

 

Si l'opportunité est donnée de payer la contravention,c'est qu'il s'agit d'une amende forfaitaire.

Et s'il s'agit d'une amende forfaitaire,il n'y a pas de raison qu'une convocation s'ensuive,sauf à ce que l'infraction soit contestée.

 

 

 

Bonjour le passant

 

n'1 Ne pas confondre rétention et suspension.

mea culpa vous avez raison la rétention et la suspensions sont 2 choses différentes

rétention c'est sur le vif, la suspension est prononcé par le tribunal

 

n'2

dans le cas où une infraction égal ou supérieur à 50 km/h une contravention de classe 5 s'applique et tout ce qui va avec...

rétention immédiate jusqu'à 72 heures

pendant ces 72 heures le préfet peut prendre une décision administrative et suspendre le permis pour une durée maximale de 6 mois

avec une contravention de 5e classe rétention immédiate obligatoire, passage devant un tribunal obligatoire

seul la suspension administrative préfectorale n'est pas obligatoire ("ceci dit elle est quasiment tout le temps appliqué")

seuls les délits routiers mène au tribunal et 50 km/h au-dessus de la vitesse et un délit routier même la première fois.

 

c'est vous qui confondée délit et récidive

en matière d'infraction routière on parle d'ailleurs de ("récidive légale")

commettre un 2ème excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h est une récidive légale "mais pas que"

un défaut d'assurance ou une alcoolémie à plus de 0,80 et aussi une récidive légale !

si tu fais un excès de vitesse a plus de 50 km/h et que 2 ans après tu te fais choper sans assurance et/où à un taux légal ou supérieur 0,80 d'alcool dans le sang tu te retrouves en récidive légale

traduction ("tu as récidivé un délit routier") le délai de prescription est de 5 ans

il s'agit de la loi Perben II

un excès de vitesse de plus de 50 km/h est certes une infraction de 5e classe mais il s'agit également d'un délit routier ("même la première fois")

 

n'3 Si l'opportunité est donnée de payer la contravention,c'est qu'il s'agit d'une amende forfaitaire.

Et s'il s'agit d'une amende forfaitaire,il n'y a pas de raison qu'une convocation s'ensuive,sauf à ce que l'infraction soit contestée.

 

là encore ce n'est pas exacte

le préfet peut saisir le tribunal et demander des sanctions supplémentaires

le fait de payer son PV stop la procédure et empêche tout saisie du tribunal

[le passant]

 

 

Bonjour le passant

 

 

n'2

dans le cas où une infraction égal ou supérieur à 50 km/h une contravention de classe 5 s'applique et tout ce qui va avec...

rétention immédiate jusqu'à 72 heures

pendant ces 72 heures le préfet peut prendre une décision administrative et suspendre le permis pour une durée maximale de 6 mois

avec une contravention de 5e classe rétention immédiate obligatoire, passage devant un tribunal obligatoire

seul la suspension administrative préfectorale n'est pas obligatoire ("ceci dit elle est quasiment tout le temps appliqué")

seuls les délits routiers mène au tribunal et 50 km/h au-dessus de la vitesse et un délit routier même la première fois.

 

 

 

Il n'y a pas que les délits routiers qui mènent au tribunal,les contraventions aussi.

Et il faudra m'expliquer comment une contravention peut-être en même temps un délit.

[le passant]

 

 

c'est vous qui confondée délit et récidive

en matière d'infraction routière on parle d'ailleurs de ("récidive légale")

commettre un 2ème excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h est une récidive légale "mais pas que"

un défaut d'assurance ou une alcoolémie à plus de 0,80 et aussi une récidive légale !

si tu fais un excès de vitesse a plus de 50 km/h et que 2 ans après tu te fais choper sans assurance et/où à un taux légal ou supérieur 0,80 d'alcool dans le sang tu te retrouves en récidive légale

traduction ("tu as récidivé un délit routier") le délai de prescription est de 5 ans

il s'agit de la loi Perben II

un excès de vitesse de plus de 50 km/h est certes une infraction de 5e classe mais il s'agit également d'un délit routier ("même la première fois")

 

 

 

Non,désolé,je pense que vous mélangez un peu tout.

[le passant]

 

 

 

 

là encore ce n'est pas exacte

le préfet peut saisir le tribunal et demander des sanctions supplémentaires

le fait de payer son PV stop la procédure et empêche tout saisie du tribunal

 

Un texte pour cette possibilité ?

