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Vie Pratique : babass49 Discussions libres (Général) : Laurent782 et 1 utilisateur anonyme
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 Sujet :

48SI et ex compagne

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mat78vh
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mat78vh
  1. Posté le 10/03/2014 à 12:59:57  
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Bonjour,

je vous explique ma situation:

Le 7/02/2014; en regardant mon compte via internet je m aperçois qu un avis tiers détenteur est émis sur mon compte courant (375€). Ne sachant pas ce que c est j appelle de suite mon conseiller qui ne sachant pas lui non plus mets une semaine à me répondre. L'avis vient de Rennes amendes surement pour une amende non payée me dit il. Du coup j appelle Rennes amendes qui me dit que c est suite à un contrôle radar du 14/11/2012 (-1pts).(Cette date correspondt a quelques jours pres au moment ou je me suis separe de mon ex compagne et c est elle qui se servait de ce véhicule que j ai revendu depuis le temps). J explique à la personne de Rennes amendes mon histoire, que je n ai jamais reçu l amende ni même quelque notification que ce soit qui me dit de faire une LR/AR à l officier du ministère public pour les points mais que pour le montant de l amende je n aurai pas d indulgence vu la date de l infraction.

A ce moment la j ai comme une frayeur, je pense avoir retrouvé mes 12 points depuis fin novembre 2013 (3 ans sans la moindre infraction). Pour en être sur j appelle un ami policier qui consulte mon dossier et la stupeur mon solde est nul et qu il y a eu l envoi en recommandé le 14/05/2013 de la fameuse 48SI mais que celle ci est revenu avec la mention NPAI.

J en discute avec mon ex qui me dit n avoir jamais rien reçu. (possible vu qu a cette période nous avions fait un suivi de courrier par la poste)
Je ne nie pas la réalité de l infraction, mon ex n a d ailleurs rien contre le fait que le fait que je la dénonce.

Une seule question es ce qu un seul courrier à l officier du ministère public, racontant les faits, suffira t il a effacer ce retrait de point et me fera retrouver mes 12 points??

Merci d avance pour vos réponses

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Profil : Routard confirmé
vbpix
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  1. Posté le 10/03/2014 à 16:49:50  
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Bonjour,

Comment tu peux retrouver 12 points si l'infraction t'en a fait perdre qu'un?

Si j'ai tout suivi, ton solde de point est nul, et ce n'est pas dû à l'amende majoré...

Je ne vois pas la question, à part celle de choisir une auto-école?

Vinc'


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Profil : Routard
thor75
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  1. Posté le 10/03/2014 à 16:53:44  
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Hum, soit vous ne nous dites pas tout, soit votre ex étant fâché avec vous a passé plusieurs fois des boîtes radar à +40. En ce cas, attendez vous à une belle série d'appels de fonds sur votre compte par tiers détenteur... :cry:
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire, à défaut de tout prouver devant les autorités. Seul un avocat pourra vous aider.


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Th75
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Profil : Routard
thor75
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  1. Posté le 10/03/2014 à 16:56:47  
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En outre, vous conduisez sans permis depuis près d'un an. En cas de contrôle routier, les très gros ennuis commencent... :(


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Th75
Invité
mat78vh
  1. Posté le 10/03/2014 à 17:46:56  
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pardon lors de l infraction je n avais qu un point sur mon permis et je devais retrouver les 12 en novembre 2013

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Profil : Routard
thor75
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  1. Posté le 10/03/2014 à 18:13:10  
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Ok, on comprend mieux maintenant. Vous manquez de chance sur ce coup, il va vous être très difficile de vous sortir de ce mauvais pas. Peut-être auriez vous du suivre un stage pendant qu'il était encore temps?
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Th75
Modo cacochyme
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le-passant
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  1. Posté le 10/03/2014 à 21:02:04  
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Thor75 a écrit :

Ok, on comprend mieux maintenant. Vous manquez de chance sur ce coup, il va vous être très difficile de vous sortir de ce mauvais pas. Peut-être auriez vous du suivre un stage pendant qu'il était encore temps?
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bonsoir Thor.

matzam a encore le temps d'effectuer ce stage.
la 48SI n'a pas été notifiée.

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Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
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daniel762
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  1. Posté le 10/03/2014 à 22:26:14  
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le passant a écrit :

bonsoir Thor.

matzam a encore le temps d'effectuer ce stage.
la 48SI n'a pas été notifiée.
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Elle est revenue à l'expéditeur, ce n'est pas comme si elle n'avait pas été expédiée ou que, bien que l'avis du passage du facteur ayant été déposé le délai pour la récupérer ne soit pas encore terminé. Et il me semble avoir lu que dans le cas du retour à l'expéditeur, le permis est alors invalidé.

