Non restitution permis

[Invité §pro753rp]

Bonjour !

 

Mon permis à été invalidé lettre 48SI reçu en mars 2012, cependant, à force de laisser trainer, je n'ai jamais ramener mon permis en prefecture (Je ne m'en suis bien sur pas servis).

 

Ils ne m'ont envoyés aucune lettre de rappel.

 

Que dois-je faire ?

[Invité §Tis758PG]

Bonjour !

 

Mon permis à été invalidé lettre 48SI reçu en mars 2012, cependant, à force de laisser trainer, je n'ai jamais ramener mon permis en prefecture (Je ne m'en suis bien sur pas servis).

 

Ils ne m'ont envoyés aucune lettre de rappel.

 

Que dois-je faire ?

 

 

 

Heureusement que tu ne t'en es pas servi car tu aurais commis un délit routier de conduite sans permis et, en cas d'accident, ton assurance n'aurait pas versé 1 centime ni à toi, ni à tes victimes, tu te serais retrouvé endetté à vie.

 

Ce que tu dois faire maintenant c'est restituer ton permis en préfecture et attendre 6 mois pour en obtenir un autre mais tu n'obtiendras ton nouveau permis que si tu passes avec succès les épreuves du permis car tu dois repasser ton permis.

 

Si au jour où t'a été envoyé ta 48SI, ton permis avait plus de 3 ans, tu ne repasseras que le code, mais si ton permis avait moins de 3 ans tu devras repasser code + conduite. Tu peux bénéficier de ces 6 mois pour te réinscrire en auto école, prendre des leçons et passer ton permis mais tu n'auras ton nouveau permis qu'à l'issue de ces 6 mois. Attention, le délai de 6 mois débutera le jour où tu auras rapporté ton permis actuel avec ta LR 48SI en mains.

 

Bien entendu, avec un nouveau permis en poche, tu redeviendras un probatoire pour 3 ans, avec 6 points sur 6 la première année et + 2 points à chaque anniversaire pour monter à 12 points sur 12 au 3e anniversaire, mais tu ne devras perdre aucun point durant ces 3 ans, pas même un seul petit point. Si c'était le cas, ton capital maxi atteint serait bloqué jusqu'à la fin des 3 ans.

 

Si ton permis invalidé avait + 3 ans, tu ne seras pas soumis au A à l'arrière ni aux limitations de vitesse des probatoire mais si ton permis invalidé avait moins de 3 ans (même avec 2 ans et 11 mois 1/2) tu devras remettre ton A et respecter les limites de vitesse des probatoires durant tes 3 nouvelles années.

[Invité §MaX308AP]

De toute façon je ne vois pas trop l'utilité de garder en permis s'il n'y a plus de point dessus...

(enfin certains irresponsables trouvent le moyen de rouler quand même).

bonne continuation.

[julien-06200]

Au fait, sais-tu que ne pas restituer son permis est un délit passible de deux ans de prison et 4500 euros d'amende (article L223-5 du code de la route) ? Sans compter des peines complémentaires comme la suspension de permis pour trois ans ou l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant cinq ans.

 

Il est donc urgent de déposer ton permis avant d'avoir de gros ennuis.

[Invité §pro753rp]

Merci pour vos réponses,

Le problème c'est que je n'arrive pas à retrouver ce foutu permis ! (Oui je sais je les enchaines...)

[Invité §pro753rp]

Pas d'idée ?

[le passant]

Pas d'idée ?

 

 

bonsoir.

 

à ce stade de la situation,non.

si vous allez faire une déclaration de perte du permis,les fdo vont vous tomber sur le râble.

peut-être,tenter une approche douce au niveau de la préfecture,en expliquant votre situation.

[Invité §Joe623PD]

Salut.

 

T'es dans la merde.

 

 

Tiré un journal gratos 20 minutes du 09 mai 2009 :

Quand la peur du gendarme est trop forte ? Une femme de 44 ans s’est enfuie de son domicile d'Annesse-et-Beaulieu (Dordogne), début avril, après avoir été condamnée à 1.090 euros d'amende et 100 jours de prison pour « non-restitution du permis de conduire », a rapporté samedi son avocate.

 

Infractions

 

Tout débute en 2006, lorsque Christine Kerbellec perd tous les points de son permis après deux infractions (défaut d'assurance et franchissement d'un stop) « qu'elle conteste », a expliqué à l'AFP, Me Sophie Jonquet, son avocate marseillaise.

 

A ce moment-là, cette mère de deux enfants ne fait pas les démarches pour contester ces infractions et « lorsqu'elle est convoquée pour restituer son permis, en février 2007, elle a égaré le précieux papier rose », selon l’avocate.

 

Une perquisition des gendarmes à son domicile ne permet pas de le retrouver. Elle est alors convoquée par le tribunal correctionnel de Périgueux, le 12 septembre 2007, qui la condamne à 100 jours-amende de 10 euros et à 90 euros de frais de justice pour « non-restitution du permis de conduire ».

