suspension de 6 mois pour excès de vitesse + de 50km/h

[Invité §moe602SS]

 

Bonjour Oulianov.

 

Les délais de prescription de l'action publique,dont il est ici question, sont de 1 an en matière de contravention,et de 3 ans en matière de délit,si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

Art 7,8 et 9 du CPP.

 

A ne pas confondre avec les délais de prescription de la peine qui sont eux de 3 ans en matière de contravention,et 5 ans en matière de délit.

133-3 et 133-4 du CP.

 

Bonjour @le passant

-Excès de vitesse sur autoroute dans le 77 (dossier transféré dans le Val de Marne).

-Contrôlé le 30/08/2013 à 201 kmh (retenu 190 kmh pour 130) et intercepté par la Mégane.

-Permis retenu sur place.

-Suspension préfectorale de 6 mois.

-Visite médicale OK.

-Tests psycho. OK.

-Permis (format carte de crédit) récupéré le 03/03/2014.

-Aucuns antécédents,pas de récidive,44 ans de permis,bonus maximum,12 points.Ce n'est donc pas un délit ???

 

A ce jour,(26/01/2015) aucune nouvelles pour le passage au tribunal (Plus de 16 mois après l'infraction).

Si je comprend bien,le délai de prescription de l'action publique est dépassé ??? Cela voudrait dire que je ne peux plus être poursuivi ???

Merci pour la réponse.

[le passant]

 

-Aucuns antécédents,pas de récidive,44 ans de permis,bonus maximum,12 points.Ce n'est donc pas un délit ???

 

A ce jour,(26/01/2015) aucune nouvelles pour le passage au tribunal (Plus de 16 mois après l'infraction).

Si je comprend bien,le délai de prescription de l'action publique est dépassé ??? Cela voudrait dire que je ne peux plus être poursuivi ???

Merci pour la réponse.

 

Bonjour moebius.

 

Non,ce n'est pas un délit.

 

concernant le délai de prescription,il ne faut pas faire abstraction d'un élément important:

Si un acte de poursuite ou d'instruction a eu lieu durant la période d'un an,ce délai repart à zéro,pour un nouveau délai d'un an.

 

Si vous avez des nouvelles la justice,et si vous avez des doutes sur la prescription,vous pourrez toujours demander l'accès à votre dossier.

[Invité §hug881Lr]

salut a tous je revient de la préfecture dégoûté il ont refuser de me rendre le permis car pour eux ils n'ont pas recu la lettre du tribunal notifiant mon jugement donc pour eux dans leurs ordis je suis toujours en peine administrative et malgré le faite que je leur montre mon jugement rien a faire :q a part repasser de temps en temps comme ma dis le mec qui au passage pensais que la peine administrative et judiciaire s'additionnait

 

Donc reste a attendre que l'administration fasse sont boulot

 

bonne journée a tous

[Alan001]

salut a tous je revient de la préfecture dégoûté il ont refuser de me rendre le permis car pour eux ils n'ont pas recu la lettre du tribunal notifiant mon jugement donc pour eux dans leurs ordis je suis toujours en peine administrative et malgré le faite que je leur montre mon jugement rien a faire :q a part repasser de temps en temps comme ma dis le mec qui au passage pensais que la peine administrative et judiciaire s'additionnait

 

Donc reste a attendre que l'administration fasse sont boulot

 

bonne journée a tous

 

 

J'ai été dans le meme cas que toi, et ça fait des années que ça dure, tout le monde est parfaitement au courant de ce dysfonctionnement, faut dire que tribunaux et administrations communiquent encore par ...... COURRIER ^^.

Oui oui, en fait c'est le greffier du tribunal qui photocopie l'acte et l'envoie respectivement (par courrier papier) à la prefecture, au commissariat de police et à l'usager à son domicile !

