LETTRE 48Si invalidation alors que j'ai 8 points

[fabiocar]

Bonjour,

 

Septembre 2011 infraction justifiant 6 point de retrait alors que j'ai un permis probatoire.

Novembre 2011 2 points supplémentaires donc 8 points.

decembre reception 48 N m'informant le retrait de 6 points.

décembre stage avec copie de la lettre 48N

janvier 2012 total de points 6 (4 de stage et 2 sur permis)

Ce jour reception de la 48Si me précisant que mon permis est invalidé car 6 points retirés.

Je pense qu'il y a un soucis.

Que faire ?

 

merci de votre aide.

 

Fabrice

[Invité §ult301Bh]

Si vous perdez des points durant votre probatoire, vous n'en regagnez pas tous les ans jusqu'à la fin de votre probatoire.

Donc il me faudrait l'historique précis avec date d'obtention du permis et toutes les pertes de points intervenues depuis...

[fabiocar]

Bonjour,

 

j'ai pourtant un courrier précisant que j'ai bénéficié de deux points supplémentaires à la date d'anniversaire du permis. Visible également sur le site gouv

[fabiocar]

obtention du permis novembre 2010.

infraction septembre 2011.

Reglement de l'amende apres la date anniversaire du permis permettant d'être a 8 points avant le retrait des 6 points.

[Invité §ult301Bh]

obtention du permis novembre 2010.

infraction septembre 2011.

Reglement de l'amende apres la date anniversaire du permis permettant d'être a 8 points avant le retrait des 6 points.

 

 

Que vous dit la lettre 48SI?

Apparemment, les deux points à la date anniversaire de votre permis n'ont pas été crédités.

La seule explication que j'y vois, c'est qu'il y a plus de 45 jours qui se sont écoulés entre votre infraction et la date anniversaire de votre permis, donc que le Ministère Public a émit une amende majorée, déclenchant ainsi le retrait de points vous empêchant de bénéficier des deux point supplémentaires en novembre 2011...

Je ne vois pas d'autre explication pouvant justifier que vous soyez resté à 6 points à votre date anniversaire de 2011.

De plus, vous ne pouviez pas recevoir la lettre 48N si votre solde était à 0. Vous auriez du directement recevoir la 48SI.

Etes vous sur qu'il n'y a pas eu une deuxième infraction dans les "tuyaux"?

Ca doit de toute façon être précisé sur la 48SI...

Sinon, vous allez devoir restituer votre permis dans les 10 jours.

Ensuite, vous devrez déposer un recours contre l'invalidation de votre permis devant le Tribunal Administratif de votre domicile.

Vous devrez également en paralèle demander au juge des référés de ce TA de surseoir à cette mesure d'invalidation et de vous restituer votre permis le temps que votre recours soit jugé sur le fond...

Bref, bon courage....

[fabiocar]

Non sur la 48Si c'est bien pour l'ifraction de septembre 2011.

la 48 N a été réglée après la date anniversaire et les deux points. Confirmé par un courrier et notifié sur le site infogouv.

Un stage a été effectué avant la 48N et l'enregistrement de la perte des 6 points.

Le stage a été effectué avant le reglement de l'amende et donc son enregistrement.

[Invité §ult301Bh]

Non sur la 48Si c'est bien pour l'ifraction de septembre 2011.

la 48 N a été réglée après la date anniversaire et les deux points. Confirmé par un courrier et notifié sur le site infogouv.

Un stage a été effectué avant la 48N et l'enregistrement de la perte des 6 points.

Le stage a été effectué avant le reglement de l'amende et donc son enregistrement.

 

 

Il y a en effet des incohérences au niveau de l'administration dans ce dossier.

Je vous conseille peut-être dans un premier temps d'écrire au Ministère de l'Intérieur, au service des permis de conduire, Place Beauvau, afin d'exposer les faits. Vous ne pouvez pas recevoir une 48N et une 48SI pour la même infraction.

Si vous avez reçu la 48N vous informant de la perte des 6 points, c'est qu'effectivement, au moment de la perte de ces 6 points, votre solde était à 8/8. Si ca n'avait pas été le cas, vous auriez reçu DIRECTEMENT la 48SI.

Donc si votre solde était à 8/8, il vous reste logiquement 2/8 points après l'enregistrement du retrait des 6 liés à l'infraction, et 6/8 à ce jour après le stage effectué...

Il y a donc bien un "souci".

Sans réponse du Ministère dans les deux mois suivants la réception de cette 48SI, vous devrez engager un recours devant votre TA comme expliqué plus haut.

[fabiocar]

puis je conduire ? (je pense que non)

[Invité §ult301Bh]

puis je conduire ? (je pense que non)

 

Non. Vous avez dix jours pour restituer votre permis aux autorités et vous ne pouvez pas conduire après réception de la 48SI.

[fabiocar]

meme si je suis dans mon droit et en produisant les deux lettres 48 ?

Le document prouvant que j'avais 8 points ?

[Invité §ult301Bh]

meme si je suis dans mon droit et en produisant les deux lettres 48 ?

