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Permis de conduire

La préfecture refuse de me rendre mon permis...


Invité §Rom733mL

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Invité §Rom733mL

Bonsoir a tous, tout fraichement inscrit je viens solliciter vos aides et conseils au sujet de mon invraisemblable histoire (d'après les différents services contactés)!

Je m'explique:

le 01/08/12 je me fais intercepter avec ma moto par la mégane pour grand excès de vitesse (retenu 150 au lieu de 90). Je sais c'était une grosse connerie, méa culpa, je la vend http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/cry.gif . Verdicte: suspension administrative de 5 mois.

Le 10/10/12 je reçois une convocation chez le délégué du procureur pour recevoir une composition penale : 3 mois de suspension au totale (le jurique prevaut sur l'administratif) et une amende + visite médicale + une psychotechnique.

Le 16/10/12 la composition est validée par le TGI et il m'est donc notifié que je peux récupérer mon PC a partir du 02/11/12 a la préfecture.

L'instant d'effectuer les visites et d'obtenir tout les résultats (positifs donc favorable), je contacte la pref le 13/11/12 qui me confirme que je peux le récupérer le lendemain. Mon épouse se présente au guichet avec une procuration, et là ils lui disent quelle ne peux le récupérer par ordre de leur supérieur, sans explications supplémentaire!!! Un vrais mur!

Nous contactons donc le délégué du proc puis le TGI qui reconfirmes la validité de notre démarche. Nous laissons un courrier au prefet avec accusé de réception de son chef de bureau. Pas de réponse hier http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/pfff.gif

Plusieurs source très sérieuse m'affirme que je peux conduire (au pire pv pour non présentation du pc).

 

Que pensez vous de tout sa? Que puis-je faire pour obliger la pref a appliquer la loi, sachant qu'un recours au T.administratif dure de 18 a 24 mois...

 

En gros: HELP! et merci d'avance.

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Invité §208021Qj

bonsoir,

Je pense que le soucis vient du proces-verbal de notification car tu disposes de 45 jours a compter de la notification pour former opposition pour saisir un juge .

Donc décision non définitive tant que tu pourras t opposer a cette décision.

Retente 45 jours apres ta notification vers le 30 Novembre

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Invité §Rom733mL

Bonsoir, j'ai un "avis d’exécution de composition pénale" a la fin du quel est noté en gras et souligné "les mesures de la composition pénale ont été exécutées" avec la signature du délégué du proc ....

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Invité §208021Qj

Autant pour moi , c est composition pénale et non ordonnance pénale .

Le délai d opposition doit etre moindre que 45 jours , il doit etre noté sur ton avis

A l'issue des délais de recours, la décision devient exécutoire. La mise en exécution appartient au procureur de la République

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Invité §Rom733mL

Bonjour, je viens de relire mes documents, pas de trace de délais, ce qui est logique vu que la composition est enregistrée et que le dossier est judiciairement clos.

J'ai également un "PV / Avis de constatation de l’exécution d'une composition pénale" par le TGI où on peu lire:

..."Constatons en conséquence, a la date mentionnée ci-dessous (le 06/11/12) l’exécution de la compo. concernant l'infraction ci-dessus mentionnée (remise du PC pour 3 mois et paiement de l'amende"..." La restitution du PC reste a la diligence des services de la pref a l'issue de la période de suspension et des résultats de la visite médicale" (favorable je reprécise)

Que comprend tu a sa?

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Invité §ult301Bh

Courrier au Préfet en LR/AR lui demandant la restitution de votre permis sous 8 jours sous peine d'un recours devant le TA.

Ensuite, sans réponse, vous allez au TA de votre domicile déposer un recours.

Vous pouvez aussi allerter les services du Ministère de l'Intérieur, Service National des permis de conduire à Paris (place Beauvau) pour les informer qu'un de leur Préfet bafoue la Loi de ce pays... ;) Contactez aussi l'ANDEVI, elle pourra vous aider.jap.gif

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Invité §C_l442nd

Ma petite contribution :

 

La préfecture m'a annoncé qu'il était impossible de conduire sans avoir récupéré le permis (tant qu'il est chez eux, il est informatiquement bloqué et en cas de contrôle tu seras considéré comme conducteur sans permis). De plus, il est impossible (en tout cas chez moi) de donner procuration à un tiers ou de demander l'envoi du permis. il faut se déplacer en personne.

 

Ca ne règle pas ton problème, mais à ta place je prendrai une journée pour aller à la pref et présenter mon dossier. En face, ils sont souvent moins sourds que par courrier/ tel / mail.

 

Bon courage.