 

 

http://img2.wikia.nocookie.net/__cb20130730125330/glee/images/d/d2/Obama-bitch-please.jpg

 

Ou comme dirait les jeunes :

 

http://m.memegen.com/blx2p6.jpg

 

A cette époque j'étais encore administrativement optimiste et je pensait pouvoir accélérer la procédure en contactant le tribunal pour demander cette référence (par scan ou simplement à l'oral), mais malheureusement la greffière ne pouvait accéder à cette demande :

- Monsieur, j'ai au moins 200 dossier à gérer je n'ais pas le temps de rechercher ce papier

- Comment ? Vous n'avez pas un logiciel dans lequel vous pourriez en quelques clics taper mon nom et trouver cette référence ? On parle de faire respecter mes droits pour lever une privation devenue injuste de mon droit à conduire.

 

- Non et puis de toute façon l'informatique est en panne liée à une mise à jour blablabla

 

Bilan : 2 actions possibles : Attendre ou remuer ciel et terre pour finir par se rendre à l'évidence qu'il n'y a rien d'autre à faire qu'attendre.

[Invité §hug881Lr]

merci Allan pour ta réponse sa fait plaisir de voir que j'ai pas été seul dans ce cas la et je serais surment pas le derniers lol

 

La c'est vraiment nous pousser a rouler sans permis .. chose que je vais devoir faire pendant un mois ( fin de ma suspension administrative ) malgré le fait qu'en théorie je l'ai ... ( dit par mr le gendarme en personne )

 

mais du coup allan tu conduit sans ta carte du permis ?? comment sa c'est passer pour toi ?

[Invité §oul767Da]

Il arrive aussi que l'on tombe sur des fonctionnaires arrangeant. Il est possible en ce cas d'obtenir une copie du Jugement au greffe du Tribunal. S'y déplacer est indispensable.

[Invité §hug881Lr]

j'avais mon jugement en mains prouvant ma bonne fois j'avais meme appeler le standard de la sous pref de Sarcelles et un standardiste ma dit venez monsieur votre permis est ici vous pouvez venir le récupérer en regardant mon dossier ( suis perdu moi )

 

mais je suis tomber sur le fonctionnaire le plus indiffèrent et incompétent de la pref

 

A part parler a un mur qui ma pris de haut et ma pris pour un idiot

 

j'ai juste gagner d avoir perdu ma matinée

[Alan001]

mais je suis tomber sur le fonctionnaire le plus indiffèrent et incompétent de la pref

 

 

 

Faux, tu es tombé sur un fonctionnaire représentatif du niveau de service des préfectures et sous-préfectures.

[Invité §hug881Lr]

http://stkr.es/p/zuc

[mackinley]

http://stkr.es/p/zuc

 

 

Ce que vous avez entre les mains, ce n'est pas un jugement mais une ordonnance pénale ...

Est-ce qu'il est précisé si cette Ordonnance est exécutoire immédiatement ?

[Alan001]

J'ai été un peu vite Hugo, vu la réponse de Mackinley je pense qu'on est pas tout à fait dans le meme cas ..

 

Moi j'étais en attente de la référence 7 SACHANT QUE mon ordonnance pénale était devenue executoire.

 

Alors que dans ton cas je pense qu'il faudra que tu attendes 30 jours après réception de ton ordonnance pénale, c'est le temps nécessaire pour que soit purgés les délais d'opposition ....

Après ces 30 jours, il faudra encore patienter quelques jours ou semaines pour que la référence 7 soit transmise aux différentes entités de l'état (le fameux courrier archaique). Tu peux peut etre gagner du temps en prenant tout de suite contact avec la greffe du tribunal. D'après mes souvenirs la greffe m'avait dit qu'elle aurait pu éventuellement faire quelque chose si je l'avait contactée dés réception de l'ordonnance.

[Invité §hug881Lr]

mack : en effet c'est une ordonnance pénale pour l'exécution immédiate j'en ai aucune idée

 

voici ce qu' ils marque dans l'ordonnance

condamnons monsieur a une amende contraventionnelle de 200 euros a titre de peine principal

 

et a titre de peine complémentaire

 

une suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois conformément aux articles 131-16 1 du code pénal avec l'exécution provisoire de la présente mesure

 

merci Allan j'ignorais qu'il y avais un délais de 30 jours de toute façon grâce au jugement j'économisais un mois de suspension administrative donc tant pis il me restera plus qu'a attendre

[Invité §lan678fw]

Vous parlez en contrepétrie ou quoi je pige rien

 

Merci Le passant ! Mais question bete.. Comment le tribunal s'y prends pour faire éxécuter une peine ?