[Invité §BZH626CM]

Il n'y a pas que les délits routiers qui mènent au tribunal,les contraventions aussi.

Et il faudra m'expliquer comment une contravention peut-être en même temps un délit.

 

 

 

je ne sais pas si c'est autorisé ou pas mais je vais mettre un lien...

http://www.laroutetue.com/delits-routiers.html

 

sur ce lien tu trouveras un tableau de tous les délits routiers

[le passant]

 

 

je ne sais pas si c'est autorisé ou pas mais je vais mettre un lien...

http://www.laroutetue.com/delits-routiers.html

 

sur ce lien tu trouveras un tableau de tous les délits routiers

 

Oui,bien sur que c'est autorisé de mettre un lien.

Et sur celui-ci,je lis que constitue un délit la récidive ( délai de 3 ans) de grand excès de vitesse ( + de 50 km/h)

 

Ce qui confirme ce que j'ai écris avant:

 

 

D'autre part le plus de 50 km/h constitue une contravention,et non pas un délit,sauf lorsque cette infraction est commise en état de récidive.

 

 

[le passant]

 

 

Article R413-14-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

 

Article L413-1

• Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74

 

I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

 

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

[le passant]

 

 

si tu fais un excès de vitesse a plus de 50 km/h et que 2 ans après tu te fais choper sans assurance et/où à un taux légal ou supérieur 0,80 d'alcool dans le sang tu te retrouves en récidive légale

traduction ("tu as récidivé un délit routier") le délai de prescription est de 5 ans

il s'agit de la loi Perben II

 

 

Pour revenir sur cette histoire de récidive,et pour clarifier les choses,pour que l'excès de vitesse de plus de 50 soit retenu au regard de la récidive comme une même infraction qu'une alcoolémie,ou que les stups,ou autre infraction listée au 132-16-2 du CP ,il faut que cet excès soit lui même devenu un délit suite à récidive de cet excès.

[le passant]

Code pénal:

 

 

 

Article 132-16-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

 

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

[le passant]

Quant au préfet,son rôle se cantonne à celui de la prise d'un arrêté administratif de suspension de permis,le reste se déroulant au pénal.

 

J'espère que mes explications et textes vous ont semblé à peu près clairs dans l'ensemble.

[mackinley]

 

J'espère que mes explications et textes vous ont semblé à peu près clairs dans l'ensemble.

 

 

Mouais, rien à redire sur vos explications, mais l'article L 132-16-2 que vous citez est certes intéressant mais reste un peu compliqué à comprendre ... :-) ... notamment l'alinéa 2 ...

[Invité §Ano617uv]

Bonjour,

 

Je me suis fait arrêté aujourd'hui sur une route à 70 alors que j'étais entrain de doubler à 108km/h

Les policiers m'ont dit que j'allais perdre 2 points et que j'allais avoir 90€ d'amende... Visiblement ils ne sont pas très renseignés.

Je voulais savoir, comme on est dans le cas d'une infraction +30-39km/h avec interpellation, est-ce que j'ai encore un risque de suspension de permis ? Ils ne m'ont pas du tout parler de suspension pendant l'interpellation donc je ne comprends pas. En plus c'est m'a première infraction et je ne suis plus en probatoire..

 

Merci d'avance.

[Invité §Mah442oY]

bonjour.

Je me suis fais arrêté par les gendarme un Mardi matin vers 00h30 . Je roulais à 92 km/h sur une route limité à 50km/h avec une vitesse retenue de 87 km/h ce qui fais un excès de 37km/h au dessus de la limitation. Je me situe donc dans les excès entre 30km/h et 40km/h Les gendarmes procedais au contrôle et tout était normal sauf la vitesse à laquelle je roulais. À la fin de ce contrôle Ils m'ont ont juste remis mon permis de conduire et ma carte grise en m expliquant la raison du contrôle ( excès de vitesse ) et en me disant que je recevrais l amende chez moi . C est tout sans plus !!!!! Donc ma question est :

 

1/ risquerais-je une suspension du permis ? Ou un passage au tribunal ?

 

2/ je viens d'obtenir en plus de mon permis B mon permis C (poids-lours) mais je suis en attente de ma carte conducteur . Si il y a suspension du permis, y aura t il des séquelles pour mon permis C ??

