suspension de 6 mois pour excès de vitesse + de 50km/h

[Alan001]

Oui enfin j'étais ironique hein, bien entendu il faut éviter de rouler vite et il faut totalement s'abstenir de faire courir des risques aux autres en roulant vite quand la sécurité n'est pas assurée. Les personnes qui font ça devrait etre bien plus sévèrement punies que les peines traditionnelles, heureusement c'est excessivement rare de voir de tels comportements.

 

Ceci dit, ce que je dénonce c'est les contrôles de police qui sont depuis longtemps choisis en fonction de leur efficacité verbalisatoire et pas en fonction de la dangerosité d'une portion de route. Et personnellement je trouve ça inadmissible.

[Invité §Che077cF]

Complément à mon précédent message.... Bien évidemment les conducteurs des 2 voitures n'ont pas eu d'amendes ni de retrait de permis, malgré l'accident qu'ils ont provoqué....

 

Suis tout à fait d'accord avec toi sur les contrôles et les lieux

[Alan001]

Ils ont été retrouvé et convoqué par la police les conducteurs ? T'as porté plainte ? Si c'est le cas c'est totalement scandaleux.

[Invité §Che077cF]

Oui ils ont été retrouvés et convoqués... C'etait sur le périphérique a Paris à 17h.. donc heure de pointe. A cause de ca, le périph a été bloqué pendant presque 3 heures.....

Je n'ai pas pensé à porter plainte car j'avais le cerveau un peu à l'envers, je n'y ai pas pensé, et c'était un accident de la circulation....Et comme j'ai perdu connaissance avec l'accident jusqu'a ce que le SAMU me transporte à l'hosto, les flics ont pas pu prendre mon temoignage

[Alan001]

Ok. Sale histoire. J'espere que tu n'as pas de sequelles.

[Invité §Che077cF]

Incapacité permanente 16%

[Alan001]

arf, ok : /

[Invité §Che077cF]

En tout cas ce soir toujours pas de courrier de la Préfecture....

[Invité §Che077cF]

OUCHHHHH

Nouvel exploit .... http://sport24.lefigaro.fr/le-scan-sport/buzz/2014/08/21/27002-20140821ARTFIG00142-il-incline-sa-moto-gp-a-68-degres-nouveau-record-du-monde.php#xtor=AL-201

[madmax09]

C'est un fake..

[Invité §Che077cF]

125 km/h retenu pour 50 km/h maxi à ne pas dépasser c'est un excès de grande vitesse. Si c'est ton premier excès de grande vitesse, c'est une contravention de 5e classe et 6 points de ton permis.

 

Les FDO ont procédé à une rétention administrative du permis et le préfet dispose de 72 h (à compter de la date et de l'heure du conbtrôle par les FDO) pour émettre un arrêter de suspension administrative dudit permis (6 mois maxi à disposition du préfet). De ce fait, la préfecture doit te dire si le préfet a, ou non, pris cet arrêté. Soit il ne l'a pas pris ou l'arrêté a été pris APRES ce délai de 72 h, tu es en droit d'exiger la restitution immédiate de ton permis et, ton permis en poche, de reconduire jusqu'à ton jugement, soit le préfet a pris un arrêté de suspension et la préfecture doit t'en donner copie. Il n'existe aucun délai pour que cet arrêté soit porté à la connaissance du conducteur infractioniste. Pour l'instant, tu as toujours tes points car les 6 points ne seront retirés que lorsqu'il y aura eu un jugement à ton encontre ET que ce jugement soit devenu définitif. Demande donc, à la préfecture, ton relevé de points ce qui te permettra, au besoin, de faire un stage avant que n'intervienne le jugement puis le retrait des 6 points car si le jugement te condamne à faire un stage, ce stage sur décision pénale ne te permetra pas de récupérer 4 points.

Bonjour Tisuisse

 

Excuses moi de revenir vers toi, mais j'ai de nouveau une question, si tu peux y répondre.

Lorsque je suis allé au Comissariat pour la rétention de mon permis (et de la carte grise), la police a fait un procès verbal que j'ai signé, mais de mémoire, ils ne m'ont pas donné une copie. Et ils ont gardé ma carte grise, alors que la moto n'est pas saisie (enfin apparemment...). Est-ce normal de ne pas avoir copie du procès verbal (interrogatoire) et de ne pas m'avoir rendu la carte grise?

