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Entreprise et permis de conduire

 

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 Sujet :

Entreprise et permis de conduire

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lx613qd
Invité
  1. Posté le 28/04/2013 à 09:19:39  
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Bonjour

Je me tourne vers vous pour un peu plus de précisions
Cette articles étais hier Dans le journal

Cela veut il dire que le patron a toujours le choix si il veut de dénoncer ou non s'il veut le conducteur ?

http://mobile.lepoint.fr/auto- [...] 65_649.php

Cordialement
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  1. Posté le 28/04/2013 à 19:39:01  
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lx613qd a écrit :

Bonjour

Je me tourne vers vous pour un peu plus de précisions
Cette articles étais hier Dans le journal

Cela veut il dire que le patron a toujours le choix si il veut de dénoncer ou non s'il veut le conducteur ?

http://mobile.lepoint.fr/auto- [...] 65_649.php

Cordialement
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bonsoir.

ça fait déjà quelques années que la cour de cassation a décidé que la retenue sur salaire par l'employeur pour remboursement d'une amende était illégale.
l'employeur peut toujours désigner le "fautif" ou pas.
s'il ne le fait pas,après,sauf si arrangement préalable à "l'amiable en interne",l'employeur ne peut demander le remboursement du montant de l'amende.


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"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
Invité
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  1. Posté le 28/04/2013 à 20:31:21  
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Bonsoir

D'accord merci pour votre réponse

Donc l'employeur à toujours le choix de dénoncer ou non le fautif

Après juste trouver un arranger éventuel pour payer l'amende

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