Le document prouvant que j'avais 8 points ?

 

Oui. Pour reconduire il vous faudra l'autorisation du juge des référés. Il faut donc déposer un recours au TA contre cette invalidation.

Si vous conduisez, vous risquez des poursuites pour conduite sans permis, ce qui est un délit....

[fabiocar]

Il semble que mon dossier soit incoherent. Je vais aller chercher un relevé d'information a la prefecture et voir eventuellement avec un avocat.

[fabiocar]

Voici la chronologie exacte.

 

18 septembre 2011 Infraction entraînant retrait de 6 points.

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3 février 2012 Réception courrier précisant que l’infraction entraine le retrait de 6 points et il est précisé que le solde de points restants est de 2 pour un capital de 8 à la date du 25 janvier 2012 avec obligation de suivre un stage de sensibilisation.

Le même 3 février 2012 Réception de la 48 N précisant l’obligation de procéder à un stage de sensibilisation a cause de la perte d’au moins 3 points.

Le 13 mai 2012-11-13 Stage de récupération de 4 points.

Le 21 mai 2012-11-13 Réception de la part de la préfecture précisant que le capital de points est de 6 pour un capital de 8 suite au stage effectué le 13 mai 2012

Le 22 juin 2012-11-13 Réception du ministère de la justice d’une amende de 135 euros + 22 euros d’ordonnance pénale.

Le 10 novembre 2012 Réception de la 48Si précisant que mon solde de points est de zéro.

Le solde sur le site télépoints est à zéro également ce jour.

[fabiocar]

Relevé d'info à la prefecture ce jour.

Les points ont été retiré deux fois.

Il faut donc écrire mais interdiction de conduire tant qu'il n'y a pas de réponse.

[Invité §ult301Bh]

Oui, les points ont été retirés avant l'ordonnance pénale, et après, alors qu'ils n'auraient du être retirés qu'après...

Donc écrivez au Ministère de l'Intérieur avec les justificatifs, ils ne devraient pas faire de problème pour régulariser..

Sans réponse avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de 48SI, déposez un recours devant le TA.

Au delà des deux mois, vous êtes foutu si vous n'avez pas eu de réponse et pas déposé de recours au TA..

[fabiocar]

Merci pour cette réponse. J'ai pris des infos un peu partout et il semble que c'est quasiment impossible d'obtenir gain de cause seul. L'aide d'un avocat est hors de prix pour moi..

Quoi qu'il en soit, dois je rendre mon permis quand même ??

Je ne peux plus conduire et je suis obligé de orendre ma voiture pour aller travailler. Pas de transport en commun la nuit après mon service..

[Invité §ult301Bh]

Merci pour cette réponse. J'ai pris des infos un peu partout et il semble que c'est quasiment impossible d'obtenir gain de cause seul. L'aide d'un avocat est hors de prix pour moi..

Quoi qu'il en soit, dois je rendre mon permis quand même ??

Je ne peux plus conduire et je suis obligé de orendre ma voiture pour aller travailler. Pas de transport en commun la nuit après mon service..

 

 

Vous devez rendre votre permis.

Dans la foulée, vous devez déposer une demande de "référé suspension" au juge des référés du TA de votre domicile (pas besoin d'avocat)

En paralèle, écrivez aussi au Ministère de l'Intérieur, place beauvau, service national des permis de conduire, avec tous les justificatifs.

[fabiocar]

vous devez déposer une demande de "référé suspension" au juge des référés du TA de votre domicile

 

Par courrier RAR ou sur place ??

Merci encore

[Invité §ult301Bh]

vous devez déposer une demande de "référé suspension" au juge des référés du TA de votre domicile

 

Par courrier RAR ou sur place ??

Merci encore

 

 

Déplacez vous et voyez avec le service du greffe du tribunal. Vous aurez de la paperasse à remplir...

Il faut aussi, en amont, déposer une demande d'annulation de cette décision d'invalidation de votre permis, toujours au même TA.

Donc dans l'ordre:

 

1- Restitution de votre permis (10 jours pour le faire après réception de la 48SI

2- Courrier au SNPC à Paris

3- Recours au TA contre la décision d'invalidation de votre permis.

4- Demande de référé suspension au TA

 

Pour le référé, il faudra que vous puissiez justifier que cette perte du permis vous cause un préjudice (notamment pour vous j'imagine, pour votre boulot) et que vous puissiez aussi attester de l'erreur manifeste de l'administration, ce qui là, ne sera pas compliqué...

 

Plus d'infos sur la demande de référé ici:

 

http://vosdroits.service-public.fr/F2549.xhtml

 

Si le Ministère vous répond favorablement, vous pourrez toujours à loisir annuler votre recours au TA...

Donc je vous conseille de faire les deux: recours au TA et demande "amiable" au Ministère..

 

Bon courage

[fabiocar]

Demande de référé suspension au TA

 

Ce n'est sans doute pas immédiat ??

Je vais donc être un certain temps sans voiture.