[Invité §oul767Da]

Vous parlez en contrepétrie ou quoi je pige rien

 

Merci Le passant ! Mais question bete.. Comment le tribunal s'y prends pour faire éxécuter une peine ?

 

Une escouade du GIGN armée jusqu'aux temps et casquée vient chez toi percevoir l'amende! Plus sérieusement si tu ne paye pas dans les délais, les impôts te le réclame avec des majorations successives jusqu'à la saisie de la solmme due sur ton compte.

[mackinley]

mack : en effet c'est une ordonnance pénale pour l'exécution immédiate j'en ai aucune idée

 

voici ce qu' ils marque dans l'ordonnance

condamnons monsieur a une amende contraventionnelle de 200 euros a titre de peine principal

 

et a titre de peine complémentaire

 

une suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois conformément aux articles 131-16 1 du code pénal avec l'exécution provisoire de la présente mesure

 

merci Allan j'ignorais qu'il y avais un délais de 30 jours de toute façon grâce au jugement j'économisais un mois de suspension administrative donc tant pis il me restera plus qu'a attendre

 

Vu, vous l'avez dit vous même, que l'Ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, la Préfecture aurait dû vous rendre votre permis..

Faites leur une lettre recommandée pour rappeler ce qu'il s'est passé ..

Retournez-y à la Préfecture et demandez à parler au chef de service .. en lui montrant votre lettre recommandée..

[Invité §Tis758PG]

... si tu ne paye pas dans les délais, les impôts te le réclame avec des majorations successives jusqu'à la saisie de la solmme due sur ton compte.

 

Pas de "majorations successives" pour une amende pénale fixée par un juge, on n'est pas dans la cour des amendes forfaitaires. Si la personne paie dans le délai de 30 jours elle bénéficie de 20 % de rabais (et oui, les soldes, c'est toute l'année). Par contre, s'i elle ne fait pas opposition à l'ordonnance pénale, passé les 30 jours le montant total est exigible et si elle traîne à payer, le Trésor Public va confier la dette à son huissier aux fins de recouvrement par ce dernier, c'est tout.

[Invité §oul767Da]

Pas de "majorations successives" pour une amende pénale fixée par un juge, on n'est pas dans la cour des amendes forfaitaires. Si la personne paie dans le délai de 30 jours elle bénéficie de 20 % de rabais (et oui, les soldes, c'est toute l'année). Par contre, s'i elle ne fait pas opposition à l'ordonnance pénale, passé les 30 jours le montant total est exigible et si elle traîne à payer, le Trésor Public va confier la dette à son huissier aux fins de recouvrement par ce dernier, c'est tout.

Qui peuvent être élevés?

[sebmac]

Qui peuvent être élevés?

 

 

Sources? (ne sors pas les tarifs d'un huissier de justice mais cherche du côté "huissier trésor public")

[sebmac]

Quand on ne connait pas la différence, on évite de balancer des affirmations...

 

Entre un huissier de justice réalisant un recouvrement à l'amiable et l'huissier du TP exécutant un recouvrement forcé d'une amende et voyant sa pratique cadrée par le code des impôts, il y a un monde...

[sebmac]

Je ne te le fais pas dire. Parce que pour toi , ce n'est pas la même profession? Manifestement tu n'y connais strictement rien et comme je le pense tu veux m'entrainer au fight? Question: Quelles sont les missions exercées par les huissiers.?

Fin du HS.

 

 

Restons dans le sujet: les frais de recouvrements... je n'ai jamais dit que ce n'est pas la même profession, mais "Quand on ne connait pas la différence (ndr: des tarifs des frais de recouvrement), on évite de balancer des affirmations...

Entre un huissier de justice réalisant un recouvrement à l'amiable et l'huissier du TP exécutant un recouvrement forcé d'une amende et voyant sa pratique cadrée par le code des impôts, il y a un monde..."

