suspension de 6 mois pour excès de vitesse + de 50km/h

[le passant]

merci de ta réponse pour les frais j ai le relevé de condamnation pénale amende 0 droit fixe de procédure 241€ et - 20% si on règle sous 30 jours.il s en sort bien il s attendait a une grosse sanction financière

 

l infraction date de janvier 2017 et 4 mois de rétention du permis donc mon fils a 6 points et 3 ans de permis ce jour .il va donc la semaine prochaine faire un stage de sensibilisation volontaire pour récupérer 4 points puis faire le stage de sensibilisation obligatoire et 0 point avant 6 mois et surtout pas faire l inverse sinon retour pour lui a la case auto.école

 

juste a souhaiter que la préfecture ne retire pas les points avant jeudi prochain avec les couacs de l administration

par contre aura t il quand les 6 points seront retirés une amende en +.juste pour info quand on touche au porte monnaie ...tu connais la suite mon fils réfléchira a 2 fois

 

par contre c est étonnant que le tribunal retire les permis définitif ou 3/4 mois et que c est la préfecture qui s occupe de points encore merci pour tes réponses sympa

 

 

 

Les points ne peuvent être retirés tant qu'il est dans le délai d'opposition de 45 jours.

Pas d'amende en plus lors du retrait des points,l'amende relève du pénal et le retrait de points de l'administratif.

[tutuce1]

suite aux déboires de mon fils ...bon j ai une info gratuite valable pour tous surtout les permis probatoires .

 

ex si il perd 1 point la 1 ere année il restera a 6 points pendant les 3 ans et il aura les 12 ponts 3 ans après la date du paiement de l amende forfaitaire

 

donc que faire si un gars en probatoire perd 1 point la 1 ere année ....!!!!.je ne le savais pas avant....

 

ps perdre 1 point ça arrive + vite qu l on pense .

 

a +

[tutuce1]

 

 

Les points ne peuvent être retirés tant qu'il est dans le délai d'opposition de 45 jours.

Pas d'amende en plus lors du retrait des points,l'amende relève du pénal et le retrait de points de l'administratif.

 

cette info pour l amende je ne vais pas la dire a mon fils de suite se sera son cadeau de noel ...

 

a la maison on va passer le weck end soulagé

a +

[tutuce1]

salut mon fils est inscrit pour le stage de récup vendredi /samedi .pas de recommandé AR en vue son permis est sauvé .

 

important le gars du stage m a informé que les points peuvent être retirés après l ordonnance délictuelle ...surtout qu il n a pas eu d amende....entre 3 semaines et plusieurs mois .c est aléatoire suivant les préfectures.

 

ensuite il fera avant 6 mois le stage obligatoire et avant juin 2018 le laboratoire et visite en préfecture .il n a pas intérêt a louper les rdv sinon retour auto école

 

a +

[le passant]

salut mon fils est inscrit pour le stage de récup vendredi /samedi .pas de recommandé AR en vue son permis est sauvé .

important le gars du stage m a informé que les points peuvent être retirés après l ordonnance délictuelle ...surtout qu il n a pas eu d amende....entre 3 semaines et plusieurs mois .c est aléatoire suivant les préfectures.

 

ensuite il fera avant 6 mois le stage obligatoire et avant juin 2018 le laboratoire et visite en préfecture .il n a pas intérêt a louper les rdv sinon retour auto école

 

a +

 

Bonjour tutuce.

 

Faudra dire au "gars" que les points ne peuvent être retirés qu'à partir du moment où la condamnation est devenue définitive,c'est à dire lorsque le voies de recours sont épuisées.

 

Donc,comme je vous l'ai indiqué précédemment,les points ne peuvent être retirés à minima qu'à partir du moment où le délai d'opposition de 45 jours est écoulé,et s'il n'y a pas eu d'opposition,et non pas "après l'OP".

[mackinley]

suite aux déboires de mon fils ...bon j ai une info gratuite valable pour tous surtout les permis probatoires .