 

Recours

 

Christine Kerbellec, intérimaire, affirme n'avoir jamais eu connaissance de ce jugement. Le Trésor public lui adresse, quelques mois plus tard, une mise en demeure afin de régler les 1.090 euros. La mère de famille, qui se trouve alors en grande difficulté financière et a été victime d'un accident de voiture, est dans l'impossibilité de régler la somme, toujours selon son avocate.

 

En décembre 2008, un juge d'application des peines de Périgueux décide de mettre à exécution les 100 jours de prison. Christine Kerbellec fait aussitôt appel et reçoit une convocation devant la cour d'appel de Bordeaux. Cette dernière, qui statue hors sa présence et celle de son avocat, confirme la décision du juge d'application des peines.

 

Fin mars, la gendarmerie la convoque pour exécuter les 100 jours de prison. C'est alors qu'elle quitte son domicile et prend la fuite chez des amis. Son avocate a déposé le 21 avril une demande de recours en grâce au président de la République.

 

Source.

 

 

Je pense qu'il y a une erreur au début de l'article. Les 1 090€ d'amende se sont en fait 100 jours de taule et 90€ de frais de justice.

 

Alors soit tu fais le mort et tu joues la prescription de peine. C'est 5 ans pour un délit et 3 ans pour une contravention (je ne sais pas pour quelle raison on t'a retiré le permis). En gros, si le dernier acte de ton dossier jugé définitivement date de 5 ans/3ans, plus personne ne pourra te réclamer ton permis. Mais il faut que les 5 ans/3ans passent sans que personne n'ajoute un acte quelconque à ton dossier, genre une relance. Apparemment, ça fait déjà 1 an et demi. Donc dans 3 ans/1 an et demi, ils ne pourront plus te réclamer ton permis. Sous la grosse réserve qu'ils n'aient rien mis de plus dans ton dossier, même pas un ordre de mission des flics pour aller chez toi et qu'ils n'ont pas eu le temps. Vraiment que dalle.

Par contre, s'ils se réveillent trop tard, ils pourront quand même te poursuivre pour non-restitution de permis. Le délai de prescription de l'action publique (délai dans lequel ils doivent se rendre compte que t'as fait des bêtises et qu'ils doivent te traîner en justice pour ça) pour un délit, c'est 3 ans. Donc au dernier jour avant la prescription de la peine, il faudra ajouter encore 3 ans pour être tranquille.

Il y a aussi intérêt que tu sois à jour du paiement des amendes parce que le Trésor Publique peut bloquer le transfert de ta carte grise à la préfecture, cette démarche suspend la prescription de peine, même dans 50 ans, ils pourront te réclamer le permis. Et te poursuivre pour refus de restitution de permis.

Sur le papier, ça a l'air de marcher mais il vaudrait mieux assurer avec un avocat spécialisé, et croiser les doigts. Mais vu la moule de poisseux que tu as avec ce permis, si j'étais à ta place, je ne tenterai pas le coup.

 

Donc, soit tu joues la bonne foi, tu vas les voir pour arranger l'affaire. Va quand même voir un avocat avant, des fois qu'il t'évite de te faire bouffer tout cru par les lions.

Sinon, tu leur demandes anonymement, genre "imaginons que mon cousin ait un petit problème..." avec un petit sourire pour lui dire que tu ne le prends pas pour un débile.

 

A+

[le passant]

Salut.

 

 

Alors soit tu fais le mort et tu joues la prescription de peine. C'est 5 ans pour un délit et 3 ans pour une contravention (je ne sais pas pour quelle raison on t'a retiré le permis). En gros, si le dernier acte de ton dossier jugé définitivement date de 5 ans/3ans, plus personne ne pourra te réclamer ton permis. Mais il faut que les 5 ans/3ans passent sans que personne n'ajoute un acte quelconque à ton dossier, genre une relance. Apparemment, ça fait déjà 1 an et demi. Donc dans 3 ans/1 an et demi, ils ne pourront plus te réclamer ton permis. Sous la grosse réserve qu'ils n'aient rien mis de plus dans ton dossier, même pas un ordre de mission des flics pour aller chez toi et qu'ils n'ont pas eu le temps. Vraiment que dalle.

Par contre, s'ils se réveillent trop tard, ils pourront quand même te poursuivre pour non-restitution de permis. Le délai de prescription de l'action publique (délai dans lequel ils doivent se rendre compte que t'as fait des bêtises et qu'ils doivent te traîner en justice pour ça) pour un délit, c'est 3 ans. Donc au dernier jour avant la prescription de la peine, il faudra ajouter encore 3 ans pour être tranquille.