[Invité §ult301Bh]

Demande de référé suspension au TA

 

Ce n'est sans doute pas immédiat ??

Je vais donc être un certain temps sans voiture.

 

Le juge répond en général assez rapidement lors d'une demande de référé, c'est l'avantage de ce genre de procédure..

[fabiocar]

Ok je vais essayer cer après midi sinon demain matin.

Merci beaucoup pour ces conseils..

 

Fabrice

[fabiocar]

référé suspension deposé ce matin.

Réponse entre 1 et 3 mois.

Si réponse positive, je peux conduire avec cette suspension ?

Je récupère mon permis ?

 

J'envoi le même dossier à cette adresse ?

Service national des permis de conduire

Place Beauveau

75800 PARIS

Je demande la révision de la decision ?

[Invité §ult301Bh]

référé suspension deposé ce matin.

Réponse entre 1 et 3 mois.

Si réponse positive, je peux conduire avec cette suspension ?

Je récupère mon permis ?

 

J'envoi le même dossier à cette adresse ?

Service national des permis de conduire

Place Beauveau

75800 PARIS

Je demande la révision de la decision ?

 

 

Avez vous déposé un recours sur le fond au TA contre l'invalidation de votre permis AVANT de déposer la demande de référé suspension?

Si la réponse du juge des référés est positive, oui, vous pourrez conduire.

[fabiocar]

référé suspension

et recours

les deux au tribunal de Lille

J'oublais !! erreur administrative mais deux fois 35 euros en timbre..

Peut être plus parce qu'il aurait fallu 4 exemplaires

[Invité §ult301Bh]

Tenez nous au courant des suites..

[fabiocar]

J'envoi le même dossier à cette adresse ?

Service national des permis de conduire

Place Beauveau

75800 PARIS

Je demande la révision de la decision ?

[Invité §ult301Bh]

J'envoi le même dossier à cette adresse ?

Service national des permis de conduire

Place Beauveau

75800 PARIS

Je demande la révision de la decision ?

 

Oui, vous demandez au Ministère qu'il reconnaisse son erreur et qu'il donne une suite favorable à votre demande de restitution de votre permis et des 6 points enlevés par erreur une deuxième fois. Ainsi, vous "jouez" sur plusieurs tableaux et vous multipliez vos chances d'obtenir gain de cause le plus rapidement possible.

[fabiocar]

je ne trouve nul part des temoignages indiquant avoir réussi à récuperer son permis. Les avocats "spécialisés" precisent que c'est quasiement impossible..

Des témoignages positifs la dessus ??

[Invité §ult301Bh]

je ne trouve nul part des temoignages indiquant avoir réussi à récuperer son permis. Les avocats "spécialisés" precisent que c'est quasiement impossible..

Des témoignages positifs la dessus ??

 

Allez sur Légifrance, ce genre de décisions, il y en a tous les jours du moins régulièrement...

[fabiocar]

Et bien !!! référé déposé le 16 et recommandé reçu ce jour m'informant du passage devent le juge pour argumenter mon référé. Avec ou sans avocat ??

Je pense sans au vu des infos dont je dispose quant à l'erreur faite par l'administration...

Un avis ?

[Invité §ult301Bh]

Et bien !!! référé déposé le 16 et recommandé reçu ce jour m'informant du passage devent le juge pour argumenter mon référé. Avec ou sans avocat ??

Je pense sans au vu des infos dont je dispose quant à l'erreur faite par l'administration...

Un avis ?

 

Oui, vous avez suffisamment de "billes" pour vous permettre de ne pas avoir recours à un avocat.

[fabiocar]

Ok.

Comment cela se passe si j'ai un avis favorable du juge ?

Je pense que le jugement n'est pas immédiat. Il va se passer du temps entre le passage du juge et le rendu.

[Invité §ult301Bh]

Ok.

Comment cela se passe si j'ai un avis favorable du juge ?

Je pense que le jugement n'est pas immédiat. Il va se passer du temps entre le passage du juge et le rendu.

 

Pas forcément...Dans votre cas, je pense que le juge "peut" se prononcer rapidement.

[fabiocar]

Bonjour,

 

Reçu ce jour un courrier du tribunal administratif de Lille.

 

"Après enquète, je vous informe que les mentions relatives à l'infraction etc... ont été supprimées de votre dossier.

de ce fait votre permis est doté de 6 points ce jour.

Il est demandé au prefet du nord de mettre un terme à la procédure de restitution de votre permis"

Après les conseils récupérés sur ce site et avec l'aide de ultralyte

10 novembre : reception de la 48Si

29 novembre : dossier à jour et courrier d'annulation.

 

Un ENORME merci à "ultralyte" (je ne connais pas votre prénom)

Mais vraiment merci !!!!!

 

Pour info : sur le site TELEPOINT il est précisé 6 points sur 8. En effet, le 22 novembre il aurait du être crédité 2 points de plus. Malheureusement la date anniversaire est tombée pendant cet procédure. Une nouvelle aventure ??? Comment faire ?