 

Merci

[mackinley]

 

Je me suis fais arrêté par les gendarme un Mardi matin vers 00h30 . Je roulais à 92 km/h sur une route limité à 50km/h avec une vitesse retenue de 87 km/h ce qui fais un excès de 37km/h au dessus de la limitation. Je me situe donc dans les excès entre 30km/h et 40km/h Les gendarmes procedais au contrôle et tout était normal sauf la vitesse à laquelle je roulais. À la fin de ce contrôle Ils m'ont ont juste remis mon permis de conduire et ma carte grise en m expliquant la raison du contrôle ( excès de vitesse ) et en me disant que je recevrais l amende chez moi . C est tout sans plus !!!!! Donc ma question est :

 

1/ risquerais-je une suspension du permis ? Ou un passage au tribunal ?

 

2/ je viens d'obtenir en plus de mon permis B mon permis C (poids-lours) mais je suis en attente de ma carte conducteur . Si il y a suspension du permis, y aura t il des séquelles pour mon permis C ??

 

Merci

Bjr

 

Vous allez vraisemblablement recevoir un avis de contravention de 90/135 euros ...

SI vous le payez, vous n'aurez pas de suspension ...

Vous êtes en probatoire ? quelle est la date de votre permis B ?

 

Vous allez perdre 4 points, vous recevrez une lettre 48N vous invitant à faire un stage obligatoire qui vous permettra de récupérer les 4 points et de vous faire rembourser l'amende ....

Vous êtes bloqué à 6 points maxi pendant 3 ans ...

[Invité §Tis758PG]

Bjr

 

Vous allez vraisemblablement recevoir un avis de contravention de 90/135 euros ...

SI vous le payez, vous n'aurez pas de suspension ...

Vous êtes en probatoire ? quelle est la date de votre permis B ?

 

Vous allez perdre 4 points, vous recevrez une lettre 48N vous invitant à faire un stage obligatoire qui vous permettra de récupérer les 4 points et de vous faire rembourser l'amende ....

Vous êtes bloqué à 6 points maxi pendant 3 ans ...

Si l'excès entre vitesse retenue et vitesse à ne pas dépasser est de 37 km/h, ce sera 3 points en moins, pas 4. Le paiement de l'amende, lorsqu'il recevra son avis de contravention, dans le délai de 15 jours (par chèque ou timbre amende) ou de 30 jours (par carte bancaire et sur internet) mettra fin à son dossier, donc pas de comparution au tribunal, pas de suspension du permis.

 

 

Le postant ne dit pas qu'il est en probatoire, il précise seulement qu'il est déjà titulaire de la catégorie B du permis et qu'il vient d'obtenir la catégorie C (poids lourds). Je ne lis nulle part qu'l est en probatoire. Si la catégorie B a été passée il y a 3 ans ou +, la période probatoire de la catégorie B étant achevée, il n'y a pas de probatoire pour les autres catégories.

[Invité §Jer618oY]

Salut . Donc voila jai fait un peut lidiot samedi. 115 environs au lieu de 80 donc 35 kmh au dessu. Un moment une voiture me fais des appel de phare pour me prevenir quil y a les gendarme . Je ralenti et je les vois avec les jumelles dans le duster. Jai lu quelque part que meme avec les jumelles ils peuvent envoyer les pv a la maison . Je voulais savoir si je vennais a recevoir un pv... je risque quoi ? Je lis partout une suspension de permis ? Mais je lis egalement que meme au dessus de 30 kmh si on paye lamande de 90/135 euro le dossier est clos et il ny aura pas de tribunal ou de suspension de permis.cest vrai tout sa? Je panique un peut... en tout cas jai retenu la lecon et maintenant je respecte les limitations..

[Invité §Tis758PG]

Salut . Donc voila j'ai fait un peut l'idiot samedi. 115 km/h environ au lieu de 80 km/h donc + 35 km/h au dessus. Un moment, une voiture me fait des appels de phare pour me prévenir qu'il y a les gendarmes. Je ralentis et je les vois avec les jumelles dans le Duster. J'ai lu quelque part que, même avec les jumelles, ils peuvent envoyer les pv à la maison. Je voulais savoir, si je venais à recevoir un pv, je risque quoi ? Je lis partout une suspension de permis ? Mais je lis également que, même au dessus de 30 km/h, si on paye l'amande de 90/135 euro, le dossier est clos et il n'y aura pas de tribunal ou de suspension de permis. Est-ce vrai tout ça ? Je panique un peu... en tout cas, j'ai retenu la leçon et maintenant je respecte les limitations.