 

Merci par avance de tes ''lumières''

[Invité §Che077cF]

Ce matin direction prefecture....... Je vous dirai ce qu'il en est à mon retour !!!

[Invité §Che077cF]

Bon et bien voila....... De retour de la préfecture.

Sur le relevé d'info que la préfecture m'a donné, aucune info concernant le retrait de permis ni le nombre de point retiré.

La personne de la préfecture m'a dit que la notification par courrier était partie, mais je n'ai toujours rien reçu. Elle m'a dit que j'avais 6 mois de suspension........

[Alan001]

Bon et bien voila....... De retour de la préfecture.

Sur le relevé d'info que la préfecture m'a donné, aucune info concernant le retrait de permis ni le nombre de point retiré.

La personne de la préfecture m'a dit que la notification par courrier était partie, mais je n'ai toujours rien reçu. Elle m'a dit que j'avais 6 mois de suspension........

 

 

Salut,

Pour le retrait de point c'est normal, il n'aura lieu qu'une fois le jugement devenu définitif, donc après ton passage au tribunal.

Pour le retrait de permis, ça me semble normal qu'il n'y ait pas d'info vu que ton permis n'est ni invalidé (suite à un solde de point nul), ni annulé (suite à décision judiciaire).

 

Par contre, je pense que tu aurais du demander qu'on te produise illico une copie de l'arrété de suspension de ton permis. Ca serait intéressant que les spécialistes de ce forum nous réponde sur : que se passe t-il si on se rend en préfecture et qu'ils ne sont pas en mesure de produire une copie de l'arrété de suspension ? Y'a t'il un recours possible devant le tribunal administratif ?

[Invité §Che077cF]

Hello Allan,

 

J'ai demandé à la préfecture d'avoir une copie, mais la réponse a été que j'allais recevoir par courrier et que donc il n'y a pas besoin de m'en donner une copie avant.

[Invité §Che077cF]

De plus comme apparemment il n'y a pas de saisie de la moto, j'ai demandé à récupérer la carte grise qui m'avait été pris par le commissariat. La préfecture n'a pas ma carte grise et ils doivent me contacter pour aller la chercher ''quand ils l'auront'' !!

[Invité §Che077cF]

Hello.... Voila je viens de recevoir la notification de suspension de mon permis. Durée de 6 mois....

Nouvelle question si quelqu' un peu me donner une réponse précise et vérifiée.

Mon exces de vitesse est du 5 aout 2014 à 16h30. La notification est datée du 25 août 2014. J'ai lu que la notification ''normalement'' doit être faite dans les 72h. Or la le délai est dépassé. Y a-t-il un recours? Est-ce que cela peut être considéré comme un vice de forme?

Merci de vos réponses

[Invité §Che077cF]

125 km/h retenu pour 50 km/h maxi à ne pas dépasser c'est un excès de grande vitesse. Si c'est ton premier excès de grande vitesse, c'est une contravention de 5e classe et 6 points de ton permis.

 

Les FDO ont procédé à une rétention administrative du permis et le préfet dispose de 72 h (à compter de la date et de l'heure du conbtrôle par les FDO) pour émettre un arrêter de suspension administrative dudit permis (6 mois maxi à disposition du préfet). De ce fait, la préfecture doit te dire si le préfet a, ou non, pris cet arrêté. Soit il ne l'a pas pris ou l'arrêté a été pris APRES ce délai de 72 h, tu es en droit d'exiger la restitution immédiate de ton permis et, ton permis en poche, de reconduire jusqu'à ton jugement, soit le préfet a pris un arrêté de suspension et la préfecture doit t'en donner copie. Il n'existe aucun délai pour que cet arrêté soit porté à la connaissance du conducteur infractioniste. Pour l'instant, tu as toujours tes points car les 6 points ne seront retirés que lorsqu'il y aura eu un jugement à ton encontre ET que ce jugement soit devenu définitif. Demande donc, à la préfecture, ton relevé de points ce qui te permettra, au besoin, de faire un stage avant que n'intervienne le jugement puis le retrait des 6 points car si le jugement te condamne à faire un stage, ce stage sur décision pénale ne te permetra pas de récupérer 4 points.

Hello.... Voila je viens de recevoir la notification de suspension de mon permis. Durée de 6 mois....

