Restitution de mon permis suite à relaxe au tribunal

[Maradini]

Bonjour à tous,

 

Je viens d'être relaxé au tribunal suite à une suspension de permis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. J'ai contacté la préfecture pour obtenir la restitution de mon permis, or, on m'a répondu que je devais tout de même passer la visite médicale et les tests psychotechniques afin d'obtenir un permis provisoire pour un an. La relaxe signifiant l'abandon des poursuites, ne devrais-je pas récupérer mon permis immédiatement?

 

Cordialement

[Invité §tec551Yg]

Bonjour à tous,

 

Je viens d'être relaxé au tribunal suite à une suspension de permis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. J'ai contacté la préfecture pour obtenir la restitution de mon permis, or, on m'a répondu que je devais tout de même passer la visite médicale et les tests psychotechniques afin d'obtenir un permis provisoire pour un an. La relaxe signifiant l'abandon des poursuites, ne devrais-je pas récupérer mon permis immédiatement?

 

Cordialement

 

Russe ?

 

Pour le reste, ils ont raison, et ça si tu t'étais un minimum renseigner tu aurais prévu le coup.

Courage c'est au moins 1 mois avant les rendez-vous

[Maradini]

Le terme employé est bien sous l'empire d'un état alcoolique. Et si je suis ici c'est justement pour me renseigner, les réponses divergent entre les avocats, la préfecture et internet. La faute a été commise et assumée, mais la loi est telle qu'elle est, la relaxe signifie que ma culpabilité n'est pas établie et la décision judiciaire prime sur l'administratif, voila pourquoi je souhaite savoir si je peux récupérer mon permis dans les plus brefs délais et sans avoir à passer ces tests.

[Invité §tec551Yg]

Oui au temps pour moi

Malheureusement tu dois faire ces tests et cette visite. En ne pas oubliant que la visite est valable 1 an et tu seras convoqués au bout d'un an.

 

Ah j'ai failli oublié, fait la prise de sang avant la visite, sinon c'est reparti pour un autre rendez-vous

C'est pas une expérience perso, mais c'est arrivé à un bon ami.

 

Attends un peu, il y a des professionnels juridique sur le forum, qui sait, il y a peut être un recours mais j'y crois guère

 

Bon courage!

[Maradini]

Rendez-vous est pris en commission médicale et la prise de sang est bonne, mais bon avec les tests psychotechniques ça fait encore un billet de 200 euros dans le vent et des délais qui s'allongent... On est bien évidemment assez prévenus mais la sanction est vraiment lourde pour une première fois, sans condamnation préalable! Merci pour ta réponse en tous cas et bonne soirée.

[le passant]

bonsoir.

 

 

 

le L224-9 du CdR stipule que: "Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire."

 

non avenues,c'est-à dire qu'elles ne sont pas "rétroactivement caduques,mais qu'elles demeurent sans effet pour l'avenir."( cass crim N° de pourvoi: 87-81697 )

 

ici,la mesure est la suspension du permis.sans effet pour l'avenir,donc le préfet a mis fin à la suspension.

 

pour la visite médicale,il est stipulé:

 

 

 

Article R221-13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3

 

I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :

 

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

 

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.

 

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.

 

"qui a fait l'objet",et non pas "qui fait l'objet".

vous avez fait l'objet d'une suspension supérieure à un mois (je suppose),donc, pour moi,vous devez effectuer cette visite médicale.

 

 

 

 

[Maradini]

Bonsoir Le Passant, et merci pour votre réponse.

 

Je comprends mieux la subtilité avec le "qui a fait l'objet". Donc finalement la relaxe n'établit pas la non-culpabilité au sens judiciaire mais considère que vous êtes tout de même coupable de l'infraction tout en annulant simplement les effets pour l'avenir? Auquel cas effectivement les tests vont s'imposer...

 

 

Cordialement

[le passant]

Bonsoir Le Passant, et merci pour votre réponse.

 

Je comprends mieux la subtilité avec le "qui a fait l'objet". Donc finalement la relaxe n'établit pas la non-culpabilité au sens judiciaire mais considère que vous êtes tout de même coupable de l'infraction tout en annulant simplement les effets pour l'avenir? Auquel cas effectivement les tests vont s'imposer...

 

 

Cordialement

 

si,la relaxe établit la non-culpabilité au sens judiciaire.

ça c'est le pénal,pour la justice,l'affaire est close.

 

reste l'administratif,en l'occurrence le préfet,qui réclame sa VM,suite à son arrêté de suspension.

[Invité §Pou048kO]

si,la relaxe établit la non-culpabilité au sens judiciaire.

ça c'est le pénal,pour la justice,l'affaire est close.

 

reste l'administratif,en l'occurrence le préfet,qui réclame sa VM,suite à son arrêté de suspension.

 

 

En gros le message c'est: "vous êtes innocents mais on vous la met tout de même bien profond dans le c*l"

[Maradini]

Merci pour votre réponse Le Passant.

 

Bon, apparemment il va falloir y passer, mais je ne comprends pas pourquoi ils comptent me donner un permis provisoire.

 

Pouss'Mouss oui c'est bien ça, t'as gagné mais on va quand même te gratter un petit billet au passage, et comme t'as pas perdu assez de temps, on va t'en rajouter une couche!

[le passant]

Merci pour votre réponse Le Passant.

 

Bon, apparemment il va falloir y passer, mais je ne comprends pas pourquoi ils comptent me donner un permis provisoire.

 

Pouss'Mouss oui c'est bien ça, t'as gagné mais on va quand même te gratter un petit billet au passage, et comme t'as pas perdu assez de temps, on va t'en rajouter une couche!

 

bonjour.

 

mesure classique au niveau des commissions médicales,notamment pour l'alcool.

période de surveillance basée sur les risques d'une addiction,certains ont récupéré leur permis définitif au bout d'un an,d'autres au bout de plusieurs années,avec une visite tous les ans.

[le passant]

bonjour.

 

avez vous des nouvelles de votre affaire?

la préfecture maintient-elle sa position?

[Maradini]

Bonjour Le Passant,

 

La préfecture maintient sa position. Les délais d'appel concernant le jugement sont arrivés à leur terme lundi, je vais donc essayer de me procurer le jugement définitif au plus vite de manière à envoyer un courrier au préfet. Dans le doute, je passe en commission médicale demain, les analyses sont bonnes donc je préfère y aller plutôt que de jouer une carte incertaine avec la préfecture et de perdre encore plus de temps. Malgré tout, la législation reste floue sur ce point, l'article 224-9 précise bien que les mesures administratives sont considérées comme non-avenues en cas de jugement de relaxe, mais selon plusieurs échos, chaque préfecture est libre d'imposer ses desiderata. Je vous tiendrai informé de la suite des événements, merci de votre intérêt.

 

Cordialement