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48N recus apres periode probatoire (compo penal)

 

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48N recus apres periode probatoire (compo penal)

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Invité
  1. Posté le 01/09/2012 à 20:10:40  
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Bonjour à vous tous.
J ai passer mon permis de conduire en juin 2007, en septembre 2009 j'ai commis une infraction qui m'a couter 6 points mais je suis passer en composition pénal et donc j'ai effectuer celle ci en juin 2010 (date anniversaire des 3ans de permis donc capital a 12 points).
L'amende de la composition à été payer au mois d'Aout 2010 et le retrait de points en septembre 2010.

En decembre 2010 j'ai reçus la fameuse 48N pour l infraction en date de mois de septembre 2009, sachant que ma composition penal a été effective en aout 2010 hors probatoire il me semble..!? (paiement de l'amende donc realité de l infraction effective)
Ma question est:

L'infraction doit être reconnus a quel date? J'ai beaux chercher je ne trouve aucun renseignement sur la date à prendre en compte.

car si aprés une composition penal l infraction devient realité cela doit etre a la date de la fin de celle ci?

bonne prise de tete à vous car ce n'est pas simple.. ;)
merci de m'avoir lus
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 02/09/2012 à 08:56:08  
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not67tr a écrit :

Bonjour à vous tous.
J ai passer mon permis de conduire en juin 2007, en septembre 2009 j'ai commis une infraction qui m'a couter 6 points mais je suis passer en composition pénal et donc j'ai effectuer celle ci en juin 2010 (date anniversaire des 3ans de permis donc capital a 12 points).
L'amende de la composition à été payer au mois d'Aout 2010 et le retrait de points en septembre 2010.

En decembre 2010 j'ai reçus la fameuse 48N pour l infraction en date de mois de septembre 2009, sachant que ma composition penal a été effective en aout 2010 hors probatoire il me semble..!? (paiement de l'amende donc realité de l infraction effective)
Ma question est:

L'infraction doit être reconnus a quel date? J'ai beaux chercher je ne trouve aucun renseignement sur la date à prendre en compte.

car si aprés une composition penal l infraction devient realité cela doit etre a la date de la fin de celle ci?

bonne prise de tete à vous car ce n'est pas simple..  ;)
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La LR 48N t'impose un stage et tu as 4 mois pour le faire. Ce faisant, ton stage va te permettre de récupérer 4 point ET de te faire rembourser lke montant de ton amende. Ce qui compte pour ça, est la date de l'infraction, c'est tout.

Invité
  1. Posté le 02/09/2012 à 14:48:35  
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Arrêtez moi si je dis une bêtise, mais normalement pas de remboursement possible pour une composition pénale.
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 02/09/2012 à 22:50:58  
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PT-82mn a écrit :

Arrêtez moi si je dis une bêtise, mais normalement pas de remboursement possible pour une composition pénale.
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Les sanctions pénales restent les sanctions pénales, qu'elles soient fixées par composition pénale ou par un tribunal. Dans les 2 cas c'est bien le juge qui décide, c'est tout.

Invité
  1. Posté le 03/09/2012 à 10:41:43  
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Je viens de vérifier.
Dans le lettre 48N il est écris : "Cette formation vous permettra d'obtenir le cas échéant le remboursement de l'amende sanctionnant l'(les) infraction(s) mentionnée(s) supra, sauf s'il s'agit d'une amende payée dans le cadre de l'exécution d'une composition pénale."
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Profil : Pilote pro
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tisuisse
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  1. Posté le 03/09/2012 à 12:48:17  
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PT-82mn a écrit :

Je viens de vérifier.
Dans le lettre 48N il est écris : "Cette formation vous permettra d'obtenir le cas échéant le remboursement de l'amende sanctionnant l'(les) infraction(s) mentionnée(s) supra, sauf s'il s'agit d'une amende payée dans le cadre de l'exécution d'une composition pénale."
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Mouai ! alors pour le remboursement, c'est rapé.

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