Nouvelle question si quelqu' un peu me donner une réponse précise et vérifiée.

Mon exces de vitesse est du 5 aout 2014 à 16h30. La notification est datée du 25 août 2014. J'ai lu que la notification ''normalement'' doit être faite dans les 72h. Or la le délai est dépassé. Y a-t-il un recours? Est-ce que cela peut être considéré comme un vice de forme?

Merci de vos réponses

[Invité §ult301Bh]

Hello.... Voila je viens de recevoir la notification de suspension de mon permis. Durée de 6 mois....

Nouvelle question si quelqu' un peu me donner une réponse précise et vérifiée.

Mon exces de vitesse est du 5 aout 2014 à 16h30. La notification est datée du 25 août 2014. J'ai lu que la notification ''normalement'' doit être faite dans les 72h. Or la le délai est dépassé. Y a-t-il un recours? Est-ce que cela peut être considéré comme un vice de forme?

Merci de vos réponses

 

Ce n'est pas la notification qui doit être faite dans les 72h, c'est l'arrêté de suspension du permis. Il n'y a pas de délai pour notifier la suspension.

[Invité §Che077cF]

Ce n'est pas la notification qui doit être faite dans les 72h, c'est l'arrêté de suspension du permis. Il n'y a pas de délai pour notifier la suspension.

Bonjour Ultra

Oui c'est ca. Je me suis mal exprimé sorry

Le document que j'ai recu est ''suspension du permis de conduire''. Un document vert

Est-ce celui la qui doit etre fait dans les 72h ? (il est daté du 25 août)

[Invité §Che077cF]

En plus je viens de m'apercevoir que mon adresse sur la suspension n'est pas la bonne.

C'est mon ancienne adresse lorsque j'étais marié

[Invité §ult301Bh]

La suspension prend effet le jour de la rétention de votre permis.

L'erreur d'adresse n'impacte pas la validité de la procédure.

[Invité §Che077cF]

La suspension prend effet le jour de la rétention de votre permis.

L'erreur d'adresse n'impacte pas la validité de la procédure.

Mais est-ce vrai ce qu'avait inscrit Tisuisse :

"Les FDO ont procédé à une rétention administrative du permis et le préfet dispose de 72 h (à compter de la date et de l'heure du conbtrôle par les FDO) pour émettre un arrêter de suspension administrative dudit permis (6 mois maxi à disposition du préfet). De ce fait, la préfecture doit te dire si le préfet a, ou non, pris cet arrêté. Soit il ne l'a pas pris ou l'arrêté a été pris APRES ce délai de 72 h, tu es en droit d'exiger la restitution immédiate de ton permis et, ton permis en poche, de reconduire jusqu'à ton jugement, soit le préfet a pris un arrêté de suspension et la préfecture doit t'en donner copie. "

Le document intitulé ''suspension du permis de conduire'' que le Prefet a signé 20 jours après mon excès n'est pas ''l'arrêté'' que Tisuisse a indiqué?

 

J'avoue que je m'y perd....

[Invité §ult301Bh]

Je pense qu'on ne se comprend pas en fait tous les deux...Je pensais que vous parliez de la "notification" de votre suspension, ce que vous avez dit dans votre message... Et là, comme j'ai répondu, il n'y a pas de délai pour vous notifier la suspension qui elle, en effet doit bien avoir été "prononcée" dans les 72h suivant la rétention de votre permis. Donc si l'arrêté de suspension de votre permis est daté postérieurement au délai de 72h suivant la rétention de votre permis, il y aurait peut-être bien matière à contester la validité de cet arrêté...Mais là, il faudra probablement avoir recours aux services d'un avocat...

[Invité §Che077cF]

Oui de toute facon je pensais voir avec un avocat....Mais ce serait c.. de payer pour ne pas avoir un résultat...

[Invité §Che077cF]

Pour etre vraiment clair, sur la feuille c'est indiqué :

'' Mr ... a fait l'objet le 5 aout d'un proces verbal pour infraction au code de la route.....La validité du permis de conduire de Mr ... Délivré le.... est suspendue pour une durée de 9 mois à dater de la notification du présent arrêté.'

Et donc l'arrêté est daté du 25 août.

 

Qu'en pensez vous?? Le délai de 72h est ou n'est pas respecté a votre avis?