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Invité
mat78vh
  1. Posté le 10/03/2014 à 23:44:57  
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merci pour vos réponses!!

après une dernier coup de fil a rennes amendes je vais faire un courrier à l officier du ministere public pour tenter de recupérer ce point perdue et en parallèle pour plus de sécurité faire un stage de ratrappage de point car effectivement si la 48SI est revenu avec la mention npai je peux en faire un.

bonne route à tous....
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tisuisse
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  1. Posté le 11/03/2014 à 08:28:23  
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Ce qu'il faut savoir, en ce qui concerne les courriers-amendes, c'est qu'ils sont envoyés à la dernière adresse connue au fichier des cartes grises. Si, entre-temps, le titulaire de la carte grise a déménagé, même s'il a souscrit au service "suivi du courrier" proposé par la poste, ce courrier ne fera pas l'objet du "suivi", il devra impérativement être retourné à son expéditeur, le CACIR de Rennes. C'est pourquoi, il n'a jamais reçu cette amende.

Le délai de 3 ans pour récupérer ses 12 points, s'entend "sans aucune infraction entrainant un retrait de points, pas même 1 seul. Au moindre retrait de point, on repart pour un nouveau délai de 3 ans. En échange, rien n'interdisait à matzam de faire des stages de récupération de points puisque, depuis le 15 mars 2011, on peut faire 1 stage volontaire par an pour récupérer 4 points. Dommage de ne pas avoir saisi cette occasion.

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vbpix
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  1. Posté le 11/03/2014 à 09:10:45  
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Comment ça se passe pour récupérer une amende envoyée électroniquement, si l'adresse n'est pas la bonne et que le suivi n'est pas fait sur ce type?? (genre on est dans le mois de déménagement pour refaire la carte grise?)


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thor75
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  1. Posté le 11/03/2014 à 09:48:42  
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mat78vh a écrit :

....car effectivement si la 48SI est revenu avec la mention npai je peux en faire un.....
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Hum, cela peut paraître curieux. Cela voudrait dire qu'un quidam qui ne fait pas de changement d'adresse sur sa cg, brouille toute piste et serait avantagé par rapport à un citoyen en règle. Curieux vraiment....

Je pense toujours que si vous êtes contrôlé prochainement au volant, vous avez beaucoup de souci à vous faire...

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Message édité par Thor75 le 11/03/2014 à 09:49:38

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Th75
Invité
mat78vh
  1. Posté le 11/03/2014 à 11:05:04  
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bonjour,

Alors ma situation était:
je venais de déménager avec suivi de courrier
je me suis séparé dans la foulé
et j ai revendu le véhicule quelques semaines après

Je sais que je pouvais faire un stage depuis novembre 2012 mais je n en voyais pas l utilité (ça c était avant...) car je me disais qu a la première infraction j en ferai un avant le retrait effectif de point et que surtout je ne dépenserai pas 230€ pour rien si pas d'infraction (d ailleurs je n en ai commis aucune!!!!! et ce depuis novembre 2010).

Thor75 je sais que c est curieux mais en faisant des recherches sur le net j ai lu plusieurs témoignages ou si et seulement si la 48si est revenu avec la mention NPAI (toutes les autres mentions ne marchent pas) tu peux encore faire un stage
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Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 11/03/2014 à 11:49:25  
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mat78vh a écrit :


Thor75 je sais que c est curieux mais en faisant des recherches sur le net j ai lu plusieurs témoignages ou si et seulement si la 48si est revenu avec la mention NPAI (toutes les autres mentions ne marchent pas) tu peux encore faire un stage
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Bonjour,

Oui, faîtes votre stage d'urgence, puis revenez ensuite pour nous tenir au courant des suites ..

Message édité par mackinley le 11/03/2014 à 11:49:43
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  1. Posté le 11/03/2014 à 12:31:45  
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Thor75 a écrit :


Hum, cela peut paraître curieux. Cela voudrait dire qu'un quidam qui ne fait pas de changement d'adresse sur sa cg, brouille toute piste et serait avantagé par rapport à un citoyen en règle. Curieux vraiment..
..

Je pense toujours que si vous êtes contrôlé prochainement au volant, vous avez beaucoup de souci à vous faire...
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bonjour.

lire sur le sujet l'avis du conseil d'état:
http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0021384754

Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence.