[sebmac]

Donc tu affirmerais qu'un huissier non mandaté par les impôts ne pourrait opérer des saisies?

 

 

On ne parle pas d'un contentieux civil...

 

Tu affirmes que les frais d'huissiers du Trésor Public peuvent être élevés. J'aimerais que tu clarifie ceci au lieu de vouloir faire partir le sujet sur la différence entre les professions d'huissier de justice et d'huissier du trésor public et maintenant tu nous parles d'un huissier non mandaté par les impôts qui pourrait opérer des saisies...

 

Bref, encore une fois tu t'es avancé très vite sans savoir sur un sujet et tu essaies de te raccrocher aux branches en tentant de faire un HS ou un fight.

 

Qu'est-ce que c'est "des frais élevés" pour toi?

 

Je ne te le fais pas dire. Parce que pour toi , ce n'est pas la même profession? Manifestement tu n'y connais strictement rien et comme je le pense tu veux m'entrainer au fight? Question: Quelles sont les missions exercées par les huissiers.?

Fin du HS.

 

 

 

Au fait, ce n'est pas la même profession...

 

L'huissier du TP est une fonction donnée à des personnes qui ont passé un concours de la fonction publique et suivi la formation (niveau bac +3), l'huissier de justice est un titre délivré par le Garde des sceaux, sur conditions différentes du concours d'huissier du TP... Tu es vraiment parti sur un sujet que tu ne maîtrises que partiellement...

[Invité §oul767Da]

 

On ne parle pas d'un contentieux civil...

 

Tu affirmes que les frais d'huissiers du Trésor Public peuvent être élevés. J'aimerais que tu clarifie ceci au lieu de vouloir faire partir le sujet sur la différence entre les professions d'huissier de justice et d'huissier du trésor public et maintenant tu nous parles d'un huissier non mandaté par les impôts qui pourrait opérer des saisies...

 

Bref, encore une fois tu t'es avancé très vite sans savoir sur un sujet et tu essaies de te raccrocher aux branches en tentant de faire un HS ou un fight.

 

Qu'est-ce que c'est "des frais élevés" pour toi?

 

En fait cette polémique que tu a lancé n'offre aucun intérêt car bien que tu insiste lourdement elle est parfaitement HS. Tes propos me confirme que tu ne connais rien à la profession d'huissier. Ca me suffit. on en reste là. Tu peux essayer de relancer pendant des pages et des pages, je ne te répondrai plus sur ce sujet.

[Invité §hug881Lr]

salut après un bonne appelle au tribunal qui c'est occuper de mon dossier

 

Qui ma dit que je recevrais un courrier de la gendarmerie la plus proche qui me notifierais que je peut récupérer mon permis en pref .... visiblement et tant que je n'ai pas cette notification je suis toujours suspendu et je n'ai pas le droit de conduire

 

( c'est surement la reference 7 dont tu parle allan ? )

[sebmac]

En fait cette polémique que tu a lancé n'offre aucun intérêt car bien que tu insiste lourdement elle est parfaitement HS. Tes propos me confirme que tu ne connais rien à la profession d'huissier. Ca me suffit. on en reste là. Tu peux essayer de relancer pendant des pages et des pages, je ne te répondrai plus sur ce sujet.

 

 

Ben, la polémique, c'est toi qui la lance: frais identiques et élevés pour un contentieux civil et le recouvrement d'une amende, questions "quelles sont les missions exercées par huissiers?", remarques acerbes "Manifestement tu n'y connais strictement rien et comme je le pense tu veux m'entrainer au fight", attribution de propos que je n'ai pas tenus: "Donc tu affirmerais qu'un huissier non mandaté par les impôts ne pourrait opérer des saisies?"...

 

Et? A part critiquer mes connaissances que tu crois connaître, ou du moins les limites de celles-ci, peux tu enfin préciser de combien peuvent être élevés les frais de recouvrement forcés induits par l'action d'un huissier pour TP, Oh grand spécialiste des Huissiers (qui ne connait pas la différence entre un Huissier du Trésor Public et Huissier du Justice).