 

ex si il perd 1 point la 1 ere année il restera a 6 points pendant les 3 ans et il aura les 12 ponts 3 ans après la date du paiement de l amende forfaitaire

 

donc que faire si un gars en probatoire perd 1 point la 1 ere année ....!!!!.je ne le savais pas avant....

 

ps perdre 1 point ça arrive + vite qu l on pense .

 

a +

 

 

??

On peine à comprendre votre histoire ...un peu décousue ...

Il est actuellement en probatoire votre fils ?

date du permis ?

conduite accompagnée ou pas ?

Combien de points a-t-il ?

A-t-il perdu un ou des points avant cette Ordonnance pénale ?

Combien de points va-t-il perdre avec cette Ordonnance pénale ? 8 si je ne m'abuse ?

 

PS : vous auriez sans doute mieux fait de créer votre propre file ... plutôt que de rajouter dans une file qui fait déjà .. plus de 50 pages ..

[mackinley]

important le gars du stage m a informé que les points peuvent être retirés après l ordonnance délictuelle ...surtout qu il n a pas eu d amende....entre 3 semaines et plusieurs mois .c est aléatoire suivant les préfectures.

 

ensuite il fera avant 6 mois le stage obligatoire et avant juin 2018 le laboratoire et visite en préfecture .il n a pas intérêt a louper les rdv sinon retour auto école

 

a +

 

???

 

Vous êtes sûr que "le gars du stage" est ....crédible .. ??

 

Comme le Passant vous l'a indiqué, les points NE PEUVENT PAS ETRE RETIRES TANT QUE L'ORDONNANCE n'est pas DEFINTIVE donc PAS AVANT 45 JOURS ...

[tutuce1]

???

 

Vous êtes sûr que "le gars du stage" est ....crédible .. ??

 

Comme le Passant vous l'a indiqué, les points NE PEUVENT PAS ETRE RETIRES TANT QUE L'ORDONNANCE n'est pas DEFINTIVE donc PAS AVANT 45 JOURS ...

 

je ne peux certifier a 100% mais mon fils n a pas d amende a payer qui elle au paiement déclanche la perte des points donc peut être que ça change la donne

 

sur les feuille du tribunal il est fait office des 45 jours et sur une feuille envoyée a la préfecture c est noté jugement définitif .si tu veux je t envoie ce soir 2/3 copies

[le passant]

je ne peux certifier a 100% mais mon fils n a pas d amende a payer qui elle au paiement déclanche la perte des points donc peut être que ça change la donne

 

sur les feuille du tribunal il est fait office des 45 jours et sur une feuille envoyée a la préfecture c est noté jugement définitif .si tu veux je t envoie ce soir 2/3 copies

 

Ce que vous énoncez est valable dans le cadre de l'amende forfaitaire,pas dans le cadre d'une amende suite à décision de justice comme votre fils.

[tutuce1]

Ce que vous énoncez est valable dans le cadre de l'amende forfaitaire,pas dans le cadre d'une amende suite à décision de justice comme votre fils.

ok par contre pas d amende .qui va lui envoyer les - 6 points

 

 

sur ce document destiné a la préfecture décision définitive le 16/06 et sur une autre feuille on explique bien qu il a 45 jours pour faire appel vivement vendredi

[le passant]

ok par contre pas d amende .qui va lui envoyer les - 6 points

 

 

sur ce document destiné a la préfecture décision définitive le 16/06 et sur une autre feuille on explique bien qu il a 45 jours pour faire appel vivement vendredi

 

Faudrait qu'on m'explique comment la décision peut devenir définitive le jour de la notification,avec un délai d'opposition de 45 jours...

[le passant]

Prescription acquise le 16 juin 2022,soit 5 ans ?

 

A ce qu'il me semble, la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a modifié le 133-3 du CP,portant le délai de prescription des peines de 5 à 6 ans,et ce depuis début Mars.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170620

 

 

Pour moi,la date de décision définitive devrait être vers le 1er aout 2017,et la date de prescription vers le 1er aout 2023,à moins que quelque chose ne m'ait échappé dans cette histoire.

