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Contestation PV delai d'un an passé?

 

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Contestation PV delai d'un an passé?

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Slm38st
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slm38st
  1. Posté le 21/06/2013 à 23:49:12  
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Bonjour, voila je vais essayé d'etre le plus clair possible. Merci d'avance..
- 1 mai 2012: Je me suis fait flasher pour un gros exces de vitesse, mon permis a ete retenu sur place
- 3 mai 2012: 48h apres jai recu la decision du procureur m'informant que le permis ete suspendu pour une periode de 5 mois
- octobre 2012: 5 mois apres je suis donc allé recuperer mon permis a la prefecture de mon departement (sans convocation, sans rien)
- 1 juin 2013: je recois l'ORDONNANCE PENALE (pas de suspension supplementaire, par contre une amende)

La loi dit que si nous ne recevons rien entre temps toute les poursuites sont annulees, donc si on part de la date du courier du procureur a la date de l'ordonnance penale il y a plus d'un an! Cependant le fait d'aller recuperer mon permis de conduire relance ce t'il ce delai? Je ne suis pas un specialiste mais je sais qu'il faut faire tres attention a cette histoire de "1 an". Pourriez vous m'eclairer svp, merci merci..

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tnt47pf
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  1. Posté le 21/06/2013 à 23:56:31  
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bonsoir

il me semble que la prescription c'est 3 ans (ou deux à confirmé)
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tisuisse
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  1. Posté le 22/06/2013 à 09:13:00  
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tnt47pf a écrit :

bonsoir

il me semble que la prescription c'est 3 ans (ou deux à confirmé)
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Le gros excès de vitesse, s'il n'est pas en récidive légale, est une contravention de 5e classe. La prescription est de 1 an mais tous acte juridique émis (même si le contrevenant n'a rien reçu) remet le compteut à zéro et on repart pour une nouvelle année.
Slm95 a reçu l'ordonnance pénale le 1er juin 2013 pour une infraction commise le 1er mai 2012, soit 13 mois plus tôt. Il serait fort étonnant que rien ne se soit passé, sur son dossier, du 01.05.2012 au 30.04.2013. Il devrait donc aller au greffe du tribunal pour consulter son dossier.

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slm38st
  1. Posté le 30/08/2013 à 16:33:15  
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Bonjour Tisuisse,
il est possible d'obtenir des infos au greffe du tribunal sans rdv sans rien?!
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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
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  1. Posté le 30/08/2013 à 16:38:12  
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Slm38st a écrit :

Bonjour Tisuisse,
il est possible d'obtenir des infos au greffe du tribunal sans rdv sans rien?!
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Les photos étaient à demander au CACIR de Rennes.
Tu peux toujours demander ton dossier au grefe du tribunal. Tu devras très probablement faire une lettre de demande mais il se peut que la copie te soit donnée immédiatement. Attention : c'est payant.

Message édité par Tisuisse le 30/08/2013 à 16:53:16
Invité
slm38st
  1. Posté le 30/08/2013 à 16:48:45  
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Les photos!? je pense que tu t'es tromper tu as peut etre voulu répondra à quelqu'un d'autre lol

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