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bonjour.

effectivement,le problème peut simplement venir du fait que la préfecture refuse de restituer le permis à une tierce personne,fût-elle détentrice d'une procuration.

si c'est le cas,l'employé aurait pu prévenir votre femme directement au lieu de laisser planer le doute.

en aparté,où en est votre compte points du permis de conduire?

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bonjour.

la composition pénale a ceci de particulier contrairement aux autres procédures, que si la mesure de remis de permis n'est pas demandée par le procureur,la suspension administrative reste de rigueur jusqu'à son terme.

par contre, si une mesure de remise du permis est requise dans la composition pénale,la durée de la mesure administrative ne peut excéder la durée de ladite remise,ce qui est votre cas.

si vraiment le refus porte sur la fin de la suspension administrative,

n'hésitez pas à faire copie de ce lien:

http://www.justice.gouv.fr/bul [...] c.htm#5232

notamment le chapitre V,2.3.2

et à la joindre à vos courriers ou à le présenter à vos interlocuteurs.

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Invité §Rom733mL

Bonjour, merci a tous pour vos réponse.

Donc

-Ultralyte: "Nous laissons un courrier au prefet avec accusé de réception de son chef de bureau." Devons nous en refaire un directement ou nominatif? Le TA nous a informé qu'une requéte est traitée en 18 a 24 mois, dois-je en déposer une ne ceraice que pour demander des dédomagement ou pour le confronté a son refus d'obéïr a la loi? Je vais également contacter les services que tu me conseil...

 

-C_lass: suite a mon premier coup de fil a la pref pour savoir si je pouvais récupérer mon permis, la secrétaire m'a proposée de me l'envoyer (hélas je ne sais plus où: a la sous-pref/ en gendarmerie/mairie) se que j'ai refusé, en lui demandant si ma femme pouvait le récupérer avec une procuration pour "accélérer" les choses, ce qu'elle a confirmé en me disant même se que je devais écrire... Ton info comme quoi il est impossible de conduire, est-elle récente?

 

-Le passant: je devais être a 11 ou 12. Vu le scandale qu'a fais ma femme a la pref je peux t'affirmer qu'il n'y a pas eu de doute possible. Après si elle a décidé de faire de la rétention d'information (peut-être sous certaines directive)...

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Invité §ult301Bh

Un Préfet ripoux qui se torche avec la Loi, bravo.jap.gif Prévenez la presse si c'est le même Préfet, plus y'aura de bruit autour de ce genre de façons de procéder, plus ca aura d'impact et de chance que ce ripoux se fasse à la longue destituer

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Invité §C_l442nd

Rom, mon cas date d'il y a à peine 15 jours, mais chaque préfecture à sa façon de fonctionner, c'est pourquoi j'ai précisé qu'il s'agissait de la procédure en vigueur chez moi (préfecture de Paris).

 

Bon courage en tout cas.

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Invité §208021Qj

au pire des cas , il est dans l obligation de te le rendre le 02/01/2013 .

un prefet qui n aime pas etre désavoué par la justice dans ses décisions , peut etre est il sur un siège éjectable par rapport a ses stats (sécurité routière) sur son département

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Invité §Rom733mL

Ok C_lass, c'est quand même fou que chaque pref fasse sa petite sauce avec les procédures, si il y en a vraiment...

J'ai contacté l'avocat dans l'article, il semble que celà va se décanter assé rapidement.

J'envisage que le pref puisse être agacé cependant: Dura Lex Sed Lex, non?

Je vous informerais des news.

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Invité §208021Qj

L avocat te dira pas le contraire , apres si il garde ton permis le préfet c est qu il sait ou il va . sinon te l aurait rendu suite a la décision de justice.Ils sont aidés par des juristes ces mecs la, c est lui le boss dans ton département et apparemment il veut le prouver !

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L avocat te dira pas le contraire , apres si il garde ton permis le préfet c est qu il sait ou il va . sinon te l aurait rendu suite a la décision de justice.Ils sont aidés par des juristes ces mecs la, c est lui le boss dans ton département et apparemment il veut le prouver !

 

 

bonsoir.

et un avocat,à votre avis,ça tricote en attendant le jugement?

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Invité §208021Qj

Exact ,mais le préfet sait tres bien qu il va pas aller en TA pour 1 ou 2 mois de suspension de plus . Quand tu vois les délais , la décision est vite prise

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Invité §Rom733mL

Je suis pas si sur qu'il sache trop où il vas. 208g tu peux consulter cet articles pour mieux cerner la détermination ou l'entetement de l'individu.

http://blogs.mediapart.fr/blog [...] charnement

Je précise que je ne fais que relayer cette article et que nul boss n'est au dessus des lois.

Stop, je ne suis pas là pour ouvrir un nouveau procès.

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