Il y a aussi intérêt que tu sois à jour du paiement des amendes parce que le Trésor Publique peut bloquer le transfert de ta carte grise à la préfecture, cette démarche suspend la prescription de peine, même dans 50 ans, ils pourront te réclamer le permis. Et te poursuivre pour refus de restitution de permis.

Sur le papier, ça a l'air de marcher mais il vaudrait mieux assurer avec un avocat spécialisé, et croiser les doigts. Mais vu la moule de poisseux que tu as avec ce permis, si j'étais à ta place, je ne tenterai pas le coup.

 

Donc, soit tu joues la bonne foi, tu vas les voir pour arranger l'affaire. Va quand même voir un avocat avant, des fois qu'il t'évite de te faire bouffer tout cru par les lions.

Sinon, tu leur demandes anonymement, genre "imaginons que mon cousin ait un petit problème..." avec un petit sourire pour lui dire que tu ne le prends pas pour un débile.

 

A+

 

bonjour joe.

 

il s'agit ici de non restitution du permis suite à invalidation pour solde de points nul.

l'affaire n'en est donc encore au stade de la prescription de peine,mais en attente des poursuites,ou d'une hypothétique prescription de l'action publique.

[Invité §pro753rp]

Et si j'y vais comme si de rien était pour demander de passer la visite médicale, et quand la personne me dit que je n'ai pas rendu le permis, je leurs dis que je ne comprends pas car je l'ai envoyé par la poste ? (Oui je sais ce n'est pas bien mais là je ne sais vraiment pas quoi faire)

[Invité §fra707cA]

Et si j'y vais comme si de rien était pour demander de passer la visite médicale, et quand la personne me dit que je n'ai pas rendu le permis, je leurs dis que je ne comprends pas car je l'ai envoyé par la poste ? (Oui je sais ce n'est pas bien mais là je ne sais vraiment pas quoi faire)

 

 

Un peu trop facile

[Invité §pro753rp]

J'ai pas dis le contraire ... Mais je ne vois pas d'autres solutions ...

 

Même si on me dit que les 6 mois commenceront maintenant mais au moins je serais fixé non ?

[Invité §pro753rp]

Suite de mon aventure administrative :

Je suis allé ce matin à la sous-préfecture, demandant comment devais-je faire pour repasser mon permis.

 

De là elle me demande si j'ai bien restitué mon permis, je réponds que oui.

 

Et là, elle me regarde bizarement et me dit :"Mais monsieur, sur votre relevé, il n'est absolument pas indiqué que la 48si vous a été envoyer...Je ne comprends pas...Je vais envoyer un message au fichier à Paris pour avoir des explications".

 

De là je passe des coups de fils (auto-école qui me répond qu'il n'en a aucune idée, amie avocate qui n'est pas trop sur non plus, et enfin Actiroute, qui me dit que si, effectivement sur le relevé il est bien indiqué qu'ils ne m'ont pas envoyés la lettre, alors je peux faire un stage de récupération cette semaine et récupérer 4 points)

 

Qu'en pensez vous ?

[Invité §Tis758PG]

Suite de mon aventure administrative :

Je suis allé ce matin à la sous-préfecture, demandant comment devais-je faire pour repasser mon permis.

 

De là elle me demande si j'ai bien restitué mon permis, je réponds que oui.

 

Et là, elle me regarde bizarement et me dit :"Mais monsieur, sur votre relevé, il n'est absolument pas indiqué que la 48si vous a été envoyer...Je ne comprends pas...Je vais envoyer un message au fichier à Paris pour avoir des explications".

 

De là je passe des coups de fils (auto-école qui me répond qu'il n'en a aucune idée, amie avocate qui n'est pas trop sur non plus, et enfin Actiroute, qui me dit que si, effectivement sur le relevé il est bien indiqué qu'ils ne m'ont pas envoyés la lettre, alors je peux faire un stage de récupération cette semaine et récupérer 4 points)

 

Qu'en pensez vous ?

 

Bien entendu, faire un stage et récupérer 4 points est possible, et légal, tant que tu n'as pas reçu la LR 48SI du FNPC.

[Invité §pro753rp]

Oui mais le truc, c'est que je l'ai reçue il y a un an cette lettre. Mais aucune trace dans leurs fichiers.

Après avoir parcouru de nombreux sujets, je n'arrive pas à trouver de réponses à mes questions.

 

Certains disent que après une perte des 6 points d'un coup, un stage est possible, d'autre disent que non...

[Invité §pro753rp]

Pas d'idée ?

[Invité §pro753rp]

Des nouvelles de mon histoire :

 

J'ai donc effectué mon stage le 15 et 16 Novembre. Sauf que hier matin j'ai reçu la 48si...

 

La sous préfecture m'a appelé, le fichier refuse de rajouter mes points car j'ai perdu les 6 d'un coup.

 

J'ai fais un recours gracieux au FNPC, jurisprudences à l'appui.

 

Il ne reste plus qu'à attendre !