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  1. Posté le 11/03/2014 à 12:38:28  
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daniel762 a écrit :


Elle est revenue à l'expéditeur, ce n'est pas comme si elle n'avait pas été expédiée ou que, bien que l'avis du passage du facteur ayant été déposé le délai pour la récupérer ne soit pas encore terminé. Et il me semble avoir lu que dans le cas du retour à l'expéditeur, le permis est alors invalidé.
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bonjour .

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=4

Considérant qu'il est constant que M. n'habitait plus à Troyes où la décision 48SI lui a été notifiée le 28 juillet 2008, mais, depuis mai 2008, à Seloncourt ; que la décision litigieuse du ministre de l'intérieur du 28 juillet 2008 n'a ainsi pas été régulièrement notifiée à l'intéressé ; qu'en l'absence de notification régulière à M. de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur l'informant des retraits de points opérés sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 23 septembre 2004, 27 mars 2007, 21 novembre 2007, 21 décembre 2007 et 23 mai 2008 ainsi que de la perte de validité de son permis de conduire, lesdits retraits de points ne lui sont pas opposables ; qu'ainsi, au 17 septembre 2008, lendemain de la dernière journée de son stage de sensibilisation à la sécurité routière, M. disposait encore de points sur le capital affecté à son permis de conduire ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Territoire de Belfort s'est abstenu de procéder à l'octroi de ces 4 points consécutif au stage accompli les 15 et 16 septembre 2008 ;

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daniel762
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  1. Posté le 11/03/2014 à 12:48:34  
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Et en Français de tous les jours, ça veut dire quoi ? Parce qu'il me semble qu'il manque la conclusion...
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le-passant
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  1. Posté le 11/03/2014 à 12:53:28  
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daniel762 a écrit :

Et en Français de tous les jours, ça veut dire quoi ? Parce qu'il me semble qu'il manque la conclusion...
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vous avez lu la jurisprudence en entier?

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"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
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daniel762
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  1. Posté le 11/03/2014 à 12:59:27  
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le passant a écrit :

vous avez lu la jurisprudence en entier?
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J'ai du mal avec le langage juridique... Alors pourquoi ne traduis-tu pas tout simplement au lieu de faire des remarques aussi désagréables que hors de propos ?

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le-passant
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  1. Posté le 11/03/2014 à 13:12:30  
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daniel762 a écrit :

J'ai du mal avec le langage juridique... Alors pourquoi ne traduis-tu pas tout simplement au lieu de faire des remarques aussi désagréables que hors de propos ?
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vous devenez agressif sans aucun motif,ce qui est déplaisant.
restons en là,le temps que cela s'apaise.

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Invité
mat78vh
  1. Posté le 11/03/2014 à 13:31:42  
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je ne sais pas si ça vous apaisera!!!


http://www.prostagespermis.fr/​lettre-48S.php


Lettre 48SI et déménagement


Votre solde est nul et vous pensiez recevoir la lettre 48SI, mais vous avez déménagé récemment. Il est alors possible que la lettre 48SI ait été envoyée à votre ancienne adresse et qu'elle ait été retournée en préfecture avec la mention NPAI (N'habite Pas A l'Adresse Indiquée). Dans le cas d'un retour pour ce motif, votre permis ne sera pas invalidé, et vous pourrez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer votre capital. Il est tout de même conseillé de vérifier la validité du permis au préalable.[h3 id=verifier-la-validite-de-son-permis-de-conduire]Zéro points et validité du permis[/h3]
Quelle que soit votre situation, si vous pensez que vous allez recevoir la lettre 48SI et que vous souhaitez sauver votre permis en suivant un stage de récupération de points, vous devez impérativement vérifier le statut de votre dossier sur votre Relevé Intégral d'Information. En effet, quel que soit le solde de points affiché, pour qu'un stage soit valable il faut que votre dossier soit valide.
Dossier valide : vous pouvez participer à un stage !

Profil : Routard
thor75
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  1. Posté le 11/03/2014 à 14:00:42  
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le passant a écrit :

bonjour .