[tutuce1]

Prescription acquise le 16 juin 2022,soit 5 ans ?

 

A ce qu'il me semble, la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a modifié le 133-3 du CP,portant le délai de prescription des peines de 5 à 6 ans,et ce depuis début Mars.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170620

 

 

Pour moi,la date de décision définitive devrait être vers le 1er aout 2017,et la date de prescription vers le 1er aout 2023,à moins que quelque chose ne m'ait échappé dans cette histoire.

 

c est bien compliqué tout ça .la date du délit date de fin janvier .peut être la date prise en compte

mais comme mon fils s en sort plutot bien je ne vais pas aller les chatouiller .

et entre le pénal et ensuite l administratif c est la jungle pour le lambda

a +

[le passant]

c est bien compliqué tout ça .la date du délit date de fin janvier .peut être la date prise en compte

mais comme mon fils s en sort plutot bien je ne vais pas aller les chatouiller .

et entre le pénal et ensuite l administratif c est la jungle pour le lambda

a +

 

Non,évidemment,là n'est pas l'objet de mon intervention,je m'interroge,c'est tout.

[tutuce1]

le terme d acquiescement

est il important pour ton interrogation

[le passant]

le terme d acquiescement

est il important pour ton interrogation

 

Serait-il possible de voir ce document en entier SVP ?

[Invité §Tho712Ar]

Bonsoir le passant,

 

Apparemment, le justiciable aurait signé in situ un formulaire d'acquiescement renonçant ainsi, aux délais d'opposition.

[le passant]

Bonsoir le passant,

 

Apparemment, le justiciable aurait signé in situ un formulaire d'acquiescement renonçant ainsi, aux délais d'opposition.

 

Bonsoir Thor.

 

Ce pourrait être l'explication de la décision définitive le jour de la notification.

 

Si c'est le cas,peut-être aurait-il fallu commencer par là avant toute chose.

[Invité §Tho712Ar]

Certes mais vous êtes particulièrement bien placé pour savoir qu'il faut arracher les données aux auteurs de sujet (cf. le sujet sur le défaut d'assurance...)

 

Les justiciables n'ont toujours pas compris que l'on peut payer rapidement pour bénéficier de la ristourne sans renoncer au droit d'opposition.

[le passant]

Certes mais vous êtes particulièrement bien placé pour savoir qu'il faut arracher les données aux auteurs de sujet (cf. le sujet sur le défaut d'assurance...)

 

Les justiciables n'ont toujours pas compris que l'on peut payer rapidement pour bénéficier de la ristourne sans renoncer au droit d'opposition.

 

C'est une des problématiques de la section,effectivement,que je viens de remonter.

 

Peut-être un petit "guide" avant de poster serait-il utile pour mieux aiguiller les échanges et apporter d'emblée les éléments clés.

[mackinley]

c est bien compliqué tout ça .

 

 

compliqué ?

Ce qui est compliqué aussi c'est que :

1. vous n'avez toujours pas répondu à de nombreuses questions qui vous avaient été posées ...(voir mon post d'hier à 12h42)

2. vous donnez des éléments souvent incomplets ou partiels notamment les photos trop incomplètes des documents ..

 

3. la photo étant incomplète, l'Ordonnance porte-t-elle uniquement sur la conduite sous stup ou bien vise-t-elle aussi un excès de vitesse de plus de 50 km/h ?

[tutuce1]

 

??

On peine à comprendre votre histoire ...un peu décousue ...

Il est actuellement en probatoire votre fils ?

date du permis ?

conduite accompagnée ou pas ?

Combien de points a-t-il ?

A-t-il perdu un ou des points avant cette Ordonnance pénale ?

Combien de points va-t-il perdre avec cette Ordonnance pénale ? 8 si je ne m'abuse ?

 

PS : vous auriez sans doute mieux fait de créer votre propre file ... plutôt que de rajouter dans une file qui fait déjà .. plus de 50 pages ..