 

12,55% HT des sommes recouvrées si c'est un huissier de justice mandaté par le TP, pas de quoi casser trois pattes à un canard car si l'on paye directement au trésor public son amende, on paye 12,55% HT de 0 euros!

[Invité §oul767Da]

 

Ben, la polémique, c'est toi qui la lance: frais identiques et élevés pour un contentieux civil et le recouvrement d'une amende, questions "quelles sont les missions exercées par huissiers?", remarques acerbes "Manifestement tu n'y connais strictement rien et comme je le pense tu veux m'entrainer au fight", attribution de propos que je n'ai pas tenus: "Donc tu affirmerais qu'un huissier non mandaté par les impôts ne pourrait opérer des saisies?"...

 

Et? A part critiquer mes connaissances que tu crois connaître, ou du moins les limites de celles-ci, peux tu enfin préciser de combien peuvent être élevés les frais de recouvrement forcés induits par l'action d'un huissier pour TP, Oh grand spécialiste des Huissiers (qui ne connait pas la différence entre un Huissier du Trésor Public et Huissier du Justice).

 

12,55% HT des sommes recouvrées si c'est un huissier de justice mandaté par le TP, pas de quoi casser trois pattes à un canard car si l'on paye directement au trésor public son amende, on paye 12,55% HT de 0 euros!

 

En fait cette polémique que tu a lancé n'offre aucun intérêt car bien que tu insiste lourdement elle est parfaitement HS. Tes propos me confirme que tu ne connais rien à la profession d'huissier. Ca me suffit. on en reste là. Tu peux essayer de relancer pendant des pages et des pages, je ne te répondrai plus sur ce sujet.

[sebmac]

En fait cette polémique que tu a lancé n'offre aucun intérêt car bien que tu insiste lourdement elle est parfaitement HS. Tes propos me confirme que tu ne connais rien à la profession d'huissier. Ca me suffit. on en reste là. Tu peux essayer de relancer pendant des pages et des pages, je ne te répondrai plus sur ce sujet.

 

 

 

Dit-il en répondant sur le sujet sans apporter la moindre chose autre qu'une attaque perso!

 

Si vraiment tu veux la remettre, la prochaine fois, je te la prépare sans erreur:

 

En fait cette polémique que tu as lancée n'offre aucun intérêt car bien que tu insistes lourdement elle est parfaitement HS. Tes propos me confirment que tu ne connais rien à la profession d'huissier. Cela me suffit. on en reste là. Tu peux essayer de relancer pendant des pages et des pages, je ne te répondrai plus sur ce sujet.

[sebmac]

... Manifestement tu n'y connais strictement rien...

Fin du HS.

 

... Tes propos me confirme que tu ne connais rien à la profession d'huissier....

 

... Tes propos me confirme que tu ne connais rien à la profession d'huissier...

 

 

Alors évite tes commentaires inutiles au milieu des messages...

 

Au cas ou toi, ou les modos que tu as alertés n'auraient pas remarqué, je te les remets, histoire de voir un peu mieux!

[Lascarinho34]

Hé Tic et Tac , vous pourriez pas aller fighter ailleurs , pour une fois qu'on avait un topic sympa pour parler vitesse

et répression sans se faire agresser par les trolls de la lcvr .

[Alan001]

salut après un bonne appelle au tribunal qui c'est occuper de mon dossier

 

Qui ma dit que je recevrais un courrier de la gendarmerie la plus proche qui me notifierais que je peut récupérer mon permis en pref .... visiblement et tant que je n'ai pas cette notification je suis toujours suspendu et je n'ai pas le droit de conduire

 

( c'est surement la reference 7 dont tu parle allan ? )

 

 

 

C'est exactement ça, la référence 7. Le commissariat devrait te convoquer pour signer le papier, et avec ce papier tu pourra conduire en attendant de récupérer le saint graal ^^.

Sache également que par défaut ils te convoquent mais pour ma part ils étaient assez flexible sur l'horraire (suffit de les appeler) et également ils m'avaient proposé de procéder par courrier si jamais ça ne m’arrangeait pas d'aller au commissariat physiquement.