 

 

La réponse est juste au dessus de ton message, 1er paragraphe seulement.

 

Par contre, tu ne recevras pas de PV mais un avis de contravention. Le PV est le document écrit rempli par l'agent verbalisateur et qui contient les circonstances et la nature de l'infractions constatée. Le PV pourra être demandé au greffe du tribunal, par le conducteur, lorsqu'il reçoit sa convocation audit tribunal, afin de préparer sa défense.

 

D'après ton récit, vitesse à ton compteur : 115 km/h

En supposant que la vitesse enregistrée par les gendarme soit aussi vitesse de 115 km/h

vitesse retenue, après déduction des 5 % : 109 km/h

vitesse à ne pas dépasser : 80 km/h

excès constaté + 29 km/h

 

Les risques :

- amende de classe 4

- 2 points du permis,

- pas de suspension du permis.

c'est tout.

[Invité §Jer618oY]

Daccord je te remercie .

Je ne pense pas avoir depassé les 115 . Mais une chose que je ne comprend pas. Au dessus de 30 on lis partout suspension de permis .. la suspension au dessus de 30 ce passe si on tarrete sur le coup ? Car imaginons que j etais a 117 sa me ferais retenu 111 donc 31 au dessus . Je reçois mon avis de contravention il ny aura pas de suite si je paye directement ? Jai pu lire egalement quon peut avoir la suspension que si on vennais a contester l amande. Car la on passe devant un juge .desole avec mes question mais je tien a me tenir pret. En tout cas depuis samedi mon pied et moin lourd et le limitateur de vitesse est devenu mon meilleur amis.

[Invité §Tis758PG]

D'accord je te remercie .

Je ne pense pas avoir dépassé les 115. Mais une chose que je ne comprends pas : au dessus de 30 on lit partout suspension de permis, la suspension au dessus de 30 se passe si on t'arrête sur le coup ? Car imaginons que j'étais à 117, ça me ferait retenu 111, donc + 31 au dessus . Je reçois mon avis de contravention, il n'y aura pas de suite si je paye directement ? J'ai pu lire également qu'on peut avoir la suspension que si on venait à contester l'amande car, là, on passe devant un juge. Désole avec mes questions mais je tiens à me tenir prêt. En tout cas depuis samedi, mon pied et moins lourd et le limitateur de vitesse est devenu mon meilleur ami.

 

Pas du tout, à partir de + 30 km/h (et non : au dessus de 30 km/h) c'est la procédure d'amende forfaitaire qui est utilisée donc réception d'un avis de contravention. Si l'amende est payée dans les temps, pas de comparution au tribunal, pas de suspension du permis, le dossier est refermé. Ce n'est que si l'automobiliste conteste que le tribunal peut lui suspendre son permis. A partit de + 40 km/h, en cas d'interception, la rétention du permis est appliquée dans 99 % des cas, s'ensuit une suspension administrative du préfet et attendant la suspension judiciaire décidée par le tribunal.

[Invité §Jer618oY]

Merci beaucoup tu menleve un poid. Car comme dit jai vu suspension a +30. Il ne precise pas que ce nest que si tu contredit la contravention et que si tu vennais a payer dans les temps ton dossier est boucler. Son malin je pense que cest pour faire peur au gens. Mais comment en cest tu au temps ? Generalement les gens ce fit juste a ce que internet leur montre.

Merci en tout cas

[Invité §Nic611Kw]

Slt à tous, ce matin en retard au boulot, je décide à rouler plus vite pour rattraper le temps perdu.. Surprise je suis passer devant les gendarmes à peu près vers les 120, grosse panique ils ne m'ont pas intercepté mais est ce que je risque une suspension ??

[Invité §Tis758PG]

Slt à tous, ce matin en retard au boulot, je décide à rouler plus vite pour rattraper le temps perdu.. Surprise je suis passer devant les gendarmes à peu près vers les 120, grosse panique ils ne m'ont pas intercepté mais est ce que je risque une suspension ??

Tout dépend si tu reçois, ou non, un avis de contravention et, dans ce cas, des 2 informations ci-après :

- vitesse retenue :

- vitesse à ne pas dépasser :

Donc, en fonction des réponses, on te dira ce qu'il en est.

[Invité §Nic611Kw]

C'est à dire ?

[Invité §Jer618oY]

C'est à dire ?

 

Cest a dire que tu dois dire a combien tu etais et a combien la limitation etais .. si elle etais a 50..70..80