[Invité §Che077cF]

Suis a mon message précedent... ce que j'appelle ''la feuille'' c'est le document signé du prefet appelé '' suspension du permis de conduire''

[Alan001]

Pour etre vraiment clair, sur la feuille c'est indiqué :

'' Mr ... a fait l'objet le 5 aout d'un proces verbal pour infraction au code de la route.....La validité du permis de conduire de Mr ... Délivré le.... est suspendue pour une durée de 9 mois à dater de la notification du présent arrêté.'

Et donc l'arrêté est daté du 25 août.

 

Qu'en pensez vous?? Le délai de 72h est ou n'est pas respecté a votre avis?

 

 

9 mois ? Tu voulais dire 6 mois non ?

Je n'ai malheureusement pas ma notification d'arrété de suspension sous la main pour voir quel date est indiquée.

Tu pourrais nous transmettre un scan anonymisé de ta notification ?

[le passant]

Pour etre vraiment clair, sur la feuille c'est indiqué :

'' Mr ... a fait l'objet le 5 aout d'un proces verbal pour infraction au code de la route.....La validité du permis de conduire de Mr ... Délivré le.... est suspendue pour une durée de 9 mois à dater de la notification du présent arrêté.'

Et donc l'arrêté est daté du 25 août.

 

Qu'en pensez vous?? Le délai de 72h est ou n'est pas respecté a votre avis?

 

bonjour.

 

le fait que la décision du préfet n'ai pas été prise dans les 72 heures n'a aucune incidence sur la validité de l'arrêté de suspension de permis.

cet arrêté a pu être pris sur la base du L224-7 du CdR.

 

 

Article L224-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78

 

...A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9....

 

 

 

 

Article L224-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 JORF 13 juin 2003

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.

[Invité §Che077cF]

 

9 mois ? Tu voulais dire 6 mois non ?

Je n'ai malheureusement pas ma notification d'arrété de suspension sous la main pour voir quel date est indiquée.

Tu pourrais nous transmettre un scan anonymisé de ta notification ?

Hello Allan

 

Pas de soucis voila les scan du courrier et de la suspension

 

 

[Invité §Che077cF]

bonjour.

 

le fait que la décision du préfet n'ai pas été prise dans les 72 heures n'a aucune incidence sur la validité de l'arrêté de suspension de permis.

cet arrêté a pu être pris sur la base du L224-7 du CdR.

 

 

Article L224-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78

 

...A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9....

 

 

 

 

Article L224-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 JORF 13 juin 2003

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.

Bonjour Le Passant

 

Mais selon le L 224-2 :

''A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur''

 

Il n'y a donc pas la possibilité de faire jouer un vice de forme concernant le délai de 72H comme c'est pourtant indiqué?

[le passant]

Bonjour Le Passant

 

Mais selon le L 224-2 :

''A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur''

 

Il n'y a donc pas la possibilité de faire jouer un vice de forme concernant le délai de 72H comme c'est pourtant indiqué?

 

bonjour.

 

prenez note de ce que j'ai surligné en gras:

sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7

 

ce qui veut dire que si le préfet n' a pas pris l'arrêté dans les 72 heures,votre permis doit vous être restitué à l'issue des 72 heures,mais que cela n'empêche en rien le préfet de prendre un arrêté ultérieurement.

d'ailleurs,relisez votre document,l'arrêté qu'a pris le préfet à votre encontre est bien basé sur le L224-7.

[Invité §Che077cF]

Donc je l'ai dans le c.. !!!!!!

[Invité §Ola888Af]

Bonjour,

 

Oui, Le Passant vous l'a signifié avec plus d'élégance dans le propos....

[Alan001]

Suite de mon histoire d'excès de vitesse de +54km/h sur nationale : j'ai reçu une ordonnance pénale me condamnant à 4 mois de suspension et 300€ d'amende (-20% si payé sous 1 mois).

C'est donc 2 mois de moins que ce que le prefet m'avait mis (6 mois), je suis "heureux" que la justice soit allé vite, comme ça je n'aurais purgé que 4 mois !

 

 

D'ailleurs j'ai une question. Sur le talon à retourner avec le paiement, il est indiqué net à payer 322€. Vu que je peux profiter des -20%, je n'envois qu'un cheque de 257.6€ ? Il faut que je précise quelque chose dans le courrier du paiement ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.