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=4

Considérant qu'il est constant que M. n'habitait plus à Troyes où la décision 48SI lui a été notifiée le 28 juillet 2008, mais, depuis mai 2008, à Seloncourt ; que la décision litigieuse du ministre de l'intérieur du 28 juillet 2008 n'a ainsi pas été régulièrement notifiée à l'intéressé ; qu'en l'absence de notification régulière à M. de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur l'informant des retraits de points opérés sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 23 septembre 2004, 27 mars 2007, 21 novembre 2007, 21 décembre 2007 et 23 mai 2008 ainsi que de la perte de validité de son permis de conduire, lesdits retraits de points ne lui sont pas opposables ; qu'ainsi, au 17 septembre 2008, lendemain de la dernière journée de son stage de sensibilisation à la sécurité routière, M. disposait encore de points sur le capital affecté à son permis de conduire ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Territoire de Belfort s'est abstenu de procéder à l'octroi de ces 4 points consécutif au stage accompli les 15 et 16 septembre 2008 ;
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Bonjour Le Passant,

Bien noté, pour moi c'est clair, merci. Mon peu d'expérience m'a conduit à un rapport d'étonnement invalidé par les documents produits. Je reste néanmoins circonspect en l'espèce: Mr X. sait qu'il vient de perdre ses derniers points après 5 années de conduite inadaptée et dangereuse pour tous (excès de vitesse en tout genre, alcoolémie, sens interdit....) Mr X. est un vrai danger pour tous puisque, professionnel de la route, il effectue
50 000 km par an et conduit "comme une patate". Mais il a absolument besoin de son permis pour travailler!
Facile! Mr X. déménage rapidement et devient titulaire d'un permis ad vitaernam car qualifié NPAI....

Message édité par Thor75 le 11/03/2014 à 14:02:06

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Th75
Invité
mat78vh
  1. Posté le 11/03/2014 à 14:08:11  
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peut être thor75 mais au premier contrôle son permis il saute!!

Pour parler de moi, bizarrement l'administration m'a bien retrouvée quand il a s agit de contacter ma banque (qui elle a mon adresse) afin de faire un avis tiers détenteur sur mon compte perso de 375€
Aprés le retour de la 48SI pour NPAI pas de recherches...... bizarre....
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Profil : Routard
thor75
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 11/03/2014 à 14:15:45  
  2. answer
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mat78vh a écrit :

peut être thor75 mais au premier contrôle son permis il saute!!

Pour parler de moi, bizarrement l'administration m'a bien retrouvée quand il a s agit de contacter ma banque (qui elle a mon adresse) afin de faire un avis tiers détenteur sur mon compte perso de 375€
Aprés le retour de la 48SI pour NPAI pas de recherches...... bizarre....
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Il semble que l'administration fiscale soit redoutable sur le sujet.... ;)


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Th75
Invité
mat78vh
  1. Posté le 11/03/2014 à 14:23:54  
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la je confirme!!!!!!!!!

Modo cacochyme
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le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 11/03/2014 à 19:53:41  
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daniel762 a écrit :

Et en Français de tous les jours, ça veut dire quoi ? Parce qu'il me semble qu'il manque la conclusion...
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bonsoir.

la conclusion:

un lettre 48SI envoyée à une adresse erronée,et qui revient à l'expéditeur en NPAI,ne constitue pas une notification de l'invalidation du permis de conduire.
ce qui offre la possibilité d'effectuer un stage pour évincer le solde nul.

Message cité 1 fois
Message édité par le passant le 11/03/2014 à 19:58:17

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daniel762
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  1. Posté le 11/03/2014 à 23:42:31  
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le passant a écrit :

vous devenez agressif sans aucun motif,ce qui est déplaisant.
restons en là,le temps que cela s'apaise.
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Ben oui, mais ta remarque était un peu abrupte... :spamafote:


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daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 11/03/2014 à 23:44:46  
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le passant a écrit :

bonsoir.

la conclusion:

un lettre 48SI envoyée à une adresse erronée,et qui revient à l'expéditeur en NPAI,ne constitue pas une notification de l'invalidation du permis de conduire.
ce qui offre la possibilité d'effectuer un stage pour évincer le solde nul.
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Merci !
Mais c'est le cas même quand ce n'est pas l'Administration qui se trompe, mais le contrevenant qui n'a pas fait modifier sa CG pour qu'elle soit à la bonne adresse ???

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  1. Posté le 12/03/2014 à 12:33:24  
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daniel762 a écrit :


Merci !
Mais c'est le cas même quand ce n'est pas l'Administration qui se trompe, mais le contrevenant qui n'a pas fait modifier sa CG pour qu'elle soit à la bonne adresse ???
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bonjour.

oui.
cela ne change rien.
cf l'extrait de l'avis du conseil d'état que j'ai mis en ligne supra,où il est précisé que l'obligation relative au R322-7 est sans incidence sur l'absence de notification en NPAI.


---------------
"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
A quoi ça sert les freins quand la tête… la têt' est si dure ? " Parabellum
Invité
mat78vh
  1. Posté le 22/03/2014 à 10:40:18  
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bonjour,

stage de récupération passé!!
ouf...

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