 

j avais pas lu .fin de probatoire le 16/06/17 date du permis le 16/06/2014 il a 6 points il a perdu 1 point la 1 ere année .sur l ordonnance pénale rien de noté concernant les points c est l administratif qui sanctionne les points donc en principe c est 6 points ou + je ne le sais pas.voila j ai répondu

a +

[tutuce1]

Bonsoir le passant,

 

Apparemment, le justiciable aurait signé in situ un formulaire d'acquiescement renonçant ainsi, aux délais d'opposition.

voila le document .j espère que c est assez lisible a +

donc si je commence a comprendre le justiciable peut faire appel de la décision du tribunal mais suivant le document pour la prefecture il ne peut pas faire appel de l administratif

 

[Invité §Tho712Ar]

Bonjour,

 

Il devient vital d'effectuer le stage sans tarder.

[tutuce1]

Bonjour,

 

Il devient vital d'effectuer le stage sans tarder.

 

salut il le fait vendredi et samedi

sauf erreur de compréhension de ma part donc il y a bien 2 procédures le judiciaire avec possibilité d appel et l administratif qui agit sans délai une fois l affaire jugée au tribunal .donc le gars pense être tranquille en faisant appel et recevoir le formulaire 48 si .

a +

[Invité §Tho712Ar]

Vous n'étiez pas obligé de renoncer sur place à votre droit d'opposition, cela est sans bénéfice et met inutilement en danger les pc menacés d'invalidation.

Si stage cette semaine, 6+4 points la semaine prochaine et 10-6 plus tard. Donc pc non menacé.

Attention que 4 points sur un pc ne sont pas suffisants pour les consommateurs habituels de substances interdites.

[tutuce1]

Vous n'étiez pas obligé de renoncer sur place à votre droit d'opposition, cela est sans bénéfice et met inutilement en danger les pc menacés d'invalidation.

Si stage cette semaine, 6+4 points la semaine prochaine et 10-4 plus tard. Donc pc non menacé.

Attention que 6 points sur un pc ne sont pas suffisants pour les consommateurs habituels de substances interdites.

 

mais pour ça faut bien connaitre les lois hélas

donc 6 + 4 =10 - 6 pour le délit restera 4 et dans 1 an et 1 jours re stage 4+4 .il faut que les consommateurs sachent que en france c est interdit donc tolérance 0000 parole d un gendarme .j espère que mon fils a bien compris la leçon je lui est expliqué la récidive. le tribunal lui a fait un cadeau en le convoquant le jour anniversaire des 3 ans du permis

a +

[mackinley]

Bjr

 

Ce document n'est pas très clair ...

Il n'est pas clairement écrit qu'il y a renonciation à faire opposition ...

Et il est même écrit le contraire au paragraphe 2 ...

et le paragraphe 2 ne comporte aucune case à cocher ...

Effectivement, il eût mieux fallu ne pas acquiescer ...

On peut se demander si votre fils n'aurait pas intérêt à faire opposition d'urgence ...

 

 

PS : donc finalement votre fils n'a pas commis d'excès de vitesse de + de 50km/h (?).... Vous n'êtes quand même pas très précis ni cohérent .. on se demande alors pourquoi vous êtes dans cette file des excès de vitesse de plus de 50 ?

[Invité §Tho712Ar]

Bonjour,

 

Oui, j'ai quelque peu hésité à la lecture du document posté. Je comprends qu'il est proposé au justiciable 3 actions à l'issue de l'"audience":

 

- de cocher 1) et accepter les termes de l'OP ou,

- de cocher 3) et s'opposer de suite aux termes de l'OP et recevoir convocation en correctionnel ou,

- de ne cocher ni l'une ni l'autre alors 2) s'applique et on réserve sa décision pour 45 jours au plus.

 

Il semble que cocher 1) entraîne perte du bénéfice de 2)

[mackinley]

Il semble que cocher 1) entraîne perte du bénéfice de 2)

 

 

oui, mais ce n'est pas écrit clairement comme ça ..