[Invité §Tis758PG]

C'est exactement ça, la référence 7. Le commissariat devrait te convoquer pour signer le papier, et avec ce papier tu pourra conduire en attendant de récupérer le saint graal ^^.

Sache également que par défaut ils te convoquent mais pour ma part ils étaient assez flexible sur l'horraire (suffit de les appeler) et également ils m'avaient proposé de procéder par courrier si jamais ça ne m’arrangeait pas d'aller au commissariat physiquement.

 

 

Commissariat (zone urbaine) = police nationale or, il est question de gendarmerie, ce ne sera donc pas le commissariat mais à la brigade locale (zone rurale).

 

Non, avec ce "papier" il ne pourra pas conduire. Ce document lui permettra d'aller récupérer son permis en préfecture, nuance. Ce n'est qu'avec le permis en mains, ou une attestation officielle de la préfecture, qu'il pourra reconduire.

[mackinley]

 

 

Non, avec ce "papier" il ne pourra pas conduire. Ce document lui permettra d'aller récupérer son permis en préfecture, nuance. Ce n'est qu'avec le permis en mains, ou une attestation officielle de la préfecture, qu'il pourra reconduire.

 

 

Mouais .... sauf que vous ne pouvez pas mettre sur le même plan ... une contravention de la classe 1 ... une contravention de la classe 4 .. et un délit ...

 

 

S'il conduit avec une référence 7, ou même s'il conduit avec uniquement une copie de son ordonnance pénale assortie de l'exécution provisoire, que je sache, il ne commet pas ... de délit ..

[Invité §hug881Lr]

je commet peut être pas de délit mais il suffit que je tombe sur un policier a cheval sur les procédures

 

.. qu'il matte sur son Pc .... ah bah mr vous etes encore sous le coup de la suspension ...

 

regarder mr j'ai mon ordonance ..

 

c'est pas mon soucis

 

je sais pas mais je sens que sa pourrais se passer comme sa

[mackinley]

je commet peut être pas de délit mais il suffit que je tombe sur un policier a cheval sur les procédures

 

.. qu'il matte sur son Pc .... ah bah mr vous etes encore sous le coup de la suspension ...

 

regarder mr j'ai mon ordonance ..

 

c'est pas mon soucis

 

je sais pas mais je sens que sa pourrais se passer comme sa

 

 

Oui et alors ??

Qu'est-ce qu'il va faire votre policier à cheval sur les procédures ?

un PV ? Quel PV ? quelle infraction ? quels articles ?

Il faut pas non plus tout mélanger ..

 

http://vosdroits.service-publi [...] 7698.xhtml

 

Conduire sans être titulaire du permis et conduire sans avoir le papier sur soi, ou sans pouvoir le présenter dans les 5 jours n'est quand même pas la même chose .. ni la même infraction ...

 

Ceci étant, c'est bien sûr à vous de voir, et il faut mieux attendre d'avoir le référence 7 .. puis le permis ... si vous pouvez attendre ..

[Invité §hug881Lr]

merci mack patience est mere de sureté je crois ... vais pas mettre de l huile sur le feu

[Alan001]

 

Commissariat (zone urbaine) = police nationale or, il est question de gendarmerie, ce ne sera donc pas le commissariat mais à la brigade locale (zone rurale).

 

Non, avec ce "papier" il ne pourra pas conduire. Ce document lui permettra d'aller récupérer son permis en préfecture, nuance. Ce n'est qu'avec le permis en mains, ou une attestation officielle de la préfecture, qu'il pourra reconduire.

 

Merci pour ces précisions, je me permets d'ajouter que :

- L'auteur tout comme moi se fichons de savoir si la convocation aura lieu dans un commissariat ou une brigade locale ou dans une officine ruro-localo-urbaine de pseudo-proximité de la délégation inter-régionale du ministère de l'intérieur. Sur une convocation il y a une adresse et un numéro de téléphone, en général on ne cherche pas plus loin.

- La responsable en chef du commissariat m'a confirmé que cette référence pouvait temporairement servir en cas de contrôle car elle indique la date à partir de laquelle la suspension se termine et qu'elle est signée du commissariat.