S'il faut bac + 5 ans pour le deviner et le comprendre ...

[tutuce1]

Bjr

 

Ce document n'est pas très clair ...

Il n'est pas clairement écrit qu'il y a renonciation à faire opposition ...

Et il est même écrit le contraire au paragraphe 2 ...

et le paragraphe 2 ne comporte aucune case à cocher ...

Effectivement, il eût mieux fallu ne pas acquiescer ...

On peut se demander si votre fils n'aurait pas intérêt à faire opposition d'urgence ...

 

 

PS : donc finalement votre fils n'a pas commis d'excès de vitesse de + de 50km/h (?).... Vous n'êtes quand même pas très précis ni cohérent .. on se demande alors pourquoi vous êtes dans cette file des excès de vitesse de plus de 50 ?n

salut sorry je me suis trompé de post et alors c est pas trop grave que se soit alcool vitesse ou stupéfiants c est la mème procédure délictuelle .je parle a la lecture des docs que mème si mon fils fait appel. la sanction administrative ne tiens pas compte du délai des 45 jours .il ne fait pas appel il fait le stage vendredi samedi et il n a que les frais de justice de 241 minoré de 20%.le tribunal lui donne une chance a lui de la saisir .

a +

[tutuce1]

Bonjour,

 

Oui, j'ai quelque peu hésité à la lecture du document posté. Je comprends qu'il est proposé au justiciable 3 actions à l'issue de l'"audience":

 

- de cocher 1) et accepter les termes de l'OP ou,

- de cocher 3) et s'opposer de suite aux termes de l'OP et recevoir convocation en correctionnel ou,

- de ne cocher ni l'une ni l'autre alors 2) s'applique et on réserve sa décision pour 45 jours au plus.

 

Il semble que cocher 1) entraîne perte du bénéfice de 2)

 

re .donc la sanction administrative peut s appliquer de suite c est le piège .

 

merci de tes réponses

[Invité §Tho712Ar]

... S'il faut bac + 5 ans pour le deviner et le comprendre ...

 

 

Tout à fait en accord avec vous, on peut estimer que de très nombreuses personnes ne saisiront pas de suite les subtilités du formulaire. Or, il est demandé de décider sur l'instant et il y a fort à parier que le délégué du Procureur doit présenter tous les immenses avantages qu'il y aurait à cocher 1)

En fait, il est certain que l'avantage est surtout côté parquet local et, ce, au détriment de l'interessé qui ne peut que exceptionnellement tirer bénéfice d'une renonciation à délai d'opposition pour droit de reflexion.

[mackinley]

En fait, il est certain que l'avantage est surtout côté parquet local et, ce, au détriment de l'interessé qui ne peut que exceptionnellement tirer bénéfice d'une renonciation à délai d'opposition pour droit de reflexion.

 

Au surplus, outre les problèmes de formes pour le moins choquants (on note aussi des erreurs dans le titre puisqu'il y est notamment fait état de "l'acquiescement par le délégué du procureur", non concordance entre le titre qui prévoit uniquement l'acquiescement et les contenus qui prévoient 3 branches, etc ..), je ne vois pas très bien sur la base de quel texte un délégué du procureur s'appuie pour justifier de faire signer à un justiciable un tel "acquiescement" à une ordonnance pénale et ce, simultanément à la notification qui est faite à celui-ci ..???? ou sinon peut-être une jurisprudence ???

 

Il me semblait pourtant qu'on ne pouvait EN PRINCIPE pas renoncer à un droit qui n'était pas encore né .. ?

[Invité §Tho712Ar]

Voyez ceci: https://www.legavox.fr/forum/p [...] 6605_1.htm

 

Ce n'est pas une justification officielle mais un autre exemple d'acquiescement in situ des termes de l'OP entraînant renoncement au droit d'opposition.

 

Bon, la réponse apportée ensuite par l'autre intervenant est complètement à côté du problème posé.